ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE :
L’UES regroupant les entreprises :
Pro à Pro Distribution Export, SAS au capital social de 557 000 €, immatriculée au RCS de Montauban sous le n° SIREN 785 742 313, dont le siège social est sis 1419 Avenue d’Italie 82000 Montauban
et
Transpro, SAS au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le n° SIREN 503 101 016 dont le siège social est sis 72 rue Mahatma Gandhi – 97419 LA POSSESSION
représentée par XXXXXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGTR, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale Union Régionale 974, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées les 11 décembre, 9 et 23 janvier et 2 février 2024. Lors de ces négociations, la direction :
a rappelé l’instabilité et l’imprévisibilité du contexte socio-économique dans lequel évolue la Société depuis 2020 liée à la crise sanitaire de la Covid-19, à la crise géopolitique entre l’Ukraine et la Russie, aux difficultés rencontrées dans notre secteur d’activité et à la hausse de l’inflation prévisionnelle ;
a rappelé les enjeux prioritaires de la Société, lesquels reposent sur la préservation des emplois et compétences ainsi que la sauvegarde de sa compétitivité face à la pression de l’environnement concurrentiel ;
a rappelé sa volonté de poursuivre une politique sociale tournée vers les collaborateurs ;
a rappelé sa volonté d’harmoniser les pratiques au sein du Groupe Pro à Pro ;
a expliqué la progression du chiffre d’affaires, lequel continue de s’améliorer par rapport aux années précédentes avec cependant, un point de vigilance sur la marge et les coûts.
Ce contexte particulier nécessite la responsabilisation de chacun et appelle à la vigilance.
La direction a réaffirmé sa volonté de maintenir un dialogue social constructif et de répondre, dans la mesure du possible, aux revendications professionnelles.
Les organisations syndicales ont quant à elles souligné leur sensibilité à l’environnement économique actuel. Elles ont toutefois rappelé leurs attentes fortes sur les mesures proposées par la direction compte tenu de cette période difficile.
Bien que l’inflation ait ralenti significativement depuis le début de l’année 2023, consciente de l’engagement de ses salariés, la direction a proposé des mesures exceptionnelles axées sur le pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail afin de trouver un point d’équilibre entre les revendications des organisations syndicales et les résultats financiers de l’entreprise.
Au terme de ces négociations, les parties ont trouvé un accord. C’est dans ce contexte qu’elles ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – METHODOLOGIE D’APPLICATION DES MESURES NAO 2024 (Augmentation générale, grille des salaires minimum de référence)
Article 1-1 : Ouvriers, employés, agents de maîtrise
L’articulation entre l’augmentation générale et la grille des salaires minimum de référence se fait dans le respect des étapes listées ci-après :
Salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2024
Application de l’augmentation générale fixée à l’article 2 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
A compter du 1er avril 2024, comparatif du montant obtenu après application de l’augmentation générale avec le salaire fixé dans la grille des salaires minimum de référence ;
Salaire le plus favorable retenu.
Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024
Application de la nouvelle grille de salaire à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE
Article 2-1 : Ouvriers, employés
Les parties ont convenu d’une augmentation générale exceptionnelle du salaire de base (incluant les heures supplémentaires contractualisées) de 3 % pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 ;
appartenir à la catégorie des ouvriers, employés .
Cette augmentation générale est appliquée sur le salaire de base des salariés concernés (incluant les heures supplémentaires contractualisées) avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2-2 : Agents de maîtrise (hors délégués commerciaux)
Les parties ont convenu d’une augmentation générale exceptionnelle du salaire de base de 2,5 % (incluant les heures supplémentaires contractualisées) pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 ;
appartenir à la catégorie des agents de maîtrise (hors délégués commerciaux).
Cette augmentation générale est appliquée sur le salaire de base des salariés concernés (incluant les heures supplémentaires contractualisées) avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2-3 : Délégués commerciaux et assimilés (attachés commerciaux)
Les parties ont convenu d’une augmentation générale exceptionnelle du salaire de base de 1% pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 ;
occuper le poste de délégué commercial.
Cette augmentation générale est appliquée sur le salaire de base des salariés concernés avec effet au 1er octobre 2024.
Article 2-4 : Cadres
Les parties ont convenu d’une augmentation générale exceptionnelle du salaire de base de 1 % dans la limite d’un plafond de 35 € pour les salariés à temps complet remplissant les conditions suivantes :
avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 ;
appartenir à la catégorie des cadres.
Cette augmentation générale est appliquée sur le salaire de base des salariés concernés à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – GRILLE DES SALAIRES MINIMUM DE REFERENCE
Article 3-1 : Revalorisation de la grille des salaires minimum de référence
Soucieuses de maintenir l’attractivité de la politique salariale de la société, les parties ont convenu de de réviser la grille des salaires minimum de référence dans le délai fixé à l’article 1 du présent accord et de fusionner la partie de la grille de salaire « logistique » avec la partie de la grille « administratif et commercial ».
La grille des salaires minimum de référence mise à jour est annexée au présent accord. Cette grille sera affichée sur les sites et les plateformes rattachées.
Dans le cadre de l’application de cette grille, il est rappelé que :
pour les niveaux 1 à 4, l’ancienneté prise en compte pour déterminer le salaire applicable est l’ancienneté dans l’entreprise.
pour les niveaux 5 et 6, l’ancienneté prise en compte pour déterminer le salaire applicable est l’ancienneté au statut d’agent maîtrise/poste.
Article 3-2 : Harmonisation des libellés de poste et changement de niveaux
Dans un souci d’harmonisation des libellés de poste, les parties ont convenu que les Employés SAV auront sur leur bulletin de paye de février 2024 le libellé de poste d’ « Assistant Service Client ».
Dans le cadre de la fusion la partie de la grille de salaire « logistique » avec la partie de la grille « administratif et commercial », les parties ont convenu que :
Le niveau 3D « administratif et commercial » correspond au niveau 3C de la grille « logistique »
Le niveau 4D « administratif et commercial » correspond au niveau 4C de la grille « logistique »
Pour les salariés classifiés à ces deux niveaux avant le 1er avril 2024, à titre exceptionnel, ils conserveront leur niveau D. En cas de changement de poste, le niveau correspondant à ce nouveau poste leur sera appliqué.
ARTICLE 4 – PRIME CHARGE DE RELANCE CLIENT
A compter du 1er mars 2024, la prime du Chargé de relance client sera harmonisée dans les conditions citées ci-après.
Montant maximum atteignable
Le montant maximal atteignable de cette prime est porté à 150 € mensuel. Pour les collaborateurs bénéficiant d’un montant supérieur, une indemnité compensatoire sera versée sous réserve qu’il conserve leur poste de Chargé de relance client. Cette dernière sera égale à la différence entre le montant de la nouvelle prime de 150 € et le montant moyen perçu sur les 12 derniers mois.
Il est précisé que pour les salariés n’ayant pas une ancienneté permettant de réaliser une moyenne sur 12 mois en 2023, la moyenne sera réalisée sur les mois précédents le mois de février 2024 (12 mois au maximum).
Cette indemnité apparaîtra sur le bulletin de salaire sous la rubrique « ind compensatoire prime ».
Critères de mise en place
Le maximum atteignable de la prime est calculé selon les deux critères cumulatifs suivants :
1#
Critère collectif : le DSO (= Daily Sales Outstanding)
55 %, soit 83 € max atteignable
Nombre de jours entre la date d’émission de la facture et la date de paiement réelle
Montant prime Encours total fin de mois / Moyenne des CA de la période fiscale * 360
2#
Critère collectif : le taux échu
45 %, soit 67 € max atteignables
Permet de suivre la part d’encours de créances clients qui est en retard de paiement
Montant prime Somme que le client aurait dû payer / Montant encours total Cette indemnité apparaitra dans le bulletin de salaire sous la rubrique « ind compensatoire prime ».
