ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS DES ACCORDS DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION ENTRE L’ASSOCIATION PRESOA ET L’ASSOCIATION MEDISIS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association PRESOA Immatriculée au Registre National des Associations sous le SIREN 780 220 604 Dont le siège social est établi ZA du Bois de la Chocque, Rue Théodore Monod à SAINT QUENTIN (02100) Représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président Ci-après dénommée « PRESOA »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
−Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXX déléguée syndicale au sein de PRESOA, dûment habilitée ;
−Le Syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale au sein de PRESOA, dûment habilitée ;
Ci-après dénommées les organisations syndicales
D’AUTRE PART,
Collectivement dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Après information-consultation des représentants du personnel et avis des membres du Conseil d’Administration des associations PRESOA et MEDISIS, la fusion des deux entités a été actée lors des assemblées générales extraordinaires du 18 septembre 2025.
Le traité de fusion consacre la fusion des associations par absorption de MEDISIS par PRESOA à la date effective du 01/10/2025.
Dans ce contexte, des négociations ont été ouvertes le 09 septembre 2025 pour anticiper les effets de la fusion sur les instances représentatives du personnel ainsi que sur les délégations syndicales participants à la négociation des accords dits de « Substitution ».
Lors des réunions des 9 et 15 septembre 2025 les directions des associations PRESOA et MEDISIS et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des deux associations se sont retrouvées pour organiser les modalités de négociation pendant toute la période dédiée à la négociation des accords de substitution découlant de la réalisation de la fusion au 1er octobre 2025.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association MEDISIS ont fait part de leur attention de se retirer des négociations lors de la réunion du 26 septembre 2025.
Lors des réunions des 7 et 24 octobre 2025, la direction de l’association PRESOA et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association ont souhaité réaffirmer leur volonté d’organiser les négociations liées à la période de substitution consécutives à la fusion en prévoyant les modalités de la négociation collective au sein de l’association à ce contexte particulier.
Il est rappelé qu’à compter de la date d’effet de la fusion, les accords d’entreprise de MEDISIS sont dénoncés. PRESOA doit ouvrir des négociations sur un ou plusieurs accords visant leur substitution et négocier avec les organisations syndicales représentatives au sein de PRESOA les dispositions applicables aux salariés issus du périmètre de l’association MEDISIS.
La direction de PRESOA se montre soucieuse d’offrir aux organisations syndicales les meilleures conditions pour parvenir à l’harmonisation envisagée des accords d’entreprise, tout en rappelant ses contraintes économiques.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord de méthode
Après avoir rappelé que la négociation doit s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, celles -ci ont décidé de conclure le présent accord de méthode, qui vise, au cours de la période postérieure à la date d’effet de la fusion sur les différents thèmes devant faire l’objet d’une harmonisation :
- à encadrer la composition des délégations de négociation des accords de substitution (Titre I),
- à renforcer les moyens accordés aux délégués syndicaux et à leur délégation (Titre II),
- à définir les modalités de conduite des réunions de négociation (Titre III),
- à définir les modalités d’établissement du calendrier des négociations, les thèmes abordés et la transmission des informations préalables à la négociation (Titre III),
- à définir les moyens et les conditions d’information du personnel tout au long de la procédure de négociation et les modalités de rédaction des comptes-rendus des réunions (Titre III).
- à rappeler les modalités de signature du ou des accords de substitution (Titre IV),
- à définir les modalités d’information du CSE de PRESOA et du personnel des avancées des négociations (Titre IV).
TITRE I- Composition des délégations de négociation des accords de substitution
Article 1 : Composition des délégations des organisations syndicales représentatives de PRESOA
Chaque délégation comprendra la déléguée syndicale, comme le prévoit la loi. Chaque déléguée syndicale sera accompagnée de trois salariés de son choix.
Les salariés composant la délégation seront choisis par la déléguée syndicale, pour moitié parmi les salariés issus du périmètre de l’association MEDISIS préalable à la fusion dont les contrats auront été transférés au 1er octobre 2025, de manière à assurer une représentation équilibrée des intérêts de chaque communauté de travail.
Il est convenu, que les salariés seront choisis par thème de négociation et qui devront être toujours les mêmes pour toute la durée de la négociation sur le thème défini (cas de réunions multiples).
En cas d’indisponibilité pour un
motif non prévisible, le salarié désigné comme membre de la délégation syndicale pourra toutefois être remplacé par un autre salarié en respectant dans la mesure du possible les conditions définies au paragraphe précédent. Il appartient alors à la déléguée syndicale d’assurer l’information des membres de sa délégation ainsi composée.
Article 2 : Composition de la délégation de la direction de PRESOA
La délégation de la direction comprendra :
- La Directrice Générale et en cas d’indisponibilité pour motif non prévisible, toute personne ayant reçu expressément mandat du Président de PRESOA
- Deux assistants choisis parmi les salariés de PRESOA au sein des fonctions Ressources Humaines de l’association et pour moitié parmi les salariés de MEDISIS dont les contrats auront été transférés au 1er octobre 2025,
- Un assistant choisi parmi les salariés de PRESOA par la Directrice Générale.
TITRE II- Moyens accordés aux délégués syndicaux et à leur délégation pour la négociation des
accords de substitution
Article 1 : Crédit d’heures des déléguées syndicales et de leur délégation
Compte tenu de l’effectif de PRESOA, chaque déléguée syndicale bénéfice d’un crédit de 18 heures mensuel de délégation pour accomplir sa mission.
Les temps passés en réunions de négociation sont rémunérés à échéance normale. Elles ne s’imputent pas sur le crédit d'heures dont disposent les membres de la délégation (déléguée syndicale et salariés titulaires d'un autre mandat) pour l'exercice de leur mission.
Dans le cadre des négociations de substitution, chaque délégation syndicale disposera d’un crédit d’heures supplémentaire global de 20 heures par mois.
Les modalités de répartition de ce crédit d’heures exceptionnel seront laissées à l’appréciation de la déléguée syndicale de chaque organisation représentative au sein de PRESOA pour organiser la préparation des réunions au sein de sa délégation. Elle en informera l’employeur par messagerie électronique.
L’utilisation de ce crédit devra permettre à la hiérarchie d’anticiper l’éventuel remplacement des salariés concernés à leur poste de travail avec respect d’un délai de prévenance raisonnable pour son information.
En cas de non-utilisation ou d’utilisation incomplète du crédit d’heures, le reliquat est reportable au crédit du mois suivant dans la limite de la moitié du crédit d’heures attribué à la délégation.
Article 2 : Remboursement des frais de la délégation de négociation
Les frais de déplacement pour se rendre en réunions de négociation sont pris en charge par l'employeur selon les modalités en vigueur. Il en est de même des éventuels frais d’hébergement et de restauration supplémentaires pour les personnels les plus éloignés des lieux de négociation.
Article 3 : Réunions préparatoires aux réunions de négociation
Les parties conviennent que les réunions préparatoires aux réunions de négociation sont organisées à l’initiative de chaque délégation.
Les dates de ces réunions ainsi que leur durée effective devront être communiquées au service RH de PRESOA en vue de la bonne tenue des compteurs d’heures de délégation prévus à l’article 1 du présent titre.
Il est rappelé que les heures de délégation des membres du CSE ne peuvent être utilisées dans le cadre de ses négociations.
Chaque déléguée syndicale veillera à informer les hiérarchiques des membres de sa délégation de la date de la réunion préparatoire et de sa durée prévisionnelle au moins 48 heures à l’avance.
Il est rappelé que les frais de déplacement et de restauration engagés pour la participation à ces réunions préparatoires ne sont pas pris en charge par l’employeur.
TITRE III- Modalités d’organisation des réunions de négociation des accords de substitution
Article 1 : Thèmes ouverts à la négociation des accords de substitution
Il est rappelé que la négociation d’accords de substitution intervient dans le cadre de la dénonciation des accords collectifs en vigueur au sein de l’association MEDISIS avant la date de la fusion.
Les accords en vigueur au sein de l’association PRESOA à la date de la fusion n’ont pas vocation à faire l’objet d’une négociation, ceux-ci continuant à s’appliquer de plein droit.
Les thèmes ouverts à la négociation seront donc :
- les modalités d’organisation du temps de travail - les modalités d’organisation des conditions de travail (dont accord télétravail) - les éléments de rémunération et autres avantages salariaux - les déplacements professionnels.
Les parties conviennent néanmoins d’ajuster les thèmes ouverts à la négociation pour prendre en considération la dénonciation des usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’association MEDISIS antérieurement à la date de la fusion. Il s’agit dans ce cadre des usages, engagements et décisions unilatérales de l’employeur qui ont été dénoncés avant la fusion ou qui seraient dénoncés au cours de la période consacrée à la substitution. Les parties se réservent néanmoins la possibilité d’étudier, en marge des négociations ouvertes pour la substitution des accords de MEDISIS, toutes demandes susceptibles de permettre la modernisation ou la révision des accords en vigueur au sein de l’association PRESOA à la date de la fusion.
Article 2 : Organisation des négociations
Les parties conviennent dès à présent que les réunions de négociations se tiendront en présentiel.
Il est toutefois convenu qu’en cas de
circonstances exceptionnelles, les réunions pourront se tenir en visioconférence après accord entre la direction et les déléguées syndicales de chaque organisation représentative.
Les réunions de négociation pourront se dérouler sur l’ensemble des sites de l’association PRESOA qui disposent de locaux et d’équipements susceptibles d’accueillir les groupes de négociation. Les lieux seront définis par accord entre les parties.
Les lieux de réunions pourront être modifiés jusqu’à 48 heures avant chaque réunion.
Article 3 : Planning des réunions de négociations relatives aux accords de substitution
Un planning prévisionnel de réunions est établi à l’occasion de la première réunion de négociation sur une base d’une réunion à la quinzaine jusqu’au 31 décembre 2025.
Le calendrier des réunions à prévoir à partir du 1er janvier 2026 pour la poursuite des négociations relatives aux accords de substitution sera à définir à l’occasion de la dernière réunion prévue en décembre 2025 et selon l’avancée des négociations sur les différents thèmes ouverts à la négociation.
Le planning pourra être ajusté lors de chaque réunion de négociation en prenant en compte les indisponibilités éventuelles de la direction et des déléguées syndicales.
Il est convenu entre les parties que les indisponibilités pouvant être invoquées pour justifier le décalage d’une réunion de négociation sont limitées : - aux impératifs professionnels majeurs de la directrice générale ou des déléguées syndicales - aux impératifs d’ordre privé de la directrice générale ou des déléguées syndicales imprévisibles et relevant de la vie familiale ou l’état de santé.
Les absences prévisibles ou non des autres membres des délégations de négociation tant patronale que syndicale ne pourront être invoquées pour justifier du décalage d’une date prévue pour la négociation.
Article 4 : Participants extérieurs lors des réunions consacrées à la négociation
La présence éventuelle de personnes extérieures à l’effectif de PRESOA aux réunions de négociation est définie selon les principes suivants :
- la présence de tout intervenant extérieur devra avoir été acceptée au préalable par la direction et les déléguées syndicales. Le désaccord de l’une des parties entraine le refus de participation. - La présence des intervenants se limitera au temps nécessaire à leur intervention. - La présence des intervenants devra être justifiée par l’apport d’une compétence ou d’une expertise en lien avec le thème de négociation abordé.
Article 5 : Convocations des délégations
Les délégations syndicales seront convoquées par messagerie électronique professionnelle au minimum 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les convocations seront formalisées par l’envoi d’une invitation outlook adressée par la direction générale ou l’un de ses représentants à chaque déléguée des organisations syndicales représentatives de PRESOA.
La convocation précisera la date, le lieu et l’horaire définis pour la réunion de négociation ainsi que le thème abordé.
Les déléguées syndicales convoqueront les membres de leur délégation par tous moyens dans un délai raisonnable afin de permettre l’information de leur hiérarchie et l’organisation de leur remplacement.
Chaque déléguée syndicale veillera à informer les hiérarchiques des membres de sa délégation de la date de la réunion négociation et de sa durée prévisionnelle au moins 48 heures à l’avance.
Les déléguées syndicales informeront la direction générale, par messagerie électronique de la composition de leur délégation en précisant le nom et le prénom des personnes retenues pour la réunion au moins 48 heures à l’avance.
Article 6 : Communication de documents dans le cadre des négociations
La Direction remettra lors de la première réunion aux déléguées syndicales l’ensemble des documents en sa possession concernant le statut collectif de MEDISIS, à savoir :
Accord 35 heures cadres administratifs
Accord 35 heures cadres médecins
Accord 35 heures personnels non-cadres
Accord déplacements professionnels
Accords NAO (2021 - 2022 – 2023 – 2024 - 2025)
Accord télétravail.
Sur la base d’un tableau de synthèse du statut collectif de MEDISIS élaboré par la direction, les parties engageront la négociation.
5 jours ouvrés avant chaque réunion, les déléguées syndicales pourront adresser par mail à la Direction une demande de documentations supplémentaires qui seront remis (sous réserve que la Direction dispose des documents demandés) au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion concernée.
Article 7 : Rédaction des comptes rendus de négociation
Les parties conviennent de procéder à la réalisation de compte rendu synthétique lors de chaque réunion de négociation.
Le compte rendu est établi par une personne habilitée par la direction et les organisations syndicales pour assister à la réunion. La personne habilitée est tenue à la confidentialité la plus stricte sur les propos tenus par les négociateurs. Aucun enregistrement n’est autorisé.
Le compte rendu est établi dans un délai de 5 jours ouvrés maximum et est adressé à la direction générale ainsi qu’aux déléguées syndicales. Les demandes d’ajustement et de rectification du compte rendu sont traitées lors de la réunion de négociation suivante.
Le compte rendu fixe : - les noms des participants à la réunion ( y compris éventuels participants extérieurs) - l’heure d’ouverture et de clôture de la réunion - l’exposé de(s) thème(s) abordé (s) lors de la réunion - les questions associées aux thèmes abordés - les suspensions de séance (nombre et durée) - la synthèse de la position de l’employeur à la clôture de la réunion - la synthèse des positions de chaque organisation syndicale à la clôture de la réunion - la date, le lieu, l’heure et thématiques prévus pour la prochaine réunion.
Il est rappelé que pour l’articulation entre vie familiale et professionnelle et la qualité des débats, l’ensemble des participants devront respecter les horaires prévus pour chaque réunion. Ainsi les arrivées ou départs décalés devront être justifiés par des impératifs non prévisibles.
TITRE IV- Modalités de signature du ou des accords de substitution
Article 1 : Finalisation des négociations de substitution
Les parties s’entendent pour que le ou les accord(s) de substitution soit(soient) signé(s) au plus tard le 31 décembre 2026.
A l’issue de la dernière réunion de négociation concernant chaque thème, deux situations pourront se présenter :
Première situation : signature d’un accord
Les parties à la négociation parviennent à la conclusion d’un accord collectif remplissant les conditions légales de validité.
Deuxième situation : absence de signature d’un accord
Les discussions de négociation n’auront donc pas permis à la Direction et aux organisations syndicales représentatives de trouver un consensus suffisant pour envisager la signature d’un (ou de plusieurs) accord(s) collectif(s) majoritaire(s) ou non.
Les dernières propositions de l’ensemble des parties seront alors consignées dans un procès-verbal.
Faute de conclusion d'un ou de plusieurs accord(s) de substitution, les conventions et accords collectifs mis en cause cesseront de s'appliquer au plus tard le 31 décembre 2026 sans que les salariés puissent s'y opposer, sous réserve du respect de l’alinéa 2 de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Article 2 : Information du Comité Social et Economique
Les membres du CSE de PRESOA seront tenus informés du déroulement et de l’avancée des négociations
en cours lors de chaque réunion de CSE.
Un point sera porté à l’ordre du jour dans ce sens.
Il est rappelé que la négociation est une prérogative des organisations syndicales représentatives.
Compte tenu de l’impact des négociations sur la communauté de travail issue du périmètre MEDISIS, les parties conviennent néanmoins de réaliser une information auprès des membres du CSE avant la mise en signature de chaque accord de substitution proposé aux organisations syndicales.
Article 3 : Communication auprès du personnel de l’association PRESOA
S’agissant de négociations collectives, il est rappelé que les positions arrêtées à l’issue de chaque réunion entre les organisations syndicales et la direction générale sont susceptibles d’évoluer jusqu’à la conclusion et signature effective de l’accord.
De ce fait, les parties conviennent que les membres des délégations de négociation doivent observer la réserve la plus stricte sur l’orientation des négociations en cours.
Seules les déléguées syndicales pourront communiquer auprès des salariés dans le respect de leurs droits syndicaux. La direction générale pourra être amenée à communiquer à son tour si elle l’estime nécessaire.
Les parties pourront également convenir de communications conjointes pour informer le personnel de l’association.
TITRE V- Dispositions finales
Article 1 : Règlement des litiges
Les parties conviennent que les litiges issus de l'application du présent accord feront l'objet d'une recherche de solution amiable.
A défaut de consensus, les parties se réservent la faculté d'user des voies de recours légales.
Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur au jour de sa signature.
Les dispositions du présent accord ont vocation à régir, pendant la durée des procédures de négociation et d’information, les relations entre la direction, les élus et les déléguées syndicales. Elles cesseront de s'appliquer à l’issue des négociations (signature d’un ou plusieurs accords d’entreprise de substitution) et au plus tard le 31 décembre 2026.
Le présent accord pourra être révisé par décision unanime des parties signataires.
Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée. Une négociation s’engagera alors dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de cette information. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord.
Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un premier rendez-vous pour le suivi de cet accord de méthode est prévu avant le 31 décembre 2025. Il permettra de faire le point sur le calendrier des réunions.
Un autre rendez-vous sera organisé tous les trois mois jusqu’à finalisation des négociations prévues.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord, sera déposé auprès de la DREETS (via la plateforme de téléprocédure de dépôts des accords collectifs « TéléAccords ») et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de la Société.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par messagerie électronique professionnelle et publié sur l'intranet.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,
A Compiègne, le 06 novembre 2025
Pour l’Association PRESOA Pour les Organisations Syndicales Représentatives : XXXX, - Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX Président , déléguée syndicale au sein de PRESOA
- Le Syndicat CGT représenté par XXXX, déléguée syndicale au sein de PRESOA
