Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes au sein de PRESENCE VERTE SERVICES
Entre les soussignés :
PRESENCE VERTE SERVICES, Association loi 1901 dont le siège social est situé CS 59003 – 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame et Madame, déléguées syndicales,
Le syndical CGT, représenté par Madame et Madame, déléguées syndicales,
Il est convenu entre les parties les dispositions suivantes :
Préambule
Les représentations et les stéréotypes participent au déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les métiers de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et aux difficultés rencontrées à favoriser la mixité. Elles peuvent également engendrer des inégalités et jouer un rôle en matière de harcèlement et de violences sexistes ou sexuelles. La promotion de l’égalité et de la diversité constitue également une garantie, pour les femmes comme pour les hommes, de bénéficier d’environnement de travail sécurisant, respectueux de leur santé, de leur intégrité et de leur dignité. Au-delà du rappel des interdictions légales de discrimination et de harcèlement, les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de faire évoluer les représentations et les comportements, de contribuer de manière déterminante à l’égalité professionnelle, de favoriser la mixité au sein de PRESENCE VERTE SERVICES et de prendre en compte la dimension « égalité professionnelle » dans toutes les réflexions et analyses menées. Les parties signataires du présent accord réaffirment également leur engagement dans la lutte et la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail, conformément à la législation en cours.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’en application de l’avenant n°59/2023 à la Convention Collective de branche.
Article 1 - Principes de lutte contre les stéréotypes et de promotion de la mixité et de l’égalité entre les femmes et les hommes
Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de mettre en place des actions concrètes dans une démarche volontariste visant à faire évoluer les mentalités, à lutter contre les stéréotypes et à favoriser la mixité et l’égalité professionnelle au sein de la structure.
PRESENCE VERTE SERVICES s’attachera ainsi :
à la réalisation d’outils de communication interne, adaptés à sa spécificité et à sa taille, destinés à promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle et ses enjeux,
à la réalisation d’outils de communication externe, notamment à destination des partenaires et des personnes accompagnées et de leurs aidants, sans mention discriminatoire et en promouvant la mixité des métiers,
au respect de ses obligations légales à tous les niveaux,
à la mise en place d’actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle à l’ensemble des salariés, notamment dans le cadre des parcours d’intégration, mais aussi, au besoin, auprès des bénéficiaires accompagnés et des partenaires. Ces actions pourront être réalisées, le cas échéant, en lien avec le CSE et notamment le référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les salariés pourront également y être associés, notamment par le biais de questionnaires, groupes de travail, réunions de droit d’expression ou toute autre modalité décidée par la Direction, en concertation avec les représentants du personnel.
En tout état de cause, PRESENCE VERTE SERVICES prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la sécurité physique et mentale des salariés, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat.
La structure agira avec la plus grande fermeté face à des comportements avérés de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes. Elle dispose à cette fin d’un accord local spécifique à la thématique du harcèlement.
Article 2 - Respect des obligations légales applicables aux structures d’au moins 50 salariés
La réglementation impose aux structures d’au moins de 50 salariés l’obligation :
de mettre en place une base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) comprenant des informations relatives à l’égalité professionnelle,
d’établir annuellement un rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi des femmes et des hommes, permettant d’identifier les éventuelles inégalités et de définir des actions à mener pour améliorer l’égalité entre les sexes au sein de la structure,
de calculer annuellement un index de l’égalité professionnelle et publier leur résultat.
PRESENCE VERTE SERVICES s’attache à répondre à l’ensemble de ses obligations légales, dans la mesure où :
une BDESE est mise en place et alimentée régulièrement des documents et informations nécessaires à la marche générale et au fonctionnement de l’entreprise,
la BDESE est accessible à l’ensemble des représentants du personnel et comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les données issues du bilan social et les données relatives au calcul annuel de l’index,
un rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes est établi annuellement, dans le cadre du de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, permettant d’identifier les éventuelles inégalités et de définir des actions à mener pour améliorer l’égalité entre les sexes au sein de l’Association,
un index de l’égalité professionnel est calculé annuellement depuis sa mise en place, transmis au CSE et publié sur la BDESE.
Article 3 - Dispositions sur les agissements et violences sexistes et sexuels
Conformément aux dispositions légales, le règlement intérieur contient les dispositions applicables en matière de lutte contre le harcèlement.
Les affichages obligatoires sont également mis à jour de ces éléments.
En outre, les parties au présent accord rappellent que la prévention des agissements de harcèlement moral et sexuel susceptibles d’intervenir à l’occasion du travail, les agissements sexistes et toute forme de violence au travail, est l’affaire de tous :
les acteurs internes : la Direction elle-même, les professionnels en charge des ressources humaines, l’encadrement intermédiaire, les instances représentatives du personnel et les référents harcèlement employeur et CSE,
les acteurs externes : le service de prévention et de santé au travail, les organismes de formation, les dispositifs d’écoute et de soutien psychologique, dont celui mis en place par la Branche.
Dans cet objectif de prévention, il est procédé à l’affichage sur l’ensemble des sites des textes relatifs à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel, tel que prévu par le Code du travail.
En cas de signalement d’une situation de harcèlement, d’agissements ou de violences sexistes ou sexuelles, les dispositifs internes sont actionnés sans délai afin de protéger la victime de tels agissements (FEI, signalement externe auprès des autorités compétentes, DAT, enquête interne, etc.). Les instances représentatives du personnel sont informées des situations traitées.
