PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société PTL SAS
Représentée par, Directeur d’exploitation de la société
Les Organisations syndicales CGT et FO
Représentées respectivement par et par
Article 1er – Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Mercredi 27 novembre 2024 Mercredi 18 décembre 2024 Jeudi 9 janvier 2025 Lundi 13 janvier 2025
Les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1, L.2231-2, L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.
Propositions des organisations syndicales :
Les revendications F.O. pour la NAO 2025 sont les suivantes :
Prendre en charge de 10% en plus sur la part salariale de la mutuelle sur toutes les options
Titularisation des intérimaires en CDI
Revalorisation des salaires des régleurs CX
Diminution du contingent d’heures supplémentaires
Augmentation de l’indemnité de transport
Mise en place de chèques vacances par la Direction
Les revendications C.G.T. pour la NAO 2025 sont les suivantes :
Doubler les jours d’Ancienneté
Prise en charge de la journée de solidarité
Augmentation de la prime panier et ticket restaurant
Augmentation de l’indemnité de transport
Augmentation de l’année pour la médaille du travail
Prendre en charge de 10% en plus sur la part salariale de la mutuelle sur toutes les options
Diminution du contingent des heures supplémentaires et prendre l’option embauche
Titularisation des intérimaires en CDI
Prime pour le personnel d’astreinte
Accorder 4 jours par an pour enfant malade
Etablir un calendrier pour 2025 sur les jours fériés et les vacances
Attribuer un 13eme mois aux cadres
Demande d’une prime de 1500 euros pour l’ensemble du personnel
Garder intégralement l’ancienneté au moment des vacances
La proposition de la Direction est la suivante :
En réponse aux demandes des Organisations syndicales, la société précise les points suivants :
La Direction ne donnera pas suite aux demandes suivantes :
Doubler des jours d’Ancienneté
Prise en charge de la journée de solidarité
Augmentation de l’indemnité de transport
Accorder 4 jours par an pour enfant malade
Attribution d’un 13éme aux cadres
Mise en place de chèques vacances par la Direction
Les réponses aux autres demandes sont les suivantes :
A - l’augmentation de la prime de panier et ticket restaurant :
Les primes paniers sont indexés sur le minimum garanti, un changement a eu lieu en novembre 2024. Cependant, il n’y a pas eu de revalorisation du minimum garanti au 01/01/2025.
Les tickets restaurant augmenteront à partir du 01/02/2025, ils passeront de 9.50 € à 10 €.
B- l’augmentation de l’année pour la médaille du travail :
La Direction accorde un passage de 10 € à 15 € par année d’ancienneté pour les médailles du travail.
C- la prise en charge de 10% en plus sur la part salariale de la mutuelle sur toutes les options :
La Direction s’engage convoquer les représentants de la mutuelle pour essayer de renégocier une meilleure couverture pour l’ensemble des salariés
D- la diminution du contingent des heures supplémentaires et prendre l’option embauche :
La Direction rappelle que depuis décembre 2024, les heures supplémentaires ont baissé énormément. L’objectif étant d’être de plus en plus efficace dans le service transformation pour éviter les vendredi soir.
E- la titularisation des intérimaires en CDI :
La Direction s’engage à embaucher en 2025 5 personnes.
F- la revalorisation des salaires des régleurs CX :
La Direction rappelle que des évolutions ont déjà été faites sur l’année 2024. Pour 2025, les fiches de poste de l’ensemble de l’usine seront revues et les grilles de salaire seront actualisées en conséquence.
G- une prime pour le personnel d’astreinte :
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur les primes d’astreinte. La Direction souhaite également ouvrir des discussions sur l’organisation du Service Maintenance pouvant intervenir 24h/24h et 7j/7j. Les pertes de production pendant le week-end doivent être supprimées.
H- l’établissement d’un calendrier pour 2025 sur les jours fériés et les vacances :
La Direction a communiqué le calendrier 2025 lors du CSE de décembre 2024
I- la demande d’une prime de 1500 euros pour l’ensemble du personnel :
La Direction ne donnera pas suite à cette demande. Pour rappel, un accord d’intéressement a été mis en place en 2024 pour récompenser les efforts fournis durant l’année en cours.
J- le bénéfice intégral de l’ancienneté au moment des vacances :
La Direction rappelle que c’est déjà le cas. Le taux horaire lors de prise de congés est calculé sur le brut mensuel qui intègre donc l’ancienneté payée tous les mois. A noter que la gratification intègre également ce calcul.
Article 2 - Mesures prises par la Direction pour 2025 pour les augmentations générales et individuelle :
L'inflation dans l'Hexagone a atteint 1,3 % en décembre 2024 sur un an, selon l'Insee. Ces derniers mois confirment la fin de l'épisode inflationniste. La hausse des prix à la consommation pourrait tomber à 1 % en juin prochain.
Il faut noter également que depuis les 2 dernières années, les augmentations générales et individuelles ont suivi les inflations qui étaient très importantes. Associé à cela, un accord d’intéressement a été mis en place et une somme proche de 1100 € sera versée lors de la validation des comptes en avril 2025
La Direction propose donc en accord avec les organisations syndicales :
Augmentation générale de 2 % pour le collège 1
Augmentation générale de 0,8 % pour le collège 2 et 3
Un budget de 1,2% sera attribué à chaque responsable de service pour attribuer une augmentation individuelle pour personnel du collège 2 et 3, en fonction des efforts fournis et de l’implication dans l’atteinte des résultats de l’usine sur l’année 2024.
La Direction s’engage à recevoir l’ensemble du personnel du collège 2 et 3 afin d’effectuer un entretien sur les motivations de l’attribution d’une augmentation individuelle ou pas pour 2025.
L’objectif de cet entretien sera également l’occasion d’expliquer à l’ensemble du personnel de ces catégories, n’ayant pas eu d’augmentation de comprendre les efforts à fournir sur 2025 afin d’avoir une augmentation individuelle lors des NAO 2026.
Pour information, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 9 juin 2025.
Article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail, c’est-à-dire :
Un exemplaire sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe
