Dans un contexte d’évolution des attentes des salariés en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et dans un souci constant d’adaptation et de modernisation des outils de gestion du temps de travail, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager une négociation sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET).
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé, en capitalisant du temps non pris (congés, RTT), en vue d’une utilisation différée selon des modalités définies dans le présent accord. La mise en place du CET s’inscrit dans une volonté partagée de renforcer la gestion personnalisée des parcours professionnels, d’accompagner les projets individuels des salariés et de favoriser une plus grande souplesse dans l’organisation du travail.
La direction rappelle toutefois le principe selon lequel les jours de repos et de congés doivent être pris de manière régulière. Le CET n’est mis en place que dans le but d’offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs congés.
Les dispositions relatives au présent accord ont, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE lors de la réunion du ….
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des contrats en alternance, et sous condition d’une ancienneté minimale de 6 mois.
ARTICLE 2 – Ouverture et gestion du compte
L’ouverture et l’alimentation d’un compte épargne temps relèvent de la seule initiative du salarié. L’employeur est tenu de donner une suite favorable à toute demande d’ouverture formulée par un salarié via l’outil mis en place, dès lors que les conditions énumérées à l’article 1 sont remplies.
ARTICLE 3 – Alimentation du compte
Chaque salarié bénéficiaire d’un compte épargne temps a la possibilité d’alimenter ce dernier par des jours de congés et de RTT dont la liste est fixée ci-après.
3.1 Alimentation du compte
Tout salarié remplissant les conditions prévues à l’article 1, peut décider d’alimenter son CET en épargnant :
Tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés
Tout ou partie des congés d’ancienneté
Des jours de RTT dans la limite de 6 jours
Pour chaque placement, les salariés intéressés formuleront leur demande en utilisant les outils dédiés existants au sein de PST35.
3.2 Plafonds
Les droits acquis sur le CET ne peuvent excéder :
10 jours/an extensible à 15 jours/an pour les salariés âgés de plus de 55 ans au moment du dépôt ;
De manière générale, le solde du CET ne peut excéder 40 jours ou 60 jours pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
3.3 Délais d’alimentation
Les demandes d’alimentation du CET devront être réalisées :
Au plus tard le 30/06 de l’année N pour les congés payés et d’ancienneté à poser jusqu’au 31/05 de l’année N ;
Au plus tard le 31/01 de l’année N pour les RTT à poser sur l’année N-1
ARTICLE 4 – Utilisation du compte épargne temps
4.1 Prise de congés
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur son CET pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :
Un congé pour convenance personnelle
Un congé proche aidant
Un congé de solidarité internationale
Un congé de solidarité familiale
Toute demande d’utilisation de jours de CET pour la pose d’un congé doit respecter les délais de prévenance suivants :
1 mois pour poser 1 à 5 jours d’absence
2 mois pour poser entre 6 jours à 20 jours
3 mois pour poser au-delà de 20 jours
Le salarié devra obtenir l’accord de l’employeur (responsable de service, responsable opérationnel etc.) afin de tenir compte de l’organisation de l’activité. En cas de circonstances exceptionnelles, la durée de ce délai de prévenance pourra être réduit avec accord du service RH.
L’employeur apportera sa réponse au salarié en respectant les délais suivants :
2 semaines avant la date de départ pour une absence de 1 à 5 jours
1 mois avant la date de départ pour une absence de 6 jours à 20 jours
2 mois avant la date de départ pour absence au-delà de 20 jours
Ce congé est décompté en jours ouvrés.
4.2 Aménagement de fin de carrière
Les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d’anticiper la cessation de son activité soit de manière progressive soit définitivement. Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet.
Cette demande doit en outre indiquer :
La date de liquidation de la pension de retraite du salarié, à taux plein ou à taux réduit et l’engagement qu’il prend de faire valoir ses droits à la retraite à l’issue de la période d’anticipation de sa cessation d’activité ;
Et dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction du temps de travail qu’il souhaite.
Le salarié devra obtenir l’accord de l’employeur (responsable de service, du responsable opérationnel etc.) afin de tenir compte de l’organisation de l’activité. En cas de circonstances exceptionnelles, la durée de ce délai de prévenance pourra être réduit avec accord du service RH.
Ce congé est décompté en jours ouvrés.
ARTICLE 5 – Don de jours
Les salariés qui souhaitent faire don d’un ou plusieurs jours à leurs collègues aidants familiaux conformément aux dispositions légales, peuvent se rapprocher du service RH pour lui indiquer le nombre de jours placés dans le CET qu’ils souhaitent céder, la nature de ces derniers et le destinataire du don.
ARTICLE 6 – Valorisation pendant la durée du contrat
La valeur de ces jours épargnés suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Ainsi, au moment de la prise de congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ à proportion du nombre de jours consommés.
Cette indemnisation est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu au même titre que le salaire.
Il n’y aura aucune monétisation de ces jours épargnés pendant la durée du contrat.
ARTICLE 7 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice versée lors du solde de tout compte.
ARTICLE 8 – Garantie des éléments inscrits au CET
Les droits affectés au CET sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances Salariales (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du Travail.
Ainsi, à titre d’information, et en l’état de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 3253-17 du Code du Travail est fixé à :
Six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage ;
Cinq fois ce plafond lorsque le salarié a entre six mois et deux ans d’ancienneté ;
Quatre fois ce plafond lorsque le salarié a moins de six mois d’ancienneté.
ARTICLE 9 – Dispositions finales
9.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du XX/XX/XX. Il est conclu pour une durée indéterminée.
9.2 Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir annuellement afin de faire un bilan sur l’application de l’accord.
9.3 Dénonciation
Les parties pourront dénoncer le présent accord dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 10 – Dépôt légal et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'Association. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de I'accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Une communication de l’accord sera adressée à l’ensemble du personnel et il sera diffusé sur l’intranet de l’Association.
Fait à RENNES, le 08/09/2025
En 5 exemplaires originaux.
XXX Délégué XXX Délégué XXX Délégué XXX Directeur Général
