AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 20 AVRIL 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société PRGX France
RCS Nanterre n° B 394 216 667 Dont le siège social est 140 rue Victor Hugo à LEVALLOIS PERRET (92300) Représentée aux présentes par Monsieur ***, VP Global Operations and Reporting, Responsable en France.
Ci-après dénommée : "La Société"
D’une part,
ET
Les représentants élus du personnel au comité d’entreprise représentés par Madame *** en sa qualité de Secrétaire.
D’autre part.
Les Représentant élus du personnel au comité d’entreprise et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties »
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
Le présent avenant vise à supprimer la discrimination positive appliquée aux temps partiels et congés parentaux temps partiels. Le présent avenant désigne la catégorie de salariés concernés par l’ACCORD D’ENTREPRISE et de SES AVENANTS RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL signés les 15 décembre 1999, 14 mai 2002 et 14 mai 2008.
Tel est l’objet du présent avenant qui est annexé à l’ACCORD D’ENTREPRISE et de SES AVENANTS RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CHEZ PRGX France.
Il a été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité d'entreprise
A – Date de prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er juin 2018.
B – l’article 1 de l’accord relatif au Champ d’application
Dans le cadre de sa politique RH, la Société s’est toujours attachée à promouvoir l’égalité de traitement entre les salariés, entre les Hommes et les Femmes, les salariés à contrat indéterminé et déterminé qu’ils soient en temps partiel ou en temps plein.
Convaincues que l’égalité de traitement est source d’équilibre social et d’efficacité économique, les parties au présent accord affirment leur volonté de proscrire toute différence de traitement et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s’imposent.
Le présent avenant indique que
l’ACCORD D’ENTREPRISE et de SES AVENANTS RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL s’appliquent désormais uniquement aux salariés à temps plein cadres (à l’exception des cadres dirigeants) et non cadres, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
C/ L’article 2 de l’accord relatif à la « Réduction du temps de travail » est remplacé par :
Les salariés à temps plein bénéficient des conditions suivantes :
Jours RTT annuels : 5.5 (dont deux sont imposés par l’employeur)
Jour RTT solidarité : 1 (correspondant au Lundi de Pentecôte)
En d’autres termes, les salariés à temps partiel ou congés parentaux temps partiel sont soumis aux conditions suivantes :
Durée hebdomadaire de travail : Le temps de travail est calculé sur la base d’une durée hebdomadaire de 35h00 par semaine.
Pour un salarié travaillant à 80 %, son temps de travail hebdomadaire s’élève à 28 heures et non 29 heures.
5 semaines de congés annuels
Aucun jour RTT
Les journées de RTT (Réduction du Temps de Travail) sont des jours ou des demi-journées de repos octroyés aux salariés à temps plein dont la durée de travail est restée supérieure à 35 heures par semaine
D – L’article 12 de l’accord relatif au « Dépôt » est remplacé par :
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, et ce à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’avenant. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. La direction fera mention de cet avenant sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et établira une note destinée à l’ensemble du personnel pour l’informer des dispositions de cet avenant.
Les autres articles de l’ACCORD D’ENTREPRISE et de SES AVENANTS RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL chez PRGX France signés les 15 décembre 1999, 14 mai 2002 et 14 mai 2008 demeurent inchangés.
A Levallois-Perret, le 20 avril 2018
En 5 exemplaires originaux
Pour le Comité d’Entreprise, Pour l’Entreprise,
****** Secrétaire du Comité d’EntrepriseDirectrice Générale des Opérations PRGX France, représentant ***
