portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée , l’intéressement collectif et les frais de transport domicile travail
Entre les soussignés,
- La SNC TOUR EIFFEL dont le siège est situé …………………………………………., représentée par……………………….., Directeur Général du Pullman Paris Tour Eiffel, dument mandaté. D’une part,
Et l’organisation syndicale
- CFDT représentée par ……………………………….., Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE PREAMBULE Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces négociations se sont déroulées lors des cinq réunions, qui ont eu lieu les :
19 janvier 2023
24 janvier 2023
26 janvier 2023
27 janvier 2023
30 janvier 2023
Préalablement à la première réunion, les membres de la délégation ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de bases moyens. Lors de la première réunion, la Direction a commenté les documents faisant état de la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par niveau, échelon et par sexe. Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis. Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2022 de l’hôtel Pullman Paris Tour Eiffel ainsi que les perspectives de l’année 2023. La Direction a rappelé le contexte économique en évoquant la hausse de l’inflation qui résulte, d’une part, d'une accélération des prix de l'énergie, des services et de l'alimentation, et d’autre part d’une moindre baisse des prix des produits manufacturés. Aussi, elle a rappelé les hausses du titre de transport et des cotisations sociales dues à la revalorisation du plafond de sécurité sociale.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation de 10% des salaires
Demande d’une prime de partage de valeur selon les résultats 2022 de 6 000€ par salarié
Remboursement du titre Navigo et prime de mobilité à 100%
Jours fériés :
Demande d’acquisition des jours fériés à 6 mois d’ancienneté au lieu d’un an
Paiement des jours fériés double
Renouvellement mobiliers de bureau du CSE
Intéressement collectif : Demande de mise en œuvre de paliers par critère en fonction des résultats obtenus.
Majoration de 2€ bruts par heure de nuit (entre 22h et 7h)
Diverses demandes de primes :
Prime vacances : 500€ nets
Prime d’ancienneté au prorata du nombre d’année
Prime si audit client mystère réussi
Prime si audit hygiène réussi
Enfin lors de la troisième réunion, la Direction a répondu point par point aux propositions des partenaires sociaux.
A l’issue de la dernière réunion, après débats et négociations, la Direction et l’organisation syndicale, tenant compte du contexte économique et des attentes de chacune des parties, ont conclu un accord pour permettre de participer à la limitation de l’impact de l’inflation sur le budget des salariés et ainsi protéger leur niveau de vie par les mesures qui suivent :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la Société SNC TOUR EIFFEL à la date de la signature. left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Conditions d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, justifiant de 6 mois d’ancienneté, c’est-à-dire présents au 1er août 2022. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Conditions liée au contrat de travail
Les cadres dirigeants, Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Pourcentage d’augmentation
Tous les salariés, sous contrat CDI, CDD (autre que ceux cités ci-dessus) bénéficieront d’une augmentation de 6% au 1e janvier 2023.
Article 4 – Augmentations individuelles et principe de non-discrimination
La présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à la qualité du travail que le salarié aura fourni pendant l’année 2022. Tout changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2023, la rémunération serait appréciée en fonction de ses compétences et de sa performance au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité.
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
1er janvier 2023 avec rappel de salaire sur la paie du mois de février 2023.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 1 – Ecarts de rémunération
L’organisation syndicale s’est vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.
Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater.
Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.
Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité. Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.
MESURES ANNEXES
Article 1 – Prime de partage de valeur
Conditions de versement
La Direction se réserve la possibilité de verser en juillet 2023 une prime de partage de valeur d’un montant de 1 000€ maximum pour les salariés à temps plein dès lors que le GOP USALI budgété serait dépassé à fin juin 2023. Ce montant serait versé au prorata temporis sur la base de l’horaire contractuel pour les salariés travaillant à temps partiel. Le montant de la prime serait fixé à 1000 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Seraient considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Si le bénéficiaire n’aurait pas été présent durant toute cette période où aurait été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime serait versé prorata temporis.
Régime social et fiscal de la prime
La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime serait inférieure à 3 SMIC, sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution. La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime serait égale ou supérieure à 3 SMIC, sera soumise à CSG CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.
Date de versement
La prime de partage de valeur serait versée, dès lors que les conditions ci-dessus seraient atteintes, sur la fiche de paie de juillet 2023.
Date d’application
La présente décision est conclue pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’elle prévoit.
Article 2 – Intéressement collectif
Au titre de l’exercice 2023, la direction est ouverte à une revalorisation du montant cumulé des challenges pouvant représenter un potentiel de 3 000 € bruts pour un salarié présent toute l’année à temps complet. La direction est ouverte à une discussion sur les modalités de calcul par palier des challenges pour l’exercice 2023.
