Protocole d’accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux pour les élections des membres
Du Comité Social et Economique de l’établissement PSA AUTOMOBILES de Rennes
Entre :
La Direction de PSA Automobiles SA, Etablissement de Rennes, représenté par Monsieur XXX, Directeur des Relations Sociales et Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales
CFDT
CFE / CGC
CFTC
CGT
FO
SIA / GSEA
Article 1 - Election des membres du comité social et économique
La répartition du personnel dans trois collèges s’effectuera de la façon suivante :
Le 1er Collège comprenant :
Les Ouvriers polyvalents d’UEP
Les Ouvriers professionnels
Les Employés
Les Apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2
Le 2ème Collège comprenant :
Les techniciens
Les Agents de Maîtrise
Les Apprentis préparant un diplôme de niveau supérieur ou égal à BAC+3
Le 3ème collège comprenant :
Les Ingénieurs et Cadres
Article 2 - Formalités de dépôt
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé à la DIRECCTE, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.
Le présent protocole a été signé le :
Pour la direction de PSA Automobiles établissement de Rennes M. XXX
