ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR DES MESURES RELATIVES A LA SANTE DES FEMMES AU SEIN DE PRESENCE VERTE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES
PRESENCE VERTE SERVICES, Association loi 1901 dont le siège social est situé CS 59003 - 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame et Madame, déléguées syndicales,
Le syndicat CGT, représenté par Madame et Madame, déléguées syndicales,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Conscientes des enjeux et des défis auxquels les femmes peuvent être confrontées en matière de santé, et soucieuses de leur bien-être au travail, les parties ont souhaité mettre en place des mesures visant à soutenir les femmes dans leur parcours professionnel tout en prenant en considération leurs besoins spécifiques liées à la santé.
Le présent accord a pour objet de promouvoir et de garantir la prise en considération de spécificités liées à la santé au féminin, ainsi que de favoriser l’égalité professionnelle au sein de PRESENCE VERTE SERVICES. Il vise à mettre en place des mesures concrètes afin de répondre à certains besoins des femmes salariées, en particulier en ce qui concerne l’endométriose, tout en réaffirmant les droits des femmes concernées par un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou une fausse couche.
La législation portant sur ces différentes situations pouvant être amenée à évoluer sur les prochains mois ou années, les mesures énoncées dans le présent accord sont considérées comme expérimentales et transitoires. Elles seront évaluées afin de les adapter, le cas échéant, aux nouvelles dispositions légales et réglementaires qui viendraient être adoptées. Cette démarche expérimentale permettra d’ajuster et d’améliorer les dispositifs, afin d’assurer une approche adaptée pour soutenir les femmes dans leur épanouissement professionnel et favoriser ainsi une culture de travail inclusive. Le bilan permettra également d’en confirmer la soutenabilité financière pour PRESENCE VERTE SERVICES.
Les parties ont en conséquence convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de compléter les dispositions de l’accord portant sur l’égalité femmes-hommes au sein de PRESENCE VERTE SERVICES par des dispositions spécifiques relatives à la santé féminine.
Plus précisément, l’accord vise à :
Rappeler l’existence des dispositifs de soutien et d'accompagnement pour les femmes confrontées à des situations de procréation médicalement assistée (PMA) et de fausses couches, et mettre en place un dispositif spécifique sur l’endométriose (article 2) ;
Sensibiliser l'ensemble des salariés aux enjeux de la santé au féminin (article 3) ;
Renforcer le dialogue social et contribuer à l'amélioration continue des politiques et des pratiques de PRESENCE VERTE SERVICES en matière d’égalité professionnelle.
ARTICLE 2 - AUTORISATION D’ABSENCE
Certaines salariées peuvent être confrontées à des situations spécifiques pouvant avoir un impact sur leur capacité à exercer pleinement leur activité professionnelle. Cela inclut des situations telles que la procréation médicalement assistée, les fausses couches et l’endométriose.
Afin de soutenir ces femmes et d’améliorer leur bien-être au travail, les parties ont souhaité mettre en place des autorisations d'absence pour leur permettre de gérer ces situations de manière appropriée.
Pour l’ensemble de ces autorisations d’absence, il est précisé qu’elles sont non déductibles des congés payés et n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Les jours d’autorisation d’absence sont non reportables d’une année sur l’autre et non indemnisables s’ils ne sont pas utilisés.
Ces autorisations d’absence sont conditionnées à l’information préalable de l’employeur, assurée au moyen de la production d’un justificatif. Les justificatifs fournis par les salariées seront traités en conformité avec la législation en vigueur en matière de protection des données.
Article 2.1 - Autorisation d’absence pour les femmes ayant recours à la PMA
Conformément à l’article L. 1225-16 du Code du travail, les salariées engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation, ainsi que la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, ont également droit à une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
En complément des dispositifs légaux susvisés, les salariées engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée pourront par ailleurs bénéficier, sur présentation d’un justificatif médical, d’un jour complet d’autorisation d’absence au moment d’un transfert d’embryon.
Les dispositions du présent article constituent un socle minimal qui ne fait pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables qui pourraient être prévues par la législation ou un accord collectif applicable au sein de l'entreprise.
Article 2.2 - Autorisation d’absence pour les femmes ayant eu une fausse couche
La fausse couche correspond à l'arrêt spontané de la grossesse avant la 22ème semaine d'aménorrhée, et entraînant la perte du fœtus. Cette situation peut engendrer une épreuve émotionnelle et physique importante pour les femmes concernées.
C’est la raison pour laquelle la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit la suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée (en l’absence de précision dans la loi, le complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale reste régi par les règles légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise).
Cette disposition s'applique depuis le 1er janvier 2024.
Article 2.3 - Autorisation d’absence pour les femmes souffrant d’endométriose et bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’endométriose est une maladie gynécologique chronique de la femme en âge de procréer qui se caractérise par le développement d’une muqueuse utérine (l’endomètre) en dehors de l’utérus, provoquant des douleurs pelviennes, des troubles menstruels et d'autres symptômes invalidants.
Dans l’attente d’un éventuel texte législatif en la matière, les parties conviennent que les salariées souffrant d'endométriose médicalement diagnostiquée, et bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instituée par l’article L. 5212-2 du Code du travail au titre de leur maladie, pourront bénéficier d’un jour d’absence autorisée par mois, soit au total 12 jours par année civile. Cette mesure s'applique, sans distinction, à toutes les formes d'endométriose reconnues par les professionnels de santé.
Les salariées concernées devront fournir au service des ressources humaines un justificatif de leur diagnostic d'endométriose établi par un professionnel de santé compétent, et avoir informé leur employeur de leur statut de travailleur handicapé, conformément aux critères définis par l’article L. 5212-13 du Code du travail, selon les modalités applicables dans leur entreprise. Ce justificatif ne sera pas communiqué au manager, qui se verra simplement confirmer par le service RH la possibilité pour la salariée concernée de poser jusqu’à un jour par mois au titre du présent accord.
Conscients des délais de traitement parfois longs des MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées), et sous réserve de la remise du justificatif de diagnostic d’endométriose visé ci-dessus, les jours d’autorisation d’absence pourront également être accordés aux salariées en mesure de justifier du dépôt de leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (preuve de dépôt faisant foi).
Un seul justificatif du diagnostic d’endométriose sera nécessaire, pour la durée de l’accord, pour justifier la première demande ainsi que les suivantes.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Dans le but de promouvoir la sensibilisation autour des enjeux de la santé au féminin et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des actions de communication spécifiques seront menées :
Article 3.1 - Campagne de communication interne pour tous les salariés
Une campagne de communication interne visant à sensibiliser l’ensemble des salariés aux problématiques de santé au féminin et à déconstruire les stéréotypes sera mise en œuvre.
Cette campagne pourra utiliser divers supports de communication tels que des affiches, des brochures, des vidéos ou des séances d'information. Elle mettra en avant des messages positifs et inclusifs, encourageant le respect mutuel et la promotion d'un environnement de travail égalitaire.
Article 3.2 - Accès à une plateforme d’aide et de soutien
Les parties réitèrent l’importance de l’accompagnement des salariées en cas de difficultés d’ordre social ou psychologique Dans ce cadre, les salariées concernées peuvent accéder à une plateforme de soutien psychologique anonyme et gratuite animée par des psychologues diplômés et des assistantes sociales (dispositif prévu par la branche).
Des campagnes ou actions de communication visant à rappeler l’existence de cette plateforme seront organisées auprès des collaborateurs. L'orientation des femmes concernées vers cette plateforme sera par ailleurs renforcée.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et cessera, en conséquence, de s’appliquer à la fin de la période pour laquelle il est conclu.
Sa reconduction sera évoquée dans le cadre d’une nouvelle négociation qui s’appuiera sur un bilan d’application réalisé par PRESENCE VERTE SERVICES et partagé avec les organisations syndicales représentatives.
Article 4.2 - Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.
Article 4.3 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de PRESENCE VERTE SERVICES.
Il sera en outre :
remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;
déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Montpellier, en 3 exemplaires originaux, le 03 juin 2025
Pour PRESENCE VERTE SERVICES,
Monsieur,
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
