Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc164958870 \h3 Article 1 : Cadre de l’accordPAGEREF _Toc164958871 \h4 1.1. Objet de l’accordPAGEREF _Toc164958872 \h4 1.2 Champs d’applicationPAGEREF _Toc164958873 \h4 1.3. Durée de l’accordPAGEREF _Toc164958874 \h4 Article 2 : Définition des modalités du télétravailPAGEREF _Toc164958875 \h4 2.1. Rythme du TélétravailPAGEREF _Toc164958876 \h4 2.2. Lieu du TélétravailPAGEREF _Toc164958877 \h5 2.3. Horaire de travail et joignabilitéPAGEREF _Toc164958878 \h5 2.4. Modalités de régulation de la charge de travailPAGEREF _Toc164958879 \h5 Article 3 : Critères d’éligibilité au télétravailPAGEREF _Toc164958880 \h6 3.1. Salariés éligibles au télétravailPAGEREF _Toc164958881 \h6 3.2. Salariés non éligibles au télétravailPAGEREF _Toc164958882 \h6 Article 4. Période d’adaptationPAGEREF _Toc164958883 \h7 Article 5. Organisation du télétravailPAGEREF _Toc164958884 \h7 5.1. Planification et modificationPAGEREF _Toc164958885 \h7 5.2. Moyen et équipement mis à dispositionPAGEREF _Toc164958886 \h7 5.3. Modalités de mise à dispositionPAGEREF _Toc164958887 \h8 5.4. Règles d’utilisationPAGEREF _Toc164958888 \h8 5.5 Principe de réversibilité du télétravailPAGEREF _Toc164958889 \h8 Article 6. Gestion des pannes et incidents informatiquesPAGEREF _Toc164958890 \h9 Article 7. Charges financièresPAGEREF _Toc164958891 \h9 Article 8. Santé et sécurité au travailPAGEREF _Toc164958892 \h9 Article 9 : PublicitéPAGEREF _Toc164958893 \h10
Entre les soussignés
La société PRODIMED SAS
Dont le siège social se trouve 4, avenue de l'Europe-60530 Neuilly-en-Thelle Immatriculé au RCS de Compiègne sous le n° B234 918 283 Représenté par Monsieur xxx Directeur Général de Patrick CHOAY SAS Et inscrite auprès de l’URSSAF de Picardie-TSA 60200-21037 Dijon Cedex 9 sous le n° 227 000000810064202
D’une part,
Et
Le Représentant de l’organisation Syndicale régulièrement désignée :
Monsieur xxx – Délégué Syndical FO
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, la société a souhaité rendre possible le recours au télétravail pour certains collaborateurs. En effet, dans un contexte de digitalisation croissante de la société et du monde de travail, d’allongement des temps de transport, le télétravail constitue une opportunité d’améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et l’efficacité des organisations. Pour se développer, le télétravail doit reposer sur des relations fondées sur la responsabilité, l’autonomie, et la confiance. Pour être pleinement réussie, sa mise en œuvre suppose de questionner et éventuellement d’ajuster l’organisation du travail, tant sur le plan individuel que collectif. A cette fin, la direction de la société a ouvert avec l’organisation syndicale des négociations aux fins de conclure le présent accord.
Et à l’issue de ces négociations, il a été conclu l’accord suivant :
Article 1 : Cadre de l’accord
1.1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la définition des modalités d’accès et des conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise. D'après l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. »
1.2 Champs d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables exclusivement à la catégorie des salariés de la société, et à l’intérieur de cette catégorie, à une partie des salariés uniquement.
Cet Accord s’applique, sauf dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles qui viendraient le remettre en cause.
1.3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er septembre 2024, reconductible un an par tacite reconduction, sauf dénonciation au minimum 3 mois avant l’échéance. En cas de reconduction tacite, il prendra fin au 30 juin 2025 sans autre formalité.
Article 2 : Définition des modalités du télétravail
2.1. Rythme du Télétravail
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties s’accordent pour considérer que le salarié télétravailleur doit disposer d’au moins
3 jours de présence par semaine dans l’entreprise.
La journée de télétravail ne peut pas être intercalée entre deux absences (RTT, CP, etc.) Dans le respect de ce principe, les responsables de service, en accord avec leurs collaborateurs, détermineront la journée télétravaillée chaque semaine, soit
4 journées par mois soit les mardis ou les jeudis. Les journées non télétravaillées ne sont en aucun cas reportables.
2.2. Lieu du Télétravail
Le lieu de télétravail est essentiellement
la résidence principale du salarié (c’est-à-dire celle dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire).
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail. En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées.
2.3. Horaire de travail et joignabilité
En situation de télétravail, le salarié organise son temps de travail dans le respect de la législation et des règles en vigueur dans l’entreprise. Ainsi, l’activité demandée au salarié télétravailleur doit correspondre à celle des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de l’entreprise : il doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise grâce aux moyens de communication qu’elle met à sa disposition. Pour tout télétravailleur dont le temps est décompté en heure, la journée de télétravail saisie sera considérée comme une journée de travail standard soit 7 heures ne pouvant générer l’acquisition d’horaire dit « variable » à la journée et ne pouvant donner lieu ni à des heures supplémentaires, ni à heures complémentaires. Les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté par l’entreprise sont de 8h à 18h, avec une pause méridienne comprise entre 12 heures et 14 heures. Pour les cadres au forfait jours, au regard de la particularité de cette organisation du temps de travail, les salariés étant autonomes de l’organisation dans leur emploi du temps, il est préconisé d’appliqué les plages horaires de bureau en vigueur dans l’entreprise afin de s’assurer du respect de la vie privée et du droit à la déconnection des salariés en situation de télétravail et des durées maximales de travail prévues par la réglementation. 2.4. Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.
Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan régulier sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera sur les conditions d’activité en télétravail, l'évaluation de la charge de travail et la capacité à assurer son travail de la même manière que si le salarié était présent dans l’entreprise.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Article 3 : Critères d’éligibilité au télétravail
3.1. Salariés éligibles au télétravail
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : - Tous salariés à temps plein - Salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée - Salarié ayant 4 mois d’ancienneté minimale - Salarié disposant des conditions techniques nécessaires au télétravail, ayant contracté une assurance multirisque habitation, et bénéficiant d’installations électriques adaptées. Tout collaborateur ou toute collaboratrice doit informer sa compagnie d’assurance qu’il/elle est susceptible d’exercer son activité professionnelle à son domicile et s’assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ses journées de télétravail. Il/ Elle atteste auprès du service RH avoir effectué les formalités nécessaires et lui fournit les justificatifs au plus tard le premier jour du télétravail. - Salarié n’étant pas en période d’essai Enfin, pour être éligibles, les salariés doivent disposer d'une autonomie suffisante dans le poste occupé. Les parties conviennent que les fonctions entrant dans le champ d’application du présent accord sont les fonctions supports.
3.2. Salariés non éligibles au télétravail
Les salariés non éligibles au télétravail sont les suivants : - Tous salariés à temps réduit - Les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires, ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage. - Les salariés requérant une présence physique répondante ou permanente, ou nécessitant des équipements techniques uniquement disponibles dans les locaux de travail, ou encore associés à des impératifs de sécurité et de confidentialité, ne pourront pas être concernées par ce mode d’organisation. Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail. Les parties rappellent que le télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation du travail.
Article 4. Période d’adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de
4 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et/ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, à tout moment, sans délai de prévenance. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la société pour les besoins du télétravail.
Article 5. Organisation du télétravail
5.1. Planification et modification
Chaque jour de télétravail prévu fait l’objet d’une déclaration en ligne et doit figurer dans l’outil de gestion de temps « Kelio » en télétravail. Compte tenu de la nouveauté de ce dispositif, la direction n’exclut pas la possibilité de déterminer des jours de présence dans l’entreprise, si cela s’avérait nécessaire pour la continuité de l’activité et les collectifs de travail. Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : -en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; -en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.
5.2. Moyen et équipement mis à disposition
L’entreprise met à disposition du salarié télétravailleur les équipements et solutions nécessaires au télétravail, dans le cas où le salarié concerné n’en est encore pas doté. Ce matériel est composé :
D’un ordinateur portable, une alimentation
Des solutions de messagerie électronique, de messagerie instantanée et de webconférence
D’un accès sécurisé (VPN) aux applications et au réseau de l’entreprise
Considérant que le télétravail est l’expression de la digitalisation du travail et de la mobilité croissante des salariés, il ne sera pas fourni d’autre équipement aux salariés télétravailleurs. En particulier, il ne sera pas fourni d’imprimante, ni d’écran au domicile du salarié. Il est rappelé que ces équipements sont mis à disposition au bureau du salarié.
5.3. Modalités de mise à disposition
L’entreprise prend à sa charge les frais liés à l’entretien, la réparation, voire au remplacement du matériel et des solutions précédemment indiqués. Elle reste propriétaire de l’ensemble du matériel mis à disposition du télétravailleur, qui s’engage à le maintenir en état et à le restituer à l’issue de la période de télétravail. Si le matériel nécessite de la maintenance, celle-ci est réalisée par l’entreprise. En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, l’évènement doit être déclaré à l’entreprise dans les plus brefs délais.
5.4. Règles d’utilisation
Le salarié télétravailleur s’engage à un usage du matériel et des solutions mis à sa disposition conformes aux dispositions de la charte Informatique. Il veille en particulier à préserver la confidentialité des accès et des données et à éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements et solutions mis à disposition.
5.5 Principe de réversibilité du télétravail
Le collaborateur ou la collaboratrice concerné ou son manager peuvent donc décider unilatéralement d’y mettre fin, si l’une des conditions d’éligibilité n’est plus remplie ou si le télétravail n’est pas compatible avec les impératifs personnels ou professionnels du collaborateur ou de la collaboratrice, sous réserve d’en informer l’autre partie par tout moyen daté. Il pourra ainsi y être mis fin, par l’une ou l’autre des parties, notamment en cas :
D’impératif lié à l’activité de la Société
De non-respect par l’une des parties de ses obligations
De non-respect des règles d’hygiène et de sécurité dûment constaté
Un délai de prévenance de quinze jours calendaires devra alors être respecté par celle des parties souhaitant mettre un terme au télétravail. Ce délai de prévenance ne sera pas dû en cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité. Dans ce cas, le salarié reprendra son activité conformément à son contrat de travail initial.
Article 6. Gestion des pannes et incidents informatiques
En cas de panne ou d'incident informatique, le salarié en télétravail doit suivre la même procédure que s'il travaillait dans l'entreprise. Il doit contacter au plus vite l'assistance technique de l’entreprise, qui, dans un premier temps et dans la mesure du possible, solutionne le problème à distance. En cas d'impossibilité de dépannage à distance, le salarié prévient son supérieur hiérarchique pour lui faire part de l'incident. Ce dernier définira les modalités de poursuite du travail (au domicile du salarié si cela est possible ou dans les locaux de l'entreprise). Un nouvel équipement est fourni au salarié dans les meilleurs délais. Le salarié ne pourra pas se voir imposer de prise de congés en cas de problèmes techniques.
Article 7. Charges financières
Dès lors que le télétravail s’exerce sur la base du volontariat et que l’entreprise fournit aux salariés télétravailleurs les équipements et solutions définis ci-avant, l’entreprise ne prend pas à sa charge les frais éventuels d’aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier, ni d’électricité, ni d’abonnement internet.
Article 8. Santé et sécurité au travail
Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables dans l'entreprise. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai 2 jours. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Neuilly-en-Thelle, le 26 juin 2024
Pour la Société Monsieur xxx Monsieur xxx
Directeur Général de Patrick CHOAY SAS, Président FO
