SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022
Entre les soussignés :
La
Société …, société par actions simplifiée au capital de … €, dont le siège social est situé …, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro …, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « … » ou « la Société » D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
La CGT-FO, représentée par …, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués au représentant de l’Organisation Syndicale en amont de la première réunion.
La Direction et le représentant de l’organisation syndicale se sont ensuite rencontrés aux dates suivantes :
Réunion n°1 : Lundi 26 Juin 2022
Réunion n°2 : mardi 5 juillet 2022
Réunion n°3 : mardi 12 juillet 2022
Au cours de la première réunion du 26 Juin 2022, l’organisation syndicale CGT-FO a présenté les revendications suivantes :
Propositions syndicale CGT-FO :
Augmentation générale pour tenir compte de l’élévation du coût de la vie qui se décline comme suit :
Augmentation collective de 3% Augmentation individuelle de 1%
Evolution de la rémunération des techniciens IDF (2200 €) et France (2100€)
Evolution des rémunérations du personnel d’ADT et ADV.
Mise en place d’un plan de prévention des risques professionnels
Augmentation du panier repas à 9€
Mise en place d’un accord d’intéressement en plus de la participation
La Direction
La Direction a rappelé que le but des négociations était de fixer des points de convergence entre les revendications des organisations représentatives syndicale et le budget imparti à la Direction pour la NAO 2022.
La Direction a également rappelé qu’une augmentation en moyenne de 3,49% avait été versée en mai à 13 salariés afin d’accompagner les évolutions de la grille.
Compte tenu de ces efforts réalisés au cours de l’année, notamment l’augmentation, la Direction a émis la proposition suivante :
Augmentations et primes :
Augmentation collective : 1,5% de la masse salariale brute avec répartition différenciée à déterminer soit en fonction de la filière soit en fonction d’un salaire médian
Augmentation individuelle : 0,8% de la masse salariale brute ;
Réduction des écarts de rémunération femme/homme de 0,1% ;
Augmentation des techniciens IDF à 2100€ (Augmentation collective incluse)
Il a été précisé qu’à défaut d’accord, la Direction ferait une autre proposition de ventilation de l’enveloppe budgétaire des augmentations.
A l’issue des différentes réunions qui ont eu lieu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2022, la Direction et le délégué syndical de la société sont parvenus à l’accord suivant :
REMUNERATION
Mesure 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2022
A compter du 1er octobre 2022, le salaire fixe mensuel des salariés de la société PRODOMO présents dans les effectifs au 1er janvier 2021 est revalorisé en moyenne de la masse salariale brute selon la ventilation suivante :
Pour les salariés dont le salaire fixe* < 2100 € : augmentation collective de 2,2%
Pour les salariés dont le salaire fixe* > 2100 € : augmentation collective de 2%
*le salaire fixe est entendu comme le salaire fixe versé en contrepartie de l’accomplissement de la durée de travail contractuelle.
Mesure 2 : Augmentations individuelles pour l’année 2021
Une enveloppe de
0,7% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés applicables à partir du mois d’octobre 2022.
Mesure 3 : Mesures salariales en vue de l’égalité Femmes/Hommes
Une enveloppe de
0,1% de la masse salariale sera consacrée à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Mesure 4 : Mesures salariales pour les techniciens Ile de France (IDF)
Le salaire fixe (39H) sera porté à 2150 €/ mois (augmentation collective incluse) pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Mesure 5 : Mesures salariales pour les techniciens hors IDF
Le salaire fixe (39H) sera porté à 2000 €/ mois (augmentation collective incluse) pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Il est précisé que l’ensemble des mesures prises en mai et applicables en octobre représentent des augmentations pouvant aller jusqu’à 8% pour les plus bas salaires.
TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction et les organisations syndicales ont convenu l’année dernière que la signature d’un accord de participation n’était pas nécessaire car les dispositions en place (accord de base et avenant) répondait déjà aux attentes des deux parties.
Les parties ont convenues de se réunir afin de discuter d’un possible accord d’intéressement pouvant atteindre 150 € euros par an en complément de l’accord de participation d’ici le 31/12/2022 pour une mise en œuvre en 2023 et un paiement en juin 2024. Dans le cas où la négociation d’un accord d’intéressement n’aurait pas abouti, les parties sont convenues de mettre en place un système alternatif type prime Macron pour un montant identique (150€) payable à partir de Juin 2023 suivant les dispositions de la loi à venir sur la protection du pouvoir d’achat.
DEPOT ET PUBLICITE
Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. La prise en compte des augmentations générales et individuelles se fera à partir de la paie d’octobre 2022.
Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 2 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 19 Juillet 2022 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour la DIRRECTE et un déposé auprès du secrétaire greffe du conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
