ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE :
L’UES regroupant les entreprises
Pro à Pro Distribution Export
SAS au capital social de 557 000 € Immatriculée au RCS de Montauban sous le n° SIREN 785 752 313 Dont le siège social est sis 1419 Avenue d’Italie 82032 Montauban
et
Transpro
SAS au capital social de 100 000 € Immatriculée au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le n° SIREN 503 101 016 dont le siège social est sis 19 rue Hanoi – 97419 LA POSSESSION
représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Directrice People & Culture
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGTR, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale Union Régionale 974, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre L’UES EXPORT et les organisations syndicales. C’est ainsi que, sur une position commune, les parties se sont rencontrées les 17 décembre 2024, 10, 28 et 31 janvier 2025. Lors de ces négociations, la direction :
a rappelé les enjeux prioritaires de la Société, lesquels reposent sur la préservation des emplois et compétences ainsi que la sauvegarde de sa compétitivité face à la pression de l’environnement concurrentiel ;
a rappelé sa volonté de poursuivre une politique sociale tournée vers les collaborateurs ;
a expliqué le contexte économique difficile dans lequel se trouve la Société.
Ce contexte particulier nécessite la responsabilisation de chacun et appelle à la plus grande vigilance.
En dépit des difficultés significatives que traverse l’entreprise, la direction a réaffirmé sa volonté de maintenir un dialogue social constructif et de répondre, dans la mesure du possible, aux revendications professionnelles.
Les organisations syndicales ont quant à elles souligné leur sensibilité à l’environnement économique actuel. Elles ont toutefois rappelé leurs attentes fortes sur les mesures proposées par la direction compte tenu de cette période difficile.
Au terme de ces négociations, les parties ont trouvé un accord. C’est dans ce contexte qu’elles ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – METHODOLOGIE D’APPLICATION DES MESURES NAO 2025 (Augmentation générale, grille des salaires minimum de référence)
L’articulation entre l’augmentation générale et la grille des salaires minimum de référence se fait dans le respect des étapes listées ci-après :
Salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2025
Application de l’augmentation générale fixée à l’article 2 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
A compter du 1er mars 2025, comparatif du montant obtenu après application de l’augmentation générale avec le salaire fixé dans la grille des salaires minimum de référence
Salaire le plus favorable retenu
Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2025
Application de la nouvelle grille de salaire à compter du 1er mars 2025
Les parties ont convenu d’une augmentation générale exceptionnelle pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2025 ;
appartenir à la catégorie des ouvriers, employés, agents de maitrise (hors délégués commerciaux).
Cette augmentation générale est appliquée sur le salaire de base des salariés concernés. Le versement de cette augmentation sera réalisé selon la périodicité suivante :
40 € bruts à compter du mois de janvier 2025 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2025) ;
15 € bruts à compter du mois de juillet 2025 (sans rétroactivité).
Ces montants sont donnés sur une base de 35 heures par semaine.
Article 2-2 : Agents de maîtrise (délégués commerciaux)
Les parties ont convenu d’une augmentation générale exceptionnelle du salaire de base de 25 € bruts (avec effet rétroactif au 1er janvier 2025) pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2025
appartenir à la catégorie des agents de maîtrise (délégués commerciaux).
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS DE REFERENCE
Soucieux de maintenir l’attractivité de la politique salariale de la société, et en raison du contexte de « vie chère » présent sur les DROM, la Direction a souhaité accorder une revalorisation de la grille de salaire minimum de 2 %.
Les bénéficiaires de cette revalorisation sont les collaborateurs hors métropole (siège Export) dont les sites de rattachement sont les suivants : La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er mars 2025.
La grille des salaires minimum de référence mise à jour est annexée au présent accord. Cette grille sera affichée sur les sites et les plateformes rattachées.
ARTICLE 4 – PRIME D’ANCIENNETE
Dans un souci de fidélisation des collaborateurs, les NAO 2025 ont été l’occasion d’échanger avec les Partenaires Sociaux sur la mise en place de la prime d’ancienneté à destination des Cadres.
Bénéficiaires
A compter du 1er janvier 2025, la prime d’ancienneté est applicable aux Cadres de Niveau 7.
L’ancienneté retenue est celle au niveau du Groupe PRO A PRO.
Montant de la prime
A compter du 1er janvier 2025, les Parties ont convenu que la prime d’ancienneté sera versée selon les modalités suivantes :
Tranches ancienneté
Montant de la prime (en % du SMIC)
Montant de la prime (en € brut)
>= 2 ans 1% 18,02€ >= 4 ans 1,50% 27,03€ >=7 ans 2% 36,04€ >= 10 ans 2,50% 45,05€ >= 13 ans 3% 54,05€ >= 16 ans 3,50% 63,06€
Cette prime sera proratisée en cas d’absences, non assimilée à du temps de travail effectif.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
Compte tenu du contexte de « vie chère » présent sur les DROM, la Direction a souhaité accorder une revalorisation de la valeur des titres restaurant.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette revalorisation sont les collaborateurs hors métropole (siège Export basé en métropole) dont les sites de rattachement sont les suivants : La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane. Pour les collaborateurs présents en métropole, la valeur du titre restaurant est maintenue à 8,95 €.
Montant
Cette revalorisation sera effective à compter du 10 mars 2025 (période de paie du mois d’avril pour délivrance début mai). A cette date, la valeur du titre-restaurant sera portée à 10 € par titre en lieu et place de 8,95 €.
ARTICLE 6 – REVALORISATION DES PANIERS REPAS
Dans un souci d’harmonisation et compte tenu du coût de la vie sur les DROM, la Direction a souhaité procéder à l’augmentation de la valeur des paniers repas.
Bénéficiaires
A date, les montants octroyés aux paniers repas sont les suivants :
Pour les Chauffeurs : 13 € ;
Délégués Commerciaux et Chefs des ventes : 13,57 €.
Les bénéficiaires de cette revalorisation sont les Chauffeurs, Délégués Commerciaux et Chefs des Ventes rattachés aux sites suivants : La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
Montant
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er avril 2025 (paie de mai 2025 pour les Chauffeurs). A cette date, la valeur du panier-repas sera portée à 14 € par panier en lieu et place des 13 € et 13,57 € existants.
ARTICLE 7 – CONGE ANCIENNETE
Bénéficiaires
A compter du 1er janvier 2025, le congé est octroyé à tous les collaborateurs de TRANSPRO SAS sous condition d’ancienneté qui s’apprécie à l’échelle du Groupe.
Nombre de jours d’attribution
Le congé ancienneté est acquis comme suit :
1 jour après 10 ans ;
2 jours après 15 ans ;
3 jours après 20 ans.
ARTICLE 8 – CONGE POUR DEMENAGEMENT
A compter du 1er mars 2025, chaque salarié pourra bénéficier d’un jour de congé rémunéré en cas de déménagement.
Les congés pour déménagement octroyés avant la signature de cet accord sont maintenus.
Attribution du congé pour déménagement
Un jour de congé est attribué par déménagement. Il sera plafonné à un jour toutes les deux années civiles.
Bénéficiaires
Ce congé est ouvert à tout salarié, ayant 1 an d'ancienneté à la date de prise du congé, sous réserve de la remise du justificatif précisé ci-dessous.
Modalités de prise du congé
Ce jour ne pourra pas être fractionné et devra être pris dans le mois suivant le changement d’adresse.
Le salarié devra prévenir son manager de son absence sans délai. Le formulaire de demande de congé pour déménagement devra être complété par le salarié. Il devra être transmis 3 semaines avant la date de pose du congé. Le salarié devra transmettre avec le formulaire la copie d’un justificatif permettant de certifier le changement d’adresse.
Rémunération pendant le congé
Pendant le jour de congé de déménagement, la rémunération du salarié est maintenue. Les jours de congés sont assimilés à du temps de travail effectif. Il n’y a pas d’impact sur les primes.
ARTICLE 9 – ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DES SALARIÉS
Conformément aux dispositions de la loi d’orientation et des mobilités du 24 décembre 2019, les parties ont échangé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ainsi que sur leur volonté d’encourager les salariés à utiliser des moyens de transport individuels alternatifs moins polluants.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de renouveler le forfait mobilité durable sur 2025.