La prime sera proratisée au temps de présence. Ces objectifs pourront être révisés de façon semestrielle, en fonction du contexte économique global et des ambitions du service. Le présent article se substitue de plein droit à tout usage d’établissement et dispositions d’accords relatifs à la prime chargé de relance client. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des dispositions relatives à la prime chargé de relance client.
ARTICLE 5 – PRIME TELEVENTE
A compter du 1er mars 2024, une prime Télévente sera mise en place aux Antilles et en Guyane dans les conditions citées ci-après.
Montant maximum atteignable
Le montant maximal atteignable de cette prime est de 200 € mensuel.
Critères de mise en place
Le maximum atteignable de la prime est calculé selon les deux critères individuels suivants :
1#
Nombre de lignes saisies selon paliers
Montant max atteignable : 130€
Au moins égal à 1500 lignes : 130 € ;
Entre 1200 et 1500 lignes : 80 € ;
Moins de 1200 lignes : 0 €.
2#
Déstockage
Montant max atteignable : 70€
Fixé individuellement par le manager en fonction du stock.
Le présent article se substitue de plein droit à tout usage d’établissement et dispositions d’accords relatifs à la prime chargé de relance client. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des dispositions relatives à la prime chargé de relance client.
ARTICLE 6 – PRIMES LOGISTIQUES
Article 6-1 : Revalorisation prime de gel
Principe :
Une prime de gel a été institué en 2018. Cette dernière ne peut se cumuler avec un avantage de même nature alloué par convention collective ou usage d’entreprise.
Bénéficiaires :
Bénéficient de la prime de gel, l’ensemble des salariés qui entrent dans les conditions suivantes :
Salariés affectés au gel (froid négatif -15°/-25°) uniquement ;
Salariés affectés au poste gel de façon permanente, à l’exclusion des missions temporaires.
Assiette – Montant :
A compter du 1er février 2024, le montant de la prime de gel est revalorisé à hauteur de 50€ bruts mensuel. La prime sera versée au prorata temporis du salarié bénéficiaire en cas d’absence sur le mois considéré.
Article 6-2 : Prime inventoriste
Il est convenu que les critères d’attribution de cette prime seront fixés en CSE.
Article 6-3 : Agents de maîtrise logistiques
A compter de l’exercice fiscal 2024/2025, les parties conviennent de mettre en place une prime à hauteur de 2 000€ bruts par an en lieu et place de la prime trimestrielle de 450€ bruts.
Les critères sont déterminés de la façon suivante :
Critère collectif = 70% sur les résultats du site/région (Chiffre d’affaires et EBITDA du site/région). Ces critères seront fixés au niveau national.
Critère individuel = 30% dépendant de 3 objectifs :
2 objectifs fonction du métier et déterminé au niveau national
1 objectif déterminé en local
Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre de l’année fiscale N/N+1. Les objectifs individuels devront être déterminés au plus tard à la fin de mois de novembre de l’année concernée.
Cette prime annuelle entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024. Dans l’attente de cette date, le salarié continuera de percevoir la prime trimestrielle liée à son activité. Cette prime trimestrielle prendra fin le 30 septembre 2024.
En cas de départ de la société en cours d’exercice fiscal, le salarié percevra les 30% correspondant à l’atteinte de ses objectifs individuels au prorata de son temps de présence. Les 70% correspondant à l’atteinte des objectifs financiers, mesurés à la fin de l’exercice fiscal, ne seront pas versés en cas de départ avant le 30 septembre ; date de clôture de l’exercice fiscal.
Le présent article se substitue de plein droit à tout usage d’établissement et dispositions d’accord collectif relatif à la prime versée aux agents de maitrise logistiques.
Article 6-4 : Postes annexes en logistique
A compter du 1er mars 2024, il a été convenu entre les parties la suppression des primes variables pour tous les postes annexes de la chaîne logistique.
Afin de pallier cette suppression, des indemnités compensatoires basées sur la moyenne des primes perçues au cours des 12 derniers mois seront versées aux collaborateurs ne bénéficiant plus de ces primes variables.
Il est précisé que pour les salariés n’ayant pas une ancienneté permettant de réaliser une moyenne sur 12 mois en 2023, la moyenne sera réalisée sur les mois précédents le mois de mars 2024 (12 mois au maximum).
En cas d’instauration d’une nouvelle prime pour un métier ayant bénéficié d’une prime compensatoire, cette dernière sera diminuée, voire supprimée, en tenant compte du nouveau montant de la prime.
ARTICLE 7 – PRIME D’ANCIENNETE
Dans un souci de reconnaissance et de fidélisation des collaborateurs, les parties ont modifié la prime d’ancienneté comme suit :
Bénéficiaires
A compter du 1er février 2024, la prime d’ancienneté est applicable aux ouvriers, employés et agents de maîtrise (y compris aux délégués commerciaux).
Montant de la prime
A compter du 1er février 2024, les Parties conviennent que le montant de la prime d’ancienneté sera indexé sur un pourcentage du SMIC (base de 151.67 heures).
Le SMIC mensuel brut étant de 1766.94 € au 1er janvier 2024, il a été convenu que ce qui suit :
A compter du 01/02/2024
Tranche d’ancienneté % SMIC Montant par mois 2 ans 1.00 % 17.67 € 4 ans 1.50 % 26.50 € 7 ans 2.10 % 37.11 € 10 ans 3.50 % 61.84 € 13 ans 4.50% 79.51 € 16 ans 5.50 % 97.18 € 19 ans 6.00 % 106.02 € 22 ans 6.50 % 114.85 € 25 ans 7.50 % 132.52 €
Cette prime sera proratisée en cas d’absences, non assimilée à du temps de travail effectif.
Le présent article se substitue de plein droit à tout usage d’établissement et dispositions d’accord collectif de la société PRO A PRO SUD relatif à la prime d’ancienneté ainsi qu’aux indemnités différentielles liées à l’ancienneté et mises en place dans le cadre de rachat.
ARTICLE 8 – ACHAT DE MARCHANDISES AU TARIF PREFERENTIEL
Le système d’achat de marchandises au tarif préférentiel (3x fois nets, soit le prix moyen pondéré + 5 points pour une année) pour 2024 est reconduit dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes composant le foyer
Montant forfaitaire mensuel
Jusqu’à 5 personnes 500€ En complément, à partir de la 6ème personne + 100€ / personne à charge supplémentaire
Ex : un foyer composé de 7 personnes bénéficiera d’un forfait de 700€
La direction tient à préciser qu’au regard de la relation de confiance qui la lie avec les salariés, aucun justificatif ne leur sera demandé pour attester du nombre de personnes composant le foyer. Toutefois, en cas de situation abusive avérée, elle se réserve le droit de suspendre le bénéfice de cet avantage au salarié concerné.
Il est par ailleurs rappelé que :
ce système d’achat ne concerne par les marchandises en DLC.
les retraités pourront bénéficier de ce système d’achat dès la mise en place de la procédure d’accueil sur site.
l’achat à tarif préférentiel concerne l’ensemble des produits vendus par l’entreprise, y compris les produits surgelés. Néanmoins, au regard de l’emplacement éloigné des produits sur des entrepôts distincts, il sera organisé des commandes groupées pour les apporter sur les sites.
Les parties ont également convenu qu’en cas de factures impayées, le prélèvement automatique sera obligatoirement instauré.
ARTICLE 9 – CONGE POUR ENFANT MALADE
A compter du 1er février 2024, chaque salarié pourra bénéficier de deux jours de congés rémunérés pour s'occuper de son enfant de moins de 14 ans malade ou accidenté dont il assume la charge.
Attribution du congé pour enfant malade
Deux jours de congés sont attribués par enfant à charge sur l’année civile. Il est précisé que l’ouverture du droit à congé est conditionnée au nombre d’enfant à charge du salarié et n’est pas lié à l’enfant. Exemple : un salarié qui a 3 enfants de moins de 14 ans pourra bénéficier de deux jours de congés par année civile et par enfant (soit 6 jours de congés au total).
Pour les deux parents travaillant au sein de notre société, chaque parent a le droit à leurs jours de congés et ce, même si l’autre parent en a déjà bénéficié durant l’année civile.
Bénéficiaires
Ce congé est ouvert à tout salarié, ayant 1 an d'ancienneté à la date de prise du congé, sous réserve de la remise du justificatif précisé ci-dessous.
Modalités de prise du congé
Chaque jour pourra être fractionné en demi-journée, soit un total de 4 demi-journées par enfant à charge.
Le salarié devra prévenir son manager de son absence sans délai et du fractionnement éventuellement envisagé. Le formulaire de demande de congé pour enfant malade devra être complété par le salarié. Il devra être transmis 24 heures au plus tard après l’absence du salarié.
Le salarié devra transmettre avec le formulaire la copie d’un justificatif permettant de certifier l’âge de l’enfant et du certificat médical constatant la maladie ou l’accident. En cas de difficulté à obtenir un rendez-vous chez le médecin, le salarié pourra transmettre le certificat médical constatant la maladie ou l’accident au plus tard 1 semaine après son absence.
Rémunération pendant le congé
Pendant les jours de congés pour enfant malade, la rémunération du salarié est maintenue. Les jours de congés sont assimilés à du temps de travail effectif. Il n’y a pas d’impact sur les primes. Enfin, les jours de congés pour enfant malade ne donneront pas lieu à l’obtention de tickets-restaurant ou paniers repas.
ARTICLE 10 – CONGE POUR S’OCCUPER D’UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
A compter du 1er février 2024, les collaborateurs bénéficieront d’un jour de congé rémunéré pour s’occuper de leur enfant reconnu handicapé dont il assume la charge.
Attribution du congé pour enfant en situation de handicap
Un jour de congé est attribué sur l’année civile.
Pour les deux parents travaillant au sein de notre société, chaque parent a le droit à ce jour de congé et ce même si l’autre parent en a déjà bénéficié durant l’année civile.
Bénéficiaires
Ce congé est ouvert à tout salarié, ayant 1 an d'ancienneté à la date de prise du congé, sous réserve de la remise du justificatif précisé ci-dessous.
Modalités de prise du congé
Chaque jour pourra être fractionné en 2 demi-journées.
Le salarié devra prévenir son manager de son absence 72 heures avant la prise de ce congé via le formulaire de demande de congé, sauf en cas d’urgence (exemples : hospitalisation, maladie…).
Le salarié devra transmettre avec le formulaire, la copie d’un justificatif permettant de certifier la reconnaissance du handicap de l’enfant.
Rémunération pendant le congé
Pendant le jour de congé pour enfant malade, la rémunération du salarié est maintenue. Le jour de congé est assimilé à du temps de travail effectif. Il n’y a pas d’impact sur les primes. Les jours de congés pour enfant malade ne donneront pas lieu à l’obtention de tickets-restaurant ou paniers repas.
ARTICLE 11 – CONGE RELATIF AUX EXAMENS LIES A LA GROSSESSE / PROCREATION MEDICALE ASSISTEE
A compter du 1er février 2024, les parties conviennent de ce qui suit :
Modalités d’attribution et durée du congé
Ce congé est ouvert à tout collaborateur sans condition d’ancienneté sous réserve de la transmission d’un justificatif.
Les collaboratrices bénéficient d’une demi-journée de congé par examen médical obligatoire lié à la grossesse ou à l’assistance médicale de procréation.
Le conjoint d’une personne suivant un protocole d’assistance médicale de procréation bénéficie de 3 demi-journées rémunérées.
Modalités de prise du congé
Pour les examens obligatoires liés à la grossesse, la salariée devra prévenir son responsable hiérarchique de son absence dans les 72 heures précédant la prise de ce congé via le formulaire de demande de congé et fournir à l’issue du rendez-vous un justificatif d’absence.
Pour l’assistance médicale à la procréation, le collaborateur devra prévenir son responsable hiérarchique sans délai. Le formulaire précité devra être complété et transmis 24 heures au plus tard après l’absence du collaborateur.
Rémunération pendant le congé
Le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération pendant l’absence. La demi-journée de congé est assimilée à du temps de travail effectif. Il n’y a pas d’impact sur les primes. Enfin, ces demi-journées de congés ne donneront pas lieu à l’obtention de tickets-restaurant ou paniers repas.
ARTICLE 12 – ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DES SALARIÉS
Conformément aux dispositions de la loi d’orientation et des mobilités du 24 décembre 2019, les parties ont échangé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ainsi que sur leur volonté d’encourager les salariés à utiliser des moyens de transport individuels alternatifs moins polluants.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de renouveler le forfait mobilité durable sur 2024.
Mise en place du forfait mobilité durable
La mise en place du forfait mobilité durable est renouvelée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Modalités d’attribution du forfait
Pour bénéficier du forfait de mobilité durable, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
être lié à la Société par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance, etc.)
être présent 31 janvier de l’année N+1
ne pas disposer d’un véhicule de fonction
réaliser les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail à vélo (avec ou sans assistance électrique), en trottinette électrique ou en covoiturage avec un salarié de la société PRO A PRO (en tant que conducteur ou passager pour leur trajet aller et retour) au minimum 100 jours par année civile.
Tout collaborateur disposant d’un véhicule de fonction ne sera pas éligible au forfait mobilité durable.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de ce forfait, la Direction se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires auprès des collaborateurs afin de s’assurer de la bonne utilisation de ce forfait.
Montant et modalités de versement du forfait
Le montant annuel du forfait mobilité durable est fixé à 200 euros par salarié sans proratisation du temps de travail, sous réserve de remplir les conditions définies ci-dessus. Ce forfait sera versé à l’échéance de paie du mois de janvier pour l’année écoulée.
Pour bénéficier de ce forfait, les salariés devront transmettre la demande de forfait mobilité durable annexée au présent accord et la retourner complétée au service RH avant le 31 mars 2024. Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, devra être signalé auprès du service RH.
ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Sauf dispositions particulières précisées dans l’accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 14 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.
ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les salariés pourront consulter l’accord sur le panneau d’affichage de la direction réservé à cet effet.
Fait à Montauban, le 2 février 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale représentative :
CGTR représentée par XXXXXX
Union Régionale 974 représentée par XXXXXX
Pour la société :
XXXXXX Directrice des Ressources Humaines
ANNEXE 1 : GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS DE REFERENCE OUVRIERS / EMPLOYES / AGENTS DE MAITRISE
Postes
Définition
Niveaux
Taux horaire
Salaire mensuel (151.67)
Préparateur(trice) de commandesAgent Polyvalent LogistiqueManutentionnaireFilmeurOuvrier entretien spécialiséAgent d'entretienOpérateur(trice) de saisieAgent administratif
Niveau 1 : Exécution de travaux simples ne nécessitant pas de connaissances préalables particulières
Niveau 2 : Exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises
2A (6 premiers mois) 12,45 € 1 888,70 €
2B (entre 6 mois et 12 mois) 12,59 € 1 908,90 €
2C (après 12 mois) 13,05 € 1 979,60 € Chauffeurs livreurs / Chauffeurs de parcInventoristeGestionnaire emballagesChargée de relanceAssistant service clientTélévendeurAssistant de GestionAssistant CommercialAssistant administratif
Niveau 3 : Exécution de travaux qualifiés avec une part d'autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle
Niveau 4 : Exécution de travaux hautement qualifiés, avec la possibilité sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique de conduire des travaux d'exécution
Niveau 5 : participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l'établissement
5A (12 premiers mois) 14,48 € 2 196,75 €
5B (après 12 mois) 15,08 € 2 287,65 €
5C (après 24 mois) 15,75 € 2 388,65 €
5D (après 5 ans) 16,41 € 2 489,65 €
6A (après 10 ans) 17,08 € 2 590,65 €
6B (après 15 ans) 17,75 € 2 691,65 €
ANNEXE 2 : DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE
DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE
(à remplir avant le 31 mars)
Je, soussigné(e) (nom, prénom) : ______________________________________________________ demeurant _______________________________________________________________________ dont le lieu de travail est situé ________________________________________________________ atteste sur l’honneur utiliser (rayer les mentions inutiles) :
mon vélo personnel (avec ou sans assistance électrique)
ma trottinette électrique
le covoiturage en tant que passager ou conducteur
pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail au moins 100 jours par année civile.
Pour les salariés ayant recours au covoiturage :
Nom et prénom du covoitureur : _________________________________________________
Plaque d’immatriculation du véhicule utilisée dans le cadre du covoiturage : ______________
Je m’engage à :
utiliser un vélo / une trottinette électrique en bon état muni de l’équipement de sécurité obligatoire
signaler tout changement de situation qui pourrait rendre mon éligibilité au forfait mobilité durable caduc auprès du service RH.
Je suis informé(e) qu’en cas de déclaration frauduleuse, je procèderai au remboursement total de l’indemnité perçue à tort.
Fait à , le Signature du salarié
ANNEXE 3 : DEMANDE DE CONGE POUR ENFANT MALADE
DEMANDE DE CONGE POUR ENFANT MALADE
DEMANDE DE CONGE POUR ENFANT MALADE
Je, soussigné(e) (nom, prénom) :
demeurant _______________________________________________________________________ dont le lieu de travail est situé ________________________________________________________ sollicite le bénéfice du congé pour enfant pour :
1 journée
2 jours
1 demi-journée
pour une absence effective le :____________________________.
J’atteste sur l’honneur avoir un enfant de moins de 14 ans à charge malade ou accidenté.
Fait à, le Signature du collaborateur
Pièces jointes :
Justificatif permettant de certifier l’âge de l’enfant à charge
Certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant.
ANNEXE 4 : DEMANDE DE CONGE POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
DEMANDE DE CONGE POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
DEMANDE DE CONGE POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
Je, soussigné(e) (nom, prénom) : ________________________________________________________
demeurant _______________________________________________________________________ dont le lieu de travail est situé ________________________________________________________ sollicite le bénéfice du congé pour enfant en situation de handicap pour :
une demi-journée (2 maximum)
une journée
pour une absence effective le :____________________________ (délai de 72h avant l’absence à respecter, sauf urgence).
J’atteste sur l’honneur avoir la charge d’un enfant en situation de handicap dont j’assume la charge.
Fait à, le Signature du collaborateur
Pièce jointe : Justificatif permettant de certifier la reconnaissance du handicap de l’enfant.
NB : En l’absence de justificatif, le salarié ne pourra pas bénéficier de sa demande de congé.
ANNEXE 5 : DEMANDE DE CONGE POUR ABSENCES LIEES AUX EXAMENS MEDICAUX OBLIGATOIRES DE GROSSESSE / PROCOLE DE PROCREATION MEDICALE ASSISTEE
DEMANDE DE CONGE POUR ABSENCES LIEES AUX EXAMENS MEDICAUX OBLIGATOIRES DE GROSSESSE / PROCOLE DE PROCREATION MEDICALE ASSISTEE
DEMANDE DE CONGE POUR ABSENCES LIEES AUX EXAMENS MEDICAUX OBLIGATOIRES DE GROSSESSE / PROCOLE DE PROCREATION MEDICALE ASSISTEE
Je, soussigné(e) (nom, prénom) : ________________________________________________________
demeurant _______________________________________________________________________ dont le lieu de travail est situé ________________________________________________________ sollicite une autorisation d’absence d’une demi-journée le ________________________ pour réaliser les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou à un protocole de procréation médicale assistée.
