Dans un contexte économique et social en constante évolution, Prévention Santé Travail 35 réaffirme son engagement en faveur d’une politique sociale responsable, solidaire et durable, plaçant la protection des salariés et la responsabilité sociétale au cœur de ses priorités.
Dans cette dynamique, la création de la Commission Protection Sociale a permis d’engager un travail approfondi de révision et de renégociation des contrats de prévoyance et de complémentaire santé, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. Cette démarche a conduit à l’optimisation de ces dispositifs essentiels de protection sociale, tout en garantissant un haut niveau de couverture pour les salariés.
Les économies réalisées à l’issue de ces renégociations ont dégagé des marges financières permettant à l’Association d’investir concrètement dans des actions de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), au bénéfice direct des collaborateurs.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont souhaité consacrer ces ressources à la création d’un fonds exceptionnel de solidarité. Ce fonds a pour vocation d’apporter une aide ponctuelle, ciblée et réactive aux salariés confrontés à des difficultés personnelles majeures et urgentes, d’une exceptionnelle gravité, susceptibles de compromettre leur équilibre financier ou social.
Ce dispositif s’inscrit en complément des mécanismes de protection sociale existants et ne constitue pas une aide financière à caractère général. Il traduit la volonté partagée de la Direction et des représentants du personnel de renforcer la solidarité interne, de manière responsable et équitable, en apportant un soutien exceptionnel lorsque la situation l’exige.
ARTICLE 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de prévoir la mise en place d’un fonds exceptionnel de solidarité sous l’égide du Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre de ses prérogatives sociales, ainsi que de définir les modalités de gestion et d’attribution de ce fonds, dans un cadre conforme, transparent, et respectueux de la confidentialité des situations individuelles.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, dans les conditions prévues à l’article 3.
ARTICLE 2 – Cadre légal
Soucieux d’apporter un soutien aux salariés en conformité avec les règles en vigueur, les partenaires sociaux rappellent que l’octroi d’éventuels secours sera subordonné au strict respect de la réglementation sociale et fiscale.
Ainsi, les dispositions en vigueur offrent la faculté au CSE, dans le cadre de ses prérogatives sociales, d’octroyer des secours au bénéfice des collaborateurs.
Ces secours s'entendent de sommes d'argent ou des biens en nature attribués de façon extraordinaire en raison d'une situation sociale particulièrement digne d'intérêt et d’une exceptionnelle gravité.
Le fonds de secours peut ainsi être sollicité dans les situations suivantes (Liste non-exhaustive, l’octroi de secours peut être admis pour des cas non cités ci-dessous) :
Situation
Cas de prise en charge
Montant maximum alloué
Endettement
Loyers impayés, factures d'électricité, factures d'eau, gaz ou chauffage impayées, découverts bancaires. Pas de prise en charge des crédits (dont crédits à la consommation) et/ou des dettes liées aux jeux et/ou investissement divers.
1500 euros maximum/an
Situation personnelle difficile
Séparation, divorce, violences conjugales, accident de la vie non prévisible...
Frais médicaux
Salarié, enfant du salarié à charge fiscalement (Frais d'hospitalisation non remboursés, et frais générés pour l'accompagnement d'un enfant hospitalisé).
Catastrophes naturelles au sens de l’lNSEE
Attribution d’un secours si la catastrophe naturelle place l’intéressé (e) dans une situation socio-économique défavorable.
Leur objet est donc avant tout de répondre à des situations exceptionnelles légitimant un secours financier.
L'attribution de secours doit ainsi être exceptionnelle, individuelle, non renouvelable et la somme d'argent en cause doit être d'un montant limité.
Afin d’être exonéré de contributions sociales et fiscales, l’aide exceptionnelle de solidarité doit se conformer aux conditions suivantes posées par l’Administration.
Caractère exceptionnel du secours :
Les aides ne peuvent être attribuées systématiquement à tous les salariés de l'entreprise, mais ponctuellement en fonction des cas individuels.
Caractère individuel du secours :
Le secours est lié à une situation de gêne personnelle du salarié.
Caractère indépendant du secours :
Le secours est indépendant de tout critère préétabli et donc indépendant de l'ancienneté, de la position hiérarchique du salarié, et de son assiduité.
Caractère modeste du secours :
La détermination du secours s’effectue en fonction des besoins du salarié, c’est-à-dire selon l’état de gêne ou de la situation particulièrement digne d’intérêt que celui-ci rencontre, de manière proportionnée.
Par conséquent, aucun secours ne pourra être accordé aux bénéficiaires si ces conditions cumulatives ne sont pas réunies.
ARTICLE 3 – Bénéficiaires
Les aides octroyées dans le cadre du dispositif prévu par le présent accord bénéficient aux salariés de l’Association sans condition d’ancienneté ou de statut.
Les distinctions fondées sur des critères professionnels, tels que le type de contrat de travail la catégorie professionnelle, le temps de travail ou la présence effective, sont interdites.
En tout état de cause, les aides ne seront attribuées qu’à la suite d’un examen de la situation personnelle du demandeur par la Commission de suivi dédiée.
ARTICLE 4 – Budget dédié
Afin de poursuivre l’objectif du fonds exceptionnel de solidarité, il sera octroyé, par la Direction, à destination du CSE, une dotation exceptionnelle de 6 000€ par exercice. Par exercice, il est entendu l’année civile, du 1er janvier N au 31 décembre N.
Le CSE en assurera la gestion dans le cadre de son budget dédié aux activités sociales et culturelles.
Si la dotation dédiée n’est pas entièrement utilisée sur l’exercice N, elle sera reportée sur l’exercice N+1.
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Dans l’hypothèse où, à l’issue du dernier exercice d’application, la dotation n’aurait pas été intégralement consommée, les parties conviennent de se rapprocher en vue de la conclusion d’un avenant de prorogation du dispositif pour une durée d’1 an, afin de permettre l’utilisation du reliquat.
ARTICLE 5 – Formalisation des demandes de secours
Article 5.1 Attribution de la commission protection sociale
Afin notamment de recueillir et d’assurer le traitement des demandes de secours, les partenaires sociaux conviennent d’attribuer cette mission à la commission paritaire protection sociale.
Pour étudier les demandes de secours, une partie des membres de la commission protection sociale se réunira, selon la composition suivante :
Au minimum 2 représentants élus du Personnel
Au minimum 2 représentants de la Direction
Pour garantir une stricte parité au sein de la Commission, il est convenu qu’en cas de déséquilibre dans le nombre de membres représentant l’une ou l’autre partie, les voix de la Direction et des Représentants du Personnel seront considérées comme équivalentes.
La commission aura pour missions :
De s'assurer que le salarié se trouve dans une situation difficile en raison de circonstances exceptionnelles permettant de lui attribuer un secours selon les critères précités à l’article 2.
D’analyser l’ensemble des documents et la situation exposée par le salarié afin d’évaluer son cas individuel et de vérifier s’il présente un caractère particulièrement digne d’intérêt au regard des critères de l’Administration.
D'accorder ou non le bénéfice d'un secours en fonction de ses conclusions
La commission se réunira de plein droit dès lors qu’une saisine en bonne et due forme aura été formulée par un salarié.
Article 5.2 Modalités de recours à la commission
La commission délègue à la chargée de mission RSE – volet social, membre du pôle RH, la réception des demandes de secours. La chargée de missions RSE – volet social aura pour mission de centraliser les demandes de secours, vérifier l’exhaustivité des demandes et convoquer les membres de la commission.
L’auteur de la demande ne peut être que le salarié en situation de difficulté.
Par exception, la demande pourra être transmise, pour le compte du salarié en difficulté, par un représentant élu du personnel dument mandaté, ou par un membre du pôle Ressources Humaines habilité à cet effet.
L'auteur de la demande devra transmettre la fiche de saisine (annexe 1) et l'ensemble des justificatifs afférents à la chargée de mission RSE. En tout état de cause, le salarié concerné par la demande de fonds de secours devra remplir l'annexe 2 attestant de l'exactitude et de la régularité des documents transmis et la retourner signée.
Il est convenu que les membres de la Commission seront tenus à une obligation de stricte confidentialité sur la situation personnelle des salariés concernés.
A cet effet, chacun des membres de la commission signera un engagement (annexe 3) afin que la plus stricte confidentialité soit respectée.
ARTICLE 6 - Détermination et versement des secours accordés aux bénéficiaires
Article 6.1 Délibération de la commission
En cas de saisine régulière de la Commission, celle-ci se réunit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’ensemble des justificatifs utiles. Ce délai pourra être allongé, notamment durant les périodes de prises de congés (congés de Noel, congés d’été).
Elle étudie, à la lumière des justificatifs et des explications fournies par le demandeur, l’opportunité ou non d’octroyer des secours.
Après examen du dossier, la Commission évalue si la situation sociale du demandeur est particulièrement digne d'intérêt.
Si tel est le cas, un secours pourra être octroyé après avis motivé de la Commission. (Annexe 1)
En cas de décision défavorable de la commission, un réexamen pourra être envisagé si la situation personnelle du demandeur évolue ou s’il peut présenter d’autres justificatifs.
Dans l’hypothèse où aucune majorité ne se dégagerait, le dossier en cours d’étude sera réputé acceptée par la commission.
Article 6.2 – Modalités de paiement des secours
Les sommes octroyées par la Commission seront versées directement au(x) créancier(s) du salarié demandeur.
En tout état de cause, l'autorisation de virement se matérialisera par une signature du trésorier ou trésorier adjoint du CSE à l'issue du compte rendu de réunion actant la décision favorable de la Commission réunie à la suite d’une saisine régulière.
Comme indiqué à l’article 2 du présent accord, les secours octroyés doivent être modestes. Ainsi, le montant des secours est plafonné à 1500€ par dossier.
Afin de permettre de venir en aide au plus grand nombre et de se conformer aux exigences légales, chaque collaborateur ne pourra bénéficier de secours qu’une seule fois, sauf circonstances exceptionnelles et après avis motivé de la Commission.
ARTICLE 7 – Suivi de l’accord
Lors de la présentation annuelle des comptes du CSE, un point relatif à la dotation « fonds de secours » affectée au budget des œuvres sociales et culturelles sera évoqué.
Il sera notamment rendu compte du montant de la dotation utilisée ainsi que du reliquat devant être reporté sur l’exercice N+1.
ARTICLE 8 – Dénonciation de l’accord
Les parties pourront dénoncer le présent accord dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 9 – Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prend effet au 1er janvier 2026.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Le déposant adressera également un exemplaire de I ‘accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Les salariés de Prévention santé travail 35 seront informés du présent accord dès sa signature sur l’intranet ainsi que par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’entreprise.
Fait à RENNES, le 10 avril 2026 en 5 exemplaires originaux.
• 1 exemplaire à la DREETS • 1 exemplaire Direction • 3 exemplaires pour les délégués syndicaux
ANNEXES
Annexe 1 : FICHE FONDS DE SECOURS
FICHE FONDS DE SECOURS PREVENTION SANTE TRAVAIL 35
Les pièces fournies pour l’étude de votre dossier sont transmises aux seuls membres de la commission protection sociale habilités à formuler un avis. A cet effet, chaque membre signe une charte de confidentialité. Les documents sensibles sont détruits après décision.
Date de la demande :
Date de présentation en Commission :
(à remplir par la commission)
Nom du/de la salarié(e) concerné(e):
Prénom du/de la salarié(e) concerné(e):
NOM et Prénom de la personne accompagnant la démarche du/de la salarié(e) le cas échéant :
Service/pôle :
Emploi :
Situation de famille (célibataire, en couple, en procédure de divorce, divorcé, veuf...):
Nombre d'enfant(s) à charge fiscalement et âge(s) :
1..
2..
3..
4..
Description détaillée de la situation personnelle du/de la salarié(e) motivant la demande :
Si votre situation est liée à votre santé, avez-vous effectué des démarches auprès de la mutuelle ou de la prévoyance ?
LISTE DES PIECES FOURNIES
(à compléter et fournir en vue d’attester de la situation)
Relevés bancaires des 3 derniers mois
Quittance/relance loyer
Facture(s)
chauffage
eau
gaz
électricité
frais médicaux
Tout justificatif utile (précisez lesquels)
Relance huissier date
Etc..
RIB créancier(s) (Préciser le(s)quel(s)) :
Conditions de prise en charge
Une aide sera éventuellement accordée au/à la salarié(e) sur
présentation des justificatifs strictement nécessaires fournis par le salarié et demandés par les membres de la Commission, sur accord du/de la salarié(e) et après étude de son dossier.
Le/la salarié(e) devra compléter et signer
l'attestation sur l'honneur portant sur l'exactitude des données et documents transmis.
Il est convenu que les membres de la Commission seront tenus à une obligation de stricte confidentialité sur la situation personnelle des salariés concernés et devront compléter et signer
l’engagement de confidentialité.
-
L'aide sera versée directement au(x) créanciers du/de la salarié(e) demandeur.
La signature de la présente fiche de saisine par le/la salarié(e) concerné(e) vaut acceptation par ce dernier de présenter ces documents aux membres de la direction des ressources humaines chargés du suivi, ainsi qu’aux membres du CSE signataires de l’engagement de confidentialité et réunis en commission exceptionnelle avec la direction des ressources humaines.
CADRE RESERVE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION
DECISION MOTIVEE DE LA COMMISSION :
(Montant alloué, justificatifs)
Date et signatures des membres de la Commission présents :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » et de la date
du/de la salarié(e) concerné(e) :
Le cas échéant, signature précédée de la mention « lu et approuvé » et de la date
De la personne accompagnant la démarche :
ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU SALARIE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU SALARIE
Je soussigné(e)………………………………………… atteste sur l'honneur de l'exactitude et de la régularité de l'ensemble des documents, données et justificatifs transmis à la Direction des ressources humaines. Je déclare avoir été informé(e) et suis conscient(e) que l'établissement d'une fausse déclaration m'expose à des poursuites pénales.
Fait à …………………., le …………………… Signature « Signature précédée de la mention lue et approuvé »
ANNEXE 3 : CHARTE DE CONFIDENTIALITE
CHARTE DE CONFIDENTIALITE
Je soussigné(e),………………………………………………………………. détenant le mandat de représentant(e) du personnel, ou fonction ……………………………………….. (rayer la mention inutile) étant à ce titre amené à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaître la confidentialité desdites données.
Je m'engage en conséquence à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j'ai accès et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Je m'engage en particulier à:
- ne pas utiliser les données auxquelles j'ai accès à d'autres fins que celles prévues par mes attributions ; - ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées à y avoir accès ; - ne faire aucune copie de ces données sauf si cela est nécessaire à l'exécution de mes fonctions; - prendre toutes les mesures dans le cadre de mes fonctions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ; - m'assurer, dans la limite de mes attributions que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ; - en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les dossiers, fichiers informatiques et tout support d'informations relatif à ces données.
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mon mandat demeurera sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions et ce quelle que soit la cause de la cessation de mes fonctions.
J'ai été informé(e) que toute violation du présent engagement m'expose à des sanctions disciplinaires et pénales.
Fait à …………………., le ……………………
Signature Signature précédée de la mention lu et approuvé »
