La Société PRIMAGAZ, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 542 084 454, dont le siège social est situé au 100-110 Esplanade du Général De Gaulle – Tour B – Cœur défense – 92 932 PARIS LA DEFENSE, représentée par en sa qualité de Directeur Programme Stratégique, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFTC, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative FO, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE La Société PRIMAGAZ envisage une réorganisation qui se traduirait par une suppression de 72 postes. Ce projet implique une procédure de licenciement collectif pour motif économique des salariés dont l’emploi appartient à une catégorie professionnelle au sein de laquelle des postes sont supprimés.
C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité engager des négociations et ont convenu de déterminer ensemble par le présent accord, les modalités de négociation susceptibles d’être mises en œuvre, notamment les participants aux négociations, les moyens mis à leur disposition et les thèmes de négociation.
C’est dans ce cadre que les Parties ont conclu le présent accord de méthode au terme de réunions de négociation qui sont intervenues les 14 mars, 20 mars, 21 mars et 26 mars 2024.
Les Parties confirment leur volonté de maintenir leur engagement dans un processus permanent de concertation, ainsi que dans une logique de transparence et de loyauté. Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.
Article 1 Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation dans le cadre du présent projet de réorganisation, à savoir de définir :
La composition de l’instance de négociation ;
Les modalités de la négociation ;
Le calendrier et les thèmes de négociation ;
Les moyens accordés aux participants aux négociations.
Article 2 L’objet des négociations Les négociations auront pour objet de définir le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du code du travail.
Les Parties s’accordent pour engager des négociations sur les thèmes suivants :
Les critères d’ordre de licenciement, et leur périmètre d’application ;
Les catégories professionnelles ;
Les mesures d’accompagnement au reclassement interne ;
Les mesures d’accompagnement au reclassement externe.
Article 3Les parties aux négociations La délégation syndicale partie prenante à la négociation sera composée des délégués syndicaux de la Société PRIMAGAZ.
En outre, la délégation sera complétée d’un accompagnant par organisation syndicale désigné par les délégués syndicaux, identifiés ci-dessous :
pour la CFE-CGC ;
pour la CFDT ;
pour FO ;
pour la CFTC.
Il est expressément convenu entre les Parties que le changement d’accompagnant ne pourra intervenir qu’après information préalable de la Direction.
Il est précisé que seuls les délégués syndicaux de la Société PRIMAGAZ auront vocation à signer l’accord issu de la négociation.
Article 4Les modalités de négociation La délégation syndicale partie prenante à la négociation s’engage à communiquer ses demandes d’informations complémentaires et ses propositions sur les thèmes de négociation visés au moins trois jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils devraient faire l’objet d’une étude.
Il est convenu entre les Parties qu’après concertation avec les organisations syndicales présentes, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la suivante.
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction.
Les sujets sur lesquels un accord sera trouvé, feront l’objet :
Soit d’un relevé de décision signé par tous les participants en réunion, qui sera alors retranscrit dans le cadre d’un accord collectif portant sur le contenu d’un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi ;
Soit d’un accord collectif autonome conclu dans les conditions de droit commun.
Article 5Les moyens à la négociation
Informations communiquées à la délégation syndicale
Il est rappelé que les documents afférents aux négociations sont adressés par mail et, dans la mesure du possible, en amont des réunions. Les délégués syndicaux et leurs accompagnants étant membres du CSE, ils bénéficient par ailleurs de l‘ensemble des informations accessibles à ces membres.
Seront également transmises à titre confidentiel les informations suivantes :
Les informations sur les collaborateurs impactés par le projet : poste occupé, âge, ancienneté, catégorie professionnelle ;
Toute information utile à l’étude des mesures et à l’analyse des conséquences sociales sur les collaborateurs impactés.
L’ensemble de ces données pourra être alimenté et enrichi en fonction de l’avancée de la négociation.
Dispense d’activité
Afin de permettre aux organisations syndicales de bénéficier des moyens nécessaires à la négociation du présent accord et d’anticiper les pourparlers qui interviendraient dans le cadre de la négociation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« Livre 1 »), la Direction s’est engagée, compte tenu des circonstances exceptionnelles, à accorder à chaque délégué syndical le temps nécessaire (Réunions préparatoires, réunions de négociations et temps d’étude et de préparation).
Dans ce cadre, il est rappelé par les Parties que les délégués syndicaux sont dispensés d’activité du 13 mars au 21 mai 2024 ; ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La Direction en a informé les Managers des délégués syndicaux concernés.
Crédits d’heures
Le temps passé aux réunions de négociations n’entraînera pas de diminution de salaire.
