Avenant n°2 à l’accord de modernisation du temps de travail du 21/12/21
relatif à la monétisation des jours RTT
Entre :
La Société PRISMA MEDIA Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par, dûment habilitées aux fins des présentes,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
∙Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
∙Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e).
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction de Prisma Media et les organisations syndicales représentatives ont décidé de poursuivre le dispositif mis en place en 2023 et 2024.
Article 1- Dispositif de renonciation
En application de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 reprise par la loi de finance 2025 et de l’article L3121-59 du Code du travail pour les salariés au forfait jours, les salariés qui en font la demande, pourront renoncer à 2 jours de RTT par année civile, en contrepartie de deux journées de travail.
Article 2 - Majoration et fiscalisation
Conformément à la législation en vigueur, la monétisation de ces jours fera l’objet d’une majoration de 25% et sera défiscalisée pour le collaborateur demandeur. Article 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2025 et fera l’objet d’une réévaluation, au regard de la loi de finance 2026, lors de la prochaine NAO relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en 2026.
Article 4- Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
