Avenant de révision à l’accord d’établissement du 22 janvier 2020portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2020
Entre les soussignés :
L’Etablissement PSA AUTOMOBILES S.A. de Rennes représenté par Madame XXXX, Directrice des Relations Sociales et Humaines,
D'une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :
. C.F.D.T représentée par XXX . C.F.E. / C.G.C. représentée par XXX . C.G.T. représentée par XXX . F.O. représentée par XXX . S.I.A. / G.S.E.A. représentée par XXX
D'autre part.
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PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, un accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 décembre 2017 pour une durée de 3 ans.
Cet accord a été décliné au sein de l’Etablissement de Rennes puisqu’un accord local a été signé le 22 janvier 2020 par les Organisations Syndicales suivantes : CFDT, CFE/CGC, FO et le SIA / GSEA.
Depuis la signature de cet accord, l’entreprise PSA AUTOMOBILES SA et notamment le site de Rennes a dû faire face à une crise sanitaire mondiale sans précédent, impactant l’organisation de la production du site, et notamment le lancement de la C5 AIRCROSS PHEV et sa montée en cadence.
Depuis la reprise d’activité en mai 2020 et malgré une situation économique mondiale perturbée, des signaux positifs de la demande commerciale se font ressentir. Dans ce contexte, le site de Rennes doit tout mettre en œuvre pour répondre à la demande commerciale, en maintenant un niveau élevé de production notamment jusqu’à la fin 2020.
En parallèle, un projet de modernisation du process de l’atelier peinture appelé « 4 Wet » qui vise à diminuer l’empreinte environnementale et à améliorer la VA/PRF du site a dû être suspendu en raison de la crise sanitaire du Covid19.
Afin de soutenir la performance économique du site, la Direction souhaite désormais engager dès que possible ces travaux, qui nécessitent l’arrêt de la production pendant minimum 14 jours consécutifs. Cela implique de rallonger la période de fermeture des congés de Noël initialement fixée du 24 au 31 décembre 2020 inclus. Cette situation amène le site de Rennes à aménager le calendrier des congés de fin d’année.
En conséquence, il a été convenu de réviser l’accord d’établissement signé le 22 janvier 2020 conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
A ce titre, une réunion de négociation s’est tenue le mardi 8 septembre 2020.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 Modifications portant sur la 4ème semaine des congés principaux d’été pour la production et les Services de Production dépendant de celle-ci
L’article 1 de l’accord d’établissement du 22 janvier 2020 est modifié dans la disposition suivante : « Quatre jours ouvrables de congés annuels au titre de la 4ème semaine seront positionnés du 2 au 6 janvier 2021 inclus pour les équipes de doublage, de nuit et les salariés en journée ».
La production reprendra le jeudi 7 janvier 2021 à 13h16 pour le flux complet. Dans ce cadre, les salariés de l’équipe B ne travailleront pas le jeudi 7 janvier 2021 au matin, et récupèreront cette séance le samedi 9 janvier 2021 au matin, dans les conditions prévues par la loi et les dispositions conventionnelles en vigueur.
Par exception, les salariés de l’équipe B de certains secteurs notamment STRR, Peinture, CPL réception, seront amenés à travailler la séance du jeudi 7 janvier 2021 au matin. Cette information sera confirmée au plus tard au CSE ordinaire de décembre 2020. La séance réalisée le samedi 9 janvier 2021 au matin sera gérée en H+ individuelles pour ces derniers.
Sensible aux demandes exprimées par les Organisations Syndicales en réunion de négociation, la Direction s’engage à étudier toute possibilité d’aménagement des départs et retours en congés afin de libérer les 23 décembre 2020 et 9 janvier 2021 si le niveau de la demande commerciale et le calendrier de travail le permettaient.
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 15 décembre 2017, l’ensemble de ces aménagements est réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement.
Article 2 Positionnement de la journée reliquat de congé de la 3ème semaine
La journée de congé payé non positionné sur les congés d’été en raison du jour férié le samedi 15 août 2020, devait éventuellement permettre d’aménager l’organisation du travail après une annonce au plus tard au CSE d’octobre 2020, ou à défaut, être laissée à la disposition des salariés pour un positionnement individuel.
Les parties conviennent avec la signature du présent avenant que cette journée de congés sera laissée à la disposition des salariés pour un positionnement individuel jusqu’au 31 mai 2021.
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 15 décembre 2017, ce positionnement ne pourra générer l’octroi d’un congé supplémentaire de fractionnement.
Article 3 Durée d’application
Les dispositions prévues par l’accord d’établissement signé le 22 janvier 2020 et le présent avenant s’appliquent pour la période du
1er janvier 2020 au 9 janvier 2021 inclus.
Les autres articles de l’accord d’établissement du 22 janvier 2020 ne sont pas modifiés par le présent avenant, et demeurent donc inchangés.
Article 4 Dépôt de l’avenant de révision à l’accord d’établissement du 22 janvier 2020
Le présent avenant est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ille et Vilaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D. 2231-2 suivants du Code du Travail.
Fait à RENNES, le 11 septembre 2020
Pour la Société PSA Automobiles, Etablissement de RENNES :
