ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La Société Provence Granulats, SAS au capital de 800 000 € dont le siège social est situé 1ère avenue – 14ème rue – BP 25 06510 CARROS,
Représentée par Monsieur ……., Directeur Délégué
D’une part,
ET
Monsieur ……….membre titulaire du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la
Société Provence Granulats arrivent à échéance le 25 novembre 2023.
Compte tenu du souhait conjoint des membres du Comité Social et Economique et de la Direction de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les élections professionnelles, les parties ont unanimement convenu de proroger la durée des mandats en cours.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Société Provence Granulats au plus tôt, jusqu’au 21 mars 2024, date de la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 04 avril 2024, date de la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Provence Granulats et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société Provence Granulats.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Cannet des Maures, le 22 novembre 2023
En 4 exemplaires originaux,
Pour la direction …….. Directeur Délégué
Pour les membres du CSE, Monsieur ………. Membre titulaire de la catégorie Ouvrier /ETAM