Mise en place du forfait mobilité durable
La mise en place du forfait mobilité durable est renouvelée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Modalités d’attribution du forfait
Pour bénéficier du forfait de mobilité durable, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
être lié à la Société par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance, etc.)
être présent 31 janvier de l’année N+1
ne pas disposer d’un véhicule de fonction
réaliser les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail à vélo (avec ou sans assistance électrique), en trottinette électrique ou en covoiturage PRO A PRO (en tant que conducteur ou passager pour leur trajet aller et retour) au minimum 100 jours par année civile.
Les collaborateurs entretenant une relation commune (concubin, pacs, mariage) ou disposant d’un lien de parenté entre eux sont éligibles à l’attribution du forfait mobilité durable.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de ce forfait, la Direction se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires auprès des collaborateurs afin de s’assurer de la bonne utilisation de ce forfait.
Montant et modalités de versement du forfait
Le montant annuel du forfait mobilité durable est fixé à 200 euros par salarié sans proratisation du temps de travail, sous réserve de remplir les conditions définies ci-dessus. Ce forfait sera versé à l’échéance de paie du mois de janvier pour l’année écoulée.
Pour bénéficier de ce forfait, les salariés devront transmettre la demande de forfait mobilité durable annexée au présent accord et la retourner complétée au service RH avant le 31 mars 2025. Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, devra être signalé auprès du service RH.
ARTICLE 10 – MESURES SENIORS POUR LE CALCUL DE LA PRIME DE PRODUCTION DES COLLABORATEURS « PREPARATION »
Afin d’améliorer les conditions d’emplois des séniors, la Direction a pris l’initiative de mettre en place un ajustement des critères de productivité pour les collaborateurs exerçant le poste de « Préparateur de Commandes ». Après échange avec les organisations syndicales, il a été convenu que les critères de productivité soient révisés de la manière suivante :
De 50 à 55 ans : minoration de 5% de l’équivalent lignes à l’heure attendu ;
A partir de 55 ans : minoration de 10% de l’équivalent lignes à l’heure attendu.
Cette pondération sera effective à compter du mois suivant la date d’anniversaire ouvrant droit à cette mesure. Cette mesure n’est pas cumulable avec d’autre système de pondération dont le collaborateur pourrait être bénéficiaire. Dans le cas où un collaborateur aurait droit à plusieurs pondérations, la plus favorable sera appliquée. A titre d’exemple, sur un site qui a pour objectif un attendu à 50 équivalents de l’heure pour un montant de 150€. Alors, un préparateur de commandes de 53 ans devra réaliser 47,5 équivalents de l’heure pour atteindre les 150€.
De la même manière, un préparateur de commandes de 57 ans devra réaliser 45 équivalents de l’heure pour atteindre les 150€.
Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2025. Aussi, le premier versement de prime impactée par cette mesure interviendra sur la paie du mois d’Avril 2025.
Les autres paramètres de calcul de la prime de préparation restent inchangés.
ARTICLE 11 – ACHAT DE MARCHANDISES AU TARIF PREFERENTIEL
Le système d’achat de marchandises au tarif préférentiel (3x fois nets, soit le prix moyen pondéré + 5 points pour une année) pour 2024 est reconduit dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes composant le foyer
Montant forfaitaire mensuel
Jusqu’à 5 personnes 500€ En complément, à partir de la 6ème personne + 100€ / personne à charge supplémentaire
Ex : un foyer composé de 7 personnes bénéficiera d’un forfait de 700€
La direction tient à préciser qu’au regard de la relation de confiance qui la lie avec les salariés, aucun justificatif ne leur sera demandé pour attester du nombre de personnes composant le foyer. Toutefois, en cas de situation abusive avérée, elle se réserve le droit de suspendre le bénéfice de cet avantage au salarié concerné.
Il est par ailleurs rappelé que :
ce système d’achat ne concerne pas les marchandises en DLC.
les retraités pourront bénéficier de ce système d’achat dès la mise en place de la procédure d’accueil sur site.
l’achat à tarif préférentiel concerne l’ensemble des produits vendus par l’entreprise, y compris les produits surgelés. Néanmoins, au regard de l’emplacement éloigné des produits sur des entrepôts distincts, il sera organisé des commandes groupées pour les apporter sur les sites.
ARTICLE 12 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour 2025, la journée de solidarité sera prise en charge pour l’ensemble des collaborateurs par la direction sans condition.
ARTICLE 13 – REVALORISATION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES OCTROYE AU CSE
Soucieuse de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, la Direction a souhaité revaloriser le montant dédié au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de l’UES EXPORT. A compter du 1er janvier 2025, le budget des œuvres sociales et culturelles sera calculé sur la base de 0,45 % de la masse salariale en lieu et place de 0,25%
ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Sauf dispositions particulières précisées dans l’accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 15 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.
ARTICLE 16 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les salariés pourront consulter l’accord sur le panneau d’affichage de la direction réservé à cet effet.
Fait à Montauban, le 5 février 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale représentative :
CGTR, XXXXXX
Union Régionale 974, XXXXXX
Pour la société :
Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
ANNEXE 1 : DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE
DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE
Je, soussigné(e) (nom, prénom) : ______________________________________________________ demeurant _______________________________________________________________________ dont le lieu de travail est situé ________________________________________________________ atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel (avec ou sans assistance électrique), ma trottinette électrique, ou bien le dispositif de covoiturage instauré par la Société PRO A PRO pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail au moins 100 jours par année civile.
Je m’engage à :
utiliser un vélo / une trottinette électrique en bon état muni de l’équipement de sécurité obligatoire ou bien le covoiturage instauré par PRO A PRO (en tant que conducteur ou passager pour leur trajet aller et retour) ;
signaler tout changement de situation qui pourrait rendre mon éligibilité au forfait mobilité durable caduc auprès du service RH.
Je suis informé(e) qu’en cas de déclaration frauduleuse, je procèderai au remboursement total de l’indemnité perçue à tort.
Fait à , le Signature du salarié
ANNEXE 2 : DEMANDE DE CONGE POUR DEMENAGEMENT
DEMANDE CONGE POUR DEMENAGEMENT
DEMANDE CONGE POUR DEMENAGEMENT
Je, soussigné(e) (nom, prénom) :
demeurant _______________________________________________________________________ dont le lieu de travail est situé ________________________________________________________ sollicite la pose :
D’une journée
L’absence sera effective le : J’atteste sur l’honneur déménager.
En conséquence, je m’engage à fournir un justificatif permettant de justifier le changement d’adresse.
Fait à, le Signature du collaborateur
ANNEXE 3 : GRILLE DE SALAIRE APPLICABLE EN METROPOLE
ANNEXE 4 : GRILLE DE SALAIRE APPLICABLE DANS LES DROM (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane)
Postes
Niveaux Pro A Pro Export
Taux horaire
Salaire mensuel (151,67)
Préparateur(trice) de commandesManutentionnaireFilmeurOuvrier Entretien spécialiséAgent d'entretienOpérateur de saisieAgent admnistratif
13,31 € 2 019,19 € Chauffeur livreur / Chauffeur de parcInventoristeGestionnaire emballagesChargé(e) de relanceAssistant Service ClientTélévendeurAssistant de gestionAssistant commercialAssistant administratif
3A (6 premiers mois)
13,45 € 2 039,80 €
3B(entre 6 mois et 12 mois)
13,65 € 2 070,70 €
3C(après 12 mois)
13,96 € 2 117,06 € Adjoint responsable Sec. Log.Agent de traficMoniteur Entrepot / TransportAssistant / Gestionnaire ApprosAssistant ADVAssistant Marché
4A (6 premiers mois)
13,63 € 2 127,36 €
4B (entre 6 mois et 12 mois)
14,06 € 2 132,51 €
4C(après 12 mois)
14,13 € 2 142,82 € Gestionnaire de stocksResponsable secteur logistique / Chef d'équipe Exploitant TransportTechnicien MaintenanceApprovisionneursAdj resp entrepot
