AVENANT N°1 A ACCORD DE MISE EN PLACE DU REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO) AU SEIN DE LA SOCIETE PROMOD SAS
Entre les soussignés :
D’une part :
La société PROMOD, S.A.S à directoire et conseil de surveillance au capital de 11.745.500 Euros, dont le siège social est situé à MARCQ EN BAROEUL – Chemin du Verseau, représentée aux présentes par :
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et d’autre part :
Pour la CFDT,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Monsieur XXX, Délégué syndical,
Monsieur XXX, Délégué syndical
Pour la CFTC,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Pour FO,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Madame XXX, Déléguée syndicale
Madame XXX, Déléguée syndicale.
IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :
L’accord d’entreprise mettant en place le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) actuellement en vigueur au sein de la société Promod a été signé le 26 mars 2019.
Il est rappelé que depuis le 05/11/2019, le PERCO a été transformé en PER d’entreprise collectif en application de la loi PACTE. Le Comité Social et Economique avait été valablement et préalablement consulté sur ce projet de transformation lors de sa séance du 29/10/2019.
Les parties décident dès lors à l’occasion et au travers du présent avenant, d’actualiser la dénomination retenue dans l’accord et son titre suite à la transformation du PERCO en PER d’entreprise collectif, l’acronyme « PERCO » étant substitué par « PERCOL ».
Dès lors concernant le titre de l’accord:
1. L’ACCORD INTITULE « ACCORD DE MISE EN PLACE DU REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO) AU SEIN DE LA SOCIETE PROMOD SAS» EN DATE DU 26 MARS 2019 » devient « ACCORD DE MISE EN PLACE DU REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCOL) AU SEIN DE LA SOCIETE PROMOD SAS »
En outre, l’acronyme « PERCO » est remplacé dans l’ensemble de l’accord et de ses annexes par l’acronyme « PERCOL »
En second lieu, à l’occasion notamment de la mise en place de la politique senior, une réflexion avait été menée sur plusieurs axes dont notamment pour définir un outil de partage de la valeur qui participe à la l’encouragement des collaborateurs à la valorisation et/ou l’optimisation des outils d’épargne notamment en vue de la retraite. Dès lors et comme évoqué lors des NAO 2024, il est décidé par le présent avenant de prévoir un abondement de l’employeur de 25% sur les droits transférés du Compte Epargne Temps (CET) vers le PERCOL, étant précisé que cet abondement n’existait pas jusque présent, avec une spécificité notamment sur les règles optimisées de « plafonnement » de l’abondement. .
EN CONSEQUENCE,
LE TITRE DE L’ACCORD DEVIENT « ACCORD DE MISE EN PLACE DU REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCOL) AU SEIN DE LA SOCIETE PROMOD SAS » ET L’ACRONYME « PERCO » EST REMPLACE PAR « PERCOL » DANS L’ENSEMBLE DE L’ACCORD ET SES ANNEXES
LES DISPOSITIONS SUIVANTES SE SUBSTITUENT A CELLES DU POINT 2 « 2-ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE » DU SOUS-ARTICLE « 2.5 – AIDE DE L’ENTREPRISE » DE L’ARTICLE « ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF »
2-Abondement de l’Entreprise
L’abondement (appelé également « Versement Complémentaire ») est lié à l’existence d’une épargne du Bénéficiaire.
Le versement complémentaire brut est égal, pour chaque bénéficiaire, pour chaque versement éligible à l’abondement (voir ci-après) et pour chaque année civile, à 50% (25% pour les Versements Complémentaires sur transfert de droit CET) du montant des versements bruts des bénéficiaires, dans les FCPE ouvert dans le PERCOL. Les versements complémentaires sont plafonnés (sauf exception de « transfert de CET » vu ci-après) à 2150 Euros par bénéficiaire et par année civile : il s’agit d’un plafond prenant en compte les éventuels abondements versés sur la même période dans le cadre du PEE. Par exception, les sommes issues de Versements Complémentaires liés à un transfert de droits affectés sur le compte épargne temps (CET) de l’Entreprise vers le PERCOL sont exclues du calcul du plafond de 2150 Euros susvisés. Ils sont pris en compte par contre pour l’appréciation du plafond visé ci-après à l’article R. 3334-2 du Code du Travail.
Le versement complémentaire, à l’exclusion des frais de tenue de compte, n’est versé aux Bénéficiaires, qu’une fois par trimestre civil sur le cumul des versements effectués par le Bénéficiaire dans le trimestre de référence.
L’abondement est modulable selon une règle générale applicable collectivement à tous les Bénéficiaires. Il ne peut être ni individualisé, ni résulter de l’appréciation portée sur un Bénéficiaire. Il ne peut, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l’Entreprise et celui du Bénéficiaire croissant avec la rémunération de ce dernier. Enfin, l’abondement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du présent PERCOL, ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles (article L. 3332-13 du Code du Travail).
L'abondement n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. D'autre part, n'ayant pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, il est exonéré de cotisations. En revanche, il est assujetti à la CSG et à la CRDS, à la charge du Bénéficiaire, au forfait social défini aux articles L.137-15 et L.137-16 du Code de la sécurité sociale, à la charge de l’Entreprise.
Peuvent faire l'objet d’un abondement de l’Entreprise lorsqu’ils sont affectés au PERCOL :
Les versements de la participation ; Les primes d’intéressement ; Les versements volontaires des Bénéficiaires; Les droits transférés du compte épargne temps (CET) ;
Les Bénéficiaires quittant l’Entreprise peuvent affecter au PERCOL la prime individuelle d’intéressement perçue au titre de leur dernière période d’activité au sein de l’Entreprise et versée après leur départ de l’Entreprise, ce versement ne faisant pas l’objet d’un abondement de l’Entreprise. De même, le versement de la participation dans le PERCOL après le départ de l’Entreprise ne donnera pas lieu à abondement. Les retraités et préretraités visés à l’article 1.2 ne peuvent plus bénéficier de l’abondement de l’Entreprise.
En tout état de cause, l’abondement distribué au titre du présent PERCOL et/ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif et/ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises, au cours d’une année civile par une ou plusieurs entreprises ne peut excéder le plafond fixé à l’article R. 3334-2 du Code du Travail.
L’abondement est versé concomitamment aux versements des Bénéficiaires, au plus tard à la fin de l’exercice, et en tout état de cause avant le départ du Bénéficiaire de l’Entreprise.
L’abondement est investi dans le délai réglementaire prévu à l’article R. 3332-10 du Code du Travail et selon la même clé de répartition que le versement auquel il se rattache.
La règle d’abondement peut être modifiée à l’initiative de l’Entreprise une fois par an. La modification est portée par l’Entreprise à la connaissance des Bénéficiaires (il est rappelé que le Bénéficiaire doit connaître les modalités d’abondement de l’entreprise lors de chacun de ses versements). L’Entreprise informera immédiatement le Teneur de Compte-Conservateur de cette modification.
La modification de l’abondement ne pourra en aucun cas être rétroactive
2. DATE D’APPLICATION
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er février 2025, pour une durée indéterminée.
Il suivra les règles légales de signatures, dépôts, révisions et communication au personnel. Fait à Marcq en Baroeul, en 5 exemplaires originaux, le 26 juin 2024
