Représentée par le Directeur Général, ci-après dénommée « l’UES »
d'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PROMEO PICARDIE:
Pour l’organisation syndicale
CGT,
Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale
CFE CGC,
Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,
Délégué syndical,
d'autre part,
PRÉAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales (BDESE) a été instaurée par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis enrichie par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015 qui a renforcé le rôle de la BDESE en en faisant le support des consultations périodiques des instances de représentation du personnel.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a parachevé la construction de la BDESE en privilégiant une forme négociée. En effet, les articles L.2312-18 et L2312-21 du Code du travail permettent désormais aux partenaires sociaux de déterminer le contenu de la BDESE.
En 2021, la BDES devient BDESE Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Conformément à l’article 40 de la loi climat et résilience du 22 août 2021, et inclut désormais des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
La BDESE permet de structurer les données sociales, économiques, financières et à terme environnementales des associations et de mettre à disposition des instances représentatives du personnel toutes les données nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE fournies par l’employeur (L. 2312-18 du Code du travail – orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi).
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord collectif. Souhaitant améliorer la lisibilité et la compréhension de la BDESE existante, et ainsi permettre aux instances de disposer d’informations pertinentes et adaptées à l’exercice de leur mandat favorisant le dialogue social, les parties ont décidé se rapprocher afin de fixer les modalités d’organisation, d’architecture, de contenu, de fonctionnement, d’accès, d’actualisation et de confidentialité de la BDESE.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir
Le champ d’application de la BDESE
Le contenu et l’architecture de la BDESE
Le support
Les modalités d’actualisation de la BDESE
Les conditions d’accès, de consultation et de confidentialité des données contenues
La durée de conservation des données
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de L’UES PROMEO PICARDIE - constituée des Associations PROMEO AFPI PICARDIE - PROMEO CFAI PICARDIE - PROMEO AFDE PICARDIE - à destination des instances représentatives du personnel.
Administration
Le service Ressources Humaines est chargé d’administrer la BDESE et d’attribuer les droits d’accès aux utilisateurs.
Utilisateurs
Conformément à l’objet de la BDESE, les personnes désignées ci-après ont accès sans distinction, en consultation uniquement :
Ensemble des membres du Comité Social Economique - titulaires et suppléants -
Délégués syndicaux et représentants de sections syndicales formellement désignés
Président du CSE et toute personne mandatée par lui
Inspection du travail conformément à l’article L.2312-18 du Code du travail
L’accès à la BDESE est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel au CSE ou au mandat de Délégué Syndical ou de représentant de section syndicale formellement désigné. Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise, ...) ne pourront plus accéder à la BDESE. De même, les représentants du personnel dont le mandat est suspendu ne pourront plus accéder à la BDESE pendant la période de suspension du mandat.
ARTICLE 3 – CONTENU ET ARCHITECTURE
La loi prévoit des thèmes d’informations détaillées par décret qui doivent être reportés dans la BDESE.
La BDESE doit ainsi répondre aux informations suivantes :
Investissement social / Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés de dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Partenariats
Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe.
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Les parties signataires conviennent d’adapter l’organisation de la BDESE en vue d’améliorer sa visibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et favoriser ainsi leur appropriation.
Compte tenu des activités de l’UES PROMEO PICARDIE et comme le permet la règlementation, les parties signataires conviennent de supprimer 2 rubriques :
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Partenariats
Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut sous forme de grande tendances. Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.
Les parties signataires conviennent de porter les données sur l’année N-2 / N-1 / N / N+1 sous forme de perspectives.
Conformément aux dispositions légales, la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux 3 grandes consultations et informations récurrentes ou ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE. La mise à disposition des données vaut communication des documents d’information ou d’information/consultation.
La BDESE peut également contenir les informations destinées aux délégations syndicales dans le cadre des diverses négociations obligatoires.
ARTICLE 4 – SUPPORT
La BDESE est établie par le service RH sur support informatique.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ACTUALISATION
La BDESE sera mise à jour au moins 1 fois par an, au moment de la présentation des informations requises aux membres du CSE et/ou aux Délégués Syndicaux.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCÈS, DE CONSULTATION ET DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES CONTENUES
Accès et consultation
Les modalités d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel habilités d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La BDESE est consultable exclusivement par les utilisateurs habilités indiqués à l’article 2 du présent accord sur le serveur interne dénommé «ServRegional » via l’accès sécurisé du CSE (servRegional/CSE/CSE BDESE), à l’exception d’éventuels problèmes techniques nécessitant une intervention de maintenance.
Les utilisateurs seront informés par mail des actualisations effectuées par le service Ressources Humaines.
Confidentialité
L’ensemble des personnes ayant accès à BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (article L2312-36 du Code du travail).
Pour les informations et documents marqués de la mention « confidentielle », une obligation de confidentialité demeurera pendant toute la durée de mise à disposition. Ces informations ne devront être portées
ni à la connaissance des salariés, comme à celle du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans autorisation expresse du Président du CSE
ni faire l’objet de diffusion extérieure au périmètre de l’UES PROMEO PICARDIE, quel que soit le support utilisé, sans l’accord express de l’employeur.
Plus largement, les utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer ou communiquer, ni utiliser directement ou indirectement les informations de la base de données à des fins pouvant porter atteinte aux intérêts de l’UES ou ne correspondant pas à l’usage normal du (ou des) mandat(s) détenu(s) par le représentant du personnel.
Tout manquement au respect de la confidentialité, à la divulgation d’informations importantes et confidentielles exposera le contrevenant à des poursuites.
En outre, les représentants du personnel sont informés qu’en raison de la finalité de la BDESE, l’employeur s’engage à ne pas communiquer des données qui permettraient d’identifier directement ou indirectement un salarié, afin de préserver leur confidentialité et dans le respect de la protection des données personnelles.
ARTICLE 7 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les documents sont conservés pendant une durée de 4 ans à compter de leur publication. Les données sont archivées à chaque nouvelle année par le service des Ressources Humaines.
ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 01 décembre 2023.
ARTICLE 9 – RÉVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 10 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par la partie concernée, à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 11 - DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231- 6 du code du travail. Il sera en outre déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Une copie du présent accord est remise à chaque syndicat signataire. Fait à Senlis, le 27 octobre 2023
Pour l’Unité Economique et Sociale UES PROMEO PICARDIE
