Accord d'entreprise PRIVILEGE SECURITE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PRIVILÈGE SÉCURITÉ

6 accords de la société PRIVILEGE SECURITE

Le 24/06/2019

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
• Commissions paritaires
• Calendrier des négociations
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• CGT-FO
• CFDT
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      ACCORDRELATIF A LA MISE EN PLACEET AU FONCTIONNEMENTDU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEAU SEINDELA SOCIETE

 ENTRE-LESsoussignés 

  Ci-aprèsdénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

•  L’organisation syndicale CFDT,r eprésentée par Monsieur………….,  en sa qualité de Délégué Syndical,

•  L’organisation syndicaleFO , représentée par Monsieur………………….,  ensa qualité de Délégué Syndical,

•  L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur……………. , en saqualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont créé le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance remplaçant les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et de s conditions de travail (CHSCT) etont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

   Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte dela sociétéet de maintenir la qualité de son dialogue social actuelpréalablement aux élections de mise en place du CSE prévues à la fin du mois d’octobre 2019, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

    A l’issue de 2réunions de négociation qui ont eu lieules15 Mai 2019 et 24 Juin 2019, les parties sontconvenues des dispositions ci-après énoncées.

     Il est rappelé que les modalités d’organisationdes prochaines électionsferont l’objet d’un protocoled’accordpréélectoral conclu entre la Direction et les organisations syndicalesintéressées, lequel devra s’inscrire dans le respect du présent accord.

 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

  Le présent accord s’applique au sein dela société.

     Ila pour objet de définirles modalités de mise en placeet de fonctionnementdu futur CSE.

  En conséquence,toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord sont régies par les dispositions d’ordre public et supplétives issuesdes dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

 CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

 Les parties signataires constatent et conviennent que la Société ne comprend pas d’établissements distincts au sens de l’article L.2313-2 du code du travail, les critères nécessaires à la reconnaissance de tels établissements n’étant pas remplis, notamment le critère d’autonomie en matière de gestion de personnel.

    Par conséquent, les parties signataires conviennent qu’au terme des mandats actuels des représentants du personnel, un CSE unique sera mis en placeau seindela Sociétépour l’ensemble de ses implantations géographiques.

 Le CSE ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.

DUREE DES MANDATS

   La durée du mandatdesmembres de la délégation du personnel au CSEest fixée à 4 ans.

 COMPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

 Le CSE est composé comme suit :

•      Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de3 collaborateursappartenant àla Société.

• U ne délégation du personnel comportantle nombre règlementaire de membres représentants du personnel du CSE  déterminé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, c’est-à-dire au regard de l’effectif dela Société en équivalent temps plein à la date du 1er tour de scrutin des élections professionnelles.

 En outre :

•        Chaque organisation syndicalereprésentativedansl’entreprisepeut désigner un représentant syndicalau CSE.Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative(et non délibérative).

•  Lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes font partie duCSE, à titre consultatif :

• • médecin du travail ;

  • agent de contrôle de l'inspection du travail ;

  •   agent des services de préventionde la CARSAT;

  • responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

 Les modalités de fonctionnement des CSEsont fixées par le règlement intérieur de l’instance, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

 Réunions

Réunions ordinaires

   Le nombre de réunions ordinaires annuellesdu CSEest fixé à onze, à raison d’une réunion parmois à l’exception du mois d’août.

Ce nombre peut être porté à douze si la tenue d’une réunion au mois d’août apparait nécessaire au regard des sujets devant être traités avant la rentrée du mois de septembre.

     Tous les trimestres, une de ces réunions mensuellesporte en tout ou partie sur les attributions du CSEen matière de santé, de sécurité et de conditions de travail(soit 4 réunionsspécifiquespar an).

                 Afin d’être en mesure de communiquer les datesdes réunionsen amont au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et àl’agentdu servicedeprévention de la CARSAT, les parties conviennent de fixer en début de mandatpour 2020, puis chaque find’année,le calendrier des réunions de l’année, et notamment des 4 réunions qui traiterontexpressément de thèmesde santé,sécurité etconditions de travail.Ce planning prévisionnel pourra êtremodifié par leprésidentconjointement avec le secrétaire.

Lieu des réunions

     Par principe, les réunionsdes CSEontlieuau siège social de la Société situé à BAYONNE (64).

 Le présidentpourrait toutefois en décider autrement selon les sujets ou les contraintes organisationnelles, avec mention spéciale dans la convocation.

Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour

       Le président convoquepar voie électroniquetoutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE avec voix délibérative ou consultative le plus tôt possible et au moins15jourscalendairesavant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.

      La convocationestadresséeindépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence desmembres.Elleprécise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.

