Cet avenant s’inscrit dans la continuité de la démarche entreprise par PROMAN et les partenaires sociaux pour garantir aux salariés mis à disposition dans une entreprise utilisatrice un accompagnement de qualité, au service de leur sécurité, de leur développement professionnel et de leur employabilité durable, tout en renforçant son engagement envers l’ensemble de ses salariés.
PROMAN, en accord avec les organisations syndicales, souhaite réaffirmer et encadrer le temps consacré par les salariés notamment aux bilans individuels intérimaires et aux bilans de mission afin de sécuriser pleinement les droits des salariés. En effet, il est apparu que les bilans individuels et les bilans de mission sont pour partie effectués à distance.
PROMAN souhaite également encadrer le temps dédié au e-learning, qui peut être réalisé sur les temps de repos.
La formation en e-learning a pour objectif de permettre aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences de manière flexible, autonome et accessible à distance. Ce mode d’apprentissage s’appuie sur les progrès technologiques récents, qui offrent des plateformes interactives, des ressources multimédias variées et des outils de suivi personnalisés. Grâce à ces évolutions, le e-learning favorise une montée en compétences continue, adaptée aux besoins individuels et aux exigences d’un environnement professionnel en constante transformation.
Cette démarche est apparue comme nécessaire notamment concernant les heures payées durant des périodes incluant des jours fériés et/ou des jours de repos régulièrement utilisées. PROMAN souhaite donc préciser l’assimilation de ces temps à du temps de travail effectif. Cette définition du temps de travail effectif a pour conséquence directe de sécuriser et d’amplifier les droits sociaux et professionnels des salariés. En effet, les périodes de temps de travail effectif sont prises en compte dans le calcul global des heures travaillées, ce qui entraîne des répercussions positives pour ces salariés, et ce sur plusieurs aspects.
Cette décision s’inscrit dans une démarche globale visant à :
Reconnaître l’engagement et les efforts fournis par chaque salarié ;
Améliorer les droits sociaux de nos salariés, notamment en facilitant l’accès à des dispositifs essentiels tels que l’assurance chômage et les régimes de mutuelle/prévoyance ;
Offrir une plus grande transparence dans la gestion des droits liés au temps de travail ;
Renforcer l’attractivité et la fidélisation de nos salariés au sein de nos agences dans un secteur toujours plus concurrentiel ;
Promouvoir un objectif d’amélioration du pouvoir d’achat de nos salariés
PROMAN entend ainsi mettre en œuvre une mesure salariale favorable à ses salariés, répondant à la fois à leurs attentes et aux impératifs d’une gestion sociale moderne et responsable.
De plus et afin d’améliorer la qualité de vie des salariés, il apparait important pour PROMAN de leur offrir la possibilité de bénéficier de périodes de repos rémunérées, même en l’absence d’acquisition de droits à congés payés selon les règles de droit commun. En particulier, les salariés intérimaires sont bénéficiaires d’une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) en fin de mission, y compris pour des missions de longue durée (jusqu’à dix-huit (18) mois pour les contrats de mission), ce qui les prive souvent de jours de repos effectifs tout au long de l’année.
Aussi, dans une optique de prévention accrue des risques professionnels et de promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, il apparaît essentiel de permettre aux salariés PROMAN, d’équilibrer les temps de vie professionnels et personnels en précisant l’assimilation à du temps de travail effectif dès lors qu’ils sont mis en œuvre durant les temps de repos ou de jours fériés.
1 - Salariés concernés
Sont concernés l’ensemble des salariés intérimaires, des salariés en CDI-Intérimaires et des salariés en CDI-FE.
2 – Assimilation à du Temps de Travail Effectif
L’article L3121-1 du code du Travail définit le temps de travail tel qui suit : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les périodes suivantes sont assimilées à du temps de travail effectif et traitées juridiquement comme tel :
Jours fériés chômés et rémunérés : Les jours fériés chômés et rémunérés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits des salariés.
Jour de repos : Les heures relatives à des jours de repos posés par les salariés en cours d’exécution de mission sont rémunérées sous forme d’une avance sur l’indemnité compensatrice de congés payés et sont assimilées du temps de travail effectif ;
3 - Conséquences de l’assimilation à du temps de travail effectif
La mise en œuvre de cette assimilation de certaines périodes au temps de travail effectif a pour conséquence directe d’amplifier les droits sociaux et professionnels des salariés.
En effet, les périodes désormais reconnues comme temps de travail effectif seront prises en compte dans le calcul global des heures travaillées, ce qui entraînera des répercussions positives pour ces salariés, et ce sur plusieurs aspects.
3.1 Prise en compte pour l’ouverture des droits relatifs à l’assurance chômage, à la mutuelle et à la prévoyance
Les périodes assimilées à du temps de travail effectif visées à l’article 2 du présent avenant sont prises en compte pour l’appréciation de la réunion des conditions d’ouverture de droits aux allocations chômage, à la mutuelle et à la prévoyance.
De fait, cette mesure renforcera davantage leur protection sociale tout en sécurisant leur parcours professionnel.
3.2 Prise en compte pour l’appréciation des durées maximales de travail et des repos obligatoires
Les périodes assimilées à du temps de travail effectif visées à l’article 2 du présent Accord sont prises en compte pour l’appréciation des durées maximales de travail et des durées minimales de repos obligatoires.
3.3 Prise en compte pour le décompte et le paiement des heures supplémentaires
Les périodes assimilées à du temps de travail effectif visées à l’article 2 du présent avenant sont prises en compte pour la détermination de la durée du travail et donc pour l’éventuel déclenchement d’heures supplémentaires.
Ces assimilations pourront donc entrainer une augmentation du nombre d’heures prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires. Les paramétrages nécessaires sont effectués dans le système d’information permettant le traitement de la paie et garantissent l’homogénéité des calculs
4 – Cas particulier des déplacements occasionnés pour la réalisation des bilans de mission et bilans individuels
Dans le cas où le salarié se déplace dans son agence de rattachement afin d’effectuer les bilans de mission et bilans individuels, les frais de déplacement occasionnés seront pris en charge sur présentation des justificatifs afférents.
5 – Modalités de suivi
Le suivi du présent accord sera effectué une fois par an dans le cadre de la CFPEEP et CSSCT et présenté dans le rapport destiné au CSE suite à ces commissions.
6 - Évaluation du dispositif
Contexte et objectifs du suivi
Un an après la signature de l’accord, un premier bilan quantitatif a été réalisé afin d’évaluer la mise en œuvre effective des bilans individuels intérimaires et des bilans de mission.
L’objectif de cette évaluation est de :
Mesurer le taux de réalisation des bilans par rapport aux prévisions,
Analyser la répartition des bilans par typologie de salariés et de missions,
Identifier les principaux enseignements et points d’amélioration.
Données quantitatives globales
Nombre total de bilans réalisés,
Nombre de salariés concernés,
Répartition par type de bilan,
Bilans individuels intérimaires
Bilans de mission
Analyse qualitative
Compétences les plus fréquemment évaluées ou développées,
Axes d’amélioration récurrents : (ex. : besoin de formation sur certaines compétences techniques ou transversales),
Satisfaction des intérimaires / entreprises utilisatrices : % de satisfaction globale (si la mesure est disponible),
Les perspectives pour la deuxième année d’application portent sur :
Le renforcement du suivi individuel,
La montée en compétence des intérimaires sur les métiers en tension,
L’optimisation du processus de bilan et de sa traçabilité.
7 – Dispositions Finales
Les autres dispositions de l’accord du 30 octobre 2024 demeurent intégralement applicables et inchangées. Le présent avenant n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les stipulations relatives notamment à :
La durée de l’accord,
Les modalités de modification, de révision, d’adhésion ou de dénonciation,
Les formalités de dépôt et de publicité prévues par l’article 6 dudit accord.
En conséquence, l’ensemble des dispositions finales de l’accord initial continuent à produire leurs effets dans les mêmes conditions que précédemment.
Fait à Manosque, le 17 Décembre 2025,
Entre :
L’ensemble des sociétés composant l’UES PROMAN dont la liste est annexée (Annexe II), ci-avant dénommées PROMAN, représentées par leur Président, ,
Et
Les organisations syndicales représentatives de PROMAN, représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet :
