la Société PRIMA, représentée par, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de Directeur Général
Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par, délégués syndicaux
le Syndicat C.G.T., représenté par, délégués syndicaux
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise. En conséquence, après 3 réunions organisées les 18 octobre, 2 et 9 novembre 2023, les parties s’accordent d’ores et déjà pour conclure le présent accord sur l’aménagement du temps de travail PRIMA pour 2024. Les autres thèmes de négociation seront évoqués conformément au calendrier fixé le 21 septembre 2023.
L’aménagement du temps de travail PRIMA est mis en place dans le cadre des dispositions légales.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif au régime de l’aménagement du temps de travail PRIMA et de la note d’information définissant un régime de Compte Epargne Temps du 22 novembre 2023, et vient les compléter.
En cas de circonstances exceptionnelles (extérieures) nécessitant d’adapter l’organisation du travail (telles que par exemple épidémie ou crise économique), les parties s’entendent pour se revoir dans le cadre d’une nouvelle discussion pour modifier les dates indiquées dans le présent accord si la situation le rend nécessaire et primordial, et à défaut d’avenant, par une note de service présentée à la consultation du CSE.
ARTICLE I- RAPPEL DU CONTEXTE
Les évolutions apportées à l’organisation générale du temps de travail depuis décembre 2013 et applicables depuis 1er janvier 2014 ont permis au personnel PRIMA d’avoir plus de souplesse via un nouveau système de récupération, l’octroi de temps de repos supplémentaire à répartir tout au long de l’année, et une nouvelle alimentation de la journée de solidarité. De plus, dans le cadre de la démarche M&BET d’une part, et dans le cadre de sa démarche de revalorisation du pouvoir d’achat d’autre part, un nouveau dispositif a été mis en place à compter du 1er janvier 2022 pour :
permettre un départ anticipé le vendredi soir pour les équipes postées (ou 1 samedi matin toutes les 4 semaines pour les équipes de nuit).
anticiper sur 2022 et 2023, la mise en place de la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives prévues dans la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.
L’aménagement du temps de travail pour 2024 devra répondre aux enjeux majeurs suivants :
Rendre plus flexible l’organisation du temps de travail pour s’adapter à l’entrée de commandes en forte baisse dans un contexte incertain où nous manquons de visibilité (sur les volumes et le mix produits)
Adapter notre organisation pour alimenter des jours possiblement non travaillés tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés et maintenir l’emploi,
Eviter au maximum d’avoir recours à l’activité partielle
Prévoir le décalage anticipé des nuits travaillées pour départ en CP été (BET)
Maintenir l’amélioration de l’organisation des inventaires (BET)
Réussir le redémarrage de la Frappe Prima 1 après les travaux pendant les CP été
Apporter de la souplesse sur certains dispositifs (séniors et récupération pour le personnel en journée)
ARTICLE II- HORAIRES COLLECTIFS
Les horaires collectifs feront l’objet d’une information et consultation du CSE et une note d’information sera diffusée suite au CSE du 12 décembre 2023. Pour permettre d’adapter l’organisation du temps de travail aux fluctuations de l’activité, les parties signataires du présent accord sont convenues d’appliquer les dispositifs suivants dans l’ordre d’apparition décrits ci-après, dans l’objectif d’alimenter des heures chômées. Un délai de prévenance de 3 semaines (information transmise en CSE du mois précédent) devra être respecté pour fixer les heures chômées. En cas de circonstances exceptionnelles (rupture exceptionnelle de matières premières, erreur de charge de production…), ce délai pourra être réduit à 2 jours calendaires.
II-1-Compteur ATT Collectif
Par priorité, pour répondre à cette nécessaire adaptation, les parties ont instauré un compteur dénommé Compteur ATT collectif par accord d’entreprise du 22 novembre 2023, ce dispositif s’inscrivant dans le cadre d’un émargement de la durée de travail sur une période supérieure à la semaine. Par dérogation à l’accord précité, il a été convenu de traiter le solde du compteur ATT collectif au terme de la période 2024 de fin d’année de la manière suivante :
En cas de solde positif : paiement pour tous en janvier N+1
En cas de solde négatif, régularisation pour tous en janvier N+1
II- 2- Contrepartie salariale au titre du travail en équipe successive dites prime heure de pause payée
Dans un second temps, les dispositions de l’accord sur le régime de l’aménagement du temps de travail du 22 novembre 2023 au titre de l’article III s’appliqueront en cas de recours à des jours non travaillés, pour tout le personnel travaillant habituellement en équipes successives. La Direction posera ainsi les jours issus de la contrepartie en repos du travail en équipes successives. Par dérogation à l’accord précité, il a été convenu de traiter le solde du compteur « DAV repos » au terme de la période 2024 de fin d’année de la manière suivante :
En cas de solde positif : totalité du solde transféré dans le CETC
En cas de solde négatif : totalité du solde transféré dans le CETC, dans les limites définies par la Décision Unilatérale du 22/11/2023. Au-delà des limites, le solde négatif sera régularisé en paie.
II – 3- CET
Dans un dernier temps, par application de la Décision Unilatérale relative au CET du 22 novembre 2023, les parties conviennent d’avoir recours au besoin au déclenchement de jours non travaillés alimentés par le CET. La Direction a indiqué aux parties signataires qu’elle se laissait la possibilité d’avoir recours à une baisse du plancher négatif au cours de l’année 2024, en cas de besoin et après avoir utilisé intégralement les repos issus des autres dispositifs, sans pour autant excéder 6 jours négatifs.
