Avenant de révision à l’accord sur le dialogue social et le fonctionnement du CSE au sein de PRESENCE VERTE SERVICES
Entre les soussignés :
PRESENCE VERTE SERVICES, Association loi 1901 dont le siège social est situé CS 59003 – 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame et Madame, déléguées syndicales,
Le syndical CGT, représenté par Madame et Madame, déléguées syndicales,
Il est convenu entre les parties les dispositions suivantes :
Il est au préalable rappelé les dispositions suivantes :
Un accord collectif sur le dialogue social a été signé entre les parties le 9 juillet 2019, dans le contexte de la mise en place du Comité Social et Economique.
Dans le cadre des négociations 2025, les organisations syndicales ont souhaité revoir certaines modalités de l’accord en vigueur et ont présenté leurs propositions de révision à la Direction lors d’une réunion de négociation le 17 février 2025.
Après discussions entre les parties, il a été convenu le présent avenant qui remplace l’accord collectif de 2019 dans toutes ses dispositions. Il reprend les dispositions de l’accord de 2019 inchangées ainsi que les dispositions révisées par ce dernier.
Il est ainsi convenu entre les parties les dispositions suivantes :
CHAPITRE I – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Mise en place et composition
Les parties conviennent qu’un seul Comité Social et économique est mis en place au sein de PRESENCE VERTE SERVICES.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, négocié de manière distincte.
Article 2 - Durée des mandats et successions de mandats
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.
Par dérogation aux dispositions légales actuellement en vigueur et sous réserve de l’évolution de la réglementation à venir, le nombre de mandats successifs d’un élu au Comité Social et Economique est au maximum de 4.
Article 3 – Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique
3.1 Crédit légal
Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient du crédit d’heures conformément aux dispositions légales, en fonction de l’effectif.
L’ensemble des membres peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent, sous réserve que le titulaire en informe l’employeur au plus tard 48 heures avant la date prévue pour son utilisation, par tout moyen conférant date certaine à sa demande (email, courrier …).
Ce partage peut conduire les membres du bureau du Comité et leurs adjoints (secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint et trésorier adjoint) à disposer, dans le mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de la réglementation sociale (soit 36 heures sur un même mois), dans la limite de 43 heures sur un même mois.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.
3.2 Crédit spécifique pour « opérations particulières »
Un crédit global de 208 heures est alloué à l’ensemble des élus, à se répartir entre eux, pour la remise des bons cadeaux de fin d’année aux salariés.
Article 4 – Dispositions particulières concernant les suppléants
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est communiqué par le Président aux membres du comité, titulaires et suppléants (C. trav. Art. L 2315-30).
Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.
Les suppléants ont accès, au même titre que les titulaires, à la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale (BDESE) instituée au sein de l’Association.
Article 5 – Réunions du Comité Social et Economique
Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président, soit 12 réunions sur l’année.
Trois de ces réunions sont organisées sur la journée, au titre des consultations annuelles obligatoires du Comité (cf article 8).
En sus de ces réunions, 4 réunions distinctes portent spécifiquement sur les attributions du Comité en matière de santé et sécurité et des conditions de travail.
Les convocations et ordres du jour de ces réunions précisent les thématiques santé, sécurité et conditions de travail qui y sont abordées.
En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire.
Ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires le temps passé :
aux réunions du CSE (art. L.2315-11 CT),
aux réunions de la CSSCT (art. R.2315-7 CT),
aux réunions des autres commissions, dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.
Article 6 – Fonctionnement du Comité Social et Economique
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Article 7 - Commissions du Comité Social et Economique
Les commissions du Comité Social et Economique sont celles obligatoires, dont les règles de composition et de fonctionnement sont prévues dans le règlement intérieur du Comité.
Article 8 – Consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est consulté annuellement sur :
les orientations stratégiques de l’Association,
la situation économique et financière,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il émet un avis sur chacune de ces trois consultations.
La périodicité, le calendrier, et le contenu de ces consultations pourront être aménagés en concertation avec le Comité Social et Economique.
Article 9 – Référent harcèlement sexuel du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres, titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Il désigne également un suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas d’absence et/ou d’indisponibilité, pour quelle que cause que ce soit.
Leur désignation s’effectue par résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Les modalités d’intervention des référents sont prévues dans l’accord collectif relatif à la prévention des situations de harcèlement.
Article 10 - Budgets du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique bénéficie d’une subvention de fonctionnement égale à 0.2% de la masse salariale brute.
Un budget de 0.6% de la masse salariale brute est allouée pour les activités sociales et culturelles.
Article 11 - Formation des membres du CSE
Les formations obligatoires des membres du CSE (formation en santé, sécurité et conditions de travail et formation économique) sont transposées dans le passeport individuel de formation au titre de compétences acquises durant ces formations.
La transférabilité des compétences acquises lors de ces formations fait l’objet d’une attention particulière, notamment lors de l’entretien professionnel du salarié.
Chaque formation obligatoire donne lieu à la délivrance d’une attestation de présence transmise à l’employeur.
CHAPITRE II – COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est instaurée au sein du Comité Social et Economique.
Article 1 - Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de six membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 2ème collège ou, le cas échéant, du 3ème collège.
Article 2- Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit sur convocation du Président au CSE au moins 4 fois par an, en plus des réunions du comité.
Afin de préparer les réunions, un temps de préparation est institué sur la base de 3 heures par membre et par réunion.
Ce temps est rémunéré par l’employeur, sans déduction du crédit d’heures.
Ce temps alloué aux membres de la CSSCT est individuel, non mutualisable et non reportable d’une année sur l’autre.
CHAPITRE III – REPRESENTATION SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE
Article 1 – Délégués syndicaux
Le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale dépend de l’effectif de l’entreprise.
Dans le cas où l’effectif conduirait à ce qu’un seul délégué syndical puisse être désigné, il est convenu que ce nombre serait porté à deux.
Article 2 – Crédit temps conventionnel
En application des dispositions conventionnelles favorisant l’exercice du dialogue social local, tout salarié bénéficiant d’un crédit temps alloué par une fédération nationale d’organisation syndicale au titre de l’exercice du dialogue social au sein de la branche, informe PRESENCE VERTE SERVICES de son absence en respectant un délai de prévenance d’au moins 8 jours.
Le salarié remet dans le même délai un justificatif écrit (convocation, mail ….) avec l’en-tête du syndicat et indiquant la demi-journée d’absence.
Après la réunion et au plus tard le mois suivant, le salarié transmet au service des relations Sociales le chèque original correspondant à son absence via le formulaire de récépissé de remise.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Contions de validité du présent avenant
La validité du présent avenant est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants (article L. 2232-12 du Code du travail).
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 3 - Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Un exemplaire du présent avenant sera remis, à l’issue de la procédure de signature, à chaque organisation syndicale représentative, signataire ou non.
Une communication sera faite auprès du personnel.
Fait à Montpellier, le 03 juin 2025 En 3 exemplaires originaux
