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Accord d'entreprise PRO BTP

Accord de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques de PRO BTP

Application de l'accord
Début : 01/12/2023
Fin : 30/11/2027

41 accords de la société PRO BTP

Le 24/08/2023

ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE PRO BTP

Pour une durée déterminée courant du

1er décembre 2023 au 30 novembre 2027

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association de moyens PRO BTP dont le siège social est situé 7 rue du Regard 75006 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « PRO BTP »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

La Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT, représentée par

Le Syndicat National du Personnel CFE-CGC, représenté par

Le Syndicat National du Personnel CGT, représenté par

Le Syndicat National FO des salariés du groupe PRO BTP, représenté par

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées les « Parties »

SOMMAIRE

TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE I.Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc144833082 \h 5

Article 1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc144833083 \h 5
Article 2.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc144833084 \h 5

CHAPITRE II.Détermination et fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833085 \h 5

Article 3.Détermination et périmètre des établissements distincts au sens du Comité Social et Economique d’Etablissement PAGEREF _Toc144833086 \h 5
Article 4.Mise en place et fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833087 \h 6
4.1 Mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et d’un Comité Social Economique Central PAGEREF _Toc144833088 \h 6
4.2 Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique d’Etablissement PAGEREF _Toc144833089 \h 6
4.2.1 Composition du Comité Social et Economique d’Etablissement PAGEREF _Toc144833090 \h 6
La délégation du personnel PAGEREF _Toc144833091 \h 6
La présidence PAGEREF _Toc144833092 \h 7
Les membres invités PAGEREF _Toc144833093 \h 7
4.2.2Fonctionnement du Comité Social et Economique d’Etablissement PAGEREF _Toc144833094 \h 7
Nombre et organisations des réunions PAGEREF _Toc144833095 \h 7
Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour PAGEREF _Toc144833096 \h 8
Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc144833097 \h 8
Procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc144833098 \h 9
Préparation des réunions PAGEREF _Toc144833099 \h 9
Temps passé en réunion organisée à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc144833100 \h 9
4.2.3Crédit d’heures octroyé aux membres du Comité Social et Economique d’Etablissement PAGEREF _Toc144833101 \h 9
Crédit d’heures mensuels PAGEREF _Toc144833102 \h 9
Crédit d’heures complémentaires PAGEREF _Toc144833103 \h 10
Report et mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc144833104 \h 10
4.3Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833105 \h 11
4.3.1Composition du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833106 \h 11
La Délégation du personnel PAGEREF _Toc144833107 \h 11
La Présidence PAGEREF _Toc144833108 \h 11
Les membres invités PAGEREF _Toc144833109 \h 12
4.3.2Fonctionnement du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833110 \h 12
Nombre et organisation des réunions PAGEREF _Toc144833111 \h 12
Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour PAGEREF _Toc144833112 \h 12
Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc144833113 \h 13
Procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc144833114 \h 13
Réunions préparatoires aux réunions PAGEREF _Toc144833115 \h 13
Temps passé en réunion organisée à l’initiative de l’employeur et frais de déplacement PAGEREF _Toc144833116 \h 14
4.3.3Crédit d’heures octroyé aux membres du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833117 \h 15
Crédit d’heures octroyé aux membres du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833118 \h 15
Crédit d’heures octroyé à certains membres du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833119 \h 15
Article 5.Dispositions communes aux Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement et au Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833120 \h 15
5.1 Délai de prévenance PAGEREF _Toc144833121 \h 15
5.2 Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc144833122 \h 15
Article 6.Articulation des informations et consultations entre le Comité Social et Economique d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833123 \h 16
6.1 Consultation des Comités Sociaux et Economiques PAGEREF _Toc144833124 \h 16
6.2 Délais de consultation PAGEREF _Toc144833125 \h 16
6.3 Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc144833126 \h 17

CHAPITRE III.LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc144833127 \h 17

Article 7.La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail du Comité Social et Economique d’Etablissement PAGEREF _Toc144833128 \h 17
7.1 La composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement PAGEREF _Toc144833129 \h 17
7.2 Les attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement PAGEREF _Toc144833130 \h 19
7.3 Le Fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement PAGEREF _Toc144833131 \h 20
7.3.1 Nombre de réunions PAGEREF _Toc144833132 \h 20
7.3.2 Secrétaire PAGEREF _Toc144833133 \h 20
7.3.3 Ordres du jour et convocations PAGEREF _Toc144833134 \h 20
7.3.4 Compte-rendu des réunions et des travaux réalisés PAGEREF _Toc144833135 \h 20
7.3.5 Moyens PAGEREF _Toc144833136 \h 20
Article 8.La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833137 \h 21
8.1 La composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale PAGEREF _Toc144833138 \h 21
8.2 Les attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale PAGEREF _Toc144833139 \h 22
8.3 Le fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale PAGEREF _Toc144833140 \h 22
8.3.1 Nombre de réunions PAGEREF _Toc144833141 \h 23
8.3.2 Secrétaire PAGEREF _Toc144833142 \h 23
8.3.3 Ordres du jour et convocations PAGEREF _Toc144833143 \h 23
Article 9.Les autres commissions du Comité Social et Economique d’Etablissement PAGEREF _Toc144833144 \h 23
9.1 Commission Egalité professionnelle et Formation PAGEREF _Toc144833145 \h 23
9.2 Commission d’Information et d’Aide au Logement PAGEREF _Toc144833146 \h 24
9.3 Commission œuvres et activités sociales, culturelles et loisirs PAGEREF _Toc144833147 \h 25
Article 10.Les autres commissions du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833148 \h 25
10.1Membres des autres Commissions du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833149 \h 25
10.2Crédits d’heures des membres des autres Commissions du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833150 \h 26
10.3Frais de déplacements des membres des autres commissions du CSE-C PAGEREF _Toc144833151 \h 26

CHAPITRE IV.LE FINANCEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc144833152 \h 26

Article 11.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc144833153 \h 26
11.1 Montant du budget de fonctionnement et dépenses prises en compte PAGEREF _Toc144833154 \h 26
11.2 Mise à disposition de personnel par la Direction PAGEREF _Toc144833155 \h 28
11.2.1Mise à disposition d’un secrétaire administratif du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833156 \h 28
11.2.2Mise à disposition d’un secrétaire administratif chargé de la rédaction des procès-verbaux des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement PAGEREF _Toc144833157 \h 28
11.2.3Mise à disposition de salariés chargés d’assister les Comités Sociaux Economiques d’Etablissement PAGEREF _Toc144833158 \h 28
11.2.4 Aide administrative apportée par la Direction de la Gestion Administrative et Technique des Ressources Humaines (DGATRH) PAGEREF _Toc144833159 \h 28
11.2.5Coût salarial imputable sur le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc144833160 \h 28
11.3 Mise à disposition de moyens par la Direction PAGEREF _Toc144833161 \h 29
11.4 Gestion de la subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc144833162 \h 29
11.5 Suivi du budget de fonctionnement PAGEREF _Toc144833163 \h 29
Article 12.Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc144833164 \h 30
12.1 Montant de la dotation activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc144833165 \h 30
12.2 Gestion et répartition de la dotation activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc144833166 \h 30
12.3 Délégation de gestion au Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833167 \h 31

CHAPITRE V.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc144833168 \h 32

Article 13.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc144833169 \h 32
Article 14.Entrée en vigueur, révision PAGEREF _Toc144833170 \h 32
Article 15.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc144833171 \h 32

Annexe 1 : Affectations budgets du CSE Cet des CSE E

Annexe 2 : Document type de suivi mensuel des frais des CSE E et du CSE C entrant dans le budget de fonctionnement
Annexe 3 : Récapitulatif global annuel des dépenses de PRO BTP au titre de la subvention de fonctionnement des CSE E et du CSE C
Annexe 4 : Modèle d’accord relatif à la subvention de fonctionnement 0,22%
Annexe 5 : Modèle de convention de délégation de gestion des œuvres sociales et culturelles

Annexe 6 : Modèle de convention de mise à disposition

PREAMBULE

Compte tenu de l’arrivée à échéance en fin d’année 2023 des mandats en cours des Comités Sociaux et Economiques au sein de PRO BTP, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 6 avril, 20 avril, 2 juin et 30 juin 2023 en vue de négocier un accord dans le cadre du renouvellement des Comités Sociaux et Economiques de PRO BTP.
Cette négociation a abouti au présent accord conclu sur le fondement de l’article L. 2313-2 du Code du travail, aux termes duquel les parties sont convenues de fixer le nombre et le périmètre des établissements retenus pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central, leur composition, leur rôle et leurs budgets.
Conformément aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, cet accord fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions et notamment de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le présent accord a vocation à se substituer aux accords des 29 mars 2019 relatif au nombre et périmètre des CSE, 27 juin 2019 relatif au nombre de membres du CSE-C, et 14 novembre 2019 relatif au fonctionnement et au financement des CSE-E et du CSE-C, qui avaient une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des élus de la précédente mandature.
Enfin, préalablement aux prochaines élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral sera négocié et conclu afin de définir, notamment :

Le calendrier des élections ;
Les modalités de vote ;
Le nombre et la répartition des sièges, etc.

Objet et champ d’application de l’accord
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les règles relatives aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et au Comité Social et Economique Central de PRO BTP pour la mandature.
Il a notamment pour objet de définir :

Le nombre et le périmètre des établissements dotés d’un CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail ;
Les modalités de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central ;
Le fonctionnement et les attributions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central ;
La durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ;
La mise en place des commissions santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) ;
Les commissions obligatoires et facultatives ;
Les budgets des instances.

Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’Association de moyens PRO BTP.
Détermination et fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central
Détermination et périmètre des établissements distincts au sens du Comité Social et Economique d’Etablissement
Au terme des échanges, les parties conviennent de fixer à

12 (« douze ») le nombre d’établissements dotés de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail, regroupant l’ensemble du personnel de l’Association, comme suit :

Mise en place et fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central
4.1 Mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et d’un Comité Social Economique Central
Au sein de chacun des périmètres définis à l’article 3 est constitué un Comité Social et Economique d’Etablissement.
Compte-tenu de l'existence de plusieurs établissements dotés d’un Comité Social et Economique, un Comité Social et Economique Central est constitué (CSE C).
Les membres sont élus, dans les conditions de droit commun, pour une durée de 4 années. Les nouveaux mandats entreront ainsi en vigueur le 1er décembre 2023 et prendront fin au 30 novembre 2027.

