Accord de substitution conclu dans le cadre du transfert d’activités de formation de CCI CAMPUS GARD à PURPLE CAMPUS
Préambule
Entre les soussignés,
L’Association Purple Campus, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Monsieur , représentant la CGT ;
Madame , représentant la CFDT ;
Madame , représentant l’UNSA ;
Après avoir rappelé que :
Pour :
Maintenir la compétitivité de l’enseignement supérieur déployé par la CCI Gard sur le marché hautement concurrentiel de la formation (en réponse à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel) ;
Rendre les activités de formation de la CCI Gard financièrement autonome en raison de la diminution annoncée des ressources fiscales allouées aux CCI en bénéficiant de l’expérience, du savoir-faire et des fonctions support de l’association Purple Campus.
Il a été décidé d’externaliser toutes les formations CCI Campus Gard hors lycée CCI Gard à l’Association Purple Campus.
L’externalisation est intervenue dans le cadre d’un transfert d’activité et par voie de conséquence d’un transfert des personnels dans le cadre de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ».
Dans ce cadre, huit collaborateurs ont été transférés de la CCI Occitanie :
4 agents publics de la CCI Occitanie qui ont accepté le contrat de travail de droit privé proposé par l’Association Purple Campus ;
4 salariés de droit privé de la CCI Occitanie dont les contrats de travail ont été transférés à l’Association Purple Campus en application de l’Article L 1224-1 du code du travail.
Le CSE de Purple Campus a rendu un avis favorable à l’unanimité le 10 novembre 2023. Les quatre salariés de droit privé de la CCI Occitanie transférés au sein de l’Association Purple Campus relevaient de la Convention Collective des personnels de droit privé des Chambres de commerce et d’industrie. Le transfert des contrats de travail a pris effet au 1er septembre 2024. Les quatre salariés concernés sont désormais salariés de l’Association Purple Campus. Le présent accord est un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail. L’objectif du présent accord de substitution est d’acter qu’à compter de son entrée en vigueur, les quatre salariés concernés du campus de Nîmes – Centre bénéficient du statut collectif applicable au salarié de Purple Campus.
Article 1 - Application des accords d’entreprise de Purple Campus
Afin d’éviter des disparités de statut entre les salariés de Purple Campus et les salariés de la CCI Occitanie ainsi repris, les parties signataires conviennent d’appliquer aux salariés transférés les accords d’entreprise en vigueur à Purple Campus, notamment :
Les dispositions applicables aux salariés de droit privé de l’accord d’adaptation pour le transfert des agents de droit publics de la CCI Occitanie au sein de l’Association Purple Campus du 16 octobre 2020 ;
Les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Enseignant Privé Indépendant que Purple Campus applique dans le cadre de l’application volontaire que l’Association fait de cette convention collective ;
L’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022 et son avenant du 21 octobre 2022 ;
L’accord relatif au Compte Epargne Temps du 15 décembre 2022 ;
L’accord relatif à la nouvelle classification des emplois du 23 juin 2023 ;
L’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie et aux conditions de travail du 27 février 2024 ;
L’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels du 10 juillet 2024.
Article 2 - Application du statut collectif de l’Association Purple Campus aux salariés de la CCI Occitanie transférés
Les parties rappellent qu’à compter du 1er octobre 2024, les salariés de la CCI Occitanie transférés devenus salariés de l’Association Purple Campus bénéficient de droit du statut collectif applicable au sein de l’Association Purple Campus.
Article 3 - Modalités de l’accord de substitution
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue et met fin au statut collectif, à tout avantage ou engagement antérieurement applicable au sein de la CCI Occitanie. Le présent accord se substitue et met fin au statut collectif, à tout avantage ou engagement antérieurement applicable aux salariés de la CCI Occitanie quelle qu’en soit la source (convention ou accord collectif de travail, usage, engagement unilatéral, accord atypique quel que soit son niveau de conclusion et/ou d’application, géographique ou catégorielle) et quel qu’en soit l’objet.
Article 4. Champ d’application
Le présent accord de substitution concerne les salariés du campus de Nîmes Centre précédemment salariés de droit privé de la CCI Occitanie bénéficiaires du statut collectif applicable au sein de la CCI Occitanie avant l’opération de transfert.
Article 5 - Durée - Entrée en vigueur - Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié, révisé et/ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 6 - InterprétationEn cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour en donner une interprétation commune.
Article 7 - DénonciationConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de l’Hérault. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Purple Campus. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pérols en 4 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire, le 20/09/2024
