la Société PRIMA, représentée par, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de, Directeur Général
Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par, délégué syndical
le Syndicat C.G.T., représenté par et, délégués syndicaux
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise. En conséquence, après 2 réunions organisées les 24 octobre, 13 novembre 2019, les parties s’accordent d’ores et déjà pour conclure le présent accord sur la durée et l’organisation du travail. Les autres thèmes de négociation seront évoqués conformément au calendrier fixé le 24 septembre 2019.
L’aménagement du temps de travail PRIMA est mis en place dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles et plus particulièrement les accords nationaux de la Métallurgie du 23 février 1982 sur la durée du travail modifié par l'accord national du 24 juin 1991 et par avenant du 29 janvier 2000 et celui du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail modifié par les avenants du 29 janvier 2000, 14 avril 2003, 20 décembre 2005 et 3 mars 2006.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la note d’organisation générale du temps de travail PRIMA de décembre 2013 et de la note d’information instituant un régime de Compte Epargne Temps du 1er décembre 2016, et vient les compléter.
ARTICLE I- RAPPEL DU CONTEXTE
Les évolutions apportées à l’organisation générale du temps de travail depuis décembre 2013 et applicables depuis 1er janvier 2014 ont permis au personnel PRIMA d’avoir plus de souplesse, un nouveau système de récupération, l’octroi de temps de repos supplémentaire à répartir tout au long de l’année, et une nouvelle alimentation de la journée de solidarité.
L’aménagement du temps de travail pour 2020 devra répondre à un double enjeu :
Maintenir un haut niveau de capacité de production PRIMA et faire face à la croissance des commandes
Permettre aux salariés PRIMA de travailler plus sereinement
Il est également primordial de continuer de garantir une bonne planification des Congés Payés pour les salariés.
ARTICLE II- HORAIRES COLLECTIFS 2020
Les horaires collectifs feront l’objet d’une consultation du CSE et une note d’information sera diffusée suite au CSE du 26 novembre 2019. Chaque cycle horaire dégage du temps de récupération pour alimenter des ponts et pots d’été ou d’hiver, et permet la réalisation fractionnée de la journée de solidarité.
ARTICLE III- CONGES PAYES 2020
L’organisation des congés est variable selon les services. Les plannings de « CP été » pour les services ayant des spécificités sont définis avant le 30/04/2020. La fermeture annuelle des sites PRIMA s’étendra sur 3 semaines et 2 jours selon les modalités définies ci-dessous :
III – 1 - Fermeture du 2 et 3 janvier 2020
Les parties signataires de l’accord conviennent que la société PRIMA sera fermée le jeudi 2 janvier 2020 et vendredi 3 janvier 2020 selon les modalités suivantes :
pour les salariés dont le temps de travail est géré en heures : prise de deux (2) journées de congés payés ;
pour les salariés dont le temps de travail est géré dans le cadre d’une convention de forfait en jours : prise de deux (2) journées de RTT conformément à l’article IV du présent accord.
Afin d’assurer les contraintes liées à leur activité, il est convenu que les services maintenance et/ou méthodes pourraient bénéficier d’une organisation différente.
III – 2 - Congés Payés été 2020
Personnel des ateliers de production :
Principe de 3 semaines et 2 jours (du 3 au 25 août 2020 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs.
Service expéditions :
Principe de 3 semaines et 2 jours (du 3 au 25 août 2020 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs.
Service maintenance et méthodes :
Organisation spécifique afin d’assurer le service / rotation des congés.
Personnel « administratif et autres services » :
3 semaines minimum sur la période du 3 au 23 août 2020 inclus.
III – 3 – Congés Payés Noël 2020
La période de fermeture au moment de Noël et du nouvel an est fixée du 24 décembre 2020 au 3 janvier 2021 inclus. Une permanence est mise en place pour certains services : magasin (inventaire), maintenance (équipement industriel, informatique), méthodes.
III- 4- Prise de repos hors fermeture annuelle
Les salariés n’exerçant pas de responsabilité managériale et/ou technique auront la possibilité de prendre 2 semaines consécutives de congés payés et/ou CETI, hors périodes dites rouges du calendrier de prise des congés de l’année 2020 (calendriers joints pour information en annexe du présent accord, secteurs appros/barrettage, secteurs usinage/montage/sortie de ligne, secteur expéditions : mise en palette et parc).
ARTICLE IV- PONTS ET POTS 2020
Le calendrier 2020 présente la possibilité de deux (2) ponts : 22 mai et 13 juillet. Les modalités seront les suivantes :
DATES
Production/Expéditions/
Magasin / Maintenance/Bureaux badgeants
Bureaux
Non badgeants
Salariés dont le temps est décompté en jours
22/05 Récupération Cycle Horaires Récupération Cycle Horaires RTT fixé par l’employeur 13/07 Prise d’un (1) jour congé payé Récupération Cycle Horaires RTT fixé par l’employeur
Pour les salariés dont le temps de travail est apprécié en jours sur l’année, la société PRIMA positionnera quatre (4) jours de RTT : le 02/01/2020, le 03/01/2020, le 22/05/2020 et le 13/07/2020.
V- JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté à la semaine (personnel en équipe et personnel en journée) les 7 heures de la journée de solidarité (ou durée proratisée pour les personnes en temps partiel) seront fractionnées dans l’horaire de travail réparti du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 maximum. Pour les forfaits jours, la journée de solidarité est intégrée dans le forfait de 218 jours.
VI- DATES DES INVENTAIRES
La Direction indique que l’objectif est de trouver une organisation durable qui permette d’organiser l’inventaire une fois par an. Avec la mise en place des inventaires tournants, un état des lieux pourra être dressé pour apprécier si un seul inventaire par an est suffisant ou non. Cette organisation semble envisageable pour l’ensemble des magasins. En ce qui concerne le secteur de l’approvisionnement, une étude va être menée pour identifier les profils sur lesquels des écarts importants sont constatés, pour désigner les profils qui seront comptabilisés ou non. Au titre de l’année 2020, les dates des inventaires sont fixées comme suit : -1er inventaire : 21 et 22 mai 2020 (au besoin, une seule date pourrait être utile en fonction de l’état d’avancement de l’inventaire). -2ème inventaire : 28 et 29 décembre 2020 (au besoin, une seule date pourrait être utile en fonction de l’état d’avancement de l’inventaire)
Compte tenu de cette spécificité organisationnelle, les situations individuelles des salariés concernés seront étudiées avec souplesse, en dehors des dates précisées ci-dessus.
VII- DEPART ANTICIPE DU VENDREDI SOIR
Suite à la demande des organisations syndicales, des discussions ont été ouvertes pour permettre d’alimenter tout au long de l’année le départ anticipé du vendredi soir pour les équipes postées. La Direction souhaitant avancer sur ce sujet a proposé une formule (travail le 11 novembre et récupération à travers le départ anticipé du vendredi), mais cette solution n’a pas été retenue. Aucun accord n’ayant été trouvé, les parties signataires de l’accord se sont entendues pour ouvrir des discussions au cours de l’année 2020, relatives à l’alimentation pérenne de l’arrêt anticipé du vendredi soir, et sur la base des propositions de la CFTC.
VII – DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est adopté pour l’année 2020.
ARTICLE VIII : PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
