La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les salaires effectifs
Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et Epargne salariale)
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
POUR L’ANNEE 2018
ACCORD D’ENTREPRISE
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les salaires effectifs
Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et Epargne salariale)
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
POUR L’ANNEE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société PRECIALP TECHNOLOGY
dont le siège social est situé 424, route de Cluses 74130 AYSE Immatriculée au RCS sous le N° 837 941 244. Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal.
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
FO, représentée par le délégué syndical de l’entreprise
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,
d'autre part.
PREAMBULE :
Conformément à l’Article L.2242-1 du Code du Travail, des réunions de négociation annuelle obligatoire ont débuté dans l’entreprise le 9 février 2021 pour se terminer le 17 mars 2021.
Après trois réunions, dont deux de négociations au cours desquelles les parties ont fait des concessions réciproques, un accord sur :
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les salaires effectifs
Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et Epargne salariale)
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
est intervenu sur les bases suivantes :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - PERSONNEL VISE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties rappellent que les horaires de travail, la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par l’Accord Cadre de substitution signé le 26 juin 2019, en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
Suite aux discussions intervenues en réunion, il est convenu de modifier les horaires de prises de pauses pour les équipes de suppléance de la manière suivante :
Pour les équipes en poste de 5h du matin à 17h00, la 1ère pause de 30mn devra être prise entre 9h00 et 10h00 et la 2e pause de 30mn entre 13h30 et 14h30 ;
Pour les équipes en poste de 17h00 à 5h du matin, la 1ère pause de 30mn devra être prise entre 21h00 et 22h00 et la 2e pause de 30mn entre 1h30 et 2h30 du matin.
Par ailleurs, en ce qui concerne les horaires de prise de poste pour l’ensemble des salariés pointants, la Direction met en place une tolérance : les retards seront décomptés à partir de 3 minutes. Cette tolérance entrera en vigueur à compter de la période de paie du mois de mai 2021.
Les salaires effectifs
En raison du contexte global de l’activité automobile, de la crise sanitaire et au regard de la situation économique de l’entreprise, il ne sera pas consenti d’augmentation générale.
Une enveloppe d’augmentation individuelle limitée sera cependant octroyée et distribuée à la discrétion de la Direction, avec notamment une volonté de rattraper les bas salaires et rectifier les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes.
Par ailleurs, la Direction s’engage à mettre en place la fourniture de vêtements d’entreprise pour les salariés embauchés avec une prise en charge du nettoyage. Cette mise en place interviendra dans le courant du 2e semestre 2021 et sera discutée en CSSCT.
Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et épargne salariale)
Il n’est pas convenu de mettre en place d’accord sur les thèmes de l’intéressement ou l’épargne salariale pour 2021.
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)
Il est convenu qu’il ne sera pas alloué de budget spécifique dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Néanmoins, certaines situations de décrochage qui ont été ou seront identifiées pourront faire l’objet d’une réévaluation.
Par ailleurs, la Direction s’engage à entamer des négociations sur un accord portant des mesures favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes en 2021.
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)
Les dispositifs de Prévoyance et Frais de Santé restent en vigueur. Afin de permettre l’organisation d’un moment convivial réunissant les collaborateurs, la Direction accepte de contribuer aux frais d’une soirée de fin d’année organisée par le Comité Social et Economique pour un budget de 6 000 Euros. En cas d’impossibilité d’organiser un tel évènement collectif pour des raisons sanitaires liées à la pandémie, ce budget pourra être utilisé par le CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles, avec accord préalable de la Direction quant au choix qui sera fait. Par ailleurs, suite à la demande de l’Organisation Syndicale représentative, la Direction accepte d’instaurer une tolérance pour que les salariés puissent amener leur thermos de boisson chaude sur leurs postes de travail dans les ateliers. Cette tolérance est uniquement limitée aux thermos à usage individuel, de thé ou café, et dans le respect des règles d’hygiène, de sécurité et de rangement. Les gobelets demeurent interdits sur les postes de travail.
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour les travailleurs handicapés, les parties s’engagent lorsque c’est possible à poursuivre :
- d’assurer au mieux une bonne adaptation à leurs postes de travail
- d’adapter leur horaire en fonction de leur handicap
- de faciliter l’accès à leur poste de travail
Il est rappelé que l’entreprise, depuis plusieurs années, satisfait à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Il sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions légales.
Le présent document clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.
Fait à Ayse, le 9 avril 2021
Sur quatre pages en trois exemplaires originaux
Pour la société PRECIALP TECHNOLOGY Président
Pour la délégation syndicale FO Le délégué syndical
