Accord d'entreprise PSA AUTOMOBILES SA
Accord sur la prorogation de la mise en œuvre de ruptures conventionnelles basées sur le DAEC 2019
Application de l'accord
Début : 29/11/2019
Fin : 31/03/2020
Début : 29/11/2019
Fin : 31/03/2020
26 accords de la société PSA AUTOMOBILES SA
Le 29/11/2019
Accord sur la prorogation de la mise en œuvre de ruptures conventionnelles collectives basées sur le DAEC 2019
Entre les soussignés :
PSA AUTOMOBILES S.A., dont le siège social se situe 2-10 Boulevard de l’Europe à POISSY (78300), enregistrée au RCS de Versailles sous le n°542 065 479 ;
Représentée par , Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives
CFDTCGT
CFE-CGCFO
CFTC
D’autre part.
Fait à Poissy, le
Préambule
Cet accord a pour objet la prorogation de la mise en œuvre des mesures de ruptures conventionnelles collectives basées sur le dispositif d’adéquation des emplois et des compétences de PSA Automobiles pour l’année 2019 signé le 14 février 2019 et validé le 5 mars 2019.
Les parties ont constaté que le nombre de ruptures conventionnelles collectives pour l’année 2019 est de 789 au 8 novembre 2019, alors que le nombre envisagé était de 1300 sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Afin de se laisser le temps nécessaire à la concrétisation d’actions engagées, et compte tenu de l’agenda social, les Parties ont décidé de proroger le dispositif existant jusqu’au 31 mars 2020.
Il est rappelé que, conformément à l'article L.1237-19 du code du travail, PSA s’engage notamment à ne pas procéder à des licenciements économiques contraints pour atteindre les objectifs de suppression de postes envisagés au cours de cette même période.
Article 1. Objet et effet de l’accord : prorogation du dispositif de ruptures conventionnelles collectives
Le présent accord a pour objet de proroger jusqu’au 31 mars 2020 l’ensemble des mesures et des engagements prévus par l’accord du 14 février 2019 et devant prendre fin initialement au 31 décembre 2019.
Ainsi, toutes les clauses de l’accord du 14 février 2019, en annexe 1, à l’exception de la date de fin du dispositif prévu le 31 décembre 2019, sont maintenues pendant la durée de l’application du présent accord.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la validation par les services compétents de la DIRECCTE.
Cet accord est conclu jusqu’au 31 mars 2020. Il prendra fin automatiquement le 31 mars 2020 et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
Article 3. Formalités de dépôt
PSA Automobiles procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte de l’accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.
Annexe 1 : Accord portant sur la mise en œuvre de mesures de ruptures conventionnelles collectives basées sur le dispositif d’adéquation des emplois et des compétences de PSA Automobiles pour l’année 2019 du 14 février 2019
Mise à jour : 2021-11-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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