      L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaireadjoint,sous réserve des points inscrits de plein droitpar l’un d’euxconformémentaux dispositions légalesen vigueur.

        L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiquéspar le président,par voie électronique,au moins3jours ouvrables avant la réunion.Afin de pouvoir respecter ce délai, les membresdu CSEdevront donc transmettre au secrétaire les points qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour au moins 8 jours ouvrables avant la réunion.

     Par exception, pour les trois consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise ; politique sociale, conditions de travail et emploi ; situation économique et financière de l’entreprise), les documents y afférents sont adressés parvoie électroniqueau plus tard 15 jourscalendairesavant la réunionet mis à disposition dans la BDES.

 Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires siègent aux réunions. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.

      Néanmoins, les suppléantssont égalementdestinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer un élu titulaire empêché.Leur convocation précise toutefois qu’ils n’assistent, le cas échéant, à la réunion qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.Cette informationne pourra pas être assimiléeà une convocation à la réunion.

  Lorsqu’un titulaire ne peut participer à l’une des réunions,il peut se faire remplacerdans le respect des règles suivantes :

• Remplacement par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.

• S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Etablissement et transmission du procès-verbal de réunion

       Un projet de procès-verbal est rédigépar le secrétaireà l’issue de chaque réunion conformément aux dispositions légales.Il contient,àminima, lesinformations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, rappel de l’ordre du jour, synthèse des débats, avis du CSE, réponses motivéesdu président.

      Lorsque cela est nécessaire,le présidentpeut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal dans les meilleurs délais.L’extrait de procès-verbal comporte,àminima, les informations suivantes: date de la réunion, nom des personnes présentes, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, l’information communiquée et, le cas échéant, l’avis rendu par le comité.

DELAIS DE CONSULTATION

 Consultations récurrentes

    Pour chacune de trois consultations récurrentes,le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai maximumde quinzejourscalendaires.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par la Direction des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l'information par la Direction de leur mise à disposition dans la BDES.

Si le CSE ne rend pas d'avis dans ce délai de quinze jours, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

      Si le CSE a recours à un expert pour l'assister dans le cadre de l’une des trois consultations précitées, le délaide quinze jours estprolongé pour être porté à un mois(décomptéégalementà compter de laremise des informations).

  Consultationsponctuelles

          Pourl'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique,leCSErendson avis, par principe,lors de la réunion prévue d’information-consultation, étant rappeléqueles documents afférents sont communiqués par le président,par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

     Par exception, et pour les sujets qui le nécessiteraient, ce délai pourraêtre prolongé par un accord entrele présidentet la majorité des élustitulairesdu CSE.

   Adéfaut d’avis rendu par le CSEdans le délai imparti,il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

MOYENS

Crédit d’heures de délégation

Nombre d’heures de délégation

    Les membres titulaires du CSEbénéficient d’un crédit d’heuresfixéselon les dispositions légales etréglementaires en vigueur.

       Il est rappelé que les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail doivent êtrejustifiées par les nécessitésdu mandatet ne doivent pasfaire obstacle au respect de la réglementationrelative au temps de travail. Les représentants du personnel s’engagent donc à respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives auxdurées minimales de repos et aux durées maximales de travail.

 Il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

    Le temps de déplacementpour se rendre auxréunions ordinaires et extraordinaires, qui excèdele temps de trajet habituel domicile – lieu de travail,est traité comme du temps de travail effectif.

Annualisation du crédit d’heures entre les membres

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, un membre ne peut disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

    Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentantest tenu d’informerpar écritla Directionau plus tard 48 heures avant la date prévue de leur utilisation.

  Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois pour l’appréciation du crédit d’heures annualiséssera l’année civile

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

  Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois,de plus d'une fois et demile crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

       Les membres titulaires concernéssont tenus d’informerla Directiondu nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation. L'information dela Directionse fait par un document écrit précisantl’identité des représentants concernésainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Décompte du crédit d’heures pour le personnel en forfait jours

 Les heures de délégation des salariés en forfait jours sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés du forfait. Une demi-journée correspond à4 heures de délégation.

 Ressources

 Dévolution des biens du Comité d’entreprise

  Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise (CE) sera dévoluau nouveauCSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20 décembre 2017.

   Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destinationdu futurCSE.

  Lors de sa première réunion,le CSEdécidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Budgets

  Le CSEdispose de deux budgets : l’un dédié au fonctionnement de l’instance, l’autre dédié aux activités sociales et culturelles.

    Le montant de la subventionpatronaleest fixécomme suit :

•    Budget de fonctionnement : 0.20% de la masse salariale brute,telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travailet calculée par année civile.

