Prevlink Santé au travail, association loi 1901, dont le siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par Monsieur xxxxxx, directeur général,
D’une part, et,
les organisations syndicales représentatives soussignées :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX, déléguée syndicale,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXX, déléguée syndicale,
La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc184627964 \h 2 ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc184627965 \h 2 1.1 Pour les délégués syndicaux PAGEREF _Toc184627966 \h 2 1.2. Pour les Représentants du personnel CSE PAGEREF _Toc184627967 \h 3 ARTICLE 2 - MOYENS PAGEREF _Toc184627968 \h 3 2.1. Pour les Délégués syndicaux PAGEREF _Toc184627969 \h 3 2.2. Pour les Représentants du personnel CSE PAGEREF _Toc184627970 \h 3 ARTICLE 3 - CONDITIONS D'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES DE PREVLINK PAR LES SYNDICATS PAGEREF _Toc184627971 \h 4 3.1. Respect de la nature de l'information et de l'opposition préalable PAGEREF _Toc184627972 \h 4 3.2. Respect du bon fonctionnement de Prevlink PAGEREF _Toc184627973 \h 4 3.3. Respect de la confidentialité des échanges PAGEREF _Toc184627974 \h 5 ARTICLE 4. Autres moyens PAGEREF _Toc184627975 \h 5 4.1 Accès aux locaux PAGEREF _Toc184627976 \h 5 4.1 Local syndical PAGEREF _Toc184627977 \h 5 4.2 Réunions syndicales PAGEREF _Toc184627978 \h 5 4.3 Absence pour raisons syndicales PAGEREF _Toc184627979 \h 5 ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD ET REVISION PAGEREF _Toc184627980 \h 6 ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc184627981 \h 6
PREAMBULE
Dans la continuité de l'accord sur l'exercice du droit d'expression des partenaires sociaux signé le 4 octobre 2021 pour 3 ans, les parties se sont réunies pour réaffirmer leur volonté d'être attentives à l'expression et à l'information des salariés, à titre individuel ou collectif, en utilisant les outils numériques actuels.
Cet accord est en lien avec l’accord de branche du 23 novembre 2022 relatif à la révision de la convention collective nationale et de son annexe II. Cet accord est en relation avec l’accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels signé le 29 janvier 2024 et l’accord d’entreprise égalité professionnelle et QVT signé le 27 février 2024. Par cet accord, les parties répondent à plusieurs objectifs, à savoir :
définir les conditions d'utilisation de la messagerie électronique et de l'espace dédié sur l'intranet de Prevlink pour les organisations syndicales et les représentants du personnel ;
poursuivre la dématérialisation des documents dont les procès-verbaux du Comité Social et Economique (CSE), dans un souci de meilleure gestion de l'information et d'économie de ressources (développement durable).
A l'issue des réunions de négociation le 7 octobre, le 14 novembre et le 28 novembre 2024, les parties ont donc convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
1.1 Pour les délégués syndicaux Un affichage sur panneaux réservés est prévu pour chaque organisation syndicale. Il est convenu par le présent accord que la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, peut être dématérialisée et réalisée :
soit sur un espace syndical sur l'intranet de Prevlink ;
soit par la diffusion sur la messagerie électronique de Prevlink avec bénéfice des accès à la liste de diffusion « groupe ensemble des collaborateurs ».
1.2. Pour les Représentants du personnel CSE Le CSE dispose de panneaux d’affichage distincts de ceux réservés aux organisations syndicales. Il est également convenu qu'un espace sur l'intranet de Prevlink accueille les procès-verbaux du Comité Social et Economique (CSE) après approbation, dans un espace dédié, sur demande du secrétaire du CSE auprès du service communication. Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent d’une adresse mail dédiée et des accès à la liste de diffusion « groupe ensemble des collaborateurs ». Sur l’espace intranet dédié « Informations en santé et sécurité au travail », le CSE publie les rapports d’inspections sur demande du secrétaire du CSE auprès du service communication. ARTICLE 2 - MOYENS
2.1. Pour les Délégués syndicaux Chaque organisation syndicale dispose au sein de l'intranet de Prevlink d'un espace de communication situé sous : Mon espace RH - Espace syndical. Au sein de la rubrique, l'identification se fait par le sigle de l'organisation syndicale et est classée par ordre alphabétique. Les organisations syndicales disposent également de la messagerie professionnelle des salariés pour diffuser les communications syndicales internes. A cette fin, chaque organisation syndicale signataire bénéficie des accès permettant la diffusion d’informations à l’ensemble des salariés et d'une adresse mail libellée du nom de son syndicat :
2.2. Pour les Représentants du personnel CSE Prevlink met à disposition un espace dédié sur l'intranet à destination des représentants du personnel pour la diffusion des procès-verbaux, situé sous : Mon espace RH - Représentation du personnel. Prevlink met à disposition un espace dédié pour la diffusion des rapports d’inspection CSE situé sous : Mon espace RH – Informations en santé et sécurité au travail.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES DE PREVLINK PAR LES SYNDICATS Conformément à l'article L.2142-6 du Code du travail, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ;
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de Prevlink ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de Prevlink.
3.1. Respect de la nature de l'information et de l'opposition préalable
La mise à disposition de la messagerie professionnelle est autorisée uniquement dans le cadre de la diffusion de publications et de tracts syndicaux. Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. Pour permettre aux salariés d'être en mesure d'exercer librement leur accord ou leur refus de ce message, le courriel devra contenir dans son objet, la mention suivante : MESSAGE/TRACT SYNDICAL. Ce droit, ainsi que ses modalités d'exercice, devront être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent, à tout moment, avoir la capacité de s'opposer à la réception de messages syndicaux par le biais d’un paramétrage individuel de leur boite mail.
3.2. Respect du bon fonctionnement de Prevlink
L'utilisation de ces modalités de communication doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de Prevlink et ne pas entraver l'accomplissement du travail. La lecture des courriers syndicaux doit être réalisée hors temps de travail, durant les temps de pause.
3.3. Respect de la confidentialité des échanges Le présent accord affirme le respect de confidentialité à laquelle l'employeur et les Organisations syndicales sont tenus. En particulier, Prevlink assure que toutes les mesures de sécurité sont prises afin d'assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les délégués syndicaux. ARTICLE 4. Autres moyens
4.1 Accès aux locaux Les délégués syndicaux et les membres titulaires et suppléants du CSE ont accès à l’ensemble des locaux de Prevlink. Les clés d’accès sont paramétrées en conséquence.
4.1 Local syndical Prevlink met à la disposition des sections syndicales un local commun situé au centre Rodin, 52 boulevard Rodin, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, convenant à l’exercice de la mission des délégués. Ce local est distinct de celui des autres institutions représentatives du personnel. Ce local doit être convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, comportant au minimum : tables, chaises, armoire, téléphone, imprimante et consommables (cartouches et papier). Il doit en outre permettre aux sections syndicales de bénéficier d’une connexion à internet indépendante et mutualisée. Dans le cadre de l’exercice de leur mission, les délégués sont autorisés à utiliser le matériel professionnel mis à leur disposition.
4.2 Réunions syndicales Chaque section syndicale peut se réunir une fois par mois dans l’enceinte de Prevlink, dans les locaux de travail ou en visio, en dehors des horaires de travail.
4.3 Absence pour raisons syndicales Des autorisations d'absence non rémunérée peuvent être accordées aux salariés qui justifient, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale pour assister à des congrès ou assemblées statutaires de celle-ci, ou bien encore pour exercer leur mandat syndical national, régional ou départemental conformément aux dispositions des statuts de leur organisation. L'autorisation est accordée pour autant que l'absence ne compromet pas la bonne marche du service. La décision motivée est transmise à l'intéressé dans les quarante-huit heures qui suivent le dépôt de la demande. Ces absences ne viennent pas en déduction des congés annuels. Aussi, des autorisations d'absence rémunérées sont accordées aux salariés souhaitant bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, dans les conditions législatives et réglementaires. ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD ET REVISION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 9 décembre 2024. En application de l'article L.2222-4 du Code du travail, à l'échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Paris en un exemplaire. Une télé-déclaration sera réalisée par la direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Chaque organisation syndicale se verra remettre un exemplaire du présent accord, ainsi que le Comité Social et Economique. Le présent accord sera à la disposition des salariés sur l’Intranet, dans la rubrique informations générales, accords d’entreprise. En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