4.2 Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique d’Etablissement
4.2.1 Composition du Comité Social et Economique d’Etablissement
La délégation du personnel
Le Comité Social et Economique d’Etablissement comprendra une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Ce dernier désigne parmi ses membres :

Titulaires :
Un secrétaire ;
Un trésorier ;
Titulaires ou suppléants :
Un secrétaire adjoint ;
Un trésorier adjoint.

Le nombre de membres titulaires et suppléants pour chaque Comité Social et Economique d’Etablissement et sa répartition par collège sont fixés comme suit :

En outre, les parties rappellent que, conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises de plus de 300 salariés, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'Etablissement peut désigner un Représentant Syndical, ayant voix consultative, au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement, distinct du délégué syndical.
La présidence
Conformément à l'article L. 2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Economique d’Etablissement sera présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, hors salariés mis à disposition de l’instance.

Les membres invités
Outre la délégation du personnel et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique d’Etablissement, sont invités aux réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes :

Le médecin du travail du lieu de tenue de la réunion, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le collaborateur chargé de la sécurité et des conditions de travail.

En outre, peuvent être invités aux réunions lorsque les conditions prévues par l’article L.2314- 3 du Code du travail sont réunies :

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président et/ou le Secrétaire.
Il est précisé que conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement assistent aux réunions. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en cas d’absence d’un titulaire qu’il remplace.
Par exception, afin de procéder aux désignations prévues par le présent accord, les parties sont cependant convenues que les suppléants assistent à la réunion constitutive du CSE-E.

Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour
Les membres titulaires et les représentants syndicaux du Comité Social et Economique d’Etablissement sont convoqués par le Président par courrier électronique sur leur adresse professionnelle.
La convocation est adressée par le Président ou son représentant aux membres du Comité social et Economique d’établissement cinq jours calendaires au moins avant la réunion.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence d’un titulaire, les élus suppléants du Comité Social et Economique d’établissement sont également destinataires, en copie, des convocations aux réunions.
Les membres suppléants n’assistant aux réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, l’organisation du remplacement du titulaire reste à la charge de ce dernier.
L’ordre du jour est adressé par mail aux membres titulaires, aux représentants syndicaux, et aux membres suppléants en copie, dans la mesure du possible avec la convocation, cinq jours calendaires au moins avant la réunion. A défaut, il est adressé au moins trois jours calendaires avant la réunion.

Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence pour réunir les Instances Représentatives du Personnel a été prévu par le législateur à l’article L.2315-4 du Code du Travail.
Les parties privilégient, afin de favoriser les interactions, le principe de réunions rassemblant les personnes physiquement.
Les parties conviennent cependant de la possibilité de recourir à la visioconférence lorsque cela s’avère utile au bon fonctionnement du dialogue social et notamment en cas d’impossibilité de se déplacer d’un nombre suffisant de membres titulaires, ou de membres suppléants en vue de procéder à un remplacement, ou afin de traiter un ordre du jour succinct.
La visioconférence constitue en effet un moyen de réunir les Instances Représentatives du Personnel en facilitant, en cas de contraintes, la participation des membres aux réunions tout en développant une conduite éco-responsable.
Ce recours à la visioconférence sera possible pour tout ou partie des participants et ce, lors de 5 réunions ordinaires maximum par an.
Conformément aux exigences légales, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Lorsque le Comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire seront appliquées.
Procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal des réunions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est réalisé dans un délai de 3 semaines suivant la réunion concernée et en tout état de cause avant la tenue de la réunion suivante.
Toutefois, la rédaction matérielle des procès-verbaux pourra être confiée à un prestataire extérieur sur la base des enregistrements audio effectués. Le contrôle de la retranscription de cet enregistrement reste sous la responsabilité du Secrétaire du Comité.
Par ailleurs, si la retranscription des débats au procès-verbal n’était pas jugée suffisante, tout membre du Comité présent à la réunion, ainsi que le Président, pourrait demander à prendre connaissance de cet enregistrement.
Les parties conviennent de conditionner ce dispositif d’enregistrement des procès-verbaux à la prise en charge du coût sur le budget de fonctionnement de l’instance.

Préparation des réunions
Les membres élus titulaires (ou leurs suppléants en cas d’absence) et les représentants syndicaux du Comité Social et Economique d’Etablissement qui assistent à une réunion plénière organisée par la Direction, ont la possibilité d’organiser une réunion préparatoire.
Le temps passé dans le cadre de ces réunions préparatoires s’impute sur leur crédit d’heures et les frais exposés demeurent à la charge du Comité Social et Economique d’Etablissement et sont imputés sur son budget de fonctionnement.
Les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement peuvent assister aux réunions préparatoires s’ils le souhaitent, le temps passé en réunion préparatoires venant s’imputer sur le crédit d’heures des membres titulaires.

Temps passé en réunion organisée à l’initiative de l’employeur
Il est rappelé que le temps passé en réunion par le membre titulaire élu (ou son suppléant en cas de remplacement) et le Représentant Syndical est considéré comme du temps de travail et ne s’impute sur aucun crédit d’heures.

4.2.3Crédit d’heures octroyé aux membres du Comité Social et Economique d’Etablissement
Crédit d’heures mensuels
Les élus titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel fixé à :

Il est rappelé que les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures et que les représentants syndicaux des Comités Sociaux et Economiques des trois établissements de plus de 500 salariés bénéficient d’un crédit mensuel de 20 heures.

Crédit d’heures complémentaires
Les parties conviennent qu’un crédit d’heures complémentaire est octroyé comme suit :

Le Secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures mensuel complémentaire de 2 heures au titre de cette mission ;
Le Trésorier bénéficie d’un crédit d’heures mensuel complémentaire de 2 heures au titre de cette mission ;
Les Représentants Syndicaux des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements de moins de 501 salariés bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures au titre de cette mission.

Le Secrétaire et le Trésorier peuvent partager leur crédit d’heures complémentaires avec leurs adjoints sous réserve, pour permettre le suivi de ces heures, que le Secrétaire ou le Trésorier qui partage ses heures informe la Direction du nom de l’élu à qui il octroie ce crédit. Pour la bonne organisation des services, l’élu bénéficiaire prévient sa hiérarchie de l’utilisation de ce crédit d’heures dans les conditions exposées à l’article 5.1 du présent accord.
Il est expressément convenu que les crédits d’heures complémentaires attachés aux missions de secrétaire, trésorier ne peuvent être partagés qu’avec leurs adjoints et ne peuvent ainsi faire l’objet d’aucune autre mutualisation.
En synthèse, le nombre mensuel d’heures de délégation allouées par Comité Social et Economique d’Etablissement est ainsi de :

Report et mutualisation des heures de délégation
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement ont la possibilité de cumuler, dans la limite de 12 mois, leurs heures de délégation et chaque mois de les répartir entre eux et avec les suppléants.
Les parties conviennent que la notion de 12 mois s’apprécie de date à date. La première période de 12 mois débutera le premier jour de début des mandats des nouveaux élus, soit en principe et sous réserve du calendrier électoral, le 1er décembre 2023, et se terminera le 30 novembre 2024.
Lorsque le mandat d’un élu titulaire prend fin au cours de la période de 12 mois visée ci-dessus, la période d’appréciation du cumul des heures du nouvel élu remplaçant ce titulaire débutera à la date de prise d’effet du mandat du nouveau titulaire et se terminera à la date de fin prévue ci-dessus.
En tout état de cause, ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie mensuellement.
L’information de l’employeur et du responsable hiérarchique quant à la prise de ces heures de délégation reportées selon le mécanisme visé ci-dessus doit s’effectuer dans le respect du délai de prévenance de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, prévu à l’article 5.1 du présent accord.
Pour ce qui concerne la mutualisation des heures, cet écrit précise l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central

4.3.1Composition du Comité Social et Economique Central
La Délégation du personnel
Le Comité Social et Economique Central comprendra une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Ce dernier désigne parmi ses membres titulaires :

Un secrétaire ;
Un secrétaire adjoint ;
Un trésorier ;
Un trésorier adjoint.

Les parties conviennent de fixer le nombre de membres au Comité Social et Economique Central au niveau maximum légal de 25 membres titulaires et 25 membres suppléants répartis par CSE-E et par collège comme suit :

En outre, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'Entreprise peut désigner un Représentant Syndical, n'ayant pas de voix délibérative.

La Présidence
Le Comité Social et Economique Central sera présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, hormis les salariés mis à disposition de l’instance.

Les membres invités
Outre la délégation du personnel et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique Central, sont invités aux réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes :

Le médecin du travail du Siège, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le collaborateur chargé de la sécurité et des conditions de travail.

En outre, peuvent être invités aux réunions lorsque les conditions prévues par l’article L.2314- 3 du Code du travail sont réunies :

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces membres invités ont vocation à être présents seulement pendant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Ils ont une voix consultative.
Par ailleurs, à l’initiative du Président, éventuellement sur proposition du Secrétaire, en fonction des sujets portés à l’ordre du jour, des invités ponctuels, collaborateurs de PRO BTP, disposant d’une connaissance particulière desdits sujets, peuvent participer aux réunions afin de les présenter et apporter leur expertise aux élus.

4.3.2Fonctionnement du Comité Social et Economique Central
Nombre et organisation des réunions
Le présent accord fixe au nombre de 5 les réunions annuelles ordinaires du Comité Social et Economique Central.
Au moins une réunion du Comité Social et Economique Central porte annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Il est précisé que conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique Central assistent aux réunions. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en cas d’absence d’un titulaire qu’il remplace.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique Central. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président et/ou le Secrétaire.

Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour
Les membres titulaires du Comité Social et Economique Central sont convoqués par le Président par courrier électronique sur leur adresse professionnelle.
La convocation est adressée par le Président aux membres du Comité Social et Economique Central huit jours calendaires au moins avant la réunion.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence d’un titulaire, les élus suppléants du Comité Social et Economique Central sont également destinataires, en copie, des convocations aux réunions.
Les membres suppléants n’assistant aux réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, l’organisation du remplacement du titulaire reste à la charge de ce dernier.
L’ordre du jour est adressé par mail aux membres titulaires et aux représentants syndicaux, ainsi qu’aux membres suppléants en copie, dans la mesure du possible avec la convocation, huit jours calendaires au moins avant la réunion. A défaut, il est adressé au moins cinq jours calendaires au moins avant la réunion.

Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence pour réunir les Instances Représentatives du Personnel a été prévu par le législateur à l’article L.2315-4 du Code du Travail.
Les parties privilégient, afin de favoriser les interactions, le principe de réunions rassemblant les personnes physiquement.
Les parties conviennent cependant de la possibilité de recourir à la visioconférence lorsque cela s’avère utile au bon fonctionnement du dialogue social et notamment en cas d’impossibilité de faire déplacer un nombre suffisant de membres titulaires, ou de membres suppléants en vue de procéder à un remplacement, ou afin de traiter un ordre du jour succinct.
La visioconférence constitue en effet un moyen de réunir les Instances Représentatives du Personnel en facilitant, en cas de contraintes, la participation des membres aux réunions tout en développant une conduite éco-responsable.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Lorsque le Comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire seront appliquées.

Procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal des réunions ordinaires du Comité Social et Economique Central est réalisé dans un délai d’un mois et demi suivant la réunion concernée et en tout état de cause avant la tenue de la réunion suivante.
Les membres doivent pouvoir disposer du procès-verbal des réunions ordinaires au plus tard deux semaines avant la réunion suivante.
La rédaction matérielle des procès-verbaux pourrait être confiée à un prestataire extérieur sur la base des enregistrements audio effectués. L’enregistrement final et le contrôle de sa retranscription reste sous la responsabilité du Secrétaire du Comité.
La réunion du Comité Social et Economique Central étant par ailleurs enregistrée, si la retranscription des débats au procès-verbal n’était pas jugée suffisante, tout membre du Comité Social et Economique Central présent à la réunion ainsi que le Président, pourrait demander à prendre connaissance de cet enregistrement.
Les parties conviennent de conditionner ce dispositif d’enregistrement des procès-verbaux à l’imputation du coût sur le budget de fonctionnement de l’instance.

Réunions préparatoires aux réunions
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique Central (ou leurs suppléants en cas d’absence) ainsi que les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique Central qui assistent à une réunion organisée par la Direction Générale, ont la possibilité d’organiser une réunion préparatoire la veille de la réunion (sauf exception due à l’agenda social). Cette réunion préparatoire a lieu en tout état de cause à la même date pour chacune des délégations syndicales siégeant en réunion.
L’organisation des réunions préparatoires aux réunions est planifiée avec la Direction Générale.
Le temps passé en réunions préparatoires ne s’impute pas sur les crédits d’heures.

Temps passé en réunion organisée à l’initiative de l’employeur et frais de déplacement
Il est rappelé que le temps passé en réunion par le membre titulaire élu (ou son suppléant en cas de remplacement) et le Représentant Syndical est considéré comme du temps de travail et ne s’impute sur aucun crédit d’heures.
Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique Central aux réunions ordinaires faisant l'objet d'une convocation de la Direction Générale et en réunions préparatoires, telles que visées ci-dessus, est comptabilisé sur les bases ci-dessous exposées.
Les déplacements des membres du Comité Social et Economique Central, intervenants dans le cadre des réunions précitées organisées à l'initiative de la Direction Générale, sont pris en compte dans le cadre d'un forfait global incluant le temps de réunion et de transport, et déterminé ainsi :

Lorsque la réunion avec la Direction Générale est organisée sur une journée complète (commençant à 9h30 au plus tard et se terminant à 15h30 au plus tôt) : la journée est comptabilisée sur la base d'un forfait correspondant à la durée théorique de travail de l’élu concerné, déplacements inclus.

Pour les membres dont le lieu de travail est situé en dehors de I ’Ile-de-France, et afin de tenir compte de l'implantation géographique de PRO BTP, la journée est comptabilisée, indépendamment de la durée théorique de travail du membre concerné, sur la base d'un forfait de 9 heures.
Le temps passé aux réunions préparatoires est comptabilisé selon les mêmes modalités quelle que soit la durée effective de la réunion.

Si, par exception, la réunion avec la Direction Générale est organisée sur une demi-journée, le matin (commençant à 9h30 au plus tard) ou l’après-midi (se terminant à 15h30 au plus tôt), les membres concernés bénéficient d'un forfait temps à hauteur de la durée théorique d'une journée de travail, déplacements inclus.

Lorsqu'une réunion préparatoire est organisée, le forfait global (réunion préparatoire + réunion ordinaire + déplacement) est porté à une journée et demi de travail, déplacements inclus.

La valeur de la journée de travail telle que visée au présent article est valorisée en référence à la durée théorique de travail du membre concerné.

Pour les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors de I ‘Ile-de-France, la valeur de cette journée de travail est valorisée, indépendamment de la durée théorique de travail du membre concerné, à hauteur de 9 heures.
Les frais afférents à ces réunions sont pris en charge par PRO BTP sur la base des forfaits et règles de remboursement des frais précisés ci-dessous :

Pour les membres dont le lieu de travail est situé en dehors de l’Ile-de-France, les frais de déplacement et de séjour (hôtel et restaurant) de la soirée précédant une réunion préparatoire commençant le matin, sont pris en charge ;

Si l’heure de fin de la réunion avec la Direction Générale le justifie, les frais de diner et d’hôtel éventuel, sont pris en charge.

Les frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction Générale ainsi qu’à leurs réunions préparatoires sont pris en charge selon les modalités et conditions en vigueur chez PRO BTP.

4.3.3Crédit d’heures octroyé aux membres du Comité Social et Economique Central
Crédit d’heures octroyé aux membres du Comité Social et Economique Central
Les membres titulaires et suppléants ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat.

Crédit d’heures octroyé à certains membres du Comité Social et Economique Central
Les Parties au présent accord conviennent d’accorder aux membres suivants du Comité Social et Economique Central, un crédit d’heures annuel :

Le Secrétaire du Comité Social et Economique Central bénéficie d’un crédit d’heures de 120 heures par an ;
Le Trésorier du Comité Social et Economique Central bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par an ;
Les Représentants syndicaux du Comité Social et Economique Central bénéficient d’un crédit d’heures de 60 heures par an.

Les parties conviennent que la notion d’année s’apprécie de date à date. La première période de 12 mois débutera le premier jour de début des mandats des nouveaux élus.
Dispositions communes aux Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement et au Comité Social et Economique Central
5.1 Délai de prévenance
Afin d’éviter toute difficulté éventuelle d’organisation lors de l’exercice de leurs mandats, chaque représentant du personnel devra informer l’employeur et son responsable hiérarchique quant à la prise de ces heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (via l’outil de gestion des temps).

En cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible le respect du délai susvisé, l’information de l’employeur devra être faite le plus préalablement possible.

Ainsi, les parties conviennent que le représentant du personnel qui souhaite utiliser ses heures de délégation dans le cadre du ou des mandats dont il est investi doit, en respectant le délai de prévenance prévu ci-dessus, avertir préalablement son responsable hiérarchique et saisir ses temps de délégation dans l’outil mis à disposition à cet effet.

En cas d’absence du responsable hiérarchique, l’information préalable doit être respectée avec toute personne qui aurait reçu délégation à cet effet.

5.2 Obligation de confidentialité
Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants aux réunions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et au Comité Social et Economique Central. Ces obligations concernent également les informations et la documentation communiquées revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Articulation des informations et consultations entre le Comité Social et Economique d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central
6.1 Consultation des Comités Sociaux et Economiques
Le Comité Social et Economique Central est seul consulté sur :

Les orientations stratégiques de l’Association PRO BTP ;
La situation économique et financière de l’Association PRO BTP ;
La politique sociale de l’Association PRO BTP et les conditions de travail et l'emploi.

Au cours de ces consultations, le Comité Social et Economique Central est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Le plan de développement des compétences, de même que le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail visés à l’article L. 2312-27 du Code du travail, feront quant à eux l’objet d’une consultation conduite d’abord au niveau des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.
L’ensemble des avis de ces derniers seront ensuite transmis au Comité Social et Economique Central afin que celui-ci soit également consulté.
La périodicité des consultations est annuelle.
S’agissant des consultations ponctuelles éventuelles, les parties retiennent le principe d’une consultation unique soit au niveau du Comité Social et Economique Central, soit au niveau de Comité Economique et Social d’Etablissement concerné par le projet.
Si la consultation porte sur un sujet qui n’est que du ressort de l’établissement, seul le Comité Social et Economique d’Etablissement sera consulté.
Si la consultation porte sur un sujet qui n’est que du ressort du niveau de l’entreprise sans que des mesures d’adaptation propres aux établissements ne soient nécessaires, seul le Comité Social et Economique Central sera consulté.
Une double consultation du Comité Social et Economique Central et du Comité Social et Economique d’Etablissement sera réalisée lorsque le projet décidé au niveau de l’entreprise contient des mesures d’adaptation spécifiques nécessaires dans l’établissement. Dans ce cas, il est prévu que le Comité Social et Economique Central sera consulté préalablement au Comité Social et Economique d’Etablissement concerné.

6.2 Délais de consultation
Les avis des Comités Sociaux et Economiques Central et d’Etablissement sont rendus selon les délais de consultation réglementaires à compter de la transmission des informations et/ou documents afférents à la consultation.
Le CSE peut rendre un avis dans un délai inférieur aux délais réglementaires s'il s'estime suffisamment informé.
A l'expiration de ces délais et à défaut de restitution d’un avis, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le Comité Social et Economique Central et un ou plusieurs Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, les mêmes délais réglementaires s'appliquent aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.
Dans ce cas, l’avis du Comité Social et Economique Central est rendu et transmis au Comité Social et Economique d’Etablissement au plus tard 48 heures avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du Comité Social et Economique Central est réputé négatif.

6.3 Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
En application des dispositions de l’article R. 2312-7 du Code du travail, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales permet la mise à disposition aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes et plus généralement aux documents transmis par l’employeur aux membres en vue des réunions.
LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail du Comité Social et Economique d’Etablissement
7.1 La composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement
Au regard des effectifs simulés à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles, une CSSCT-E est obligatoirement mise en place sur les périmètres suivants :

Compte tenu des enjeux primordiaux que recouvrent les thèmes de la santé et de la sécurité, les Parties conviennent de créer, à titre volontaire, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement, à savoir sur les périmètres complémentaires suivants :

Les CSSCT-E sont présidées par l’employeur (ou son représentant légal) qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
Les CSSCT-E sont composées chacune de trois membres élus au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement auxquels elles sont rattachées, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
A titre dérogatoire, au regard de l’importance de l’effectif concerné, les CSSCT-E des établissements de près de 300 salariés ou plus à la date des élections professionnelles sont composées chacune de quatre, voire cinq membres élus au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement auxquels elles sont rattachées, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Par ailleurs, compte tenu de l’éloignement géographique des sites de Lille et de Rouen, il est convenu de porter à 4 le nombre de membres de la CSSCT-E du CSE 1.
En synthèse, le nombre de membres de CSSCT-E est défini conventionnellement, par établissement, exclusivement comme suit :

Les membres des CSSCT-E sont désignés par les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement lors de la première réunion de l’instance, parmi leurs membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des Comités.
La désignation des membres des CSSCT-E se fait par résolution prise à la majorité des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement présents (ou de leurs suppléants en cas de remplacement).
En cas d’égalité des voix, le candidat qui aura obtenu, dans son collège, le pourcentage de suffrages valablement exprimés le plus élevé, est élu. A pourcentage de suffrages valablement exprimés égal, le candidat le plus âgé est élu.
Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT-E :

Le médecin du travail du lieu de tenue de la réunion, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le collaborateur chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

En cas d’absence temporaire, de cessation anticipée du mandat d’élu au Comité Social et Economique d’établissement, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat et/ou en cas de cessation des fonctions de membre de la CSSCT-E, il est procédé, à première demande de la partie la plus diligente, à une nouvelle désignation d’un autre élu du Comité, par résolution prise à la majorité des membres présents.
7.2 Les attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement
Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel d’exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches effectuées.
Ainsi, lorsque la CSSCT-E est amenée à instruire un dossier, ou une partie d’un dossier confié au Comité Social et Economique d’Etablissement, ou plus généralement sur toute question relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, il n’y a pas lieu de mener une seconde étude ou un nouveau débat au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement sur les questions étudiées et analysées par la CSSCT-E.

Lors de l’examen du dossier par le Comité Social Economique d’Etablissement, le compte-rendu de la réunion de la CSSCT-E et la synthèse des travaux établie sont transmis à l’ensemble des membres du Comité.

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT-E se voit confier par délégation du Comité Social et Economique d’Etablissement tout ou partie de ses attributions et missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de ses attributions consultatives et du recours aux experts prévus par le Code du travail.
Les missions confiées à la CSSCT-E sont ainsi de :

Préparer les délibérations du Comité Social et Economique d’Etablissement dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le Comité Social et Economique d’Etablissement de toute initiative qu'elle estime utile ;

Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;

Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. A cet égard, la CSSCT-E est informée (de même que le CSE-E) des déclarations d’accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ;

Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

Avoir accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques et des autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité ;

Intervenir sur les sujets en lien avec la médecine du travail ;

Réaliser toute enquête liée au droit d’alerte en cas de danger grave et imminent prévu par l’article L. 2312-60 du Code du travail.

7.3 Le Fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement
7.3.1 Nombre de réunions
La CSSCT-E se réunit quatre fois par an.
Ces réunions auront lieu en amont des réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement consacrées aux thèmes de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

7.3.2 Secrétaire
Un Secrétaire est désigné par le Comité Social et Economique d’Etablissement parmi les membres de la CSSCT-E à la majorité des voix.
En cas d’égalité de voix, le candidat qui aura obtenu, dans son collège, le pourcentage de suffrages valablement exprimés le plus élevé, est élu. A pourcentage de suffrages valablement exprimés égal, le candidat le plus âgé est élu.
7.3.3 Ordres du jour et convocations
La planification annuelle des réunions annuelles de la Commission est établie par le Président, ou par délégation par le Président de la CSSCT, et est portée à la connaissance du Comité Social et Economique d’Etablissement.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du Comité Social et Economique d’Etablissement ou, par délégation, par le Président de la Commission et le Secrétaire de la CSSCT-E qui pourra consulter, en amont de la validation de cet ordre du jour, le Secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement.
Les membres sont convoqués par la Direction par courriel, au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

7.3.4 Compte-rendu des réunions et des travaux réalisés
Le compte-rendu des réunions est établi par le Secrétaire de la CSSCT-E dans un délai de 15 jours suivant la réunion et est communiqué au Président de la CSSCT-E pour avis.
Après avoir obtenu la confirmation de sa conformité, il est transmis dans les 8 jours aux membres du Comité Social et Economique d’Etablissement.
La CSSCT-E prépare en outre une synthèse de ses travaux à destination du Comité Social et Economique d’Etablissement afin de lui permettre de rendre son avis ultérieurement.
Cette synthèse comprend notamment les conclusions, avis et recommandations de la CSSCT-E.

7.3.5 Moyens
Le temps passé aux réunions de la CSSCT-E est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les membres de la Commission utilisent le crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité d’élus du Comité Social et Economique et/ou en tant que membres de la CSSCT-E.
Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT-E bénéficient d’une formation dédiée à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Chacun des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement désignés comme membres de la CSSCT de l’établissement bénéficie d’un crédit mensuel de 5 heures au titre de cette mission.
Il est expressément convenu que les crédits d’heures des membres des CSSCT-E leur sont propres et ne peuvent ainsi faire l’objet d’aucune mutualisation.

En synthèse, le nombre de membres des CSSCT-E et les crédits d’heures mensuels de délégation alloués par CSSCT d’établissement sont définis comme suit :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail du Comité Social et Economique Central
8.1 La composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale

Une CSSCT Centrale est mise en place au sein du Comité Social et Economique Central.
La CSSCT-C est présidée par l’employeur (ou son représentant légal) qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
La CSSCT-C comprend quatre membres représentants du personnel, déterminés comme suit :

Un représentant élu du Comité Social et Economique Central par collège ;
Le Secrétaire adjoint du Comité Social et Economique Central qui est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
En cas d’absence, le Secrétaire adjoint est remplacé par le Secrétaire du Comité Social et Economique Central.

Les membres de la CSSCT-C sont désignés par le Comité Social et Economique Central lors de la première réunion de l’instance, parmi ses membres titulaires ou suppléants ainsi qu’il est exposé ci-dessus, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
La désignation des membres de la CSSCT-C se fait par voie de résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique Central présents (ou de leurs suppléants en cas de remplacement).
Chaque collège procède à la désignation du membre qui le représentera.
En cas d’égalité des voix, le candidat qui aura obtenu, dans son collège, le pourcentage de suffrages valablement exprimés le plus élevé, est élu. A pourcentage de suffrages valablement exprimés égal, le candidat le plus âgé est élu.
En cas d’absence temporaire, de cessation anticipée du mandat d’élu au Comité Social et Economique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CSSCT-C, il est procédé, à première demande de la partie la plus diligente, à une nouvelle désignation d’un autre élu du Comité par résolution prise à la majorité des membres présents.

Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT-C :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le collaborateur chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

8.2 Les attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale
Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT-C se voit confier par délégation du Comité Social et Economique Central les attributions et missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du Comité et du recours aux experts prévus par le Code du travail.
Ainsi, la CSSCT-C se voit confier les missions de :

Préparer les délibérations du CSE-C dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Formuler et examiner, à la demande du Comité, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;

Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

Avoir accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques et des autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité.

Elle prépare notamment les travaux liés à la consultation du Comité Social et Economique Central sur la politique sociale de l’entreprise et plus spécifiquement sur les aspects relatifs aux actions de prévention en matière de santé et de sécurité.

La CSSCT-C n’a aucune attribution consultative. Elle ne peut pas recourir à un expert.
8.3 Le fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale

Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel, d’exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches effectuées.
Ainsi, lorsque la CSSCT-C est amenée à instruire un dossier, ou une partie d’un dossier confié au Comité Social et Economique Central, ou plus généralement sur toute question relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, il n’y a pas lieu de mener une seconde étude ou un nouveau débat au sein du Comité sur les questions étudiées et analysées au sein de la Commission.
Lors de l’examen du dossier par le Comité Social et Economique Central, le compte-rendu de la réunion de la CSSCT-C et la synthèse de ses travaux sont transmis à l’ensemble des membres du Comité.
8.3.1 Nombre de réunions
La CSSCT-C se réunit au moins deux fois par an.

8.3.2 Secrétaire
Un Secrétaire est désigné par le Comité Social et Economique Central parmi les membres de la CSSCT-C à la majorité des voix.
En cas d’égalité de voix, le candidat qui aura obtenu, dans son collège, le pourcentage de suffrages valablement exprimés le plus élevé, est élu. A pourcentage de suffrages valablement exprimés égal, le candidat le plus âgé est élu.
Le Secrétaire de la CSSCT-C fait le lien avec le Secrétaire du Comité Social et Economique Central sur l’ordre du jour des réunions de la Commission à venir.

