Avenant n°1 à l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés :
La Société PROXIEL, au capital de 292500.00 euros, immatriculée au R.C.S. de RIOM sous le n°44064595000062 dont le siège est situé 8 route de Riom, 63260 AIGUEPERSE, représentée par , Directeur, d’une part,
et
Le Comité Social et Économique, représenté par , membres titulaires du Comité Social et Économique, d’autre part
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 3 mai 2017.
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu en application des articles L.2232-21 et suivants et L 3121-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la durée et l’aménagement du temps de travail. Il a pour objet de modifier la période de référence annuelle pour l’accomplissement de la durée du travail et en évaluer la durée. En effet la période prévue à l’accord initial du 1er/06/N au 31/05/N+1 n’est pas appropriée à l’activité de l’entreprise et à ses alternances de périodes hautes et basses. La période retenue est celle du 1er/01/N au 31/12/N.
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société.
Il bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société actuels et à venir, concerné par l’article III-1, l’article III-3 et l’article III-4 du chapitre III de l’accord initial.
Les établissements sont les suivants au 25/11/2024 :
Aigueperse
Aigueperse bureaux
Arlanc
Besse et Saint Anastaise
Calvinet
Courpière
Ennezat
Giat
Issoire
Manzat
Marcillat en Combrailles
Pierrefort
Pionsat
Rochefort Montagne
Saint Gervais
Saint Pardoux
Tauves
Yssingeaux
Article 1 – modification du chapitre III «Organisation du temps de travail dans l’entreprise » » de l’accord initial du 03/05/2017
Dans l’Article III -1 : Aménagement du temps de travail en heures sur l’année
Au sous paragraphe « Dispositions générales » du paragraphe « Programmation » :
Il convient de remplacer la deuxième phrase « La période étant celle du 1er juin N au 31 mai N+1. » par la phrase suivante : « La période étant celle du 1er janvier N au 31 décembre N. »
Rappel des règles de fonctionnement : remise à 0 des compteurs heures supplémentaires au 31 décembre N
Article 2 – Dispositions visant la période transitoire du 01/06/2024 au 31/12/2024
Traitement du solde des heures supplémentaires allant de la période de juin à décembre 2024 :
Les heures effectuées entre juin et décembre 2024 seront réglées avec la paie du mois de janvier 2025. Cela permettra de commencer une année pleine de travail à partir du 1er janvier 2025, sur une période de 12 mois, sans report des heures de l'année précédente.
Article 3 – Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord est conclu à compter du 01/01/2025.
Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera pour la première fois à compter du 01/01/2025.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aigueperse, le 25/11/2024 (en 5 exemplaires originaux)
