NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
convocation du 07 Décembre 2023
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
du 09 JANVIER 2024 à 09 h 00
Etaient présents :
agissant en sa qualité de Directeur Général de PROMOCIL et Vice-Président de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS
agissant en sa qualité de Gestionnaire
Déléguée Syndicale - UNSA - Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM et des Coopératives d’HLM
Délégué Syndical - Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail
Les parties présentes prennent acte de la participation à la négociation de : Monsieur, salarié de l’Entreprise, accompagnant le délégué syndical -, Monsieur, salarié de l’Entreprise, accompagnant la déléguée syndicale –. Ces participations sont conformes aux textes réglementaires du Code du Travail.
Monsieur ouvre la séance sur les questions à examiner concernant les effectifs, les chiffres clés de l’environnement économique, et les rémunérations.
1° - les EFFECTIFS
Un dossier complet concernant les effectifs a été remis aux Délégués Syndicaux. Il comporte différents tableaux assortis de graphiques numérotés comme suit :
Évolution sociale – année 2023pièce n° 1
Mouvements des effectifs CDI année 2023 (entrées, sorties)pièce n° 2
Évolution effectif 2016 à 2023 sur les CDI par catégories propièce n° 3 et 3 bis
Répartition de l’effectif 2023 (CDI) par catégories pro et sexespièce n° 4
Effectif 2023 (CDI et CDD) par tranches d’âge au 31/12/2023pièce n° 5
Effectif 2023 CDI par ancienneté au 31/12/2023pièce n° 6
Comparatif des rémunérations Hommes/Femmes 2022 - 2023pièce n° 7
Durée du travail (temps partiel/temps complet)pièce n° 8
Salaires médians par classificationspièce n° 9
Politique salariale 2023 et 2024 pièce n°10
Barème des minimaspièce n°11
Monsieur commente en détail les tableaux cités et compare la situation des effectifs comme suit :
L’année 2023 a enregistré 11 entrées en CDI dont 4 CDD transformés en CDI, et 12 sorties.
Les motifs des sorties portent sur : 3 démissions (2 femmes et 1 homme) 5 départs en retraite (2 femmes et 3 hommes) 2 Licenciements (1 homme et 1 femme) 1 rupture conventionnelle………………… (1 femme) 1 Décès………………………………………………………………(1 femme)
Le nombre de salariés en CDI reste quasiment identique au 2 années précédentes.
Le nombre d’ouvriers professionnels et de personnel d’entretien reste stable
Quant aux CDD,
Au 31 décembre 2022, la situation est :
Catégorie
H
F
TOTAL
Personnels de proximité 1 2
3
Employés 2 7
9
Cadres
1
1
TOTAL
3
10
13
Au 31 décembre 2023, la situation est :
Catégorie
H
F
TOTAL
Personnels de proximité
1
1
Employés 4 3
7
Cadre 1 1
2
TOTAL
5
5
10
Parmi les CDD on comptabilise :
2 contrats en alternance d’apprentissage
5 surcroîts d’activité (3 femmes - 2 hommes)
1 remplacement (1 Femme)
2 objets définis (1 femme – 1 homme)
L’âge moyen est de 43.88 ans (43.57 en 2022). Il reste stable. La pyramide des âges est bien équilibrée.
Monsieur annonce 3 futurs départs connus au cours de l’année 2024
Le tableau de répartition des effectifs CDI par tranche d’ancienneté fait apparaître :
45 salariés ayant une ancienneté de 5 ans et moins (soit 20.73 % des effectifs CDI)
99 salariés ayant une ancienneté de 10 ans et moins (soit 45.62 % des effectifs)
45.62 % des effectifs ont une ancienneté de 10 ans et moins. Pour autant, Monsieur constate que la culture d’entreprise est maintenue. Ce point de vue est partagé par les partenaires sociaux qui s’en félicitent.
L’ancienneté moyenne CDI est de 13.19 ans. (14 ans en 2022)
En terme de pourcentage de répartition des effectifs au 31/12/2023 les données des CDI montrent que :
le personnel masculin au nombre de 88 (41%) se décompose en :
personnel administratif (54 salariés)soit 25 % personnel ouvriers (5 salariés)soit 2 % personnel de proximité (29 salariés)soit 13 %
le personnel féminin au nombre de 129 se décompose en (59%) :
personnel administratif (123 salariées)soit 57 % personnel de proximité (6 salariées)soit 3 %
Les parties examinent et comparent les chiffres concernant les rémunérations moyennes, par sexes, catégories professionnelles et classifications, pour les années 2022 et 2023
Les écarts restent significatifs pour les G4( mais cela va s’atténuer en 2024) et GQ
L’écart se stabilise pour les GHQ. L’écart tend à se creuser pour les G2, AQ L’écart tend à diminuer pour les G3 et G5. La comparaison n’est pas possible pour les GS – OQ2 puisque les femmes ne sont pas représentées dans ces catégories. La comparaison n’est pas possible pour les EE puisque les hommes ne sont pas représentés dans cette catégorie.
Concernant la durée du travail, la situation au 31/12/2023 des salariés en temps partiel CDI se présente comme suit :
Catégorie
H
F
TOTAL
Equivalence
Cadre
1 1 0.50
Maîtrise
7 7 5.37
Employés
1 9 10 6.74
Personnel proximité
1 1 2 0.91
TOTAL
2
18
20
13.52
Les 20 salariés, chiffre stable par rapport à 2022 (20 salariés) travaillant à temps partiel correspondent à 13.52 temps plein.