8.3.3 Ordres du jour et convocations
L’ordre du jour est établi par le Président du Comité Social et Economique Central en concertation avec le Secrétaire adjoint du Comité Social et Economique Central.
La Direction adresse aux membres de la CSSCT-C la convocation et l’ordre du jour au moins 7 jours avant la réunion par courrier électronique sur leur adresse professionnelle.
Les autres commissions du Comité Social et Economique d’Etablissement
Les parties conviennent que les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement auront la possibilité de créer des Commissions telles que ci-dessous exposées.
Par ailleurs, en application de l’article L.2315-45 du code du travail, les parties conviennent que les CSE-E (quel que soit leur effectif) auront la possibilité de créer des commissions dans la limite, par CSE-E, de 4 commissions (dont la commission Œuvres et activités sociales, culturelles et loisirs, prévue au point 9.3 ci-dessous). Sauf dispositions spécifiques prévues ci-dessous, le temps passé aux réunions desdites commissions s’impute, le cas échéant, sur les crédits d’heures des membres titulaires du CSE-E.
Elles seront composées au maximum de 6 membres désignés parmi les salariés de l’établissement, par les élus titulaires (ou suppléants qui remplaceraient des membres titulaires absents) des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement à la première réunion du Comité, et seront présidées par un élu titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique d’Etablissement.

9.1 Commission Egalité professionnelle et Formation
Les CSE des établissements de 300 salariés et plus ont la possibilité de mettre en place une Commission en charge, au niveau de l’établissement, pour le compte du Comité Social et Economique d’Etablissement, des sujets relatifs à la mise en œuvre, notamment :

Des dispositifs de formation professionnelle continue ;
De la validation des acquis de l’expérience ;
De l'égalité professionnelle.

Les établissements concernés par la mise en place d’une commission Egalité professionnelle et Formation sont les suivants :

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail de travail effectif dans la limite de 8 heures par an, pour l’ensemble de ses membres (le temps de réunion excédant cette limite trouvant, le cas échéant, à s’imputer sur les crédits d’heures des membres titulaires du CSE-E). Les parties conviennent que la notion d’année s’entend par période de 12 mois, laquelle s’apprécie de date à date. La première période de 12 mois débutera le premier jour de début des mandats des nouveaux élus, soit en principe et sous réserve du calendrier électoral, le 1er décembre 2023, et se terminera le 30 novembre 2024.
Les frais de déplacement et d’hébergement engendrés par les réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront pris en charge par la Direction selon la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de PRO BTP.
9.2 Commission d’Information et d’Aide au Logement
Les CSE des établissements de 300 salariés et plus ont la possibilité de mettre en place une Commission en charge, au niveau de l’établissement, pour le compte du Comité Social et Economique d’Etablissement, des sujets relatifs à l’information et l’aide au logement.
Les établissements concernés par la mise en place d’une commission d’Information et d’Aide au Logement sont les suivants :

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail de travail effectif dans la limite de 8 heures par an, pour l’ensemble de ses membres (le temps de réunion excédant cette limite trouvant, le cas échéant, à s’imputer sur les crédits d’heures des membres titulaires du CSE-E). Les parties conviennent que la notion d’année s’entend par période de 12 mois laquelle s’apprécie de date à date. La première période de 12 mois débutera le premier jour de début des mandats des nouveaux élus, soit en principe et sous réserve du calendrier électoral, le 1er décembre 2023, et se terminera le 30 novembre 2024.
Les frais de déplacement et d’hébergement engendrés par les réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront pris en charge par la Direction selon la politique de frais en vigueur au sein de PRO BTP.

9.3 Commission œuvres et activités sociales, culturelles et loisirs
Tous les CSE d’établissement, quel que soit l’effectif de l’établissement, ont la possibilité de mettre en place une Commission en charge, au niveau de l’établissement et pour le compte du Comité Social et Economique d’Etablissement, de la gestion et du suivi de la mise en œuvre des actions en matière d’activités sociales, culturelles et loisirs.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail de travail effectif dans la limite de 16 heures par an, pour l’ensemble de ses membres (le temps de réunion excédant cette limite trouvant, le cas échéant, à s’imputer sur les crédits d’heures des membres titulaires du CSE-E). Les parties conviennent que la notion d’année s’entend par période de 12 mois laquelle s’apprécie de date à date. La première période de 12 mois débutera le premier jour de début des mandats des nouveaux élus, soit en principe et sous réserve du calendrier électoral, le 1er décembre 2023, et se terminera le 30 novembre 2024.
Les autres commissions du Comité Social et Economique Central
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique central aura la possibilité de créer des Commissions telles qu’exposées comme suit :

Commission Egalité professionnelle et Formation en charge des sujets relatifs notamment à la mise en œuvre, au niveau central :

des dispositifs de formation professionnelle continue ;

de la validation des acquis de l’expérience ;

de l'égalité professionnelle ;
Commission Economique en charge des sujets relevant des attributions économiques du Comité Social et Economique Central ;
Commission gestion ASC en charge au niveau central de la gestion et du suivi de la mise en œuvre des actions en matière d’activités sociales, culturelles et loisirs.

10.1Membres des autres Commissions du Comité Social et Economique Central
Les Commissions du Comité Social et Economique Central visées ci-dessus sont composées de 2 membres par Organisation Syndicale Représentative au niveau national et ayant des élus au CSE-C, désignés parmi les élus titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement à la réunion constitutive desdits comités. Les Représentants syndicaux du CSE-C peuvent, s’ils le souhaitent, participer aux réunions de ces commissions, le temps passé en réunion s’imputant, le cas échéant, sur les crédits d’heures alloués aux commissions tels qu’exposés à l’article 10.2 ci-dessous.
Elles sont présidées par un élu titulaire au Comité Social et Economique Central, désigné lors de la réunion constitutive de l’instance.
La création des Commissions visées ci-dessus ainsi que la désignation de leurs membres sont réalisées par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent), du Comité Social et Economique Central. Les candidatures des élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement non présents au Comité Social et Economique Central sont présentées par les Organisations Syndicales Représentatives dont ils sont issus.

10.2Crédits d’heures des membres des autres Commissions du Comité Social et Economique Central
Un crédit global et collectif de 1.612 heures par an est accordé aux membres des Commissions, pour le fonctionnement de l’ensemble des commissions listées ci-dessus. Les parties conviennent que la notion d’année s’entend par période de 12 mois laquelle s’apprécie de date à date. La première période de 12 mois débutera le premier jour de début des mandats des nouveaux élus, soit en principe et sous réserve du calendrier électoral, le 1er décembre 2023, et se terminera le 30 novembre 2024.
Ce crédit d‘heures comprend le temps de déplacement et le temps de réunion des membres et se substitue aux crédits légaux ou conventionnels attribués pour le fonctionnement de ces commissions.
Un suivi trimestriel sera réalisé et communiqué au Secrétaire du Comité Social et Economique Central et aux Délégués Syndicaux Centraux.

10.3Frais de déplacements des membres des autres commissions du CSE-C
Les frais de déplacements des membres des commissions sont pris en charge par PRO BTP dans la limite d’un plafond global, toutes commissions comprises, de 16 jours de réunion par an et par participant dans le respect des règles de remboursement en vigueur chez PRO BTP.
LE FINANCEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Budget de fonctionnement
11.1 Montant du budget de fonctionnement et dépenses prises en compte
En application de l’article L. 2315-61, chaque Comité Social et Economique d’Etablissement se voit affecter une subvention d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute de l’établissement concerné.
Il est rappelé que les dépenses imputables sur la subvention de fonctionnement doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du Comité et de ses missions économiques.
Ainsi, ne peuvent notamment s’imputer sur la subvention de fonctionnement :

Des dépenses rattachées à la gestion des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique Central ou des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ;
Des dépenses afférentes à des fonctions syndicales.

Par ailleurs, certaines dépenses demeurent à la charge de l’employeur. C’est le cas notamment :

Des frais de trajets liés à la tenue des réunions du Comité Social et Economique Central ou des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement sur convocation de l’employeur,
De la fourniture d’un local aménagé, chauffé, éclairé, disposant d’une table, de chaises et d’une armoire fermant à clef.

A ce titre, il est convenu que PRO BTP met à disposition du Comité Social et Economique Central une ligne téléphonique ; un photocopieur ; une imprimante et un ordinateur équipé des outils bureautiques (logiciel de traitement de texte…).
Il est également convenu que les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement disposent quant à eux d’un ordinateur, avec écran, clavier et souris, équipé des outils bureautiques (logiciel de traitement de texte, etc.) et d’un accès à la messagerie et à Internet, d’une imprimante et d’une ligne téléphonique.
Il est convenu que la Direction mettra à disposition des Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement, un équipement Microsoft Office (Word, Excel et Power Point).
PRO BTP s’engage à adapter le matériel fourni au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement aux évolutions technologiques.
Dans ce cadre, l’ensemble des bénéficiaires sera tenu de respecter les politiques relatives à la sécurité informatique édictées au sein du Groupe PRO BTP pour une utilisation exclusivement liée à l’exercice de leurs missions de représentant du personnel.

Conformément aux dispositions légales, de la rémunération en tout ou partie des experts habilités par le Comité Social et Economique Central ;
Conformément aux dispositions légales, de la rémunération en tout ou partie de l’expert-comptable habilité par le Comité Social et Economique Central ;
Conformément aux dispositions légales, des salaires correspondant au temps consacré à la formation économique des élus titulaires du CSE et de la formation santé, sécurité et conditions de travail ;
Conformément aux dispositions légales, des frais pédagogiques, de déplacement et de séjours liés à la formation santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions et limites prévues par décret.

Un tableau, en annexe 1 au présent accord, liste les principaux postes de dépenses susceptibles de se présenter et précise sur quel budget ils sont imputables (prise en charge par l’employeur, subvention de fonctionnement ou dotations activités sociales et culturelles).

11.2 Mise à disposition de personnel par la Direction
11.2.1Mise à disposition d’un secrétaire administratif du Comité Social et Economique Central
La Direction de PRO BTP met à disposition du Comité Social et Economique Central, un ou une salarié(e) notamment en charge des missions de suivi des présences aux réunions du Comité Social et Economique Central et rédaction du procès-verbal de séance.

11.2.2Mise à disposition d’un secrétaire administratif chargé de la rédaction des procès-verbaux des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
La Direction de chaque établissement met à la disposition du Comité Social et Economique d’Etablissement de son périmètre, un ou une secrétaire administratif(ve) notamment chargé(e) de la rédaction du procès-verbal de séance.