•    Budgetdesactivités sociales et culturelles:0.20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail et calculée par année civile.

 Les modalités d’utilisation et de transfert des budgets du CSE sontprécisées dans le règlement intérieur de l’instance.

 COMMISSIONS

Commission santé, sécurité et conditions de travail

   Conformément aux dispositions légales, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée au seindu CSE.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.

Composition

 La CSSCTest composée de la façon suivante :

•   LePrésident ou sonreprésentant, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'UES;

•   Troisreprésentants du personnel issus du CSE, et répartis comme suit :

  •   2représentantsdu 1er collège, employé

  •   1représentant du2e ou 3e collège, AM/cadre

          Les membres dela CSSCTsont désignés par leCSEparmilesmembresvolontaires,par une résolution adoptéeà la majorité des membres présentsà la 1re   réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.Afin d’assurer une liaison efficace entre la CSSCT et le CSE,au moins un membre doit obligatoirement être désigné parmi les membres titulaires du CSE. Les membres restants sont désignés indifféremment parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

 Au cours de la1e re  réunionde la CSSCT, les membresdésignent un secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le secrétaire est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCT et le CSE.

Lorsque le membre désigné secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance.

 Missions

     La CSSCTest compétente, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions du travailinhérentesàla Société..

  Elleest notamment compétente pour :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés

• Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail

• Réaliser toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• Proposer au CSE le calendrier annuel des inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• Réaliser les inspections périodiques planifiées par la CSSCT et le CSE

•  Participer aux inspections communes requises en cas d’interventions d’entreprises extérieures chargées de réaliser des travaux ou prestations

• Participer à la rédaction des plans de prévention requis

• Emettre des observations après étude des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail

• Déclencher la procédure de droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits et libertés et en cas de danger grave et imminent et réaliser les enquêtes afférentes

  Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, laCSSCT ne peut ni être consultée, ni désigner un expert en lieu et place du CSE.

 Réunions

•      LaCSSCTse réunitune fois par trimestreà l’initiativedu président, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

    Le présidentpeut également réunir exceptionnellement la CSSCTen fonction des nécessités, notammentd’uneconsultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.

    Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de préventionde la CARSATsont invités aux réunions ordinaires et exceptionnellesde la CSSCT.

•   Le président convoque par voie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCTle plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.

   La convocationestadressée indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence desmembres. Elle précise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.

•   L’ordre du jour de chaque réunionde la CSSCTest établi conjointement par le président et le secrétaire, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.

 L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

•             Dans le délai d’une semaine calendaire suivant la réunion,le secrétaire de la CSSCTtransmetauprésidentle projet decompte-rendu de la réunion.Leprésidentetle secrétaire se font part de leurs observationset adressent la version consolidée, considérée comme le relevé des échanges définitifs, aux autres membres de la CSSCTainsi qu’aux membres du CSE.

•   Par principe, les réunionsde la CSSCT ont lieu au siège social de la Société situé à BAYONNE (64).

 Le présidentpourrait toutefois en décider autrement selon les sujets ou les contraintes organisationnelles, avec mention spéciale dans la convocation.

 Moyens

La CSSCT étant une émanation du CSE, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.

        Chaque membre du CSEdésigné membrede laCSSCTbénéficie d’un crédit d’heures forfaitairede10heurespar trimestre.

     Le temps passé en réunionde la CSSCTest considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputepassur le crédit d’heures de délégation.

  Les membres de la CSSCTbénéficientde la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

Autres commissions

   Les commissions suivantes sontmises en place au sein du CSE:

•  la commission formation

•  la commission d'information et d'aide au logement

•  la commission égalité professionnelle

  Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement decescommissions.

      Le temps passé aux réunions deces commissionsest considéré comme temps de travail effectif. Iln'est pas déduit des heures de délégationdont dispose, le cas échéant,certains membresdès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 60 heures.

 DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

 Le présent accordentre en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE.

 Ilest conclu pour une durée correspondante à celle des mandats des représentants du personnel qui seront élus en 2019.

   Portée duprésentaccord

  Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein dela Société.

  Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni parle protocole d’accord préélectoralni par le règlement intérieur du CSE.

Suivi

    Les parties signataires conviennent de se retrouver un an après la mise en place duCSEafin de s'assurer de l'adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d'organisation de l'instance et dela Société.

Révision

 Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, une procédure de révision du présent accord peut être engagée.

 La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai maximal de troismois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum de deux mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

Dépôt et publicité

 Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

  Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dansla Sociétéet non signataires de celui-ci.

 Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à laDirection pour sa communication avec le personnel.

   ASt Jean de Luz,le24 Juin 2019

  Fait en5exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.