Accord du 13 septembre 2023 relatif au Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises de PRO BTP et de BTP RMS
Table des matières PREAMBUL …………………………..……………………………………………….2 Article 1 : Définition ……………………………………………………………………2 Article 2 : Composition du Comité ASCI ………………………………………………2 Article 3 : Activités déléguées au Comité ASCI ………………………………………..4 Article 4 : Budget délgué par les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS ………………..4 Article 5 : Fonctionnement …………………………………………………………… ...6 Article 6 : Commissions ………………………………………………………………… 7 Article 7 : Compte rendu du Comité ASCI aux CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS…..8 Article 8 : Date d’effet et durée de l’accord ………………………………………………8 Article 9 : Communication ………………………………………………………………..8 Article 10 : Suivi de l’accord …………………………………………………………….. 9 Article 11 : Publicité de l’accord ………………………………………………………… 9 ANNEXES………………………………………………………………………………..12 ANNEXE 1 ; Suffrages obtenus par les Organisations Syndicales à l’issue du premier tour des élections professionnelles des titulaires des CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS qui s’est tenue respectivement les 18 et 25 octobre 2019……………………………………………13 ANNEXE 2 : Modèle de convention de délégation de gestion ……………………………..14
PREAMBULE Le 26 décembre 2006, les Directions de BTP Retraite et de BTP RMS et les Organisations Syndicales signaient l'accord collectif instituant la création d'un Comité Interentreprises entre BTP Retraite et BTP RMS. Ce Comité Interentreprises a été reconduit suite aux différentes élections professionnelles en 2012 entre PRO BTP (anciennement BTP Retraite) et BTP RMS, puis en 2016 et enfin 2019, dont le nouvel intitulé est devenu le Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (Comité ASCI) conformément au Décret no 2017-1819 du 29 décembre 2017. De nouvelles élections professionnelles étant en cours pour 2023, les Directions de PRO BTP, et de BTP RMS et les Organisations Syndicales réaffirment leur volonté de maintenir un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises entre PRO BTP et BTP RMS pour la durée du mandat des élus des Comités Sociaux et Economiques d'établissement (CSE-E). Dans ce contexte, les Parties ont convenu des dispositions ci-après. Article 1 : Définition En application de l'article R. 2312-43 du Code du Travail, lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement (CSE-E) ou les Comités Sociaux et Economiques Centraux (CSE-C) constituent un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (Comité ASCI). La constitution d'un Comité ASCI entre PRO BTP et BTP RMS est donc subordonnée à l'accord des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS. Le Comité ASCI a pour rôle de gérer, par délégation, les activités sociales et culturelles existantes et à venir. Il est investi, dans le cadre de la gestion des activités sociales communes déléguées, des mêmes attributions que les CSE-C eux-mêmes. Article 2 : Composition du Comité ASCI Les parties conviennent que la composition du Comité ASCI est déterminée de la manière suivante Un représentant des chefs d'entreprises, désigné par eux, assisté d'un (1) ou de deux (2) collaborateurs, qui préside le comité, Il est précisé que le représentant qui préside le comité pourra être remplacé en cas d'absence par un autre représentant des chefs d'entreprises désignés par eux. 12 représentants titulaires désignés par les Organisations Syndicales représentatives au sens de l'article L.2122-1 du Code du Travail, dans les conditions fixées ci-après, parmi les élus titulaires et suppléants des CSE-E.
Le nombre et la répartition des sièges sont fixés au vu des suffrages valablement exprimés, tous collèges confondus, obtenus par chaque Organisation Syndicale au 1 er tour des élections professionnelles (des titulaires des CSE-E) au niveau des deux entreprises selon la méthode suivante Pourcentage des voix obtenues Nombres de sièges De 10 % jusqu’à 20 % 2 sièges Supérieur à 20 % jusqu’à 30 % 3 sièges Supérieur à 30 % 4 sièges Les suffrages obtenus par les Organisations Syndicales à l'issue du premier tour des élections professionnelles des titulaires des CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS ainsi que la répartition des sièges au Comité ASCI pour la mandature 2019/2023 sont communiqués, à titre d'illustration, en annexe 1 du présent accord. Au regard de ces suffrages et des modalités d'attribution des sièges fixée ci-dessus, le nombre de représentants titulaires au Comité ASCI est fixé à 12. Aussi, si au vu des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections professionnelles au niveau des deux entreprises, le nombre total de sièges obtenus par les Organisations Syndicales est supérieur à 12, les Organisations Syndicales totalisant le pourcentage le plus faible de voix obtenus au 1 er tour des élections professionnelles bénéficieront d'un siège en moins. En outre, à titre dérogatoire et exceptionnel et par accord des Organisations Syndicales signataires, il est convenu que lorsque le nombre de sièges obtenu, en application du calcul cidessus, par une Organisation Syndicale est inférieur à trois (moyenne résultant de la formule suivante : 12 représentants au Comité ASCI / nombre d'Organisations Syndicales représentatives en présence), un siège supplémentaire lui est attribué, dans la limite de 12 membres maximum au total. Si plusieurs Organisations Syndicales obtiennent moins de 3 sièges, le siège supplémentaire serait attribué à celle ayant le pourcentage des voix le plus élevé. Il est précisé que La Direction des ressources humaines transmettra aux Organisations Syndicales Représentatives les résultats définitifs du premier tour des élections professionnelles des titulaires des CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS ainsi que le nombre et la répartition des sièges au Comité ASCI par Organisation Syndicale le 14 décembre 2023. Les désignations des membres du Comité ASCI par les Organisations Syndicales doivent être transmises à la Direction des ressources humaines au plus tard le 31 décembre 2023. En cas de vacance d'un siège, l'Organisation Syndicale représentative ayant désigné le titulaire démissionnaire nommera son remplaçant parmi les mêmes élus titulaires et suppléants des CSE-E. La durée du mandat de chaque représentant au Comité ASCI est identique à celle du mandat qu'il détient au sein de son Instance Représentative du Personnel. De plus, chaque Organisation Syndicale représentative désignera un Représentant Syndical de PRO BTP ou de BTP RMS, au Comité ASCI. Article 3 : Activités déléguées au Comité ASCI Les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS délèguent au Comité ASCI la gestion des activités sociales et culturelles suivantes :
La gestion du parc immobilier constitué de résidences et/ou appartements de vacances dont les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS sont propriétaires, soit à ce jour 16 appartements répartis en France,
La location de ce parc en priorité aux salariés de PRO BTP et de BTP RMS,
La gestion des gardiens des appartements, salariés du CSE-C de PRO BTP,
La gestion des prestataires en lien avec la gestion et l'entretien du parc immobilier (conciergerie, société de nettoyage, entreprises du bâtiment, etc .)
Toute activité visant à favoriser l'accès des salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS à des réservations touristiques. Par exemple, locations de Mobil-Home en linéaire, conventions de partenariat négociées avec les prestataires de vacances permettant d'octroyer aux salariés des codes promotionnels lors de la réservation de leurs séjours..
La gestion de toute autre action sociale ou culturelle que les deux CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS auront préalablement décidé de mettre en œuvre, acté en séance plénière, et décidé de lui confier.
Cette délégation des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS vers le Comité ASCI sera formalisée dans le cadre de la convention de délégation de gestion des activités sociales et culturelles en annexe 2. Il est bien entendu que cette gestion des activités sociales se fera dans les limites des dotations perçues, en garantissant l'entretien du patrimoine immobilier et l'équilibre de la trésorerie du Comité ASCI. Le Comité ASCI ne peut engager plus de trésorerie qu'il n'en détient. Toute décision d'achat ou de vente du patrimoine immobilier relève de la compétence exclusive des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS. Article 4 : Budget délégué par les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS
Montant de la dotation
Les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement bénéficient chacun d'une dotation annuelle au titre du financement des activités sociales et culturelles (hors frais de restauration). Cette dernière est calculée sur la base de l'assiette de 2,17% des masses salariales de PRO BTP et de BTP RMS. La dotation de chaque Comité Social et Economique d'Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS est constituée d'une quote-part de l'assiette susvisée, déterminée au prorata de la part que représente l'effectif de chaque établissement à l'échelle du périmètre PRO BTP et BTP RMS.
Les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS versent une quote-part de leur dotation aux Comités Sociaux et Economiques Centraux de PRO BTP et de BTP RMS pour la gestion des activités sociales et culturelles qui leur sont déléguées. Cette quote-part est fixée à 0,057 % de la dotation de chacun des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS. Les Comités Sociaux et Economiques Centraux de PRO BTP et de BTP RMS délèguent à leur tour au Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (« CASCI ») la totalité des sommes ainsi collectées. Cette somme est utilisée par le Comité ASCI pour la gestion des activités sociales et culturelles visées à l'article 3 du présent accord, le financement des déplacements à l'occasion des bureaux et des commissions du Comité ASCI et plus généralement pour la gestion et le fonctionnement des activités sociales qui lui sont déléguées Par ailleurs, les parties conviennent expressément que, dans le cas où le contrat des Frais de santé du personnel du Groupe PRO BTP viendrait à être déséquilibré, les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS reverseront ensemble 0.056% de la masse salariale cumulée de PRO BTP et de BTP RMS (0.056% du 2.17%) au bénéfice de ce contrat. Cette délégation des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS vers le Comité ASCI sera formalisée dans le cadre d'une convention de délégation de gestion des activités sociales et culturelles (cf. annexe 2).
Modalités de versement de la dotation :
Le montant de la dotation activités sociales et culturelles revenant au Comité ASCI est versé mensuellement, par virement au compte ouvert par le Comité, à hauteur d'un acompte égal à 1/12ème de la dotation définitive annuelle versée pour l'année antérieure. Une régularisation de la dotation est ensuite effectuée à la fin du mois de décembre de l'année AA au regard de l'effectif total moyen mensuel CDI et CDD de l'année en cours (période du 01/12/AA-1 au 30/1 1/AA) des établissements de PRO BTP et de BTP RMS.
Modalité de facturation de la mise à disposition de personnel
PRO BTP met à la disposition du CASCI des salariés qui seraient nécessaires à son bon fonctionnement administratif et susceptibles de prendre en charge, sous l'autorité et le contrôle de l'instance, notamment les missions suivantes
Procès-verbal des réunions du CASCI : participation aux réunions et prise de note, rédaction, validation par le secrétaire du CASCI et par la Direction, transmission aux élus pour approbation, prise en compte des modifications énoncées en séance et diffusion du PV validé aux élus ,
Convocation des bureaux du CASCI, remboursement des frais de déplacements et/ou de séjours associés,
Relation avec le cabinet comptable du CASCI,
Convocations des commissions, selon les besoins : présence aux séances et rédaction des comptes rendus, remboursement des frais de déplacements et/ou de séjours,
Gestion des locations des appartements, et opérations qui y sont liées (réservations, factures et encaissements...),
Gestion du site internet du CASCI,
Toute mission administrative confiée par le CASCI.
S'agissant d'une mise à disposition de personnel, le coût des salariés ainsi mis à disposition, charges comprises, est imputée sur la dotation activités sociales et culturelles. Article 5 : Fonctionnement Le Comité ASCI jouit de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un Comité Social et Economique. Ainsi, ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Les réunions plénières se tiendront deux fois par an. Légalement, les membres du Comité ASCI ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de leur mandat. Cependant, les Organisations Syndicales et la Direction se sont mises d'accord pour que les membres du Comité ASCI listés ci-dessous bénéficient des crédits d'heures suivants
Pour le Secrétaire : 100 heures par année civile
Pour le Trésorier : 100 heures par année civile
Le secrétaire et le trésorier du Comité ASCI peuvent partager leur crédit d'heures avec leurs adjoints éventuels sous réserve, pour permettre le suivi de ces heures, que le salarié bénéficiaire informe la Direction du nom de l'élu qui lui octroie ce crédit. Par ailleurs, il est rappelé que
le temps passé en réunion du Comité ASCI avec la Direction est considéré comme du temps de travail et doit être payé comme tel, il ne s'impute sur aucun crédit d'heures,
pour les membres du Comité ASCI, issus de PRO BTP, conformément à l'article 8.3.3 de l'avenant n o 1 au Protocole de Raccordement PRO BTP, « Dans le cadre du fonctionnement de l'instance ou au titre de leur crédit d'heures, les membres du comité central d'entreprise ou du comité inter-entreprise convoqués à une réunion du CCE ou du CIE par la Direction Générale ont la possibilité d'organiser une réunion préparatoire, au préalable et en continu de la réunion du CCE ou du CIE ». Les temps et frais y afférents sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article 8.3.4 du même accord.