11.2.3Mise à disposition de salariés chargés d’assister les Comités Sociaux Economiques d’Etablissement
La Direction de l’établissement du Centre Technique National met à disposition un salarié afin d’assister le Comité Social et Economique d’Etablissement de ce site dans ses opérations comptables de suivi des activités sociales et culturelles. Compte tenu de l’élargissement des périmètres de certains Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, d’autres Directions pourront convenir de mettre un salarié à disposition desdits Comités.
Le temps passé à ces activités au profit du Comité est imputé sur la subvention de fonctionnement selon une clé de répartition (partie prise en charge par l’employeur, partie prise en charge sur le budget de fonctionnement et partie prise en charge sur la dotation activités sociales et culturelles) déterminée au niveau du Comité concerné, en considération de la nature des tâches accomplies et du temps qui leur est respectivement consacré.
Un modèle de convention de mise à disposition figure à titre indicatif en annexe 6 du présent accord.

11.2.4 Aide administrative apportée par la Direction de la Gestion Administrative et Technique des Ressources Humaines (DGATRH)
Le support technique apporté par les collaborateurs de la DGATRH au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement dans l’exécution de certaines tâches qui par nature entrent dans la subvention de fonctionnement sera imputé sur celle-ci.

11.2.5Coût salarial imputable sur le budget de fonctionnement
Le coût salarial par heure de mise à disposition pris en compte pour être imputé sur le budget de fonctionnement est calculé sur le salaire annuel moyen brut, toutes charges comprises (salariales et patronales) du salarié mis à disposition.
S’ajouteront également le cas échéant, toutes taxes spécifiques liées à cette mise à disposition.
11.3 Mise à disposition de moyens par la Direction
Dans le cadre de l’utilisation du budget de fonctionnement, la Direction de PRO BTP met à disposition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central différents moyens de fonctionnement.

S’agissant des communications téléphoniques, les Comités Sociaux et Economique d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central utilisent le réseau en place au sein de PRO BTP.

A ce titre, le coût de l’abonnement auprès d’un opérateur téléphonique est imputé sur la subvention de fonctionnement de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement.

Par ailleurs, les Comités peuvent utiliser le service affranchissement et reprographie de PRO BTP.

Sont également fournis plusieurs consommables et fournitures, notamment :

Ramettes de papiers,
Papiers entête,
Fournitures de bureau diverses : stylos, etc.
Cartouche d’encre,
Enveloppes.

Les éléments ci-dessus sont précisés à titre indicatif.

11.4 Gestion de la subvention de fonctionnement
Sans préjudice des prérogatives de chaque établissement quant à son indépendance de fonctionnement, de décision et de gestion de la subvention, les parties conviennent :

Que la Direction de PRO BTP mettra à la disposition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central, un ou plusieurs salariés en charge, sous l’autorité et le contrôle de l’instance concernée et notamment du trésorier, de la gestion de la subvention de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Sociaux et Economique Central.
Que les subventions de fonctionnement font l’objet d’un suivi au niveau de l’entreprise.

Un modèle d’accord formalisant ce fonctionnement est communiqué à titre indicatif en annexe 6 du présent accord.
11.5 Suivi du budget de fonctionnement
Afin de faciliter le suivi budgétaire de la subvention de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central, que l’employeur verse en nature, ce dernier fournira à chaque Secrétaire de Comité Social et Economique d’Etablissement, et une fois par an au Secrétaire du Comité Social et Economique Central, le détail du nombre d’heures de travail réalisées par le personnel mis à disposition.
Budget des activités sociales et culturelles
12.1 Montant de la dotation activités sociales et culturelles
Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement bénéficient chacun d’une dotation annuelle au titre du financement des activités sociales et culturelles (hors frais de restauration).
Cette dernière est calculée sur la base de l’assiette de 2,17% des masses salariales de PRO BTP et de BTP RMS.
La dotation de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS est constituée d’une quote-part de l’assiette susvisée, déterminée au prorata de la part que représente l’effectif de chaque établissement à l’échelle du périmètre PRO BTP et BTP RMS.

Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS versent une quote-part de leur dotation aux Comités Sociaux et Economiques Centraux de PRO BTP et de BTP RMS pour la gestion des activités sociales et culturelles qui leur sont déléguées.

Cette quote-part est fixée à 0,057% de la dotation de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS.

Les Comités Sociaux et Economiques Centraux de PRO BTP et de BTP RMS pourront à leur tour déléguer au Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (« CASCI ») la totalité des sommes ainsi collectées.

Par ailleurs, les parties conviennent expressément que, dans le cas où le contrat frais de santé du personnel du Groupe PRO BTP viendrait à être déséquilibré, les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS reverseront ensemble 0,056% de la masse salariale cumulée de PRO BTP et de BTP RMS au bénéfice de ce contrat.

12.2 Gestion et répartition de la dotation activités sociales et culturelles
Comme évoqué supra, la dotation activités sociales et culturelles est répartie entre les Comités Sociaux et Economique d’Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS au prorata de l’effectif, déterminé pour l’année en cours, de chaque établissement.
L’effectif pris en considération est l’effectif moyen mensuel global (CDI et CDD) en ETP (Equivalent Temps Plein) des établissements (période de référence du 01/12/AA-1 au 30/11/AA).
En pratique, la dotation activités sociales et culturelles dont les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ont la gestion en direct leur est versée mensuellement, par virement au compte ouvert par le comité, à hauteur d'un acompte égal à 1/12ème de la dotation définitive annuelle versée pour l’année antérieure (prorata des effectifs du 01/12/AA-2 au 30/11/AA-1).
Une régularisation de la dotation de chaque établissement est ensuite effectuée à la fin du mois de décembre de l’année AA au regard de l’effectif total moyen mensuel CDI et CDD de l’année en cours (période du 01/12/AA-1 au 30/11/AA).

12.3 Délégation de gestion au Comité Social et Economique Central
Le Comité Social et Economique Central possède toutes les attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.
Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement délèguent au Comité Social et Economique Central une partie de la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Il s’agit notamment de :

La gestion du parc immobilier constitué de résidences et/ou appartements de vacances dont les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS sont propriétaires, soit à ce jour 16 appartements répartis en France ;

La location de ce parc aux salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS ;

La gestion des gardiens des appartements, salariés du CSE-C de PRO BTP ;

Toute activité visant à favoriser l’accès des salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS à des réservations touristiques. Par exemple, locations de Mobil-Home en linéaire, conventions de partenariat négociées avec les prestataires de vacances permettant d’octroyer aux salariés des codes promotionnels lors de la réservation de leurs séjours...

La gestion de toute autre action sociale ou culturelle que les deux CSE-C PRO BTP et BTP RMS auront préalablement décidé de mettre en œuvre, acté en séance plénière et décidé de lui confier.

A ce titre, une quote-part de la dotation activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, déterminée par accord entre les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central, est versée à ce dernier.
Ce transfert au Comité Social et Economique Central de la gestion d’activités sociales et culturelles fait l’objet, conformément à l’article L.2316-23 du Code du travail, d’une convention entre les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central.
Un modèle indicatif est communiqué en annexe 5 du présent accord.

DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord à l’issue de la deuxième année d’application, dans le cadre de l’organisation d’une réunion avant la fin du deuxième trimestre de l’année 2026, à laquelle seront conviés deux représentants de la Direction de PRO BTP et deux représentants par organisation syndicale représentative.
Entrée en vigueur, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans courant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2027.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ».
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Paris, le 24 août 2023, en 5 exemplaires

Pour PRO BTP, Directeur général

Pour la CFDT, M

Pour la CFE-CGC, M

Pour la CGT, M

Pour FO, M.

ANNEXE n°1 : Affectations des budgets CSE-C et CSE-E

Document donné à titre indicatif

Comité Social et Economique Central

0.22%

ASC

Employeur

Réunion CSE-C
Etablissement de l’ordre du jour de la réunion du CSE-C

X

Convocation des membres à la réunion du CSE-C

X

Envoi des documents aux membres du CSE-C

X

Temps passé à la reprographie… des documents à fournir au CSE-C

X

Temps passé du secrétaire administratif en réunion du CSE-C et à la rédaction du procès-verbal
X

Frais de transports et séjours liés à la réunion CSE-C avec l’employeur

X

Temps passé à la gestion des frais de transports et séjours liés à la réunion CSE-C avec l’employeur

X

Préparatoire
CSE-C
Temps passé en réunion préparatoire du CSE-C

X

Frais de trajets et de séjours liés aux réunions préparatoires du CSE-C

Gestion des frais de trajets et de séjours liés aux réunions préparatoires CSE-C

Partie non prise en charge par l’employeur
X

Bureau
CSE-C
Frais de trajet/séjours liés aux bureaux
X

Temps passé en bureau et en gestion administrative y afférente (convocations, Compte-rendu etc…), par le secrétaire administratif chargé d’en assurer le volet administratif
X

Commissions CSE-C
Temps passé en commission et gestion administrative y afférente (convocations, Compte-rendu…) par le secrétaire administratif chargé d’en assurer le volet administratif
Commissions dites « économiques » (hors ASC)
X

Commissions « ASC »

X

Temps passé en commission du CSE-C dites « économiques » par les membres de la commission
Dans la limite du crédit d’heures dont disposent les élus

X

Au-delà du crédit d’heures dont disposent les élus
X

Frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-C (obligatoires ou facultatives) dites « économiques »
Dans la limite de l’engagement de PRO BTP à prendre en charge ces frais sur les 16 jours (cf art. 10.3 chapitre III du présent accord)

X

Au-delà de la limite ci-dessus
X

Gestion des frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-C (obligatoires ou facultatives) dites « économiques »
X

Temps passé en commission du CSE-C dites "activités sociales et culturelles" (Commission activités sociales et culturelles, réalisations financières)
Dans la limite du crédit d’heures dont disposent les élus

X

Au-delà du crédit d’heures dont disposent les élus

X

Frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-C dites "activités sociales et culturelles"

X

Gestion des frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-C dites "activités sociales et culturelles"

X

Comité Social et Economique d’Etablissement

0.22%

ASC

Employeur

Local CSE-E
Fourniture d’un local aménagé,

éclairé, chauffé et meublé avec mise à disposition de lignes téléphoniques ainsi que le matériel de dactylographie et de photocopie (article L2315-25 code travail et Circ. DRT du 6-5-1983)

Chaises, tables, armoire fermant à clef, micro-ordinateur, avec un environnement Windows, équipé des logiciels : Open Office et Lotus.
X

X
Consommables CSE-E
Papeterie, frais d'abonnement et de communications téléphoniques, cartouches encre, fournitures de bureau, enveloppes, affranchissements etc…

X

Documentation dite « CSE » (hors documentation à connotation syndicale type presse syndicale etc…)
X

Réunion CSE-E
Etablissement de l’ordre du jour de la réunion CSE-E

X

Convocations des élus au CSE-E

X

Envoi des documents au CSE-E

X

Temps passé à la reprographie… des documents à fournir au CSE-E

X

Temps passé en réunion du CSE-E et à la rédaction du procès-verbal par le secrétaire administratif chargé de la rédaction du Compte-rendu
X

Frais de transports et séjours liés à la réunion CSE-E avec l’employeur, dans les limites et conditions prévues conventionnellement

X

Temps passé à la gestion des frais de transports/ séjours liés à la réunion CSE-E, dans les limites et conditions prévues conventionnellement

X
Commissions CSE-E
Temps passé en commissions du CSE-E obligatoires : commissions égalité professionnelle et formation, information et aide au logement dans les établissements de 300 salariés et plus
Dans la limite du crédit d’heures octroyées par les élus titulaires du CSE

X

Pour la partie au-delà du crédit d’heures
X

Temps passé en commissions du CSE-E non obligatoires dont l’objet est lié à une thématique dite « économique » (ex : commission économique, formation dans un établissement de moins de 300 salariés)
Dans la limite du crédit d’heures donné par les élus titulaires

X

Pour la partie au-delà du crédit d’heures
X

Temps passé en commissions du CSE-E non obligatoires dont l’objet est lié à une thématique dite « activités sociales et culturelles »
Dans la limite du crédit d’heures donné par les élus titulaires

X
X

Pour la partie au-delà du crédit d’heures

Frais de transports et d’hébergement liés aux commissions du CSE-E obligatoires : il s’agit limitativement des commissions égalité professionnelle et formation, information et aide au logement dans les établissements de 300 salariés et plus

X

Frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-E non obligatoires dont l’objet est lié à une thématique dite « économique » (ex : commission économique, formation dans un établissement de moins de 300 salariés)
X

Frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-E non obligatoires (cf ci-dessus les commissions dites obligatoires) et liées à une thématique dite « activités sociales et culturelles »

X

AUTRES

PETITS MATERIELS

Petits matériels - Fonctionnement

0,00
Petits matériels - Investissement

0,00

TOTAL en euros

0,00

DOCUMENTATION

Abonnements

0,00
Autres

0,00

TOTAL en euros

0,00

LOGICIELS (si pour le fonctionnement du CSE - pas pour les ASC)

Redevances

0,00
Autres

0,00

TOTAL en euros

0,00

TOTAL Documentation/Matériels/Logiciels

0,00

FORMATION CSE

Frais pédagogiques

0,00
Frais de déplacement

0,00

TOTAL Formation CSE

0,00

TELEPHONE

Consommation téléphonique

0,00

0,00

TOTAL Téléphone

0,00

AUTRES FRAIS

Ex : honoraires expert-comptable du CSE (TTC)

0,00

0,00

0,00

TOTAL Autres Frais

0,00

TOTAL GENERAL

0,00 €

ANNEXE 3 : Récapitulatif global annuel des dépenses de PRO BTP

au titre de la subvention de fonctionnement des CSE-E/CSE-C

Total dépenses

Subvention 0,22%

Assiette subv.

Solde subv - frais

Précisions :
Calcul du coût horaire d’une personne mise à disposition : (salaire brut annuel + charges patronales annuelles) / (1560h*taux d'activité)
Calcul du coût annuel d’une personne mise à disposition : Temps passé en h x coût horaire

ANNEXE 4 : Modèle d’accord relatif à la subvention de fonctionnement 0,22%

ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE :

Le Comité Social et Economique d’Etablissement « XXX» de l’association PRO BTP (CSE-E), pris en la personne de son secrétaire, [Nom du Secrétaire]

Ci-après désignée le «

CSE-E XXX »,

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique Central de l’association PRO BTP (CSE-C), pris en la personne de son secrétaire, [nom à compléter],

Ci-après désigné le « CSEC »

D’autre part.

PREAMBULE

Afin de garantir un fonctionnement efficient du Comité Social et Economique Central de PRO BTP (CSE-C), les parties sont convenues de la nécessité de faire bénéficier ce dernier d’un budget de fonctionnement propre.
C’est dans ce cadre que chacun des Comité Sociaux et Economiques d’Etablissements de PRO BTP (CSE-E) a décidé de conclure un accord relatif à la constitution du budget de fonctionnement du CSE-C.
Le CSE-E XXX et le CSE-C, parties à la présente Convention, sont convenus des dispositions suivantes, conformément à l’article L. 2315-62 du Code du travail :

Article 1 – Objet de l’Accord

En application de l’article L. 2315-62 du Code du travail, le présent accord fixe la part du budget de fonctionnement qu’accepte de rétrocéder le CSE-E au CSE-C en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier. Cet accord est applicable pendant toute la mandature 2023-2027.

Article 2 – Part du budget de fonctionnement rétrocédée au CSE-C

Il est convenu que le CSE-E rétrocède au CSE-C une partie de son budget de fonctionnement dans les conditions suivantes :
A compter de la date de prise d’effet du présent accord, le CSE-E XXX transfèrera [mensuellement/ trimestriellement/ annuellement] au CSE-C XX% de son budget de fonctionnement à titre de contribution, dans les [nombre de jours] jours suivant le versement [mensuel/trimestriel/annuel] du budget de fonctionnement.

Article 3 – Entrée en vigueur, durée d’application, révision et dénonciation

La présente convention de délégation a été validée par une délibération du CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) en date du XX/XX/XXXX.
Elle est conclue pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature) du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2027.
La durée de cette convention de délégation pourrait exceptionnellement être prolongée par avenant, en cas de prorogation des mandats.
Cette convention peut être révisée. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe l’autre partie par tout moyen permettant d’en assurer sa bonne réception (mail avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge, courrier LRAR) et en respectant un délai de préavis de deux mois.
Elle peut faire l’objet d’une dénonciation unilatérale par l’une ou l’autre partie, prenant effet au terme de l’année civile en cours, sous réserve d’un délai de prévenance de quatre mois. La dénonciation est notifiée par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier LRAR.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’association PRO BTP via les canaux de diffusion en vigueur.

Fait à…………………. Le …………………….

Pour le CSE-E

Pour le CSE-C

ANNEXE 5 : Modèle de convention de délégation de gestion des œuvres sociales et culturelles

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE XXX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE :

Le Comité Social et Economique d’établissement « XXX» de l’Association PRO BTP (CSE-E), pris en la personne de son secrétaire, [Nom du Secrétaire]

Ci-après désignée le «

CSE-E XXX »,

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique central de l’Association PRO BTP (CSE-C), pris en la personne de son secrétaire, [nom à compléter],

Ci-après désigné le « CSEC »

D’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément à l’accord de mise en place et fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques de PRO BTP, les CSE-E bénéficient d’une dotation annuelle calculée sur la base de l’assiette suivante :

2,17% des masses salariales de BTP RMS et de PRO BTP.

La dotation de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS est constituée d’une quote-part de l’assiette susvisée, déterminée au prorata de la part que représente l’effectif de chaque établissement à l’échelle du périmètre PRO BTP et BTP RMS.
L’article 12 du chapitre IV de l’accord visé ci-dessus institue une gestion centrale d’une partie des activités sociales et culturelles de l’association ainsi qu’à cet effet, la rétrocession par les CSE-E d’une partie de la dotation financière consacrée aux activités sociales et culturelles, qu’ils perçoivent.
A ce titre et conformément aux articles L.2316-23 du code du travail, la présente convention a pour objet de définir le cadre de cette délégation de gestion, confiée par les CSE-E au CSE-C de PRO BTP, d’une partie des activités sociales et culturelles qui en principe leur incombe.

1/ Activités sociales et culturelles déléguées en gestion au CSE-C de PRO BTP

Le CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) délègue au CSE-C de PRO BTP une partie de la gestion de ses activités sociales et culturelles.

Il s’agit de :

Lister les activités déléguées :

La gestion du parc immobilier constitué de résidences et/ou appartements de vacances dont les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS sont propriétaires, soit à ce jour 16 appartements répartis en France,

La location de ce parc aux salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS,

La gestion des gardiens des appartements, salariés du CSE-C de PRO BTP,

Toute activité visant à favoriser l’accès des salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS à des réservations touristiques. Par exemple, locations de Mobil-Home en linéaire, conventions de partenariat négociées avec les prestataires de vacances permettant d’octroyer aux salariés des codes promotionnels lors de la réservation de leurs séjours...

La gestion de toute autre action sociale ou culturelle que les deux CSE-C PRO BTP et BTP RMS auront préalablement décidé de mettre en œuvre, acté en séance plénière, et décidé de lui confier.

2/ Quote-part de la dotation activités sociales et culturelles versée au CSE-C de PRO BTP

Afin de permettre au CSE-C de PRO BTP d’exercer les missions qui lui sont confiées à l’article 1 de la présente convention, le CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) verse au CSE-C de PRO BTP une quote-part de la dotation activités sociales et culturelles qu’il perçoit.
Cette quote-part est fixée à 0,057% de la dotation de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS.
Cette somme peut également être utilisée par le CSE-C de PRO BTP pour le financement des déplacements des membres des commissions dites « œuvres et activités sociales, culturelles et loisirs » et plus généralement pour la gestion et le fonctionnement des activités sociales qui lui sont déléguées.

3/ Possibilité de subdélégation

Si un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises venait à être créé entre PRO BTP et BTP RMS, le CSE-C de PRO BTP pourra le cas échéant, déléguer à ce comité les missions qui lui sont confiées par la présente convention, ainsi que le budget y afférent.

