NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 DE l’UES PROMOGIM GROUPE
ENTRE :
L’
Unité Economique et Sociale (UES) PROMOGIM GROUPE reconnue par l’Accord collectif conclu le 26 avril 2022 constituée des Sociétés AXE SAS (RCS Nanterre 309 001 485), FSC SAS (RCS Nanterre 498 064 468), FRANCO SUISSE BATIMENT SAS (RCS Nanterre 380 216 473), ETRAD SAS (RCS Nanterre 309 001 352), PROMOGIM SAS (RCS Nanterre 308 077 080) et PROMOGIM GROUPE (RCS Nanterre 339 715 336),
représentée par X, en sa qualité de Président, accompagné de X, Secrétaire Général, X, Directeur Général Délégué, et X, Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
Le
SNUHAB CFE CGC (Syndicat National de l’Urbanisme de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affilié à la Confédération Française de l’Encadrement / Confédération Générale des Cadres), représenté par X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
La
CFDT Services (Confédération Française Du Travail Services), représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Accompagnés de X, représentant du personnel au Comité Social et Economique de l’UES,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : le 31 janvier, le 6 février, puis les 13 et 14 février 2025.
Au cours de ces réunions les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications :
Augmentation collective des salaires mensuels fixes 2025 de 2,5%, identique à 2024 à laquelle s’ajouteraient les augmentations individuelles liées à la surperformance au cours de l’exercice 2024 ;
Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur de 1200 € avec la possibilité de la placer sur le PEE des salariés ;
Maintien en 2025 de 14 berceaux au maximum jusqu’à 4 ans, 1 berceau/collaborateur, ancienneté d’au moins 1 an, revenu fiscal < 3 SMIC annuels ;
Attribution de tickets restaurant d’une valeur de 8.40 € aux 14 personnes ne bénéficiant d’aucune prise en charge du repas de midi aujourd’hui ;
Attribution de congés d’ancienneté pour récompenser la fidélité à raison d’un jour au bout de 5 ans, 2 à 10 ans, 3 à 15 ans et 4 à 20 ans.
Pour sa part, la Direction rappelle que cette négociation se situe dans un contexte où le marché de la promotion immobilière est entré depuis trois ans dans une phase de forte récession liée à plusieurs facteurs :
Baisse continue de la délivrance des autorisations de construire avec des mairies de plus en plus réticentes,
Hausse des taux d’intérêts désolvabilisant les candidats acquéreurs,
Baisse des aides à l’investissement locatif et fin du dispositif PINEL qui réduisent le pouvoir d’achat immobilier des ménages,
Hausse des coûts de construction qui dégrade la rentabilité des opérations.
En deux ans, de 2022 à 2024, le nombre des mises en vente de logements neufs par les promoteurs a baissé de 52,3 %, passant de 106 000 à 50 500 logements. Les réservations elles ont baissé sur la même période de 26,5 % passant de 128 000 à 94 000 unités commercialisées. Les ventes au détail ont encore baissé de 3,7 % en 2024 et les ventes en bloc de -9,7 %.
Dans le même temps, les banques ont durci leur politique de crédit tant en matière d’attribution de GFA que de mise en place de crédits d’accompagnements. Cette situation a mis de nombreux confrères en difficulté (+ 150 % de défaillances dans l’activité de promotion immobilière en 2024).
Dans ce contexte si le Groupe Promogim résiste mieux que d’autres en raison notamment du niveau élevé de ses fond propres, il faut toutefois rester extrêmement vigilant sur sa productivité et le retour à l’équilibre de la plupart des sociétés de gestion (PROMOGIM, FRANCO SUISSE BATIMENT, AXE et ETRAD), les résultats 2023 et 2024 de notre Groupe étant pour une bonne part liés à la performance des opérations initiées de 2020 à 2022 dans un contexte économique plus favorable.
A la suite de ces réunions de négociations, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelle, traduisant la volonté de chacune des parties de rechercher un équilibre entre les contraintes économiques de l’entreprise, la reconnaissance du travail et de l’engagement de chacun et les mesures d’accompagnement dans le contexte actuel de l’entreprise, les parties se sont entendues pour la mise en œuvre des mesures énoncées ci-dessous au sein de l’UES PROMOGIM GROUPE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord s’applique aux salariés des entreprises de l’UES PROMOGIM GROUPE.
REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération
Sont éligibles à la revue de rémunération pour l’année 2025 l’ensemble des collaborateurs en CDI de l’UES, hors collaborateurs entrés à compter du 1er juillet 2024. Les salariés bénéficiaires doivent être présents dans l’effectif et en activité au moment du versement de la nouvelle rémunération.
Modalités de la revue des rémunérations :
Les salaires fixes bruts seront augmentés de 2% sauf en cas de performance significativement insuffisante ;
La possibilité pour la Direction d’accorder à certains collaborateurs des compléments d’augmentations individuelles en fonction de situations particulières liées par exemple à des évolutions de postes ou à la reconnaissance de performances sur objectifs remarquables en 2024. Il est donc attendu que ces augmentations soient allouées de manière ciblée ;
Ces revalorisations seront versées sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 ;
Une attention particulière sera portée aux collaboratrices en congé maternité au moment de la revue des rémunérations ;
Des entretiens de restitution aux collaborateurs devront être réalisés par les managers avant le versement en paie. Il est rappelé que la réalisation de cet entretien est de la responsabilité du responsable hiérarchique direct, et qu’il est nécessaire pour tous.
Afin d’assurer le caractère objectif de la démarche, la campagne de révision salariale sera supervisée par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines.
Mobilité durable
Dans le but de continuer à encourager ses collaborateurs à privilégier des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour leurs trajets domicile-travail, PROMOGIM GROUPE continue de prendre en charge, sous la forme d’un forfait mobilités durables, les frais de transport pour les trajets effectués :
Avec un vélo personnel, y compris à assistance électrique ;
Avec un vélo ou véhicule en location ou en libre-service, accessible sur la voie publique, à condition qu’il soit équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’il est motorisé.
Par ailleurs, il est rappelé que l’entreprise rembourse 50 % du coût des abonnements aux transports en commun.
L’ensemble de ces prises en charge (abonnement aux transports en commun + forfait mobilités durables) est plafonné à 396 € par an, ou à 50% des frais d’abonnement aux transports en commun utilisables par le collaborateur pour ses trajets domicile-travail si ce montant dépasse 396 € par an.
Barème de remboursement des indemnités kilométriques
Le remboursement des indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels (trajets entre le lieu de travail habituel et le lieu de mission) sera mis à jour selon les actualisations du barème fiscal.
Ce barème, établi par l’administration fiscale, prend en compte les dépenses suivantes : assurance, amortissement du véhicule, carburant, frais de réparation et d’entretien, ainsi que les dépenses de pneumatiques.
EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Participation au financement de places en crèches
Les parties conviennent de renouveler le financement de berceaux en crèches dans le but d’aider les collaborateurs nouvellement engagés dans la parentalité à concilier vie professionnelle et vie privée.
Les réseaux de crèches privées sont BABILOU et PEOPLE & BABY en France, dans les conditions suivantes :
14 berceaux au maximum.
Jusqu’au 4ème anniversaire de l’enfant ou son entrée à l’école maternelle, au plus tard.
1 seul berceau à la fois par collaborateur.
Conditions d’attribution :
Ancienneté d’au moins 1 an dans le groupe à la date d’entrée en crèche.
Revenu Fiscal de Référence du foyer inférieur à 3 SMIC annuels / base 35h00 hebdomadaires, sur présentation de la déclaration fiscale de revenus la plus récente.
Attestation sur l’honneur de l’absence de solution alternative de garde.
Attribution par ordre chronologique de présentation des candidatures recevables et complètes.
Validation et arbitrages éventuels : par la DRH avec accord de la Direction Générale.
Les candidatures complètes doivent être adressées à la DRH.
Prévoyance et frais de santé
Les nouveaux contrats, renégociés en 2024, sont entrés en application le 1er janvier 2025.
Les garanties frais de santé ont été négociées dans un contexte marqué par l’inflation, une diminution de la prise en charge des remboursements par la Sécurité Sociale, et la nécessité de rééquilibrer les comptes (cotisations/prestations). En parallèle, il a été décidé en concertation avec le Comité Social et Economique d’améliorer les garanties en les harmonisant au plus favorable des contrats existants, expliquant le surcoût.
Il est rappelé en outre que les salariés de l’UES PROMOGIM GROUPE bénéficient d’une participation employeur aux cotisations frais de santé et prévoyance supérieure aux obligations conventionnelles en vigueur.
MESURES COMPLEMENTAIRES NON INCLUSES DANS LES NAO
Les mesures ci-dessous sont en vigueur sur décision unilatérale de l’employeur :
Acquisition d’un logement PROMOGIM GROUPE par un collaborateur
Il est rappelé que les collaborateurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions et en fonction de leur ancienneté, d’une remise de 5 à 8 % ainsi que d’avantages financiers (5/95) lors de l’acquisition d’un logement PROMOGIM GROUPE.
Maintien de salaire et subrogation
En amélioration des dispositions conventionnelles, tout salarié justifiant d’au moins un an d'ancienneté au premier jour de son arrêt de travail pour maladie bénéficie pendant 90 jours d’un maintien de salaire fixe en complément des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, et ce dès le 1er jour d’arrêt. À l'issue de cette période, la prise en charge est assurée par le régime de prévoyance, conformément au contrat en vigueur avec l’assureur.
La condition d’ancienneté est portée à 2 ans pour le maintien de salaire pendant le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant.
Les conseillères commerciales (Axe et FSC) ayant 2 ans d’ancienneté bénéficient d’un maintien de salaire à hauteur de 90% de la rémunération moyenne des 12 derniers mois (y compris rémunération variable) avant le congé maternité. Ce maintien est plafonné à 80% de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 7850 € bruts/mois au 1er janvier 2025), et les primes sur ventes qui seraient dues à la commerciale pendant son congé maternité viendront s’imputer sur ce maintien de salaires.
Les ayants-droits au maintien de salaire bénéficient également de la subrogation, leur assurant le versement continu de leur rémunération sans démarches administratives, l’employeur prenant en charge la gestion des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Prime de cooptation
PROMOGIM GROUPE rétribue les collaborateurs en cas de recrutement d’un candidat recommandé par un collaborateur du groupe. La prime de cooptation est accordée à condition que le collaborateur bénéficiaire justifie clairement de son rôle actif dans le déclenchement de la candidature. Cette justification, rédigée sur le support de son choix, doit être validée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Elle sera payée en 2 fois : -1 000 € à la prise de fonction effective du candidat ; -2 000 € supplémentaires à la confirmation dans le poste à l’issue de la période d’essai.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour l’année 2025.
DEPÔT ET PUBLICITE
A l’issue de sa signature, l’Entreprise notifiera le présent accord aux Organisations syndicales signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dès sa signature par l’Entreprise dans les conditions conformément aux obligations en vigueur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Boulogne Billancourt, le 14/02/2025, En autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