Article 3 – Frais de transport domicile travail
La direction a conscience des difficultés des salariés en cette période de hausse du prix du carburant et de l’énergie. Au titre de l’année 2023, la direction entend aider davantage ses salariés au financement de leurs déplacements domicile – lieu de travail sur deux mesures :
Aller au-delà de la prise en charge obligatoire de 50% des titres de transport
La direction s’engage à rembourser 75% du montant de l’abonnement mensuel / annuel du PASS NAVIGO si le salarié utilise les transports pour ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail (ceci dans la limite des frais réellement engagés par le salarié). Cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2023 sur la base du titre de transport annexé à l’attestation sur l’honneur de titre de transport 2023.
Prime de mobilité
Le forfait mobilité durable consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de transports personnels des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. La Direction, après échange avec les partenaires sociaux, souhaite encourager la mobilité douce et notamment l’utilisation des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Ainsi, un forfait dit « mobilité durable » est versé aux collaborateurs utilisant ces moyens de déplacement verts pour leur trajet domicile – lieu de travail. Il sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise (aux mêmes conditions que le pass navigo) sur présentation des justificatifs demandés. Au titre de l’année 2023, le forfait mobilité durable, incluant la prise en charge légale de l’abonnement de transport entre domicile et lieu de travail, est porté à 63,07 euros par mois, soit 756,84€ par an. Cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2023 sur la base de la déclaration fournie par le bénéficiaire sur l’attestation sur l’honneur de transport 2023.
Les moyens de transports concernés sont :
les vélos, électriques ou manuels ;
la voiture ou 2 roues, dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en “free-floating”) ;
les transports en commun en-dehors des frais d’abonnement ;
tout autre service de mobilité partagée.
Justificatif d’utilisation du Forfait mobilité durable
Le versement du Forfait Mobilités Durable est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce(s) mode(s) de déplacement pour chaque année civile. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, d’abonnement à un service ou de location. Un contrôle pourra être effectué par le département Talent & Culture, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir continuer à bénéficier du remboursement. A défaut, une régularisation pourra être opérée sur la prise en charge versée à tort sur les mois écoulés.
Article 4 – Prime de Cooptation
La direction reconduit la prime de cooptation pour une durée d’un an.
Conditions d’application
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. L’ensembles des collaborateurs sont éligibles à la prime de cooptation, à l’exception des Membres du Comité de Direction ainsi que du service T&C.
Les cooptés
Le coopté devra suivre le processus de recrutement déjà en place au sein du Pullman Paris Tour Eiffel.
Candidature à soumettre au service Talent et Culture
Entretien(s) avec les managers opérationnels du service et le service Talent & Culture
La Direction se réserve le droit, en dépit de la cooptation, de refuser la candidature si les compétences du profil ne correspondent pas aux compétences requises du poste.
Valable sur l’ensemble des métiers
Cooptation possible avec des salariés Accor
Offre valable que si les personnes recrutées n’ont jamais travaillé auparavant dans l’hôtel
Le recrutement pourra avoir lieu en CDI ou en CDD d’une durée minimum 3 mois, ou sous contrats d’extras de 60 vacations minimum.
Calendrier de paiement
Pour le Cooptant :
1er paiement : le mois suivant l’embauche
2ème paiement : le 4ème mois suivant la fin de la période d’essai, si celle-ci est validée, pour un salarié au statut employé, agent de maîtrise, et cadre ; à condition que le cooptant soit présent dans l’établissement et que le coopté ne soit pas démissionnaire ou en procédure de licenciement.
Lors de sa candidature, le candidat doit mentionner le nom du collaborateur qui le recommande. La prime de cooptation ne sera versée qu’à la seule condition que le salarié cooptant aura suivi toutes les modalités de la procédure ; à défaut, elle ne sera pas due.
Modalités de paiement
Pour le Cooptant :
Un montant de 500 € bruts sera accordé au Cooptant, réparti de la manière suivante :
Un montant de 200 € bruts à l’embauche du coopté sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant l’embauche.
Un montant 300 € bruts à la validation de la période d’essai.
MESURES PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 – Disposition visant à améliorer l’environnement de travail (vestiaires et local CSE)
La Direction s’est engagée sur 2023 à mener des travaux de rénovation des vestiaires du personnel et du local CSE.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31.12.2023. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent protocole sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux. La direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du code du travail.