A ce titre et par souci d'équité entre les membres du Comité ASCI, il est prévu que les membres du Comité ASCI issus de BTP RMS et convoqués à une réunion du Comité ASCI par la Direction générale ont la possibilité d'organiser une réunion préparatoire à la réunion du Comité ASCI. Cette réunion préparatoire est prise en charge par la Direction de BTP RMS à hauteur d'un temps égal à la durée prévisionnelle de la réunion avec la Direction. Il est précisé que les réunions du CASCI se tiennent en principe en présentiel. Par exception, le CASCI pourra se réunir par visioconférence, sans limite annuelle .
sur décision du Président. Cette faculté est notamment offerte en cas de grève ou de circonstances exceptionnelles rendant compliquée ou impossible la réunion physique de l'ensemble des membres du Comité.
sur demande de la majorité de ses membres. Cette demande doit être transmise au Président par le secrétaire du CASCI avant la date limite d'envoi des convocations de la réunion de l'instance.
Dans tous les cas, le dispositif technique mis en oeuvre garantit l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Il est précisé qu'en tout état de cause, lorsqu'il est fait recours à la visioconférence, il s'agira de la seule modalité de tenue de la réunion. Article 6 : Commissions Le Comité ASCI a la faculté de constituer deux commissions . Commission « Gestion des Activités Sociales et Culturelles » ;
Commission « Financière des Activités Sociales et Culturelles ».
L'objet de ces commissions doit se rattacher à la gestion des activités sociales et culturelles qui sont déléguées au Comité ASCI en application des articles 3 et 4 du présent accord. Il est précisé que le Président de chaque commission pourra choisir de réunir les membres des commissions en présentiel ou par visioconférence. Chaque commission comprend au maximum 4 membres titulaires et 4 membres suppléants. Les suppléants ne siègent aux commissions qu'en l'absence d'un titulaire qu'ils remplacent. Pourront en outre assister à ces commissions le secrétaire et trésorier du Comité ASCI, ainsi que les représentants syndicaux du Comité ASCI. Il est expressément convenu entre les parties que le temps passé en réunion et les frais exposés dans ce cadre (réunion + temps de déplacement) ne sont pas pris en charge par la Direction. Les membres des commissions sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du Comité ASCI. Ils peuvent être choisis parmi les salariés PRO BTP et BTP RMS, élus ou non élus. Toutefois, au moins l'un des membres de chacune de ces commissions, à savoir son Président, doit être un élu du Comité ASCI. Un crédit global et collectif de 180 heures par année civile est accordé aux membres des commissions du Comité ASCI, pour le fonctionnement de la ou des commission(s) listée(s) cidessus. Ce crédit dheures comprend le temps de déplacement et le temps de réunion des
membres et se substitue aux éventuels crédits légaux ou conventionnels de branche attribués pour le fonctionnement des commissions. Les frais de déplacement et/ou de séjours des membres de ces commissions sont pris en charge sur la dotation activité sociale et culturelle visée à l'article 4 du présent accord. Article 7 : Compte rendu du Comité ASCI aux CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS Chaque année, le trésorier du Comité ASCI et/ou le secrétaire, présente pour avis aux élus du CSE-C de PRO BTP et du CSE-C de BTP RMS Un programme d'activité et un budget prévisionnel pour l'année à venir, Les comptes annuels du Comité ASCI ainsi que le rapport d'activité et de gestion. Cette intervention pourra se faire par visioconférence. Les comptes rendus des Commissions « Gestion des Activités Sociales et Culturelles » et « Financière des Activités Sociales et Culturelles » du Comité ASCI PRO BTP/BTP RMS sont communiqués aux élus du CSE-C de PRO BTP et du CSE-C de BTP RMS. Article 8 : Date d'effet et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature), soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2027. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales. Dans les trois mois avant le terme de l'accord tel que prévu ci-dessus, les parties signataires conviennent d'examiner les conditions d'un éventuel renouvellement. En cas de prorogation exceptionnelle des mandats, il pourra être renouvelé pour cette durée. En dehors de cette hypothèse, les parties entendent expressément préciser que cet accord ne trouvera plus à s'appliquer au-delà de la fin des mandats des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS et ne pourra donc plus produire d'effet au-delà de cette échéance. Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord conformément aux articles L .2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Article 9 : Communication Une présentation spécifique de l'accord sera faite auprès des acteurs les plus directement impliqués, notamment les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS. Le texte du présent accord sera mis en ligne sur l'intranet des deux entreprises. Page Article 10 : Suivi de l'accord Les parties conviennent de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord à l'issue de la deuxième année d'application, dans le cadre de l'organisation d'une réunion à laquelle seront conviés quatre (4) représentants de la Direction pour les deux entreprises et deux (2) représentants par organisation syndicale signataire de chaque entité, dans la mesure du possible au cours du 1er trimestre de l'année 2026. Article 11 : Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du Travail. Conformément à l'article D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Enfin, cet accord sera publié, de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Paris, le 13 septembre 2023 En 3 exemplaires Ont signé Pour PRO BTP :
Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi - CFDT
Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC
Pour le Syndicat National du Personnel CGT
Le Directeur Général de PRO BTP
Pour BTP Résidences Médico-Sociales :
Pour le Syndicat National du Personnel de BTP RMS FO
Pour le Syndicat CFE-CGC
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi — CFDT
Pour le Syndicat du Personnel CGT
Le Directeur
ANNEXES ANNEXE 1 : Suffraqes obtenus par les Orqanisations Syndicales à l'issue du premier tour des élections professionnelles des titulaires des CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS qui s'est tenu respectivement les 18 et 25 octobre 2019
ANNEXE 2 : Modèle de convention de déléqation de qestion Ce modèle est donné à titre indicatif. Il n'a pas de valeur contraignante. CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE-C DE PRO BTP ET DE BTP RMS AU COMITE ASCI DE PRO BTP ET DE BTP RMS Entre
Le Comité Social et Economique Central de PRO BTP, représenté par son secrétaire,
M. Et
Le Comité Social et Economique Central de BTP RMS, représenté par son secrétaire,
M. Et Le Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises de PRO BTP et de BTP RMS, représenté par son secrétaire, M IL EST CONVENU CE QUI SUIT • Préambule L'accord collectif signé le 13 septembre 2023 entre les partenaires sociaux de PRO BTP et de BTP RMS, a mis en place un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (Comité ASCI), pour la mandature courant du 1 er décembre 2023 au 30 novembre 2027. Dans ce cadre, ce Comité ASCI s'est vu confier la gestion de certaines activités sociales et culturelles déléguées aux CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS. A ce titre et conformément aux articles R.2312-43 et D. 2316-7 du Code du Travail, la présente convention a pour objet de définir le cadre de la délégation de gestion, confiée par les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS, d'une partie des activités sociales et culturelles qui leur incombe.
1/ Activités sociales et culturelles déléguées en qestion au Comité ASCI de PRO BTP et de BTP RMS Les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS se sont vus confier la gestion de certaines activités sociales et culturelles par leurs CSE-E, à savoir .
La gestion du parc immobilier constitué de résidences et/ou appartements de vacances dont les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS sont propriétaires, soit à ce jour 16 appartements répartis en France,
La location de ce parc en priorité aux salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS,
La gestion des gardiens des appartements, la gestion des salariés du CSE-C de PRO BTP,
La gestion des prestataires en lien avec la gestion et l'entretien du parc immobilier (conciergerie, société de nettoyage, entreprises du bâtiment, etc )
Toute activité visant à favoriser l'accès des salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS à des réservations touristiques. Par exemple, locations de Mobil-Home en linéaire, conventions de partenariat négociées avec les prestataires de vacances permettant d'octroyer aux salariés des codes promotionnels lors de la réservation de leurs séjours...
La gestion de toute autre action sociale ou culturelle que les deux CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS auront préalablement décidé de mettre en oeuvre, acté en séance plénière, et décidé de lui confier.
Par la présente convention, les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS délèguent à leur tour au Comité ASCI de PRO BTP et de BTP RMS l'intégralité des activités sociales et culturelles listées ci-dessus. 21 Quote-part de la dotation activités sociales et culturelles versée au Comité ASCI Les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement bénéficient chacun d'une dotation annuelle au titre du financement des activités sociales et culturelles (hors frais de restauration). Cette dernière est calculée sur la base de l'assiette de 2,17% des masses salariales de PRO BTP et de BTP RMS. La dotation de chaque Comité Social et Economique d'EtabIissement de PRO BTP et de BTP RMS est constituée d'une quote-part de l'assiette susvisée, déterminée au prorata de la part que représente l'effectif de chaque établissement à l'échelle du périmètre PRO BTP et BTP RMS. Les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS versent une quote-part de leur dotation aux Comités Sociaux et Economiques Centraux de PRO BTP et de BTP RMS pour la gestion des activités sociales et culturelles qui leur sont déléguées. Cette quote-part est fixée à 0,057 % de la dotation de chacun des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS. Les Comités Sociaux et Economiques Centraux de PRO BTP et de BTP RMS délèguent à leur tour déléguer au Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (« CASCI ») la totalité des sommes ainsi collectées. Cette somme est utilisée par le Comité ASCI pour la gestion des activités sociales et culturelles visées à l'article 1 de la présente convention, le financement des déplacements à l'occasion des bureaux et des commissions du Comité ASCI et plus généralement pour la gestion et le fonctionnement des activités sociales qui lui sont déléguées Par ailleurs, il est expressément prévu que, dans le cas où le contrat des Frais de santé du personnel du Groupe PRO BTP viendrait à être déséquilibré, alors les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS reverseront ensemble 0.056% de la masse salariale cumulée de PRO BTP et de BTP RMS (0.056% du 2.17%) au bénéfice de ce contrat. 31 Suivi et contrôle Chaque année, le trésorier du Comité ASCI et/ou le secrétaire, présente pour avis aux élus du CSE-C de PRO BTP et du CSE-C de BTP RMS
Un programme d'activité et un budget prévisionnel pour l'année à venir,
Les comptes annuels du Comité ASCI ainsi que le rapport d'activité et de gestion.
Les comptes rendus des Commissions « Gestion des Activités Sociales et Culturelles » et « Financière des Activités Sociales et Culturelles » du Comité ASCI PRO BTP et BTP RMS sont communiqués aux élus du CSE-C de PRO BTP et du CSE-C de BTP RMS. Le Comité ASCI s'engage à rendre compte aux CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS deux fois par an des dépenses engagées et des activités menées. 4/ Entrée en viqueur, durée d'application, révision et dénonciation XX/XX/XXXX et La présente convention de délégation de gestion a été validée par une délibération de chacun des CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS en date des Elle est conclue pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature) du 1 er décembre 2023 au 30 novembre 2027. La durée de cette convention de délégation de gestion pourrait exceptionnellement être prolongée par avenant, en cas de prorogation des mandats. Cette convention peut être révisée. La partie à l'initiative de la demande de révision en informe l'autre partie par tout moyen permettant d'en assurer sa bonne réception (mail avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge, courrier LRAR) et en respectant un délai de préavis de deux mois. Elle peut faire l'objet d'une dénonciation unilatérale par l'une ou l'autre partie, prenant effet au terme de l'année civile en cours, sous réserve d'un délai de prévenance de quatre mois. La dénonciation est notifiée par courrier remis en mains propres contre décharge ou courrier LRAR.
Pour le Comité ASCI : M.... Pour le CSE-C de PRO BTP M..... Pour le CSE-C de BTP RMS :
