ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES « REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » 2026
PUBLICATION PARTIELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES : -La société PROMOD, SAS à directoire et conseil de surveillance au capital de 11.943.188.Euros, dont le siège social est situé à MARCQ EN BAROEUL – Chemin du Verseau, Représentée aux présentes par : -Mxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ET : -Les organisations syndicales respectivement représentées par : Pour la CFDT, Mxxx, Mxxx, Mxxx et Mxxx, agissant es qualités de délégués syndicaux,
Pour la CFTC, Mxxx, Mxxx agissant es qualité de déléguées syndicales,
Pour FO, Mxxx, Mxxx, Mxxx, et Mxxx agissant es qualités de déléguées syndicales,
Dûment habilités à la négociation et la signature du présent accord.
II a été convenu les dispositions suivantes :
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Les parties au présent accord ont, conformément à l’article L2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise à l’occasion de réunions qui se sont déroulées les 17, 24, 31 mars 2026.
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise en vigueur portant sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » a été signé en date du 08 décembre 2025. Cet accord porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités légales de dépôt telles que prévues par le présent accord, sous réserve du droit d’opposition légalement prévu. Chacune des parties signataires pourra également le dénoncer en respectant un délai de préavis de 3 mois, étant précisé que la dénonciation ne pourra qu’être totale. Il pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, à charge pour la partie signataire qui initie la procédure de révision d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties signataires un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé. Dans le délai d'un mois suivant la réception de ladite lettre, le représentant de l'entreprise ou la personne habilitée convoque les organisations syndicales représentatives à la négociation de l'accord de révision.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne, selon les dispositifs mis en place, tout ou partie du personnel de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.
ARTICLE 3 : OBJET
Après avoir discuté de l'ensemble des thèmes objet de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les parties ont convenu d'adopter les dispositifs suivants :
REMUNERATION ET ACCESSOIRES
1)Pour les salariés de l’ensemble des établissements a)Primes d’ancienneté
(…) NON PUBLIE
2)Pour les salariés travaillant en magasins a)Pour l’ensemble du personnel travaillant en magasin Il a été remonté par les participants lors de négociations antérieures, le souhait de prévoir une mesure d’allocation vestimentaire favorisant le « rôle d’ambassadeur/représentation de la marque » pour les personnes travaillant au contact de notre clientèle. Une dotation avait été expérimentée exceptionnellement lors de précédentes négociations dites « NAO ». il est décidé de poursuivre cette expérimentation et de prévoir une dotation dans le cadre des présentes négociations « NAO ». Dès lors, pour les salariés travaillant en magasin ayant au moins 3 mois d’ancienneté au moment de la période de versement de l’allocation, il est décidé l’attribution exceptionnelle pour l’année 2026 d'une dotation (dont les modalités pratiques restent à confirmer : crédit carte Happy Shopping?) d'une valeur globale de 100 euros (en deux dotations équivalentes de 50€ chacune, dont une échéance prévisionnelle pour la première qui devrait avoir lieu avant août 2026, et la seconde avant la fin du second semestre fiscal 2026) pour les collaborateurs et destinés à l'achat de produits Promod. Cette allocation sera non remboursable. Il est précisé que pour des raisons de non-discrimination liée au genre, l’ensemble du personnel sus visé (qu’il soit féminin ou masculin) sera destinataire de cette mesure b) Pour les Responsables de magasin et Responsables adjoint(e)s de magasin. (…) NON PUBLIE
c) Pour les salariés occupant le poste de l ères Vendeuses/1er Vendeurs (…) NON PUBLIE
d) Pour les salariés occupant le poste de Conseillère/Conseillers de mode (CM) ou de retoucheuse/retoucheurs à domicile (…) NON PUBLIE
3)Pour les salariés travaillant dans les centres logistiques
a/ Augmentation de salaires (…) NON PUBLIE b/ Prime formateur formation « CACES » Pour les Techniciens de maintenance de la logistique dispensant les formations à l’obtention de l’autorisation obligatoire de conduite des engins de quai motorisés en logistique (dite « formation CACES »), il est instauré une prime dénommée « prime formation CACES ». Cette prime est d’un montant de 20€ brut par jour de formation 4)Pour les salariés rattachés au siège et en logistique (hors postes sous grille) (…) NON PUBLIE
BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle de 12 000 Euros au titre du budget 2026.
ARTICLE 4 DATES D’APPLICATION DES MESURES PREVUES DANS LE PRESENT ACCORD
Les mesures prévues dans le présent accord seront mises en place au 01/06/2026, sauf pour les mesures dont les dispositions prévoient expressément une autre date/échéance d’application.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD
La direction de la société notifiera sans délai par courrier avec accusé de réception (ou par tout moyen valant notification telle que la remise en main propre contre décharge, ou bien encore notification électronique s’agissant d’un accord signé électroniquement, auprès des délégués syndicaux). Le présent accord sera déposé selon les délais et modalités légalement prévues. Il sera porté à la connaissance des salariés dans le lieu de travail par tout moyen. Fait à MARCQ-EN-BAROEUL, le 07 avril 2026 Pour la société PROMOD Mxxx Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT MxxxMxxx Délégué(e) syndical(e) Délégué(e) syndical(e)