Avant chaque réunion de négociation, les accompagnants bénéficieront d’un crédit d’heures équivalent à une journée. Ces heures ne viendront pas en déduction du crédit d’heures de délégation et feront l’objet d’un maintien de la rémunération. Compte-tenu de la charge de travail inhérente au planning des négociations, tout sera mis en œuvre pour faciliter la disponibilité des délégués syndicaux et des accompagnants ; leurs objectifs seront adaptés.
Enfin, dans le cadre d’une attention particulière portée aux conséquences sociales du projet, les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire à hauteur de 8 heures par mois, à compter de la réunion dite « R1 », pour une durée de 3 mois.
Par ailleurs, la Direction accède favorablement à la demande de la délégation syndicale de nommer quatre accompagnants désignés ci-dessous dans un souci d’accompagnement du projet et de travail sur les risques psycho-sociaux. Ces accompagnants bénéficieront également d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire à hauteur de 8 heures par mois, à compter de la réunion dite « R1 », pour une durée de 3 mois :
5.4. Report des congés, JRTT, jours de repos, crédits d’heures
Les délégués syndicaux et les accompagnants syndicaux à la négociation peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un report jusqu’au 31 décembre 2024 de leurs congés payés, jours de réduction de temps de travail ou jours de repos dans le cadre du forfait jours, ou du crédit d’heures acquis dans le cadre des horaires individualisés, restant à leur compteur à la date du 31 mai 2024.
En lieu et place du report et s’agissant du crédit d’heures, des jours de réduction du temps de travail ou des jours de repos dans le cadre du forfait jours, les délégués syndicaux et les accompagnants syndicaux pourront opter pour le paiement d’une indemnité compensatrice.
Les accompagnants syndicaux visés sont :
pour la CFE-CGC ;
pour la CFDT ;
pour FO ;
pour la CFTC.
Moyens matériels
Tous les frais afférents aux réunions (négociations et réunions d’information syndicale) seront pris en charge par la Direction dans le cadre de la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de PRIMAGAZ.
L’ensemble des participants pourra utiliser les outils informatiques et de télécommunication de PRIMAGAZ pour les travaux menés dans le cadre de cette négociation, et notamment utiliser les e-mails, la messagerie teams, dans le respect de la Charte Informatique de l’entreprise.
Assistance d’un expert
Le Comité Social et Economique pourra mandater un expert auquel il fera appel dans le cadre de son information-consultation afin qu’il apporte son analyse juridique à la délégation syndicale durant la négociation.
Il sera rémunéré par la Société dans la limite d’une enveloppe globale et forfaitaire convenue d’un commun accord de 30 000 euros HT.
Présence sur les sites
Les participants à la négociation pourront accéder à l’ensemble des sites concernés par le projet.
Sous réserve de ne pas causer une gêne importante à l’accomplissement du travail des collaborateurs, la délégation syndicale à la négociation disposera d’une journée par mois et par site impacté pour rencontrer le personnel et les informer de l’avancement des négociations. Si nécessité se fait sentir une présence additionnelle pourra être prévue sous réserve d’accord de la Direction. L’horaire et le lieu de ces permanences seront fixés en concertation avec la Direction, avec un délai de prévenance de 2 jours, afin de déterminer les moyens logistiques à réserver et la
disponibilité des collaborateurs.
Tous les frais afférents à ces déplacements seront pris en charge par la Direction dans le cadre de la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de PRIMAGAZ.
Article 6Calendrier prévisionnel des réunions Un calendrier prévisionnel des réunions de négociations sera fixé d’un commun accord entre les Parties sur proposition de la Direction. Ce calendrier pourra faire l’objet de modifications arrêtées d’un commun accord entre les Parties. En particulier, à la demande de la délégation syndicale unanime, d’éventuelles réunions supplémentaires pourront être envisagées.
Les Parties rappellent le caractère essentiel de la présence régulière et systématique de l’ensemble des parties afin de mener à bien les négociations.
Article 7Sortie des négociations En cas de désaccord majeur sur l’avancement ou le déroulement des négociations, chaque Partie à la négociation pourra informer l’autre de sa décision de quitter le processus de négociation prévu par le présent accord pour tout ou partie des sujets traités.
Dans ce cas, il est convenu que la Direction de Primagaz s’engage à reprendre dans le document unilatéral qui sera établi les points sur lesquels des points d’accord avait pu se dégager. De leur côté, les organisations syndicales s’engagent à signer un accord autonome intégrant les derniers points d’accords issus des négociations sur les catégories professionnelles et les critères d’ordre de licenciement.
Article 8Confidentialité des données individuelles L’ensemble des participants à la négociation est tenu à une stricte obligation de confidentialité sur les informations, notamment individuelles qui pourront être communiquées.
Article 9Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 22 mai 2024, à compter de son entrée en vigueur.
Les Parties s’accordent sur le fait que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Révision
Le présent accord pourra dans être révisé dans les conditions légales.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
