PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
L’UES P&G France constituée des sociétés :
Procter & Gamble Holding France, Société par actions simplifiée au capital de 216 431 329,36 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 106 109 RCS Nanterre ;
Procter & Gamble France, Société par actions simplifiée au capital de 152 400 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 391 543 576 RCS Nanterre.
Représentée par XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées
Pour la CFE-CGC : par XX, Délégué Syndical
Pour la CFTC : par XX, Délégué Syndical
Pour la CFDT : par XX, Délégué Syndical
D’autre part,
Ont, conformément aux articles L.2242-1, L 2242-6, L.2242-13, L.2242-14 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
Etapes et issue de la négociation
Cinq réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 28 janvier, 6 mars, 2 avril, 24 avril et 13 mai 2025 entre les parties.
Les parties constatent être arrivées à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Informations communiquées
Il a été communiqué un dossier contenant les éléments suivants lors de la première réunion :
Des tableaux avec les salaires moyens (avec CDD et hors CDD), par groupe et par sexe, du mois de décembre 2024. Les chiffres comprennent les salaires de base et l’ancienneté, hors primes à périodicité non mensuelle
Un tableau de l’évolution des salaires à effectif constant (salaire moyen au 1er janvier 2025 des salariés déjà présents le 1er janvier 2024) ;
Le montant moyen des augmentations individuelles, par groupe, sur l’année 2024.
Lors de ce premier échange, réunion 0, ces données ont été revues entre les parties, et les Organisations Syndicales ont demandé à la Direction de travailler prioritairement sur les sujets rémunération et seniors, sans exclure les autres dimensions prévues dans les NAO.
Etat des propositions respectives
Les revendications des Organisations Syndicales ont été les suivantes :
Augmentation des % de l’an dernier pour la clause de sauvegarde et annulation des conditions suspensives suivantes dans la clause de sauvegarde :
Que les résultats de la MO soient au moins en ligne avec les objectifs fixés sur le dernier fiscal clos, tels que partagés en début d’année fiscale avec le CSE
En cas de NOS<101 ou en cas de difficultés économiques au sens des dispositions du code du travail, la clause de sauvegarde ne trouvera pas à s’appliquer.
5 jours de congés additionnels pour les 50 ans et plus ;
Prise en charge spéciale de la mutuelle pour les séniors pour un accès facilité aux médecines douces pour les plus de 50 ans ;
Formation : Ouverture de la mesure NAO 2024 d’abondement du CPF dès 50 ans avec une revalorisation du cofinancement 1 pour 1 à hauteur de 10.000 euros et 10 jours de congés ;
Mise en place de jours enfants malades ;
Télétravail : 5 euros par jour travaillé à domicile ;
Prise en charge du Pass Navigo à 75% (au maximum du plafond URSAFF vs 55% à date) ;
Revalorisation forfait repas salariés terrain à hauteur du plafond URSAFF 21,10€ ;
Revalorisation de la prime de nuit pour les promoteurs à hauteur 150 euros / mois ;
Revalorisation du budget d’achat d’un pantalon pour les PDV ;
Revalorisation du Ticket Restaurant : passage à une valeur faciale de 10 euros : 5,90€ de part employeur + 4,10 de part salarié (Plafond d’exonération maximum à 7,26 euros =>TR max à 12,3 euros part employeur + part salarié. Montant actuel 8,92 euros avec 5,25 euros de part employeur)
Compensation crèche pour les parents à hauteur de 1000 euros par an
Retour à un rythme de consultation du CSE sur les orientations stratégiques tous les ans, vs tous les 3 ans (accord NAO 2022) ;
Augmentation du budget Œuvres Sociales du CSE : +0,2% de budget (passage de 1% à 1.2% de la masse salariale)
De son côté, la Société a fait les propositions suivantes :
A titre exceptionnel en 2025, et donc pour la clause de sauvegarde applicable en novembre 2025, maintenir le pourcentage de la clause de sauvegarde à 2% pour les salariés ayant eu un Strong Impact et 3% pour les salariés ayant eu un Exceptional Impact ou un Very Strong Impact pour leur performance sur l’année fiscale 24/25 ;
Suite à la demande des DS lors de la négociation sur l’accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, mise en place de Jours enfants malades : par année fiscale, la société donnera droit à 2 jours enfant malade pour les salariés ayant au moins 1 enfant à charge de moins de 16 ans, 3 jours pour les salariés ayant au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans. Il sera demandé un certificat médical précisant le besoin de présence parentale.
Pour les salariés de 50 ans et plus : mise en place de jours salariés aidants : par année, la société donnera droit à 2 jours salarié aidant pour accompagner un parent (père ou mère du salarié) lors d'un rendez-vous médical ou un rendez-vous en EPADH. Il sera demandé un justificatif au salarié (convocation hôpital, certificat médical du médecin, convocation rendez-vous EPADH…).
Extension du principe de l'abondement CPF aux salariés de 55 ans et + (59 ans aujourd'hui)
Abondement des jours de formation via CPF à 1 pour 1 dans la limite de 5 jours. Par exemple si une formation dure 6 jours, le salarié éligible posera 3 jours et se verra octroyer 3 jours au titre de la mesure ; si une formation dure 12 jours, le salarié éligible posera 7 jours et se verra octroyer 5 jours au titre de la mesure.
Participation financière de l’entreprise : abondement au montant dépensé à 1 pour 1 dans la limite de 1000€. Par exemple, si une formation coute 2000€ le salarié éligible pourra au choix mobiliser 1000€ et demander une participation de 1000€ de l’entreprise, ou bien mobiliser 1800€ et demander à l’entreprise de prendre en charge le reste à charge de 200€ ; si une formation coute 6000€, le salarié pourra mobiliser 5000€ de CPF et l’entreprise prendra en charge les 1000€ restant.
Renforcer les mesures de soutien au temps partiel pour les salariés dans les deux ans qui précèdent la retraite : maintenir un salaire à 90% pour les salariés travaillant à 80%. Ce dispositif pourra être mis en place sur demande du salarié et sous réserve d'une évaluation conjointe avec le manager que le rôle peut être adapté pour être fait à 80%. Le dispositif ne pourra pas durer plus de 2 ans et le salarié faisant la demande devra justifier d'une date prévisionnelle de retraite sous 2 ans.
Mise en place d’un bilan médical en partenariat avec Mercer, pour les 50 ans et plus, dans la limite de 50 bilans par an.
Mesures retenues au final, mises en place à compter du 1er juillet 2025
Conserver la clause de sauvegarde dans les mêmes dispositions que l'an dernier, à l’exception des clauses suspensives liées à la performance collective de l’entité c’est-à-dire pour rappel dans les conditions suivantes :
Avoir plus d’un an d’ancienneté dans le Groupe au 1er novembre de l’année concernée ;
Avoir obtenu un Exceptional, Very Strong ou Strong Impact sur l’année fiscale précédente ;
Ne pas avoir bénéficié sur l’année de référence précédente (du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n) d’une augmentation individuelle au moins égale aux pourcentages indiqués ci-dessous :
2% pour les salariés ayant eu un Strong Impact pour leur performance sur l’année fiscale précédente ;
3% pour les salariés ayant eu un Exceptional Impact ou un Very Strong Impact pour leur performance sur l’année fiscale précédente ;
Avoir plus de 8 ans d’ancienneté au niveau hiérarchique ;
Ne pas bénéficier d’un dispositif de rémunération, qu’il soit variable ou non, qui procurerait un avantage supplémentaire (ex : STAR) ;
A titre exceptionnel pour la clause de sauvegarde applicable en novembre 2025, augmenter le pourcentage de la clause de sauvegarde à 2% pour les salariés ayant eu un Strong Impact et à 3% pour les salariés ayant eu un Exceptional Impact ou un Very Strong Impact pour leur performance sur l’année fiscale 24/25.
Mise en place de Jours enfants malades : par année fiscale, la société donnera droit à 2 jours enfant malade pour les salariés ayant au moins 1 enfant à charge de moins de 16 ans, 3 jours pour les salariés ayant au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans. Il sera demandé un certificat médical précisant le besoin de présence parentale.
Pour les salariés de 50 ans et plus : mise en place de jours salariés aidants : par année, la société donnera droit à 3 jours salarié aidant pour accompagner un parent (père ou mère du salarié) lors d'un rendez-vous médical ou un rendez-vous en EPADH. Il sera demandé un justificatif au salarié (convocation hôpital, certificat médical du médecin, convocation rendez-vous EPADH…).
Extension du principe de l'abondement CPF aux salariés de 50 ans et + (59 ans aujourd'hui)
Abondement des jours de formation via CPF à 1 pour 1 dans la limite de 5 jours. Par exemple si une formation dure 6 jours, le salarié éligible posera 3 jours et se verra octroyer 3 jours au titre de la mesure ; si une formation dure 12 jours, le salarié éligible posera 7 jours et se verra octroyer 5 jours au titre de la mesure.
Participation financière de l’entreprise : abondement au montant dépensé à 1 pour 1 dans la limite de 1000€. Par exemple, si une formation coute 2000€ le salarié éligible pourra au choix mobiliser 1000€ et demander une participation de 1000€ de l’entreprise, ou bien mobiliser 1800€ et demander à l’entreprise de prendre en charge le reste à charge de 200€ ; si une formation coute 6000€, le salarié pourra mobiliser 5000€ de CPF et l’entreprise prendra en charge les 1000€ restant.
Ce droit sera activable tous les 3 ans à compter de l’éligibilité.
Renforcer les mesures de soutien au temps partiel pour les salariés dans les deux ans qui précèdent la retraite : maintenir un salaire à 90% pour les salariés travaillant à 80%. Ce dispositif pourra être mis en place sur demande du salarié et sous réserve d'une évaluation conjointe avec le HR BAM et le manager que le rôle peut être adapté pour être fait à 80%. Le dispositif ne pourra pas durer plus de 2 ans et le salarié faisant la demande devra justifier d'une date prévisionnelle de retraite sous 2 ans.
Revalorisation du Ticket Restaurant dans les conditions suivantes :
Valeur faciale : 9,68€
Part employeur : 5,70€
Part salarié : 3,98€
La société continuera à prendre en charge le complément d’admission au RIE de l’entreprise afin de l’admission soit entièrement prise en charge à travers la part employeur et la subvention complémentaire.
Revalorisation forfait repas salariés terrain à hauteur de 19,5€ ;
Revalorisation de la prime de nuit pour les promoteurs à hauteur 125€ par mois ;
Revalorisation du budget d’achat d’un pantalon pour les PDV à hauteur de 30€ par an ;
Conclure un accord de méthode quant à :
La fréquence des consultations obligatoires du CSE et expertises associées :
Consultation sur les Orientations Stratégiques tous les 2 ans, la prochaine devra donc avoir lieu en 26/27
Consultation sur la Politique Sociale et Consultation sur la situation Economique et Financière tous les ans
1 expertise les années comprenant 2 consultations, 2 expertises les années comprenant 3 consultations
L’augmentation du budget Œuvres Sociales du CSE : passage de 1% à 1,2% de la masse salariale.
Par ailleurs, les parties pensent important de rappeler les dispositifs existants qui ne sont pas nécessairement connus de tous les salariés :
Maintien des cotisations de retraite complémentaires
Tout salarié de plus de cinquante-cinq ans peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail, soit pour des raisons personnelles, soit pour des raisons médicales. Afin de garantir les droits sociaux en matière de retraite complémentaire des salariés de plus de cinquante-cinq qui bénéficient d’un aménagement du temps de travail et à condition que ceux-ci s’engagent à payer les cotisations correspondantes à la charge des salariés, les cotisations à la charge de la Société sont maintenues sur la base de rémunération équivalent temps plein. Par ailleurs, dans le cadre d’un aménagement du temps de travail pour raisons médicales et afin de faciliter la transition entre la rémunération à temps plein et la rémunération à temps partiel, sa réduction se ferait de 10 points par année de temps partiel. Par exemple, pour un salarié demandant à passer à 80 % pour raisons médicales à partir de l’année n, sa rémunération sera ramenée à 90 % en année n et à 80 % en année n+1. Toute personne ayant opté pour un aménagement du temps de travail pour raisons personnelles aura la possibilité de solliciter un retour à temps plein dans les 6 mois suivants le changement, dans la mesure où le passage à temps partiel n’est pas traduit par un changement de poste de travail.
Abondement PERCO pour les salariés de plus de 45 ans
Dans le cadre du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) mis en place au 1er janvier 2013 au sein de l’UES, les salariés ont la possibilité d’effectuer un versement correspondant aux jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an. Afin de maximiser l’intérêt de ce type de versement pour les salariés qui souhaitent valoriser le PERCO comme système de retraite supplémentaire, la Société met en place un abondement pour tout versement de 5 jours de repos non pris au sein du PERCO effectué par des salariés de plus de 45 ans, et ce selon les modalités suivantes :
Pour un salarié entre 45 et 49 ans, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO, P&G abonde d’1 jour, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 2 jours ;
Pour un salarié entre 50 et 54 ans, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO, P&G abonde de 2 jours, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 3 jours ;
Pour un salarié entre 55 et 59 ans, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO, P&G abonde de 3 jours, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 5 jours ;
Pour un salarié de 60 ans ou plus, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO, P&G abonde de 4 jours, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 7 jours ;
Cet abondement est soumis aux charges applicables à l’abondement, à savoir les prélèvements de la CSG et CRDS. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, l’abondement est limité par le salarié à 16 % du PASS pour chaque année.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DREETS de Nanterre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
