AVENANT N°2 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 SEPTEMBRE 2015
ENTRE :
La société
PROMOD, SAS au capital de 11.745.500 Euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 685 420 606, dont le siège social est sis Chemin du Verseau - 59847 MARCQ EN BAROEUL Cedex, prise en la personne de Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour la CFDT, Madame XXX, Madame XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX, agissant es qualités de délégués syndicaux,
Pour la CFTC, Madame XXX, Madame XXX et Monsieur XXX agissant es qualité de délégués syndicaux,
Pour FO, Madame XXX, Madame XXX, Madame XXX et Monsieur XXX, agissant es qualités de délégués syndicaux,
D'AUTRE PART
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
La société PROMOD a mis en place un régime de frais de santé par un accord d’entreprise conclu le 15 septembre 2015.
Un avenant N°1 à cet accord a été conclu le 11 mai 2017 entre les parties signataires, afin d’opérer une mise en conformité du régime avec les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment concernant le régime local « Alsace-Moselle ».
Au cours du dernier trimestre 2019, la Direction des ressources humaines de PROMOD a pris l’initiative d’une rencontre avec les organisations syndicales afin de les informer de l’entrée en vigueur prochaine de la réforme 100 % santé, qui poursuit la logique de la précédente réforme des contrats responsables autour de 3 axes :
Garantir le contenu de la couverture santé en fixant des planchers de prise en charge ;
Réguler les dépassements d’honoraires ;
Agir sur les prix des équipements optiques, des aides auditives et des soins prothétiques dentaires.
Parallèlement à la mise en conformité du contrat d’assurance souscrit, et ce dès le 1er janvier 2020, la Direction des ressources humaines de PROMOD a souhaité que les évolutions du cahier des charges du contrat responsable puissent être entérinées par la voie d’un avenant à l’accord d’entreprise, dans une double perspective :
Sécuriser sur le plan juridique la mise en œuvre de la réforme 100 % santé, afin de continuer à bénéficier du régime social de faveur applicable ;
Permettre à chaque salarié, au-delà de la remise d’une notice d’information actualisée, de connaître le contenu actualisé des garanties souscrites par l’entreprise auprès de l’organisme assureur.
C'est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent avenant.
Article 1
L’article 3 issu de l’accord d’entreprise du 15 septembre 2015 est remplacé par l’article suivant :
Article 3 – Contenu des garanties
Le régime de frais de santé comprend :
Un régime de base à caractère obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires de l’accord d’entreprise, sous réserve des dispenses d’affiliation légalement ou conventionnellement admises ;
Des régimes complémentaires facultatifs permettant aux salariés qui le souhaitent de compléter et d’améliorer les garanties du régime obligatoire (par des « options ») et/ou d’en étendre l’application à leurs ayants droit.
Il est convenu entre les parties que l’entreprise ne saurait être tenue au versement des prestations qui sont définies à titre exclusif par le contrat d’assurance souscrit par PROMOD auprès d’un organisme assureur habilité.
Les salariés de la société se voient remettre une notice d’information établie par l’organisme assureur et détaillant le contenu des prestations du régime.
Il est rappelé que les dispositions du contrat d’assurance et de la notice d’information sont, de plein droit, opposables aux salariés bénéficiaires, en particulier s’agissant des exclusions qui y sont mentionnées, des conditions de déclenchement des garanties, des délais de déclaration, des pièces justificatives, et des limitations de garanties et modalités de changement d’option.
La synthèse récapitulative des prestations du régime fait l’objet d’une communication via l’intranet de l’entreprise.
Cette communication sera périodiquement actualisée, afin notamment de tenir compte des évolutions de la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent avenant et notamment, celles induites par toute modification de la définition ou du contenu des contrats responsables, ou de manière plus générale, celles résultant de la modification des conditions d’application des régimes d’exonérations sociale et fiscale.
Article 2
L’annexe 2 intitulée « Garanties des frais de santé » est supprimée.
Article 3 – Date d’application
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est précisé qu’en tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance en vigueur souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
La Direction des ressources humaines de la société notifiera sans délai par courrier avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Marcq-en-Barœul, En 7 exemplaires originaux, le 26 novembre 2019
