Accord d’entreprise relatif aux conditions d’accompagnement des pigistes dans le cadre de la nouvelle périodicité du magazine management ( de 10 à 6 parutions )
Application de l'accord Début : 15/02/2022 Fin : 15/04/2022
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCOMPAGNEMENT DES PIGISTES DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE PÉRIODICITÉ DU MAGAZINE MANAGEMENT (de 10 à 6 parutions)
Le présent accord est conclu
Entre :
La Société PRISMA MEDIA
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par en sa qualité de Présidente et en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitées aux fins des présentes,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
∙ Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
∙ Le Syndicat SNJ, dont le siège social est situé 33 rue du Louvre, 75002 PARIS, représenté par agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
∙ Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
PREAMBULE
Les procédures d’information et de consultation du CSE, sur le projet de nouvelle périodicité du magazine MANAGEMENT ont débuté le 18 novembre 2021 et se sont achevées le 15 décembre 2021.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité que des négociations sur les conditions d’accompagnement des pigistes soient ouvertes avec les Délégués Syndicaux.
Les réunions entre la Direction et les Délégués Syndicaux se sont tenues les 10,17, 24, 31 janvier 2022 et 11 février 2022.
Ceci etant rappele, il est conclu le présent accord :
ARTICLE 1 – Objet :
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures d’accompagnement de fin de collaboration des pigistes concernés, sur le titre Management.
ARTICLE 2 – L’accompagnement des pigistes collaborant sur le titre MANAGEMENT :
Nous rappelons que le rythme de parution du titre MANAGEMENT était de 11 parutions par an en 2019 et de 10 parutions par an en 2020 et 2021. La nouvelle périodicité du magazine MANAGEMENT (6 parutions) à compter de 2022, pourrait entraîner la fin de collaboration de certains journalistes rémunérés à la piges. Pour pouvoir prétendre à cet accompagnement exceptionnel, les journalistes rémunérés à la pige devront avoir, sur la période de 2019 à 2021 (3 années cumulées) :
effectué un minimum de 18 piges sur le titre MANAGEMENT (18 bulletins de piges)
ou perçu un minimum de 18 000 euros bruts de rémunération sur le titre MANAGEMENT, sur l’ensemble de la période.
Ils devront par ailleurs avoir conclu avec la société PRISMA MEDIA, un accord transactionnel individuel aux termes duquel PRISMA MEDIA s’engage :
à remettre une attestation Pôle Emploi couvrant l’intégralité de la période de collaboration ;
et à leur verser :
une indemnité de licenciement d’1 mois de salaire brut par année de collaboration jusqu’à 15 ans, au-delà, le montant est fixé par la Commission Arbitrale des Journalistes ;
une indemnité supplémentaire (transactionnelle) calculée en fonction de l’ancienneté :
en cas d'ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 2 mois de salaire brut
en cas d’ancienneté comprise entre 4 et 5 ans : 3 mois de salaire brut
en cas d’ancienneté comprise entre 6 et 10 ans : 4 mois de salaire brut
en cas d’ancienneté comprise entre 11 et 15 ans : 6 mois de salaire brut
en cas d’ancienneté supérieure à 16 ans : 10 mois de salaire brut
une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire brut.
Le salaire moyen brut retenu pour le calcul des différentes sommes prévues ci-dessus sera le plus favorable entre 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le licenciement et 1/24 de la rémunération brute perçue au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement, sur l’ensemble des collaborations avec Prisma Media.
ARTICLE 3 – Modalites :
La Direction des Ressources Humaines informera individuellement les pigistes du titre MANAGEMENT, remplissant les conditions définies dans le présent accord.
Ces pigistes éligibles qui ne souhaitent pas poursuivre la collaboration avec le titre MANAGEMENT auront 2 mois à compter de la signature du présent accord pour se manifester auprès de la Direction des Ressources Humaines s'ils souhaitent bénéficier de l’accompagnement prévu au présent accord.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité :
Ce présent accord est établi en 6 exemplaires et sera notifié dès sa signature par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure
prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