ARTICLE III- CONGES PAYES 2024
III – 1 – Cadre et procédure d’information sur les dates prévisionnelles de fermeture pour congés payés
Les dates prévisionnelles de fermeture pour congés payés feront l’objet d’une information et consultation du CSE au cours de la réunion prévue le 12 décembre 2023. A la suite de celle-ci, une note d’information sera diffusée. En tout état de cause, il est convenu entre les parties que la date de prise des congés payés acquis s’étend du 01/06/N-1 au 31/05/N+1. Dans le cas d’une modification exceptionnelle des dates de fermeture, celle-ci fera l’objet d’une information et consultation du CSE.
III – 2 – Dates prévisionnelles Congés Payés été 2024
Les parties conviennent que, bien que la durée de la fermeture relève du pouvoir de Direction, il sera favorisé par cette dernière, sans que cela ne puisse nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, une fermeture de 3 semaines et 2 jours. Compte tenu des travaux prévus pendant l’été 2024 sur le secteur Frappe Prima 1, il est possible que des aménagements spécifiques soient mis en place pour le personnel travaillant sur ce secteur pour assurer le redémarrage. Ces aménagements feront l’objet d’une information et consultation du CSE au plus tard le 30/04/2024. La fermeture pour congés payés d’été au titre de l’année 2024 est déterminée comme suit :
Personnel des ateliers de production et service logistique :
Principe de 3 semaines et 2 jours (du 5 août au 27 août 2024 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs de la logistique et du transport (du 8 au 30 août 2024), selon les besoins du service.
Personnel « administratif et autres services » : -3 semaines minimum sur la période du 5 août au 23 août 2024 inclus.
Service maintenance et méthodes : -Organisation spécifique afin d’assurer le service / rotation des congés. L’organisation des congés est variable selon les services. Les plannings de « CP été » pour les services ayant des spécificités sont définis au plus tard avant le 30/04/2024.
III – 3 – Dates prévisionnelles Congés Payés Noël 2024
La période de fermeture au moment de Noël et du nouvel an est fixée du 23 décembre 2024 au 3 janvier 2025 inclus. Une permanence est mise en place pour certains services : maintenance (équipement industriel, informatique), méthodes. Pour cette permanence, la Direction privilégiera, dans la mesure du possible et sans que cela ne puisse nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, un appel au volontariat. Elle veillera, tant que faire se peut, à l’organisation d’un roulement afin de permettre à chacun de bénéficier de quelques jours de repos lors de cette période.
III- 4- Prise de repos hors fermeture
Les salariés n’exerçant pas de responsabilité managériale et/ou technique auront la possibilité de demander la prise de 2 semaines consécutives de congés payés et/ou CETI, hors périodes dites rouges du calendrier de prise des congés de l’année 2024 (calendrier joint pour information en annexe de la note de service sur l’aménagement du temps de travail au titre de l’année 2024, basé sur un niveau d’activité normal).
Si par principe, la prise de 2 semaines consécutives par le personnel ayant des responsabilités managériale et/ou technique n’est pas permise, la Direction s’engage à étudier avec bienveillance toute demande résultant d’une situation personnelle particulière.
ARTICLE IV- PONTS 2024
Les dates de ponts et leur alimentation sont définies comme suit :
DATES
Production/Expéditions/
Magasin / Maintenance/
Bureaux (Badgeants et non badgeants)
Salariés dont le temps est décompté en jours
02/01/24 Prise d’un (1) jour congé payé Prise d’un (1) jour congé payé RTT fixé par l’employeur 10/05/24 Récupération Cycle Horaires Récupération Cycle Horaires RTT fixé par l’employeur 02 et 03/01/25 Prise de 2 jours congé payé Prise de 2 jours congé payé 2 jours RTT fixés par l’employeur
L’horaire collectif, pour la fraction excédant l’alimentation des récupérations de ponts et la journée de solidarité, alimente également un CET Collectif.
ARTICLE V- JOURNEE DE SOLIDARITE (2024)
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, à l’exception de ceux soumis à une convention annuelle de forfait (personnel en équipe et personnel en journée) les 7 heures de la journée de solidarité (ou durée proratisée pour les personnes en temps partiel) seront alimentées par le compteur ATT collectif. Pour le personnel soumis à une convention annuelle de forfait en jours, la journée de solidarité est intégrée dans le forfait.
ARTICLE VI - DATES DES INVENTAIRES (2024)
Afin de répondre à l’objectif de trouver une organisation durable qui permette d’organiser l’inventaire une fois par an, avec la mise en place des inventaires tournants en 2021, un seul inventaire par an est suffisant pour l’ensemble des magasins.
En ce qui concerne le secteur de l’approvisionnement, il est nécessaire d’organiser 2 inventaires au titre de l’année 2024. Les dates des inventaires seront fixées par note de service réalisée par la Direction soumise à information et consultation du CSE.
ARTICLE VII – AUTRES DISPOSITIFS
Dispositif séniors
Les parties conviennent la signature d’un avenant à l’accord séniors du 15 décembre 2021 prévoyant :
De modifier les conditions d’ouverture du droit au bénéfice d’une pause supplémentaire de 10 minutes par jour pour les salariés âgés de 60 ans et plus
La possibilité de rémunérer l’indemnité supra légale de départ en retraite en temps ou en €
Temps de recouvrement des managers d’équipes
Depuis le 1er janvier 2023, le temps de recouvrement pour les managers d’équipes est pris en compte dans leur forfait mensuel. Une partie de ce temps est payé en € en suivant les majorations d’heures supplémentaires et une autre partie de ce temps est payé en repos. Ce repos pourra être pris au cours de l’année par tranche minimum de 1 heure.
ARTICLE VIII – DATE D’APPLICATION ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est adopté pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prendra effet le 1er janvier 2024 et aura pour terme le 31 décembre 2024. Les parties conviennent de se revoir tous les ans afin d’examiner les modalités d’application et l’opportunité de modifier le présent accord.
ARTICLE IX – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
ARTICLE X – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE XI : PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