Les parties au présent accord veillent que le salarié victime d’une telle situation retrouve dès que possible des conditions de travail saines, indispensables à la préservation et/ou au rétablissement de sa santé, de sa sécurité et de sa dignité. Un accompagnement est systématiquement proposé au salarié concerné, notamment un suivi RH ainsi qu’un soutien psychologique dans le cadre de la plateforme mise en place par la Branche.
Article 4 - Soutien aux salariés victimes de violences conjugales
Considérant que les problématiques de violences conjugales sont susceptibles d’impacter directement la santé et la sécurité au travail des collaborateurs et d'avoir un impact sur leurs activités professionnelles, PRESENCE VERTE SERVICES propose à ses salariés les dispositifs de soutien suivants :
espace de parole d'expression ouvert aux salariés victimes de tels agissements, auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il a pour vocation de favoriser l'émergence de propositions autour de plusieurs axes d'orientation, notamment :
l'information sur les dispositifs locaux, territoriaux ou nationaux (3919),
en lien avec le CSE et les dispositifs de soutien susceptibles d'être proposés.
Une attention particulière et personnalisée sera portée à chaque situation individuelle.
Proposition d’orientation vers les services de la médecine du travail et/ou assistant social,
proposition d’orientation vers l’action logement et/ou la commission d’information et d’aide au logement du CSE, aux fins d’une démarche de relogement,
proposition d’orientation vers la ligne téléphonique 3919, aux fins d’une orientation adaptée vers l’un des dispositifs locaux d’accompagnement et de prise en charge.
facilitation du paiement en avance du salaire pour aider à faire face aux différents besoins matériels du collaborateur (proposition d'acompte immédiat si situation délicate).
PRESENCE VERTE SERVICES s’engage à rester en veille et en lien avec l'ensemble de la ligne hiérarchique pour accompagner les potentielles situations de violences conjugales dont un salarié serait victime, via notamment des actions de sensibilisation par des intervenants extérieurs (médecine du travail, association …), tout en respectant le droit absolu de tout salarié au respect de sa vie privée.
Article 5 - Durée de travail des femmes enceintes
La Direction prend l’engagement d’étudier systématiquement les conditions de travail des femmes enceintes, afin d’en limiter la pénibilité.
En outre, dès connaissance de l’état de grossesse, chaque salariée est informée individuellement de la réduction horaire d’une heure par jour travaillée accordée sans perte de salaire à l’issue du 3ème mois de grossesse médicalement constaté pour les salariés à temps plein et au prorata du contrat pour les salariés à temps partiel.
Chaque salariée est également informée de la possibilité, en accord avec sa hiérarchie, de cumuler cette réduction horaire sous la forme de demi-journée ou journée entière de repos.
Article 6 - Conciliation vie professionnelle / Vie parentale
PRESENCE VERTE SERVICES s’attache, le jour de la rentrée scolaire de septembre, à favoriser, dans la mesure du possible, un aménagement des horaires ou du temps de
travail des salariés ayant des enfants scolarisés (jusqu’à l’entrée en 6ème), sur demande individuelle, leur permettant de participer à cet évènement.
Si les deux parents sont salariés de l’association, un seul pourra bénéficier de cet aménagement.
La demande d’aménagement devra en tout état de cause être compatible avec l’organisation du service, appréciée par le manager et, en cas de litige, la hiérarchie de ce dernier. Afin de faciliter la parentalité et la conciliation des équilibres vie professionnelle/vie parentale, PRESENCE VERTE SERVICES permet au salarié, pendant les six premiers mois de la reprise d’activité après un congé de maternité ou d’adoption, de solliciter un aménagement de l’organisation de son temps de travail, sous réserve de la compatibilité de la demande avec l’organisation et les impératifs de service. La demande est établie par écrit auprès du responsable hiérarchique, indiquant les meures d’aménagements souhaités et leur durée. Cette possibilité n’est pas offerte aux salariés qui reprennent leur poste dans le cadre d’un congé parental à temps partiel, dont la réduction du temps de travail permet cette conciliation.
PRESENCE VERTE SERVICE s’assure également, en cas de modification de planning, d’informer le salarié suffisamment à l’avance pour lui permettre de s’organiser et de concilier ses impératifs liés à sa parentalité avec les nécessités de service. L’envoi du planning modifié en raison d’impératifs de service est ainsi précédé d’un contact téléphonique auprès du salarié.
En dernier lieu, PRESENCE VERTE SERVICES s’engage, à l’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel modulé, à communiquer de manière claire et non équivoque sur les plages d’indisponibilités dont peuvent bénéficier les salariés à temps partiel, conformément aux dispositions conventionnelles applicables. Elle s’engage à veiller au respect de ces plages, dans un souci de préservation des équilibres vie professionnelle/vie privée.
Article 7 - Collaborateurs aidants familiaux
Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs aidants familiaux, PRESENCE VERTE SERVICES met en œuvre les actions suivantes :
Diffusion annuelle, auprès de tous les salariés, d’une brochure d’information sur les droits des aidants familiaux (aides financières, humaines, techniques) et sur les types de congés existants,
Accompagnement individuel des salariés aidants familiaux dans leurs démarches administratives par l’intermédiaire du service RH, qui orienterait vers les services compétents au sein de la MSA,
Possibilité au salarié qui en fait la demande auprès du service des ressources humaines d’aménager l’organisation du temps de travail pour une période déterminée, en fonction de la situation individuelle et de la compatibilité de la demande avec le temps de travail et la mission, dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée,
Article 8 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans.
Il prendra effet le 1er septembre 2025.
Article 9 - Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.
Article 10 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de PRESENCE VERTE SERVICES.
Il sera en outre :
remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;
déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Montpellier, le 03 juin 2025 En 3 exemplaires originaux
