Mise en œuvre dans le cadre du 1er alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail
Protocole d’accord pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024
Entre :
PREVALY dont le siège social est situé 10 rue des 36 Ponts – 31400 TOULOUSE représentée par XXX, en qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « PREVALY »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, représentée par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes
CFDT, représentée par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes
D’autre part.
Préambule :
A été établi le présent protocole d’accord des négociations annuelles engagées au titre de l’année 2024 et qui se sont déroulées sur 4 réunions de négociations : le 29 février, 15 mars, 27 mars et le 11 avril 2024. Ce protocole est ouvert à la signature des organisations syndicales de salariés jusqu’au 17 avril 2024, 16h00.
Cadre et processus des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :
De salaire effectif,
De durée effective de travail,
D’organisation du temps de travail,
D’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’absence d’accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts,
D’épargne salariale, à défaut d’accords comportant un ou plusieurs des dispositifs d’épargne salariale.
Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent protocole, étant rappelé que :
En matière de durée et d’organisation du temps de travail, il est fait application de l’accord du 1er décembre 2020, de son avenant n°1 du 1er janvier 2022 et de ses deux annexes d’application relatives au forfait jours. Par ailleurs, un accord relatif au compte épargne temps a été signé le 4 Janvier 2024 pour une durée de 4 ans.
En matière de télétravail, les parties ont souhaité reconduire le dispositif et un accord relatif au télétravail a été signé le 22 septembre 2023, pour une durée de 3 ans.
Le dispositif d’épargne salariale applicable à l’ensemble du personnel a été complété par deux accords signés le 27 avril 2016 concernant le plan d’épargne entreprise et le 29 mars 2022 concernant la mise en place d’un PERCOL (anciennement PERCO).
En matière de prévoyance, un accord relatif au régime de remboursement des frais de santé et de prévoyance a été signé le 23 novembre 2023 pour une durée indéterminée. Cet accord maintient la part de prise en charge des cotisations par l’employeur et tient compte de l’évolution démographique de PREVALY concernant la structure des cotisations afin de maintenir un régime frais de santé solidaire entre les salariés.
Enfin, les questions relatives à l’égalité Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 4 Janvier 2024 pour une durée déterminée de 4 ans.
Au vu de ces dispositions conventionnelles en cours d’application notamment sur l’exercice 2024, les parties signataires du présent protocole ont convenu de limiter la négociation aux dispositions figurant aux articles 2 et suivants du présent accord.
Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base
2.1. Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés PREVALY, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation qui se voient appliquer des dispositions spécifiques légales et contractuelles de fixation et d’évolution de leur rémunération.
2.2. Modalités d’application
La Direction et la délégation syndicale se sont entendues pour réaliser des augmentations générales différentes selon les coefficients suivants :
Coefficient
% d’augmentation
5 à 16
2,9%
Supérieur à 16
2,8%
Cette mesure s’applique aux salariés présents au 1er avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Elle entrera en vigueur le mois de la signature du présent accord.
Titres restaurant
La valeur faciale d’un titre restaurant passe à
12 € à compter de la distribution de la paie du mois de juin 2024 (période du 16 mai au 15 juin) avec la répartition suivante :
59,83% à la charge de l’employeur, soit 7,18 €
40,17% à la charge du salarié, soit 4,82€
Par ailleurs, les parties ont convenu que la dématérialisation totale des titres restaurant sera généralisée, pour l’ensemble des salariés bénéficiant des titres restaurant, à compter du versement du mois de juin 2024. Cette mesure est prise dans un souci de cohérence liée à la responsabilité sociale et environnementale de la structure, elle a également pour objet de faciliter le traitement et la gestion des titres restaurants pour l’employeur et les salariés.
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances reste fixé à 950€ bruts, pour un salarié à temps complet et présent sur toute la période de référence. Les modalités de calcul de cette prime de vacances restent inchangées pour l’ensemble des bénéficiaires. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de sa présence effective sur la période allant du 1er juin N-1 au 31 mai N. Les données prises en compte respectent le calendrier de paie. Sont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord :
Les absences pour congés payés
Les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement
Les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Les congés de maternité, d’adoption ou de paternité
Les heures de délégation
Les congés de formation économique, sociale et syndicale
Les périodes de formation accomplies dans le cadre du plan de développement des compétences
Ainsi, tout autre période d’absence au cours de la période visée est déduite du temps de présence.
Remboursement des frais kilométriques
Le montant des indemnités kilométriques, dans le cadre des déplacements professionnels, est inchangé et reste fixé à 0.55€ du kilomètre.
Indemnisation des déplacements liés à l’activité professionnelle hors temps de travail effectif
Le montant de l’indemnité versée lors des déplacements professionnels hors temps de travail effectif (dont le trajet est supérieur au trajet habituel domicile – site de rattachement) est inchangé et reste fixé à 0.55€ du kilomètre.
Négociations en cours
Un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est actuellement en cours de négociation, trois réunions ont déjà eu lieu, ces négociations se poursuivent et les parties s’engagent à y intégrer une réflexion au sujet des salariés séniors.
Durée de l’accord
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Il cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2024, sans autre formalité.
Révision de l’accord
A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 16 Avril 2024
Pour la Direction :
XXXXX, Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
- CFE-CGC, représentée par XXXXX déléguée syndicale
- CFDT, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale
