SET TYPEDOC "AC" AC SET NUMERODOSSIER "30070051" 30070051ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre les soussignés
La société PRIMAGAZ, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 100-110 Esplanade du Général de Gaulle - Tour B Cœur Défense – 92932 Paris La Défense, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et
les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant, ayant la qualité de délégué(e) syndical(e) :
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc151461468 \h 1
1Le Management social des représentants du personnel PAGEREF _Toc151461469 \h 5 1.1Les entretiens des représentants du personnel PAGEREF _Toc151461470 \h 5 1.1.1Un entretien de début de mandat PAGEREF _Toc151461471 \h 5 1.1.2Entretiens d’évaluation et entretien professionnel PAGEREF _Toc151461472 \h 5 1.1.3Un entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc151461473 \h 6 1.2La formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc151461474 \h 7 1.2.1Une formation interne de prise de mandat PAGEREF _Toc151461475 \h 7 1.2.2Une formation sur l’Hygiène, la Sécurité et l’Environnement de travail (HSE) PAGEREF _Toc151461476 \h 7 1.2.3Une formation économique PAGEREF _Toc151461477 \h 7 1.3Les moyens et fonctionnement des représentants du personnel PAGEREF _Toc151461478 \h 7 1.3.1Crédit d’heures et suivi du temps passé à l’exercice des fonctions représentatives PAGEREF _Toc151461479 \h 7 1.3.2Liberté de déplacement et de circulation PAGEREF _Toc151461480 \h 9 1.3.3Frais de déplacements et de séjours PAGEREF _Toc151461481 \h 9 1.3.4Moyens matériels PAGEREF _Toc151461482 \h 11 1.3.5Outils de communication PAGEREF _Toc151461483 \h 11 2Un outil majeur et nécessaire au dialogue social : la BDESE PAGEREF _Toc151461484 \h 13 2.1Périmètre et Support PAGEREF _Toc151461485 \h 13 2.2Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc151461486 \h 13 2.3Les Rubriques composant la BDESE PAGEREF _Toc151461487 \h 14 2.4Les Informations supplémentaires PAGEREF _Toc151461488 \h 14 2.5Actualisation des données PAGEREF _Toc151461489 \h 14 3La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc151461490 \h 14 3.1La Composition du CSE PAGEREF _Toc151461491 \h 14 3.1.1Nombre de membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc151461492 \h 15 3.1.2La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc151461493 \h 15 3.1.3Les autres Commissions Obligatoires PAGEREF _Toc151461494 \h 16 3.1.4Les Commissions facultatives PAGEREF _Toc151461495 \h 17 3.1.5Les représentants de proximité PAGEREF _Toc151461496 \h 18 3.2Le Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc151461497 \h 18 3.2.1Réunions du CSE PAGEREF _Toc151461498 \h 18 3.2.2Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc151461499 \h 19 3.2.3Les délais de consultations PAGEREF _Toc151461500 \h 19 3.2.4Les procès-verbaux PAGEREF _Toc151461501 \h 20 3.2.5Les budgets PAGEREF _Toc151461502 \h 20 3.3Les Attributions PAGEREF _Toc151461503 \h 21 3.3.1Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc151461504 \h 21 3.3.2Les consultations ponctuelles PAGEREF _Toc151461505 \h 21 3.3.3Les réclamation individuelles ou collectives PAGEREF _Toc151461506 \h 21 3.3.4Les expertises PAGEREF _Toc151461507 \h 22 4Dispositions Finales PAGEREF _Toc151461508 \h 22 4.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc151461509 \h 22 4.2Groupe de travail concernant la BDESE PAGEREF _Toc151461510 \h 23 4.3Suivi de l’accord et retour d’expérience PAGEREF _Toc151461511 \h 23
Préambule
Un accord relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE a été conclu le 16 avril 2019 et couvrait la mandature du Comité social et économique courant du 27 juin 2019 au 26 juin 2023. De nouvelles élections étant intervenus, un nouveau CSE a pris ses fonctions le 27 juin 2023 pour une durée de quatre ans. Ainsi, les parties ont échangé les 14 septembre, 6 et 30 octobre et 15 novembre 2023 afin d’apporter quelques adaptations à l’accord existant :
Clarification de certaines dispositions et harmonisation des dispositions existantes avec la loi, le protocole d’accord préélectoral et/ou le règlement intérieur du CSE (notamment, crédit d’heures des élus du CSE ; procès-verbal du CSE ; règle de désignation des membres de la CSSCT ; règles de remplacements des élus titulaires).
Adaptation des règles au contexte post-COVID avec l’utilisation de la visio-conférence pour la tenue des réunions du CSE ;
Détermination des modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjours des représentants du personnel lors de leur participation aux réunions du CSE et de négociations.
Ouverture de la possibilité pour certains suppléants d’être présents aux réunions du CSE ;
Garantie salariale des représentants du personnel étendue au secrétaire du CSE.
Le présent accord souhaite réaffirmer l’importance du dialogue social au sein de Primagaz. En effet, le dialogue social est l’un des facteurs de cohésion de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs/ collaboratrices à travers la recherche de solutions poursuivant un intérêt commun. Il participe ainsi à la performance de l’entreprise d’un point de vue économique et social ou encore en matière de santé, sécurité et conditions de travail de l’ensemble du corps social. Les parties conviennent que le dialogue social doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour l’ensemble des collaborateurs et en particulier pour le management de proximité : il constitue une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise.
Ainsi, les parties rappellent leur attachement aux principes fondateurs suivants :
Tout salarié titulaire de mandat doit être considéré et traité comme tout autre salarié de l’entreprise (respect des dispositions de l’article L.2141-5 et suivants du Code du travail) ;
Les principes de respect mutuel et de la personne doivent être assurés en toutes circonstances ; les parties reconnaissant que les divergences de position ne peuvent en aucun cas justifier des mises en cause personnelles ;
Les pratiques, même au sein de la représentation du personnel, doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable, notamment par l’utilisation de moyens modernes de communication et la limitation des déplacements.
Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions spécifiques dotés de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter les travaux du CSE.
Le Management social des représentants du personnel
Il est entendu entre les Parties que le terme « Représentant du Personnel » vise dans cette partie l’ensemble de la représentation du personnel, à savoir : les membres du futur CSE, les délégués et représentants syndicaux. La Direction s’engage à organiser à l’attention des managers, des actions de formation et/ou de sensibilisation notamment sur l’importance du rôle des représentants du personnel au sein de Primagaz. Chaque manager dispose annuellement d’une information précise sur les collaborateurs/ collaboratrices de son équipe exerçant un mandat représentatif, sur les caractéristiques attachées au(x) mandat(s), responsabilités, temps nécessaire pour l’exercice des mandats et sur le calendrier social prévisionnel défini par la Direction.
Les entretiens des représentants du personnel
Un entretien de début de mandat
Après chaque élection ou nouvelle désignation, pour les membres CSE titulaires et les délégués/ représentants syndicaux, un entretien de prise de mandat est organisé par le RH opérationnel et le manager direct. Il se déroule dans les 6 mois qui suivent le début de mandat. Cet entretien a pour objet de faire une évaluation du temps nécessaire à l’exercice du nouveau mandat du collaborateur/ collaboratrice et d’examiner, si besoin, une adaptation de l’organisation de son temps de travail et de son activité professionnelle tout en optimisant l’utilisation de ses compétences professionnelles. Une attention particulière sera apportée quant aux implications concernant la charge de travail du reste de l’équipe au sein de laquelle le représentant du personnel exerce ses fonctions. Dans la mesure du possible, et à la demande du représentant du personnel suppléant, un entretien de début de mandat pourra être organisé dans les mêmes conditions que pour le titulaire. En contrepartie, les représentants du personnel veillent à prévenir leur manager des activités les conduisant à s’absenter de leur poste de travail dans un délai suffisant pour organiser le service. A sa demande, un représentant du personnel, mandaté ou non, pourra bénéficier d’un nouvel entretien avec son manager pendant la période d’exercice de son mandat (ex : en cas de changement de poste, de manager).
Entretiens d’évaluation et entretien professionnel
Les représentants du personnel bénéficient d’une attention particulière afin que leur évolution de carrière et de rémunération ne soient pas limitées ou entravées par l’exercice d’un mandat. Ainsi, comme tous les autres collaborateurs/ collaboratrices, les représentants du personnel échangent avec leur responsable hiérarchique au cours d’un entretien d’évaluation et d’un entretien professionnel au travers duquel les actions de formation, nécessaires à leur activité professionnelle, sont envisagées. Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences. En outre, dans le respect des principes d’égalité de traitement, les collaborateurs/ collaboratrices porteurs d’un mandat bénéficient d’un suivi particulier de leur rémunération. Chaque année, il y aura lieu de s’assurer qu’une cohérence est respectée entre les résultats professionnels et l’évolution professionnelle et salariale. Spécifiquement, il est convenu entre les Parties que lorsque le nombre d'heures de délégation dépasse 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, le représentant du personnel bénéficie d'une évolution de rémunération. Elle est au moins égale, sur toute la durée de son mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de salarié comparable, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. Compte tenu de ses responsabilités et du temps dédié à ses fonctions, le secrétaire du CSE bénéficiera également de cette garantie d’évolution salariale.
Un entretien de fin de mandat
Pour les représentants du personnel qui ne souhaitent pas occuper de nouveaux mandats, un entretien professionnel est réalisé dans les 6 mois qui précèdent le terme de celui-ci afin d’évoquer notamment :
L’identification des formations ou mesures d’accompagnement individualisées afin de préparer au mieux le retour à l’emploi,
le recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Sur ce dernier point, les parties conviennent que les collaborateurs/ collaboratrices ayant exercé une activité syndicale ou assuré un mandat de représentation du personnel pourront mobiliser leur CPF, y compris sur leur temps de travail, pour bénéficier de la valorisation de leurs compétences, et notamment de certifications de compétences dans les conditions prévues par l’article L.6112-4 du Code du travail. De la même manière, les représentants du personnel qui le souhaitent pourront bénéficier d’un bilan de compétences sur leur temps de travail réalisé par un cabinet spécialisé et pris en charge par l’OPCO. En cas d’épuisement du CPF/ refus de l’OPCO, les Parties conviennent que ces actions pourront être accordées au titre du plan de formation de l’entreprise, au cas par cas et prioritairement pour les représentants du personnel titulaires et les délégués syndicaux. Enfin, afin de s’assurer que la reprise de poste se déroule dans des conditions optimales, un entretien de suivi pourra être demandé par le collaborateur/ la collaboratrice auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard dans les 6 mois qui suivent la reprise de poste.
La formation des représentants du personnel
Une formation interne de prise de mandat
La Direction s’engage à mettre en place une formation d’une durée d’une journée à destination de tout élu mandaté ou non, titulaire et suppléant, en prise de mandat. Cette formation aura lieu dans les trois mois qui suivent la proclamation des résultats professionnels. Cette session, aura pour objectif de prendre connaissance des différentes parties du présent accord, de rappeler les règles (droits et devoirs) au bon déroulement des mandats et d’échanger sur les missions de la représentation du personnel. Cette session de formation vient en plus des formations prévues aux articles 1.2.2 et 1.2.3 ci-dessous.
Une formation sur l’Hygiène, la Sécurité et l’Environnement de travail (HSE)
Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation en santé / sécurité et conditions de travail d’une durée de 3 jours (pour les membres ayant déjà eu un mandat et qui ne sont pas membres de la CSSCT) ou 5 jours (dans les autre cas), prise en charge par la Direction. Cette formation revêt une importance particulière et est mise en œuvre en premier lieu dans le cadre de la prise de mandat. Conformément aux dispositions de l’article R.2315-12, l’organisme dispensant cette formation sera déterminé par les Parties signataires de l’accord sur la liste des organismes agréés par les pouvoirs publics. Ceci étant, il est acquis que le programme de formation identifié devra consacrer une journée aux enjeux de la Sécurité au sein de Primagaz.
Une formation économique
Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient à leur demande d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours financés par le CSE (subvention de fonctionnement) et imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue par l’article L.2145-5 du Code du travail. De manière générale, le temps consacré aux formations prévues par le code du travail est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les moyens et fonctionnement des représentants du personnel
Crédit d’heures et suivi du temps passé à l’exercice des fonctions représentatives
Le temps passé en réunion plénière à la demande de la Direction est considéré comme temps de travail et n’entraine aucune perte de rémunération. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures tout comme le temps de trajet pour s’y rendre. De la même façon, en amont des réunions CSE et des réunions de négociation, les représentants du personnel participant à la réunion concernée (et le cas échéant les représentants du personnel suppléants dès lors qu’ils sont en distanciel) avec la direction pourront organiser une réunion préparatoire d’une durée maximale de 4h (continues ou non) soit l’équivalent d’une demi-journée. Ces heures de réunion préparatoire seront comprises comme des heures de travail rémunérées. Au-delà de cette durée, le temps passé en réunion préparatoire sera imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Crédit d’heures des élus du CSE
Sauf dispositions spécifiques du protocole d’accord préélectoral et conformément aux dispositions du Code du travail, les membres élus titulaires du CSE disposent d’un
crédit d’heures de délégation de 24 28 heures de délégation par mois, rémunéré comme du temps de travail.
Les élus suppléants du CSE disposent quant à eux d’un crédit individuel de 8 heures par mois. Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire annuel de 96 heures soit l’équivalent de 8 heures par mois. En cas de projets importants au sein de l’entreprise (Réorganisation, restructuration, …) et/ ou de négociation exceptionnelle et majeure, il est convenu que les Parties pourront, au travers d’un accord de méthode, réévaluer les heures de délégation attribuées aux représentants du personnel pendant cette période (tout en conservant la possibilité d’effectuer un report d’heures sur la base de ce nouveau crédit d’heures de délégation exceptionnel). Concernant les représentants du personnel, mandatés ou non, en forfait jours, il est convenu que leur crédit d’heures de délégation est regroupé en demi-journées qui se déduisent du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée en déduction du nombre annuel de jours travaillées fixé dans sa convention individuelle. Enfin, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires. En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur, dans un écrit (courriel) précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Par ailleurs, conformément à l’article R. 2315-5 du code du travail, le crédit d’heures peut être reporté d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois, étant précisé que cette règle ne peut conduire un membre à disposer, sur le mois, de plus d'une fois et demi du crédit d'heures de délégation dont il bénéficie et que le membre considéré doit en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation du crédit.
Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE
Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 20h par mois.
Crédit d’heures des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit individuel de 26 heures de délégation par mois.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 223-17 et L. 2343-16 du code du travail, chaque délégué syndical peut s’adjoindre des salariés qui bénéficient pour la préparation des négociations d’un crédit collectif et global de 12 heures par an. Le temps passé aux réunions préparatoires, en amont des réunions de négociation, qui est pris en charge par l’employeur comme temps de travail, s’impute sur ce crédit de 12 heures.
Information et déclaration de l’utilisation des heures
Pour garantir le suivi du temps passé à l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel sont invités à saisir leurs heures de délégation sur l’outil de gestion des temps d’activités utilisé dans l’entreprise. En outre, afin de garantir la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel s’engage à prévenir son manager par e-mail, dès qu’il a connaissance de son absence et tout état de cause, au moins 2 heures avant de s’absenter de son poste pour exercer ses heures de délégation. Le représentant du personnel s’engage également à adresser tous les mois à son manager le calendrier des dates de réunions prévisionnelles du CSE, des commissions CSE et des réunions de négociations auxquelles il participe dans le cadre de son ou de ses mandat(s). Le représentant du personnel et son manager sont invités à échanger ensemble sur les modalités selon lesquelles cette information est réalisée. A défaut, cette information est réalisée via Kelio ou à défaut, par un email qui listerait les dates et horaires des réunions ou par une capture d’écran du calendrier social ou de l’agenda Outlook.
Liberté de déplacement et de circulation
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Les Parties conviennent que dans le cadre d’une amélioration du Dialogue social et d’une meilleure communication, les membres du CSE et les délégués syndicaux de l’entreprise peuvent demander l’organisation d’une réunion d’information du personnel, en dehors du local CSE et pendant les heures de travail :
Sous réserve d’un motif impérieux de communication sur des questions professionnelles d’intérêt général.
Sous réserve d’un délai de prévenance de 48h.
Sous réserve de l’accord exprès et préalable de la Direction.
Dans la limite du bon fonctionnement d’un service.
Frais de déplacements et de séjours
Les frais de séjours liés à la participation aux réunions à l’initiative de l’employeur (CSE, commissions obligatoires du CSE, réunions de négociation) sont pris en charge par la Direction dans les conditions et barèmes en vigueur au sein de l’entreprise et dans les conditions suivantes :
Condition préalable : ces frais sont pris en charge par la Direction pour les représentants du personnel qui y sont conviés, qui y participent en présentiel sur le lieu de tenue de la réunion avec la Direction (figurant dans la convocation adressée). Cette condition préalable vaut pour l’ensemble des développements ci-dessous.
Réunions avec la direction qui ont lieu sur une journée entière (par exemple, à ce jour, les CSE ordinaires et les CSSCT) :
Si l'heure de début de la réunion avec la Direction le justifie (début de réunion tôt à 9h ou 9h30 le matin) et selon le temps de trajet entre le domicile du représentant du personnel concerné et le lieu de la réunion, les frais d’hébergement et de repas éventuels de la veille de la réunion sont pris en charge par Primagaz.
Si l'heure de fin de la réunion avec la Direction implique un retour au domicile du représentant du personnel après 20h (selon le temps de trajet entre le lieu de la réunion et le domicile du représentant du personnel concerné), les frais de repas et/ou d’hébergement le soir de la réunion avec la Direction sont pris en charge par Primagaz.
Dans le cas où une réunion préparatoire est prise en charge par l’employeur comme temps de travail et où cette réunion préparatoire se tient en présentiel, les frais d’hébergement et de repas de la veille de la date de la réunion avec la direction seront pris en charge par Primagaz pour les représentants du personnel participant à cette réunion en présentiel. Les frais de repas du midi de la veille de la réunion avec la Direction seront également pris en charge.
Réunions avec la direction qui ont lieu sur une demi-journée ou une durée moindre :
Lorsque qu’une réunion préparatoire est prise en charge par l’employeur comme temps de travail non imputable sur les heures de délégation et si cette réunion préparatoire se tient en présentiel, Primagaz prend en charge, pour les représentants du personnel participant à cette réunion en présentiel :
les frais d’hébergement et de repas le soir de la veille de la réunion avec la Direction ;
les frais de repas du déjeuner de la veille de la réunion avec la Direction si la préparatoire est fixée le matin ou l’après-midi précédant le jour de la réunion avec la direction.
Lorsque la réunion avec la Direction a lieu l’après-midi et si l'heure de fin de la réunion avec la Direction se traduit par un retour au domicile du représentant du personnel après 20h, les frais de repas et/ou d’hébergement le soir de la réunion sont pris en charge par Primagaz.
Traitement particulier des représentants du personnel rattachés au site sur lequel se tient la réunion en présentiel avec la Direction :
Afin de favoriser les échanges et les moments de convivialité entre l’ensemble des représentants du personnel présents lors d’une réunion organisée par la Direction, il est convenu que les représentants du personnel rattachés au site du lieu de la réunion, bénéficieront de la prise en charge des frais du déjeuner (le jour de la réunion avec la direction) dans les mêmes conditions que les représentants qui n’y sont pas rattachés. Enfin, les frais de déplacements pour se rendre sur le lieu de la réunion avec la Direction sont pris en charge dans les conditions et barèmes en vigueur au sein de l’entreprise, à hauteur d’un seul aller-retour par personne (couvrant à la fois la réunion avec la Direction et la réunion préparatoire).
L’annexe 1 au présent accord synthétise sous forme de schémas les règles ci-dessus exposées.
Moyens matériels
Sur chaque site de plus de 50 collaborateurs, les Parties conviennent de la mise à disposition d’un espace consacré à la représentation du personnel, mandatée ou non, étant précisé que, selon les possibilités sur chaque site, cette mise à disposition ne sera pas nécessairement permanente avec l’accord des membres du CSE. Dans tous les cas, la priorité sera donnée aux élus.
Cet espace sera doté d’une table, de chaises, d’une armoire fermée à clef et d’un coffre-fort. De la même manière, la Direction s’engage à mettre à la disposition des membres titulaires du CSE un ordinateur portable (ou d'un écran avec station d'accueil) dans la mesure où ces membres n’en disposent pas à titre professionnel.
Outils de communication
Les Panneaux d’affichage
Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise (représentative ou non) bénéficient d’un panneau réservé à l’information syndicale, distinct de ceux affectés aux communications du CSE. Ces panneaux uniformes, pour le CSE et/ ou les organisations syndicales, et de tailles identiques et sont situés à proximité des locaux sociaux dans la mesure du possible. Les communiqués et informations qui émanent des différentes organisations syndicales seront affichés par leur soin sur ces panneaux, sous leur seule responsabilité. Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux. Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux sera enlevée. Un exemplaire de ces communications est transmis à la Direction 24 heures avant leur affichage (article L 2142-3 du code du travail). Enfin, il est rappelé que le contenu des informations est déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de revêtir un caractère purement syndical, de ne contenir ni injure, ni diffamation, et de respecter la vie privée et le droit à l'image ainsi qu’être conforme aux dispositions législatives relatives à la presse.
Utilisation des nouvelles technologies de communication
Les parties conviennent qu’il est nécessaire d’améliorer et de favoriser l’information et la communication des représentants du personnel. Pour le CSE, il est donc mis à disposition sur l’Intranet une « page » CSE, apparaissant dès l’accueil. Cette page dédiée doit être utilisée conformément à l’objet du CSE. Elle pourra ainsi contenir les informations qui auraient pu être affichées notamment les Procès-verbaux du CSE approuvés et toutes les informations utiles sur les activités sociales et culturelles gérées par le CSE. Le CSE désignera dans son règlement intérieur l’administrateur de cette page. Les informations postées ne peuvent contenir ni injure, ni diffamation, elles doivent respecter la vie privée et le droit à l’image ainsi qu’être conforme aux dispositions législatives relatives à la presse. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise a la possibilité d’avoir un site propre à son organisation que chaque collaborateur peut consulter à partir d'un lien informatique depuis la page dédiée au CSE sur le site intranet de l'entreprise. Le contenu de l'information de chacun des sites est de la responsabilité de chacune des organisations concernées qui doit veiller au caractère informatif des données. Enfin, deux membres du CSE (secrétaire et un autre membre désigné par le CSE) disposeront d’une adresse de messagerie spécifique CSE leur permettant de communiquer avec l’ensemble du personnel (accès à la liste PZ). Il est entendu que cette adresse électronique ne servira que pour les actes de gestion courante (comme la diffusion des PV ou des informations sur les activités sociales et culturelles). Pour des motifs de sécurité et de qualité de service, cette adresse n’aura pas de fonctionnalité « Répondre à tous » et aucune pièce jointe ne pourra y être attachée (seul un lien vers la page CSE). Enfin, il est rappelé que de manière générale, les pratiques suivantes restent interdites :
La diffusion de tracts par messagerie
Le spam (diffusion d’un document en grand nombre)
Les pétitions par le biais de la signature électronique
Le principe de « chaîne » c’est à dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information, est interdit.
A défaut de respect de ces principes, l’adresse mail spécifique pourra être suspendue par la société.
Dans un souci d’optimisation administrative, il est convenu que la communication entre la Direction et les représentants du personnel peut se faire par la messagerie électronique avec accusé de réception pour leur diffuser notamment les documents suivants :
Convocations aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires et aux réunions des différentes commissions représentatives du personnel ;
Ordres du jour des réunions du CSE dès lors qu’ils sont établis et signés conjointement par le président et le secrétaire du CSE ;
Procès-verbaux du CSE (Cf. article 3.2.4 ci-dessous) ;
Diffusion de documents servant de support aux réunions de travail ;
Ordres du jour des réunions de négociation avec les délégués syndicaux, projets d’accords collectifs, etc.
Les documents transmis par voie électronique revêtent un caractère strictement confidentiel et ne sauraient être diffusés à des tiers.
La visioconférence (Article L 2315-4 du Code du travail)
Les parties conviennent de développer le recours à la visioconférence sous condition de bénéficier d’une qualité de réunion identique à une réunion physique.
Celle-ci présente de nombreux avantages, notamment :
elle fait gagner du temps en réduisant le temps consacré aux déplacements et réduit en outre la fatigabilité induite, le cas échéant, par les déplacements ;
elle renforce la réactivité;
elle protège l'environnement, en contribuant à la réduction des émissions polluantes émanant des différents modes de transports.
A ce titre, il est convenu que les différentes réunions ayant lieu avec la Direction (CSE, réunions de négociation notamment) se dérouleront au choix des membres du CSE en présentiel ou à distance par le biais de l’outil « TEAMS » quels que soient les sujets soumis à l’ordre du jour et sans limitation annuelle.
Les représentants du personnel pourront en outre en bénéficier pour leurs propres réunions internes (commissions facultatives etc.).
Toutefois, a minima, 2 réunions ordinaires du CSE auront lieu en présentiel intégral pour l’ensemble des membres au cours des mois de juin et décembre.
Un outil majeur et nécessaire au dialogue social : la BDESE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail, la Base de Données Economiques, Sociales et environnementales (BDESE) regroupe l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
Périmètre et Support
La BDESE, mise en place au niveau de l’entreprise, est accessible par les membres du CSE ainsi que par les représentants/ délégués syndicaux de l’entreprise. Sur support numérique, via une application, la BDESE est accessible de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs. Les documents consultables dans la BDESE sont imprimables et téléchargeables par les utilisateurs, à l'exception des documents contenant des informations présentées comme confidentielles. Chaque utilisateur est doté d'un identifiant ainsi que d'un mot de passe lui permettant de consulter les informations correspondant au mandat qu'il détient. Ces moyens d'accès sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués.
Sécurité et confidentialité
La protection des informations contenues dans l’outil est de la responsabilité de chaque utilisateur et repose sur un comportement discret, une communication (interne et externe) maitrisée et une utilisation des documents concernés limitée au strict exercice des fonctions de chacun. Les documents présentant un caractère fort de confidentialité sont indiqués comme tels au moment de leur ouverture. En tout état de cause, ces documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des personnes tierces non autorisées.
Les Rubriques composant la BDESE
Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la BDESE, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18 du Code du travail. Les informations contenues dans la BDESE portent sur les deux années précédentes et l’année en cours. Elles sont présentées sous forme de données chiffrées. + analyses Pour les trois années suivantes, il est convenu entre les parties que les informations de la BDESE peuvent être présentées par l’entreprise sous forme de grandes tendances. Si la nature des informations de la BDESE ou liées à des circonstances particulières ne permettent pas à l’entreprise de les présenter sous forme de données chiffrées, alors l’entreprise en indiquera les raisons. Ces informations ne devront pas être appréciées comme étant intangibles.
Les Informations supplémentaires
Les parties conviennent que seront également mises à disposition via la BDESE les informations supplémentaires suivantes :
Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;
Rapport annuel sur la participation (à établir dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice) ;
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et ses mises à jour ;
Listing des accords conclus au sein de l’entreprise avec un focus sur les accords signés au cours de l’année.
Actualisation des données
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction des Ressources Humaines et la Direction des Administrative et Financière selon leurs périmètres respectifs et la périodicité des consultations y afférente et au moins une fois par an.
La mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
La Composition du CSE
L’entreprise étant composé d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place. Il représente l’ensemble de ses collaboratrices/ collaborateurs sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise. La modification de ce périmètre ne saurait remettre en cause les moyens négociés dans le présent accord.
Nombre de membres du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et L2314-7 du Code du travail, il appartient au protocole préélectoral de fixer le nombre de représentants au CSE. Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant. Il pourra être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Il est rappelé que ces assistants ayant une voix consultative, peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent pas part aux votes. Enfin, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs collaborateurs (invités) de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. Dans l’éventualité où un membre titulaire du CSE cesserait de faire partie temporairement ou définitivement du CSE au cours de son mandat, ou souhaiterait être déchargé de ses fonctions, il sera procédé à son remplacement par un suppléant élu sur sa liste électorale de rattachement du deuxième tour, en priorisant un suppléant de la même catégorie et à défaut du même collège. Lorsqu’il remplace un membre ayant quitté définitivement son poste d’élu, le nouveau titulaire prend ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Chaque organisation syndicale représentative au sein de Primagaz peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions plénières avec voix consultative.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
L’entreprise ayant un effectif d’au moins 300 salariés, la mise en place, au sein du CSE, d’une CSSCT est obligatoire en application des dispositions de l’article L.2315-36 du code du travail. La CSSCT est composée de 7 membres. Ces membres sont désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. Les membres du CSE procèderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion constitutive du CSE. Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, ce vote a lieu par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Par le présent accord, les Parties conviennent que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an et en tant que de besoin à l’initiative de la Direction ou à la demande des membres. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise. Un secrétaire sera désigné lors de la première réunion et obligatoirement choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La CSSCT est convoquée par l’employeur ou son représentant 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire de la commission. La commission établira des comptes rendus de réunion qui seront préalablement transmis au CSE et approuvé lors de la réunion CSE ordinaire suivante. Le temps passé en CSSCT est payé comme temps de travail et non déduit des heures de délégation. Par ailleurs, pour réaliser l’ensemble de ces travaux, les membres CSSCT (titulaires ou suppléants CSE) bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire annuel de 72 heures (par membre) soit l’équivalent de 18 demi-journées. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures alloué aux membres des CSSCT, qui est prévu par la branche UFIP, viendrait à évoluer, il est convenu que les parties se réuniront afin d’évaluer la nécessité ou non de réviser le présent accord. Enfin, le bilan des activités de la CSSCT sera présenté en CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail. Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes :
Visites de site,
A noter que les membres CSE (membres CSSCT ou non) peuvent procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette inspection et la désignation du membre CSE en charge de cette inspection sont décidées par un vote préalable à la majorité des présents, lors d’une réunion plénière CSE. Elle s’effectue sur une journée. Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de délégation.