Dans les 20 salariés à temps partiel, sont comptabilisés 13 femmes travaillant à 4/5ème.
Démarche de l’Entreprise en matière d’emploi de travailleurs handicapés :
Monsieur rappelle l’obligation pour les établissements de 20 salariés et plus d’employer à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6 % de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Cette obligation est remplie puisque, au cours de l’année 2023, 9 collaborateurs ont une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Des aménagements de poste sont effectués en fonction des besoins pour le maintien aux postes. Ces dernières années, nous remarquons que la communication se développe autour du handicap et que les collaborateurs osent en parler. Nous continuons à faire travailler les entreprises adaptées.
2° - les chiffres clés
de l’environnement économique :
Monsieur énumère les données suivantes :
Le dernier indice INSEE connu (fin 2023) concernant la hausse des prix à la consommation au titre de l’année 2023, est de3.7 %
L’
indice IRL du 3ème trimestre 2023 est de3.49 %
Le
SMIC au 1er janvier 2023 avait subi une augmentation de1.81 %
et s’élevait à1709.28
€
Au 1er janvier 2024, le SMIC a enregistré une hausse de
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle et la prévoyance pour les collaborateurs, Soit une augmentation de
0.17 % de la masse salariale.
PERCOL : Passage de 7 à 8 jours pour 0.05 %
Augmentation du ticket restaurant de 9 € à 9.50 €
Représentant 0.17%
Revalorisation du barème kilométrique de 10 % et
déclenchement de cette indemnité dès 4 km au lieu de 5km.
Clause de revoyure PPV (Mise en place en septembre 2023 pour 200 €)
114 agents ont bénéficié d’une augmentation individuelle au 1er janvier 2023, représentant 1.40 % d’augmentation des salaires de base.
Quant à la politique de prime individuelle, la masse distribuée en 2023 s’est élevée à407 650
€
représentant 5.05
% de la masse salariale, stable par rapport à 2022 (5.2% et 421 150 €).
- o -
Monsieur annonce que
75 agents sont concernés par une augmentation individuelle applicable au 1er janvier 2024.
23 d’entre eux n’avaient pas bénéficié d’augmentation les 3 dernières années. La Direction porte une attention particulière à ces salariés. Cela représente
1.02 % d’augmentation de la masse salariale.
Par ailleurs, 17 agents se verront confirmer un changement de classification à savoir : 3 G1 en G2 3 G2 en G3 6 G3 en G4 4 G4 en ………………………………………………………………….G5 1 EQ en ………………………………………………………………….GQ
Monsieur rappelle également :
L’application de la prime d’ancienneté annuellement conventionnelle de 0,60% du salaire de base qui entre dans la Masse Salariale annuelle
(0.49%)
La hausse du SMIC de janvier 2024 et de la grille conventionnelle représentant
0.14% % de la masse salariale, et entrainant une revalorisation de la prime de vacances calculée sur le salaire minimum conventionnel du G1.
A la demande des partenaires sociaux, Monsieur écarte l’indicateur « Prime d’ancienneté » de la négociation
Monsieur précise que :
L’augmentation des cotisations de mutuelle et prévoyance représentent
0.63 % de la Masse salariale,
Le calcul prévisionnel de la journée supplémentaire accordée au titre du PERCOL pourrait représenter
0.04% de la masse salariale
Une augmentation du titre restaurant UP de 9.50 € à 10 € représenterait
0.15 %
La Direction et les partenaires sociaux, à l’unanimité, s’accordent pour prendre en compte dans leur proposition, les augmentations individuelles et le rattrapage de la grille représentant un total de
1.16 %.
Proposition faite par Madame, Déléguée Syndicale – UNSA/SNPHLM :
Le maintien de la Mutuelle et prévoyance
2 journées supplémentaires au PERCOL (Passage de 8 à 10 Jours)
Passage du titre restaurant UP de 9.50 € à 10 €
L’augmentation de
2% sur les salaires
Proposition faite par Monsieur, Délégué Syndical – CFDT :
Le maintien de la Mutuelle et prévoyance
1 journée supplémentaire au PERCOL (Passage de 8 à 9 Jours)
Passage du titre restaurant UP de 9.50 € à 10 €
L’augmentation de
2.02% sur les salaires
Proposition faite par la Direction :
Le maintien de la Mutuelle et prévoyance
L’augmentation de
1 % sur les salaires
La Direction propose une suspension de séance
Nouvelle Proposition faite par la Direction
Le maintien de la Mutuelle et prévoyance
2 journées supplémentaires au PERCOL (Passage de 8 à 10 Jours)
Passage du titre restaurant UP de 9.50 € à 10 €
L’augmentation de
1.50% sur les salaires
Les parties s’entendent sur cette proposition.
En conséquence, il en ressort au 1er janvier 2024 :
L’augmentation de
1.5% sur les salaires de base, toutes classifications confondues
La prise en charge de l’augmentation des cotisations de la mutuelle et prévoyance pour les collaborateurs soit
0.63% de la masse salariale
Passage du titre restaurant UP de 9.50 € à 10 € représentants
0.15%
2 journées supplémentaires au PERCOL (Passage de 8 à 10 Jours)
0.08%
Augmentation individuelle et rattrapage de la grille conventionnel pour
1.16 %
Soit au total une augmentation de la masse salariale de
3.52%.
Fait à MAUBEUGE, le 9 janvier 2024
Présidente de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS
Directeur Général de PROMOCIL et Vice-Président de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS
UNSA - Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM et des Coopératives d’HLM
Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail
