Représentée par le Directeur Général, ci-après dénommée « l’UES »
d'une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PROMEO PICARDIE :
Pour l’organisation syndicale
CFDT,
Déléguée Syndicale,
Pour l’organisation syndicale
CGT,
Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,
Mandaté,
Pour l’organisation syndicale
CFE CGC,
Délégué Syndical,
d'autre part,
PRÉAMBULE
Conformément à l‘article L 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein des structures composant l’UES. Des réunions de négociation se sont tenues les 6, 14 et 21 avril 2023 sur la base des revendications émises par les organisations syndicales, documents remis, informations communiquées et propositions faites par la Direction.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité trouver un accord prenant en compte le contexte économique et financier de l’UES et les aspirations des salariés en matière de rémunération.
Plusieurs thématiques ont été abordées lors de ces négociations annuelles obligatoires 2023.
A l’issue des négociations, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE présents au 31 décembre 2022 et toujours en poste au mois de mai 2023, hormis pour l’article 2 portant sur les rémunérations, qui exclue les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération - fraction du SMIC/SMC - suit l’évolution de celui-ci.
ARTICLE 2 – THÉMATIQUE RÉMUNÉRATION
ARTICLE 2.1 – RÉMUNÉRATION
Salaires effectifs 2023
Une enveloppe globale de
4 % de la masse salariale non cadre/cadre est attribuée pour l’application de la politique de rémunération au titre de 2023 et est répartie selon 2 tranches de rémunération :
Tranche de rémunération (hors prime d’ancienneté pour les non cadres) < 3000 € :
enveloppe dédiée = 4.485 %
Revalorisation collective :
45 € par personne, soit une enveloppe de 1.779 %
Revalorisation Individuelle : 2.706 % à distribuer sous forme d’augmentation / prime
Tranche de rémunération (hors prime d’ancienneté pour les non cadres) = ou > 3000 € :
enveloppe dédiée = 3.50 %
Revalorisation collective :
1 %
Revalorisation Individuelle : 2.50 % à distribuer sous forme d’augmentation / prime
Ces revalorisations individuelles et collectives sont effectives dès le mois de mai 2023.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
ARTICLE 3.1 – PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE
Les parties conviennent d’ouvrir d’ici fin juin 2023 une négociation sur le thème de l’épargne salariale afin de conclure un accord prévoyant la mise en place d’un plan épargne retraite applicable à l’ensemble des salariés, en complément du PEE déjà existant.
ARTICLE 4 – THÉMATIQUE QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 4.1 – REVALORISATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
Les parties conviennent de revaloriser le montant des indemnités kilométriques à hauteur de + 10 % à compter du 1er juin 2023, soit 0.60 € le km jusqu’à 7 000 km et 0.36 € le km au-delà de 7 000 km. Concernant les véhicules électriques, la revalorisation sera la suivante : 0.72 € le km jusqu’à 7 000 km et 0.43 € le km au-delà de 7 000 km.
ARTICLE 4.2 – TÉLÉTRAVAIL
Dans le cadre d’évolution de l’organisation du travail au sein des structures, les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur le thème du télétravail, après la finalisation des travaux portant sur la mise en place de la nouvelle convention collective.
ARTICLE 4.3 – FRAIS DE SANTÉ
Les parties conviennent la mise en place, à compter du 01 juin 2023, d’une prise en charge de la part employeur frais de santé durant les 3 mois suivants le départ à la retraite du/de la salarié(e) sous réserve qu’il/elle soit bénéficiaire du contrat Frais de Santé PROMEO depuis plus d’un an à la date du départ et qu’il/qu’elle en conserve le bénéfice sur la période des 3 mois suivants, selon des modalités de versement à définir.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent d’une clause de revoyure en novembre / décembre 2023.
ARTICLE 5 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31 décembre 2023, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231- 6 du code du travail. Il sera en outre déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Senlis, le 21 avril 2023
Pour l’Unité Economique et Sociale UES PROMEO PICARDIE
