Accords d'entreprise

Accord d'entreprise PRINTEMPS LOGISTIQUE

UN ACORD PORTANT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

2 accords de la société PRINTEMPS LOGISTIQUE

Le 25/09/2017


ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :


Printemps Logistique Société par Actions Simplifiée au capital de : 304 000€

dont le siège social est situé au 102 rue de Provence – 75009 – PARIS
Immatriculée au RCS PARIS B n° de gestion 92 B 03622, SIRET 384 686 788
Représentée par, Directrice logistique.

D’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de Printemps Logistique, signataires représentées respectivement par :


Le syndicat SCID/CFDT

Représenté par
Dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat CFTC – CSFV

Représenté par
Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CGT

Représenté par
Dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,





PREAMBULE
Par ce présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d’augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires à 220 heures au lieu de 130 heures afin de permettre aux salariés d’effectuer ces heures sur la base du volontariat.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour la société Printemps Logistique SAS et il bénéficie à l’ensemble des salariés de la société : Employés et Agents de maîtrise.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de six mois.
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du lendemain du dépôt auprès des services compétents et cesseront de s’appliquer au 1er Juin 2018, étant entendu que les salariés ayant souhaité bénéficier des dispositions seront informés en amont de la date d’échéance.

ARTICLE I - DEFINITION D’UNE HEURE SUPPLEMENTAIRE – PERSONNEL A TEMPS PLEIN
Sont considérées comme heures supplémentaires toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) et :
  • Demandée par la hiérarchie préalablement, autorisées et validées par la hiérarchie
  • Exécutée à l’initiative du salarié validée par la hiérarchie

ARTICLE II – INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

3.1 Les majorations

Les majorations d’heures supplémentaires sont considérées à la semaine, dans la limite des durées maximales hebdomadaires et journalières, soit :
A ) Les heures supplémentaires réalisées du lundi au vendredi
  • 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure)
  • 50% pour les heures suivantes
B ) Les heures du samedi
Les heures effectuées sur un samedi supplémentaire sont majorées à 50 %.

3.2 Prise en compte des absences dans le déclenchement des heures supplémentaires

Les heures correspondant à des congés payés, absences, ou jours fériés ne constituent pas du temps de travail effectif et n’entrent pas en compte dans l’horaire hebdomadaire servant de base au calcul des heures supplémentaires.
Pour les représentants du personnel, le temps passé en délégation constitue du temps de travail effectif et rentre en compte dans l’horaire hebdomadaire servant de base au calcul des heures supplémentaires.

3.3 Contingent d’heures supplémentaires

Le nombre d’heures prévu dans le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an.
S’imputent sur le contingent toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail : 35 heures par semaine, sauf celles dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur.
Périodicité du contingent : du 1er juin N au 31mai N+1

3.4 Utilisation des heures supplémentaires entre 130 heures et 220 heures

Les heures supplémentaires inscrites dans le contingent entre 130 heures et 220 heures sont à réaliser sur la base du volontariat par les salariés.
ARTICLE III – LES TEMPS PARTIELS
Les heures accomplies dans la limite du 10ème de la durée hebdomadaire donne lieu à une majoration de 10 %.
Au-delà du 10ème de la durée hebdomadaire fixée au contrat de travail (dans la limite d’un tiers), chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi de Paris. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie

Fait à la Houssaye en Brie,
Le 25 Septembre 2017



Pour PRINTEMPS LOGISTIQUE

Représenté par

Directrice Logistique



Le syndicat SCID/CFDT

Représenté par
Dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat CFTC – CSFV

Représenté par
Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CGT

Représenté par
Dûment mandatée à cet effet,

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