Accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle des femmes et des hommes
Accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle des femmes et des hommes
Le présent accord est conclu entre :
Les sociétés membres de l’unité économique et sociale (UES)
PROWEBCE dans son périmètre défini par l’accord de reconnaissance en date du 21 octobre 2015 dont les dispositions ont été réitérées s’agissant de celles qui demeurent pertinentes sous l’empire du CSE dans le cadre de l’avenant au protocole d’accord préélectoral qui a été signé le 24 octobre 2019, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée «
la Société »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
CGT représentée par Monsieur
UNSA représentée par Madame
Désignées ensemble « les Parties »
D’AUTRE PART
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
PREAMBULE L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un sujet d’intérêt général. Il est connu et reconnu que la Diversité et en en particulier la Mixité représente un enjeu pour la performance durable et la cohésion sociale des entreprises. Les parties signataires de l’accord réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
ProwebCE a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de leur vie professionnelle, et de promouvoir la mixité dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.
Les Parties conviennent de retenir les 4 domaines d’actions suivants :
Garantir un accès égal à la formation professionnelle,
Assurer un déroulement des carrières et des promotions identiques aux femmes et aux hommes,
Garantir l’égalité salariale femmes-hommes,
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle
Le présent accord s’attache ainsi à associer à ces engagements durables, des objectifs et des indicateurs de suivi, pour les quatre thématiques mentionnées ci-dessus. Il pourra être adapté ultérieurement, notamment en fonction des évolutions législatives, réglementaires, conventionnelles et/ou de toutes dispositions qui viendraient à être en vigueur au sein de ProwebCE.
Afin de respecter ces engagements, une implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise est nécessaire, une contribution bienveillante de nos collaborateurs est essentielle et est attendue. Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs présents au sein de l’U.E.S ProwebCE. ARTICLE 2 – FORMATION PROFESSIONNELLE La formation constitue un levier majeur pour le maintien et le développement des compétences, ProwebCE souhaite garantir un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, et ce quel que soit le type de formation.
Favoriser l’accès à la formation pour tous
ProwebCE réaffirme son engagement à favoriser l’accès à la formation professionnelle, facteur déterminant pour assurer une égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes. ProwebCE, s’engage ainsi à ce que les moyens employés pour le développement professionnel de chacun soient équilibrés et veillera à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. ProwebCE s’attachera également à développer des sessions de courte durée, sur site et en e-learning. Indicateurs de suivi :
Nombre de collaborateurs ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
Répartition des actions de formation par type d’action selon le sexe
Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning
Faciliter le retour d’activité en cas d’absence pour congé familial à savoir congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou parental
Après une période d’absence pour congé maternité, paternité, d’adoption ou parental, la reprise d’activité nécessite un accompagnement en faveur des collaborateurs de ProwebCE.
Aussi, afin de mieux préparer le départ puis, le retour du salarié sur son activité et faire en sorte que le congé susvisé ne constitue pas un frein à l’évolution de carrière, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
Un mois avant le départ du collaborateur pour un congé familial (hors congé paternité et d’accueil de l’enfant), un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un Responsable des Ressources Humaines. Au cours de cet entretien, seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé, remplacement du collaborateur, souhaits d’évolution ou de mobilité au retour du congé.
Dès le retour du collaborateur ou sous un délai d’une semaine, un entretien sera réalisé avec son
supérieur hiérarchique et/ou un Responsable des Ressources Humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l’entreprise, besoins de formations, souhaits d’évolution ou de mobilité, objectifs pour la période à venir. Il est rappelé, à cet égard, que les objectifs doivent être adaptés en cas de travail à temps partiel ou réduit.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’entretiens réalisés avant la prise d’un congé maternité, d’adoption ou parental
Comparaison du nombre de jours de congés de paternité pris dans l’année par rapport au nombre
de jours théorique
Proportion de salarié revenant d’un congé familial de plus de 6 mois et ayant bénéficié d’une action de formation au cours de l’année suivante
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE CARRIERE ET PROMOTION Afin de parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de tous les niveaux de l’entreprise, ProwebCE rappelle que l’évolution professionnelle des collaborateurs repose exclusivement sur des critères objectifs, à savoir l’expérience, le niveau de compétences, le niveau de performance et les comportements professionnelles. Ainsi, les possibilités d’évolutions offertes sont les mêmes pour tous et vers tous les types de postes, sans distinction.
De ce fait, les critères de détection des potentiels internes, d’évolution professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.
ProwebCE s’engage à favoriser l’accession des femmes à des métiers porteurs en termes d’évolution professionnelle, dans le but d’améliorer la représentation des femmes dans les niveaux les plus élevés de classification de l’entreprise.
ProwebCE constate que sur 92 cadres au sein de la Société, 42 sont des femmes, soit une proportion de femmes de 46%. ProwebCE mettra en œuvre tous les moyens utiles pour maintenir voire améliorer ce pourcentage de femmes cadres au terme du présent accord.
La mixité des emplois suppose, que les femmes aient le même parcours professionnel que les hommes et les mêmes possibilités d’évolution.
L’entreprise veillera également à assurer une proportion équilibrée des promotions de femmes parmi l’ensemble des promotions.
ProwebCE déploiera des communications/actions de sensibilisation à la diversité, notamment en lien avec le genre.
Enfin, il est rappelé que l’exercice d’une activité à temps partiel ou réduit ne s’oppose pas à la promotion pour un poste à responsabilités.
Indicateurs de suivi :
Nombre de collaborateurs promus, par sexe, dans un statut supérieur
Nombre de collaborateurs promus, par sexe, à un niveau de classification supérieur
Pourcentage de collaborateurs promus au regard du nombre total de collaborateurs de la catégorie professionnelle
Nombre de communications/actions de sensibilisation réalisées
ARTICLE 4 – REMUNERATION ET EGALITE SALARIALE Les parties rappellent en premier lieu leur attachement au principe d’égalité de rémunération tel que défini à l’article L.3221-2 du Code du travail entre les femmes et les hommes « pour un même travail ou un travail de valeur égale ».
Conformément à l’article L.3221-4 de ce même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
ProwebCE s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste.
La Direction des Ressources Humaines, veillera à ce que les niveaux de rémunération à l’embauche et lors des augmentations, à poste, formation et expérience équivalentes soient respectueux du principe d’équité salariale.
Garantie salariale après un congé de maternité ou d’adoption : les collaborateurs en congé maternité ou d’adoption bénéficient, selon les mêmes modalités et conditions, des éventuelles augmentations générales de salaire accordées dans la société aux salariés appartenant à leur catégorie.
Indicateurs de suivi :
Eventail des rémunérations fixes par direction, statut professionnel (avec scission sur les modalités 2) et par sexe
Nombre de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations
ARTICLE 5 – CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE Les Parties s’engagent à aider les collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
– Promouvoir la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique sera adressé chaque année à l’ensemble du personnel pour rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation portant sur le thème de la parentalité dans le courant de l’année 2021.
Indicateur de suivi :
Nombre de personnes destinataires de cette communication
– Organisation des temps partiel ou réduit
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel ou réduit en termes de carrière et de rémunération.
L’entreprise s’engage à ce que les collaborateurs travaillant à temps partiel ou réduit bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les collaborateurs à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux collaborateurs sous prétexte qu’ils travaillent à temps partiel ou réduit.
ProwebCE s’engage à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel ou réduit soient compatibles avec son temps de travail. Il est rappelé que les objectifs doivent être adaptés en cas de travail à temps partiel ou réduit.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un temps partiel ou réduit
Proportion des salariés à temps partiel ou réduit au sein de ProwebCE
Proportion des salariés à temps partiel ou réduit ayant bénéficié d’une évolution de rémunération
Proportion des salariés à temps partiel ou réduit ayant bénéficié d’une évolution de carrière
– Organisation des réunions
ProwebCE veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions Dans la mesure du possible, les réunions se dérouleront entre 09h00 et 18h30.
ARTICLE 6 : COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD En l’application de l’article L.2325-34 du Code du travail, le CSE de ProwebCE a créé une commission de l’égalité professionnelle chargée notamment de l’assister sur l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes chez ProwebCE.
Afin de favoriser les travaux de cette commission et contribuer à la promotion de la mixité, les Parties du présent accord conviennent d’établir, chaque année, un bilan d’application de l’accord.
La commission de l’égalité professionnelle sera associée à la réalisation de ce bilan, par les Parties du présent accord.
Ce bilan servira de support à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les indicateurs ainsi que le présent accord seront mis à la disposition du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément à l’article L. 2312-26 du Code du travail
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET PUBLICITE
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
7.3– Dépôt légal et publicité de l’accord A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de ProwebCE.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de ProwebCE sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord sera publié sur le réseau partagé de ProwebCE.
Fait à Malakoff, en 6 exemplaires, le 29 janvier 2021
Pour la société ProwebCE
Madame, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour le syndicat UNSA