Enquêtes menées après un accident du travail grave, maladie professionnelle,
A noter que dans ce cadre, deux membres CSE (membres CSSCT ou non) seront désignés par l’instance et formeront avec 2 représentants de la Direction la délégation en charge de l’enquête. Seules les enquêtes menées en cas de situation grave justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.
Analyses des accidents du travail,
Suivi de l’absentéisme dans les périmètres industriels et administratifs,
Propositions auprès de la direction dans le cadre de la préparation et mise à jour du DUERP,
Travaux liés au Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
A noter que dans ce cadre, le temps passé par les membres CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Enfin, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer les attributions consultatives du CSE.
Les autres Commissions Obligatoires
La Commission de l’Egalité Professionnelle
Composée de 2 membres, désignés par le CSE parmi ses membres, elle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle se réunira une fois par an à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. Un secrétaire sera désigné en son sein, chargé d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur et de rédiger le compte rendu de cette réunion. Ce compte rendu sera transmis au CSE lors de la réunion ordinaire suivante. Cette commission ne délibère pas en lieu et place du CSE même sur son périmètre.
La Commission de la Formation
Composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres, elle est chargée d’instruire les données relatives à la formation et plus largement à l’accompagnement/ développement professionnel proposé aux collaborateurs. Elle se réunira une fois par an à l’initiative de l’employeur ou de son représentant, en vue notamment de préparer les avis sur CSE sur toutes les questions liées à la formation. Un secrétaire sera désigné en son sein, chargé d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur et de rédiger le compte rendu de cette réunion. Ce compte rendu sera transmis au CSE lors de la réunion ordinaire suivante. Cette commission ne délibère pas en lieu et place du CSE même sur son périmètre.
La Commission d’Information et d’Aide au Logement
Composé d’un seul membre, désigné par le CSE parmi ses membres, elle est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des collaborateurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation et/ ou de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant.
Elle se réunira sur demande et mandat précis, voté à la majorité des membres titulaires présents du CSE.
Enfin, il est convenu que les membres de toutes ces commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. La durée des mandats des membres de ces commissions est alignée sur celle des élus du CSE.
3.1.3.4. Crédit d’heures
Le temps passé en réunion des commissions obligatoires est payé comme temps de travail et non déduit des heures de délégation des participants.
Les Commissions facultatives
Le CSE peut constituer des commissions facultatives chargées d'étudier des questions relevant de sa compétence. Il en fixe la composition et les conditions de fonctionnement conformément aux dispositions du Code du travail. Les commissions facultatives initiées par le CSE se dérouleront en priorité à distance en visioconférence. A l’exception de la commission frais de santé et prévoyance et conformément au code du travail, le temps passé à ces commissions facultatives ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et s’imputeront donc sur les crédits d’heures des participants.
Les représentants de proximité
Des représentants de proximité pourront être désignés sur les sites suivants :
Brest ;
Nantes ;
Tours ;
Dardilly ;
La Défense.
Conforment à l’article L. 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ces représentants sont au nombre de :
Sites
Nombre de représentants de proximité
Brest 1 Nantes 2 Tours 2 Dardilly 2 La Défense 2
Il est convenu que les représentants de proximité sont des membres CSE, titulaires ou suppléants, disposant d’heures de délégation. Localement, le représentant de proximité aura principalement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles ou collectives. Ils sont des observateurs issus du terrain, des interlocuteurs privilégiés pour le représentant local de la direction et des relais d’informations complémentaires au CSE. Uniquement en cas de difficulté de traitement particulière (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse locale/ du management ou ayant vocation à intéresser toute l’entreprise), le représentant de proximité pourra faire remonter une question pour avis au CSE.
Le Fonctionnement du CSE
Réunions du CSE
Les Parties conviennent de tenir 10 réunions ordinaires par an pour le CSE, dont 4 auront automatiquement à l’ordre du jour un point sur les travaux effectués lors des CSSCT et la consultation sur le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail. Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août et en janvier, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés et à l’activité de l’entreprise sur ces périodes. Ce nombre de 10 réunions par an pourra être augmenté en fonction des éventuelles réunions extraordinaires. Les réunions du CSE, lorsqu’elles se tiennent en présentiel, se tiennent sur le siège social de l’entreprise. La délégation du personnel présente aux réunions du CSE sera limitée aux titulaires. Toutefois, par exception et dès lors que les réunions ont lieu en distanciel, cinq élus suppléants maximum pourront assister aux réunions sans droit de vote. Ces suppléants sont choisis à la discrétion des élus titulaires du CSE. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions, chaque titulaire informe le Président du CSE ou son représentant de son absence à une ou plusieurs réunions dès qu’il en a connaissance et au plus tard à la réception de l’ordre du jour. Dans ce cas, il précise également quel suppléant le remplacera. Le Président pourra être assisté de quatre personnes au maximum, sans préjudice des intervenants invités pour présenter les sujets à l’ordre du jour.
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion CSE est établi en accord entre le Président ou son représentant et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise. La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et pour les suppléants, à titre indicatif) au moins 3 jours ouvrés avant la réunion prévue. Enfin, la Direction s’engage, dans la mesure du possible, et quand ils existent, à adresser les documents « supports » aux sujets inscrits à l’ordre du jour au moins 3 jours ouvrés avant la réunion (à l’exception des sujets de consultation pour lesquels les délais sont fixés par les dispositions du Code du travail).
Les délais de consultations
Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes et ponctuelles), pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, les parties conviennent que le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable dans le délai d’un mois au maximum en cas de consultation sans expertise ou de 2 mois en cas d’expertise.
Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis en séance, à la majorité des membres titulaires présents. De même, pour les cas déterminés par l’article L.2312-37 du Code du travail, les parties conviennent que les délais de consultation seront spécifiques, à savoir :
1 mois en cas de consultation sans recours à expertise
2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.
Il est entendu que ces délais ne courent qu’à compter de la réunion CSE dite de présentation d’information/ d’information, à moins que les élus considèrent avoir été suffisamment éclairé en amont de la réunion pour rendre un avis. A défaut, les élus font part de leurs questions, demandes d’informations complémentaires, suggestions et recommandations auxquelles la Direction s’engage à répondre au plus tard dans les 48h avant la réunion CSE suivante, réunion à laquelle l’avis pourra être sollicité.
Les procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire du CSE et/ou confié par une décision du CSE à un organisme prestataire qui le communique à l’ensemble des membres du CSE, y compris le Président (ou son représentant) et les suppléants. En dehors des cas spécifiques où le PV doit être réalisé dans un délai légalement plus court (licenciement de salariés protégés, licenciements économiques, etc.), le procès-verbal est, dans la mesure du possible, établi et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les 21 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte pour amendement/propositions de modifications. Toutefois, si une réunion est prévue dans ce laps de temps, la transmission devra s’effectuer avant cette réunion. Dans la mesure du possible, l’employeur renvoie le PV modifié – idéalement - dans les 3 jours ouvrés au plus tard avant la réunion plénière du CSE. Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante, signé par la secrétaire. Enfin, il est diffusé aux collaborateurs de l’entreprise par le secrétaire du CSE.
Les budgets
Le CSE sera doté d’un budget dit « de fonctionnement » égal à 0,20% de la masse salariale, et d’un budget dit « Activités sociales et culturelles » égal à 0,67% de la masse salariale. Les versements s’effectueront pour ces 2 budgets de la manière suivante : Janvier de l’année N : versement du premier semestre comprenant
Une régularisation des sommes versées au cours de l’année N-1, en fonction de la masse salariale réelle au cours du dernier semestre de l’année N-1 ;
Un premier versement en fonction de la masse salariale prévisionnelle sur le premier semestre.
Septembre de l’année N : versement du second semestre comprenant
Une régularisation des sommes versées au cours du premier semestre N, en fonction de la masse salariale réelle au cours du premier semestre de l’année N ;
Un second versement en fonction de la masse salariale prévisionnelle sur le second semestre.
Les élus du CSE rendront compte des activités et des comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes et présenté au cours de la réunion de février. Enfin, il est à noter que le CSE peut décider, par délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les article R.2312-51, R.2315-31-1 et L.2315-61 du code du travail.
Les Attributions
Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques et ses conséquences. Cette consultation a lieu tous les deux ans.
Il est convenu que lors de cette consultation, seront abordées les orientations de la formation professionnelle. Les données relatives au plan de développement des compétences seront abordées lors de la consultation sur la politique sociale visée ci-dessous.
La situation économique et financière de l’entreprise. Le CSE ainsi que la Direction s’accorderont ensemble sur les dates auxquelles s’effectuera cette consultation étant entendu qu’une des options envisageables est un premier volet de consultation en juin (BDESE notamment) puis un second le cas échéant sur le second semestre.
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation a lieu tous les ans au cours du premier semestre. En amont de cette consultation, la commission égalité professionnelle et la commission formation seront réunies pour préparer les travaux du CSE.
Conformément à l’article 2.3 du présent accord, les informations seront communiquées via la BDESE au plus tard 7 jours calendaires avant chaque réunion d’information et d’échanges auxquelles elles se rapportent. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 8 jours ouvrés après la tenue de la réunion d’information. Le CSE se prononcera par des avis séparés sur chacun de ces thèmes, dans les délais visés à l’article 3.2.3 du présent accord, à l’occasion de la réunion suivante du CSE.
Les consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, conformément à l’article L.2312-8 du code du travail. Toutefois, les parties précisent que les projets d’évolution d’organisation des activités emportant, pour les collaborateurs concernés, de simples évolutions hiérarchiques, donnent lieu à une simple information du CSE. De la même manière, les Parties s’accordent sur le fait que les projets de simple aménagement des locaux et/ou des bureaux (n’impactant pas les conditions de travail des collaborateurs) ne sont pas considérés comme des projets importants au sens de l’article sus visé et ne feront l’objet que d’une simple information.
Les réclamation individuelles ou collectives
Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de Primagaz, soulevées par les membres du CSE ou via les représentants de proximité sont traités prioritairement. Les expertises
Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE peut désigner un expert pour l’assister sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue. Le CSE peut notamment désigner un expert sur les consultations récurrentes selon la périodicité de la consultation prévue par accord. Son financement sera effectué conformément à l’article L.2315-80 du code du travail. Il est convenu qu’en cas de recours à un expert sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique portant sur l’emploi, la formation, l’égalité professionnelle, le handicap et les rémunérations. S’agissant des deux consultations récurrentes que sont la consultation sur la politique sociale et la consultation sur les orientations stratégiques, les modalités de recours aux expertises sont fixées comme suit :
Demande d’inscription à l’ordre du jour de la réunion CSE, par le secrétaire, d’une consultation sur le recours à une expertise, et les motifs d’ordre général qui justifient du recours à l’expertise.
Inscription à l’ordre du jour de la réunion CSE, par le secrétaire, d’une consultation sur la désignation de l’expert : dans ce cadre, les représentants du personnel s’engagent à rédiger une lettre de mission précisant les attendus, le cadre de l’expertise, son périmètre et le calendrier. Cette lettre de mission sera adressée à l’employeur au moins 3 jours avant la réunion dite « de désignation ».
Dans le cadre d’une expertise, les membres CSE s’engagent à consulter différents cabinets et à challenger les propositions (rapport qualité/prix). Cette étude sera présentée en réunion CSE avant la désignation du prestataire le plus adapté à la consultation. Cette désignation reste de la prérogative des membres CSE. Afin de rendre sa mission utile et efficace, dans les 8 jours qui suivent sa désignation, l’expert devra communiquer à l’employeur et au CSE l’ensemble de ses demandes d’informations, de documentations ou d’entretiens nécessaires à sa mission. L’employeur aura un délai de 10 jours ouvrés pour y répondre. Enfin, il est rappelé que le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultations du CSE, tel que prévu au présent accord ou par la loi. Il sera présenté par l’expert lui-même en réunion de CSE ayant pour objet le recueil des votes. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, s’agissant de la consultation sur la situation économique et financière et afin de faciliter le process de consultation et le travail d’analyse des comptes, l’expert-comptable est désigné par le CSE pour la durée de la mandature. Ainsi, l’expert-comptable sera désigné en début de mandature par le CSE et pourra ainsi commencer ses travaux dès le mois d’avril de l’année qui suit.
Dispositions Finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé ou non à sa signature et sera déposé conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’intranet de l’entreprise. Il pourra être dénoncé, révisé ou renouvelé dans les conditions légales en vigueur.
Groupe de travail concernant la BDESE
Un groupe de travail composé de la Direction et d’un représentant du personnel s’est mis en place le 9 novembre 2023. Il vise à définir l’architecture et le contenu de la BDESE et ainsi à adapter les règles légales prescrites par défaut. Ainsi, un avenant au présent accord viendra, le cas échéant, acter les positions arrêtées de façon concertée lors de ce groupe de travail et modifier l’article 2 de l’accord.
Suivi de l’accord et retour d’expérience
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent Accord et un retour d’expérience.
Fait à Paris La Défense, le 12/04/23
Pour PRIMAGAZ
Les Organisations syndicales
C.F.D.T.
C.F.E. – C.G.C.
C.F.T.C.
FO
ANNEXE 1 : SCHEMAS EXPLICITANT LES REGLES VISEES A L’ARTICLE 1.3.3 DU PRESENT ACCORD
Il est rappelé que :
Les réunions préparatoires exposées dans les présents schémas sont des réunions préparatoires dont le temps est pris en charge par Primagaz comme temps de travail au regard des r-les exposées dans le présent accord (cf article 1.3.1) ;
L’heure de retour après 20H s’entend non d’une convenance personnelle mais d’une contrainte liée à l’horaire de fin de la réunion et du temps et des possibilités de trajet entre le lieu de la réunion et le domicile du représentant du personnel.
1/ REUNION AVEC LA DIRECTION SUR LA JOURNEE ENTIERE
Hypothèse 1.1 : 1 journée de réunion avec la direction et réunion préparatoire organisée par le CSE /les OS la veille, l’après-midi (Réunions en présentiel)
Repas soir + hôtel si retour après 20H Repas soir + hôtel si retour après 20HRepas midi Repas midi Repas soir + hôtel Repas soir + hôtel Repas midi Repas midi Réunion préparatoire (4h) en présentiel l’après-midi Réunion préparatoire (4h) en présentiel l’après-midi Réunion avec la Direction en présentiel Journée entière Réunion avec la Direction en présentiel Journée entière
J +1
J +1
J
J
J -1
J -1
Hypothèse 1.2 : 1 journée de réunion avec la direction et réunion préparatoire positionnée la veille par le CSE/les OS, le matin (Réunions en présentiel)
Repas midi Repas midi Repas soir + hôtel Repas soir + hôtel Repas soir + hôtel si retour après 20H Repas soir + hôtel si retour après 20H Repas midi Repas midi Réunion avec la Direction en présentiel Journée entière Réunion avec la Direction en présentiel Journée entière
Réunion préparatoire (4h) le matin en présentiel Réunion préparatoire (4h) le matin en présentiel
J
J
J -1
J -1
J +1
J +1
→ Même prise en charge que l’hypothèse précédente 1.1.
2/ REUNION AVEC LA DIRECTION SUR UNE DEMI-JOURNEE L’APRES-MIDI
Hypothèse 2.1 : réunion préparatoire organisée par le CSE/ou par les OS le même jour, le matin (Réunions en présentiel)
Repas soir + hôtel Repas soir + hôtel
Repas soir + hôtel si retour après 20H
Repas soir + hôtel si retour après 20H
Repas midi Repas midi
Réunion préparatoire (4h) le matin en présentiel Réunion préparatoire (4h) le matin en présentiel Réunion avec la Direction en présentiel Réunion avec la Direction en présentiel
J +1
J +1
J
J
J -1
J -1
Hypothèse 2.2 : réunion préparatoire organisée par le CSE/les OS la veille, l’après-midi (Réunions en présentiel)
Repas soir + hôtel si retour après 20H Repas soir + hôtel si retour après 20HRepas midi Repas midi Repas soir + hôtel Repas soir + hôtel Repas midi Repas midi
Réunion préparatoire (4h) en présentiel l’après-midi Réunion préparatoire (4h) en présentiel l’après-midi Réunion avec la Direction en présentiel Journée entière Réunion avec la Direction en présentiel Journée entière
J -1
J -1
J +1
J +1
J
J
Repas soir + hôtel si retour après 20H Repas soir + hôtel si retour après 20H
Hypothèse 2.3 : réunion préparatoire organisée par le CSE/les OS la veille, le matin (Réunions en présentiel)
Réunion préparatoire (4h) le matin en présentiel Réunion préparatoire (4h) le matin en présentiel Réunion avec la Direction en présentiel Réunion avec la Direction en présentiel
J +1
J +1
J
J
J -1
J -1
→ Même prise en charge que l’hypothèse précédente 2.2.
3/ REUNION AVEC LA DIRECTION SUR UNE DEMI-JOURNEE LE MATIN
Hypothèse 3.1 : une 1/2 journée de réunion avec la direction et réunion préparatoire organisée par le CSE/les OS le même jour, l’après-midi (Réunions en présentiel)
Réunion avec la Direction en présentiel Réunion avec la Direction en présentiel Réunion préparatoire (4h) le matin en présentiel Réunion préparatoire (4h) le matin en présentiel
J +1
J +1
J
J
J -1
J -1
Repas soir + hôtel Repas soir + hôtel
Hypothèse 3.2 : 1 demi-journée de réunion avec la direction et réunion préparatoire organisée par le CSE/les OS la veille, le matin (Réunions en présentiel)
Repas midi Repas midi Repas midi Repas midi
Réunion avec Direction en présentiel Journée entière Réunion avec Direction en présentiel Journée entière Réunion préparatoire (4h) en présentiel l’après-midi Réunion préparatoire (4h) en présentiel l’après-midi
J -1
J -1
J
J
J +1
J +1
→ Même prise en charge que l’hypothèse précédente 3.1 ;