4/ Suivi et contrôle

Le CSE-C de PRO BTP s’engage à rendre compte, à chaque CSE-E, deux fois par an, des dépenses engagées et des activités menées.

5/ Entrée en vigueur, durée d’application, révision et dénonciation

La présente convention de délégation de gestion a été validée par une délibération du CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) en date du XX/XX/XXXX.

Elle est conclue pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature) du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2027.

La durée de cette convention de délégation de gestion pourrait exceptionnellement être prolongée par avenant, en cas de prorogation des mandats.

Cette convention peut être révisée. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe l’autre partie par tout moyen permettant d’en assurer sa bonne réception (mail avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge, courrier LRAR) et en respectant un délai de préavis de deux mois.

Elle peut faire l’objet d’une dénonciation unilatérale par l’une ou l’autre partie, prenant effet au terme de l’année civile en cours, sous réserve d’un délai de prévenance de quatre mois. La dénonciation est notifiée par courrier remis en mains propres contre décharge ou courrier LRAR.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’association PRO BTP via les canaux de diffusion en vigueur.

Pour le CSE-E de …….. :

Secrétaire du CSE-E

M………………………

Pour le CSE-C de PRO BTP

Secrétaire du CSE-C

M…………………….

ANNEXE 6 : Modèle de convention de mise à disposition

SET TYPEDOC "CH" CHCONVENTION de mise À disposition de personnel
À but non lucratif
ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association de moyens PRO BTP dont le siège social est situé 7 rue du Regard 75006 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « PRO BTP »

D’une part,

ET :

Le comité social et économique xxx de l’association PRO BTP (CSE xxx), pris en la personne de son secrétaire, [nom à compléter],

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule

L’association de moyens PRO BTP compte parmi son personnel des salariés spécialisés dans la gestion comptable et administrative.
Le CSE xxx ne dispose pas de personnel qualifié dans ce domaine.
Compte tenu des rapports existant entre elles, les Parties ont arrêté la présente convention de mise à disposition, destinée à mettre à disposition un salarié de l’Association PRO BTP, pour une durée déterminée, au profit du CSE xxx.
Il est précisé que la présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 8241-2 et suivants du Code du travail régissant les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

Objet de convention – Durée de la mise à disposition – Renouvellement de la mise à disposition
L’association de moyens PRO BTP accepte de mettre à disposition du CSE xxx Madame/Monsieur xxx, qui occupe en son sein le poste de xxx.
Madame/Monsieur xxx travaillera [xx heures / jours par semaine] pour le CSE xxx. Dans ce cadre, il/elle sera amené(e) à effectuer les missions suivantes :
xxx;
xxx;
xxx.
[À confirmer - préciser les missions que le salarié réalisera].
Le temps restant Madame/Monsieur xxx continue à travailler pour l’association de moyens PRO BTP, aux conditions prévues par son contrat de travail conclu le xxx.
La présente convention est conclue pour une durée de xxx, à effet du XXX, jusqu’au XXX .
Conditions de la mise à disposition
Avant la mise à disposition auprès du CSE xxx, Madame/Monsieur xxx a accepté et a signé un avenant à son contrat de travail avec l’association de moyens PRO BTP, conformément aux dispositions de l’article L. 8241-2 du Code du travail.
L’avenant à son contrat de travail prévoit que Madame/Monsieur xxx sera mis à disposition auprès du CSE xxx afin d’y remplir à les missions visées à l’article 1 de la présente convention.
Il est expressément rappelé que Madame/Monsieur xxx demeure salariée de la seule association de moyens PRO BTP à laquelle elle est liée par un contrat de travail à durée indéterminée, conclu le xxx.
L’association de moyens PRO BTP fera son affaire de toutes les obligations auxquelles elle est tenue en qualité d’employeur.
L’association de moyens PRO BTP continuera d’exercer son pouvoir de direction sur Madame/Monsieur xxx qui demeure sous sa seule subordination juridique.
Néanmoins, les parties rappellent que lors de ses missions dans le cadre de la mise à disposition, Madame/Monsieur xxx œuvrera dans l’intérêt exclusif du CSE xxx et sous sa seule autorité fonctionnelle.
Conditions financières de la mise à disposition
Conformément aux dispositions de l’article L. 8241-1 du Code du travail, la présente convention constitue une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, de sorte que l’association de moyens PRO BTP facturera au CSE xxx :
Le salaire brut de Madame/Monsieur xxx;
Les indemnités de congés payés ;
Les charges sociales afférentes ;
Les frais professionnels engagés pour le compte du CSE xxx et effectivement supportés par l’association de moyens PRO BTP ;
Ainsi que tout autre élément composant la rémunération de Madame/Monsieur xxx.
L’association de moyens PRO BTP s’engage à ne facturer que le coût direct attaché à ces charges et à exclure toute marge, de quelque nature que ce soit.
L’association de moyens PRO BTP adressera, chaque [préciser échéances semaine/quinzaine], au CSE xxx une facture détaillée, étant précisé que ce dernier sera en droit d’exiger à tout moment la justification des dépenses engagées.
Le CSE XXX s’engage à procéder au règlement de la facture qui sera présentée par l’association de moyens PRO BTP au plus tard [xxx] suivant sa réception.
Santé et sécurité du salarié mis à disposition
Le CSE xxx s’engage à veiller à la bonne exécution de la mission de Madame/Monsieur xxx et à prendre toute disposition pour assurer sa sécurité et veiller à sa santé au travail.
En cas d’accident survenant pendant la durée de la mise à disposition au sein du CSE xxx, et susceptible de relever de la législation sur les accidents du travail, il en informera aussitôt l’association de moyens PRO BTP.
Il appartiendra alors à l’association de moyens PRO BTP, unique employeur de Madame/Monsieur xxx, d’effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès des caisses de Sécurité Sociale. Les conséquences financières de l’accident du travail qui pourraient survenir lui incomberont.
L’association de moyens PRO BTP conservera toutefois, et notamment en cas de faute inexcusable du CSE xxx, la possibilité d’exercer un recours contre cette dernière en cas de responsabilité dans la réalisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle du salarié mis à disposition.
À cet égard, le CSE xx s’engage à garantir l’association de moyens PRO BTP de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge.
Responsabilité
Conformément aux stipulations de la présente convention, le CSE xx reconnaît être civilement responsable, de tous dommages causés du fait du personnel mis à sa disposition, à elle-même ou à des tiers.
En outre, le CSE xxx déclare être assuré pour les accidents provoqués par les salariés, mis à disposition par un autre employeur.
* * *
Fait à Paris, le xxx, en double exemplaire, un pour chaque partie.
Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».

Pour l’association de moyens PRO BTP

[Prénom NOM]
[Qualité]

Pour le CSE xxx[Prénom NOM]

[Qualité]

Mise à jour : 2024-01-24

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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Accord d'entreprise PRO BTP

Accord de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques de PRO BTP

ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE PRO BTP

Pour une durée déterminée courant du

1er décembre 2023 au 30 novembre 2027

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association de moyens PRO BTP dont le siège social est situé 7 rue du Regard 75006 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

La Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT, représentée par

Le Syndicat National du Personnel CFE-CGC, représenté par

Le Syndicat National du Personnel CGT, représenté par

Le Syndicat National FO des salariés du groupe PRO BTP, représenté par

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées les « Parties »

SOMMAIRE

TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE I.Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc144833082 \h 5

CHAPITRE II.Détermination et fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc144833085 \h 5

CHAPITRE III.LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc144833127 \h 17

CHAPITRE IV.LE FINANCEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc144833152 \h 26

CHAPITRE V.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc144833168 \h 32

Annexe 1 : Affectations budgets du CSE Cet des CSE E

Annexe 6 : Modèle de convention de mise à disposition

PREAMBULE

12 (« douze ») le nombre d’établissements dotés de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail, regroupant l’ensemble du personnel de l’Association, comme suit :

Le médecin du travail du lieu de tenue de la réunion, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le collaborateur chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le médecin du travail du Siège, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le collaborateur chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors de l’examen du dossier par le Comité Social Economique d’Etablissement, le compte-rendu de la réunion de la CSSCT-E et la synthèse des travaux établie sont transmis à l’ensemble des membres du Comité.

Commission Egalité professionnelle et Formation en charge des sujets relatifs notamment à la mise en œuvre, au niveau central :

des dispositifs de formation professionnelle continue ;

de la validation des acquis de l’expérience ;

Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS versent une quote-part de leur dotation aux Comités Sociaux et Economiques Centraux de PRO BTP et de BTP RMS pour la gestion des activités sociales et culturelles qui leur sont déléguées.

Les Comités Sociaux et Economiques Centraux de PRO BTP et de BTP RMS pourront à leur tour déléguer au Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (« CASCI ») la totalité des sommes ainsi collectées.

Pour PRO BTP, Directeur général

Pour la CFDT, M

Pour la CFE-CGC, M

Pour la CGT, M

Pour FO, M.

ANNEXE n°1 : Affectations des budgets CSE-C et CSE-E

Document donné à titre indicatif

Comité Social et Economique Central

0.22%

ASC

Employeur

Comité Social et Economique d’Etablissement

0.22%

ASC

Employeur

éclairé, chauffé et meublé avec mise à disposition de lignes téléphoniques ainsi que le matériel de dactylographie et de photocopie (article L2315-25 code travail et Circ. DRT du 6-5-1983)

AUTRES

0,22%

ASC

Employeur

ANNEXE n°2 : Document type de suivi mensuel des frais des CSE-E et CSE-C –

Budget de fonctionnement

SUIVI MENSUEL ANNEE XXXX

NOM DE L'ETABLISSEMENT :

Détail des frais des CSE-E et CSE-C

entrant dans le budget de fonctionnement (0,22 % de la masse salariale)

Quantité

Coût unitaire

Total

Temps passé par le personnel mis à disposition en heures

TOTAL coût personnel mis à disposition

0,00

PHOTOCOPIES

TOTAL en euros

0,00

ENVELOPPES + PAPIER ENTETE

TOTAL en euros

0,00

INFORMATIQUE

TOTAL en euros