Avenant à l'accord d'Etablissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019 pour le site PSA de Rennes La Janais
Application de l'accord Début : 31/01/2019 Fin : 31/05/2020
Avenant de révision à l’accord d’établissement du 31 janvier 2019portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2019
Entre les soussignés :
L’Etablissement PSA AUTOMOBILES S.A. de Rennes représenté par Madame XXX Directrice des Relations Sociales et Humaines,
D'une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :
. C.F.D.T représentée par Monsieur XXX . C.F.E. / C.G.C. représentée par Monsieur XXX . C.G.T. représentée par Monsieur XXX . F.O. représentée par Madame XXX . S.I.A. / G.S.E.A. représentée par Monsieur XXX
D'autre part.
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PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, un accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 décembre 2017 pour une durée de 3 ans.
Cet accord a été décliné au sein de l’Etablissement de Rennes puisqu’un accord local a été signé le 31 janvier 2019 par les Organisations Syndicales suivantes : CFDT, CFE/CGC, FO et le SIA / GSEA.
Aux termes de l’article 3 relatif au positionnement de la 5ème semaine de congés payés, il était convenu que les jours restants dus au titre de cette 5ème semaine seraient positionnés de la manière suivante :
Pour le personnel de journée et les équipes en doublage et en nuit :
du lundi 23 décembre au mardi 31 décembre 2019 inclus, à l’exception des aménagements inhérents à certains régimes de travail ou service qui feront l’objet d’une information au personnel concerné ;
Pour les salariés des équipes de fin de semaine :
du lundi 23 décembre au dimanche 29 décembre 2019 inclus.
Au quatrième trimestre de l’année 2019, le site de Rennes doit faire face à une forte activité de production du véhicule Peugeot 5008, au-delà du prévisionnel, due :
à une demande commerciale toujours soutenue sur le véhicule ;
à un rééquilibrage de la production au sein du Cluster CSUV auquel appartient l’établissement de Rennes, celui de Sochaux et celui d’Eisenach. En effet, durant l’année 2019, une partie de la production du Peugeot 5008 devait être transférée vers le site de Sochaux, et une partie de la production de l’Opel GrandLand X jusqu’à présent réalisée au sein du site de Sochaux devait être transférée vers le site d’Eisenach. Or, en raison des difficultés techniques rencontrées dans la montée en cadence du site d’Eisenach, ces opérations de transfert de production n’ont pas pu se réaliser. Le site de Rennes est donc tenu de maintenir un niveau élevé de production du Peugeot 5008 pour répondre à la demande commerciale avant la fin de l’année 2019
Cette situation amène le site de Rennes à aménager le calendrier des congés de fin d’année.
En conséquence, il a été convenu de réviser l’accord d’établissement signé le 31 janvier 2019 conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
A ce titre, une réunion de négociation s’est tenue le vendredi 4 octobre 2019.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 Modification portant sur le positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2019
L’article 3 de l’accord d’établissement du 31 janvier 2019 est modifié dans la disposition suivante :
le jour de congé annuel du 23 décembre 2019 pour le personnel de journée et les équipes de doublage et de nuit, est décalé au 2 janvier 2020.
Les partenaires sociaux ont sollicité un aménagement du départ en congés annuels de l’équipe de nuit en organisant la récupération des heures de l’équipe de nuit du 23 décembre sur un dimanche précédent.
Il a ainsi été convenu de récupérer les heures de la nuit du 23 au 24 décembre 2019 sur celles du 22 au 23 décembre. La Direction a néanmoins indiqué que si la situation de production le permettait, elle mettrait en place cet aménagement sur un autre dimanche, moyennant une information du Comité Social et Economique.
Pour les équipes de fin de semaine, le positionnement de leur 5ème semaine de congés payés reste inchangé.
Article 2 Positionnement d’un jour de congé pour la journée du 3 janvier 2020
Les parties conviennent que les salariés des équipes A, B et C ne travailleront pas le vendredi 3 janvier 2020.
A ce titre, il sera positionné sur cette journée :
pour le personnel de journée : un jour de RTT « employeur » de l’année 2020 ;
pour le personnel ouvrier de fabrication ou hors fabrication travaillant dans les équipes TA et TC (matin et nuit) , un jour d’annualisation 2020;
pour le personnel ETAM travaillant dans les équipes TA et TC (matin et nuit), un jour de congé d’ancienneté, ou à défaut un autre congé (compteur individuel, reliquat congés payés, etc.).
Les autres articles de l’accord d’établissement du 31 janvier 2019 ne sont pas modifiés par le présent avenant, et demeurent donc inchangés.
Article 3 Dépôt de l’avenant de révision à l’accord d’établissement du 31 janvier 2019
Le présent avenant est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ille et Vilaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D. 2231-2 suivants du Code du Travail.
Fait à RENNES, le _____________
Pour la Société PSA Automobiles, Etablissement de RENNES :
