ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
en date du 3 Décembre 2020
Entre
La société: Raison sociale : PYROGUARD FRANCE Siret :78941431500018 Siège Social :
145 rue des Roseaux, 57455 Seingbouse
Représentée par Agissant en qualité de
Directeur des Opérations France
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
L’organisation syndicale CGT Représentée par son délégué syndical Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail a été signé le 23 octobre 2001 suivi de deux avenants en 2004 et 2006. Ces accords avaient pour objectif de trouver des solutions réalistes et opérationnelles alliant le développement de l’entreprise et sa pérennité, la maîtrise des coûts de productions, la qualité des produits et les intérêts légitimes des salariés. Face aux nouvelles exigences du marché, il est apparu que les accords antérieurs n’étaient plus adapté pour répondre à l’évolution des demandes de nos clients. La Société doit faire face : à des fluctuations de charges de travail plus importantes, à des délais de plus en plus courts entre la date de commande et la date de livraison, à des demandes de plus en plus importantes et précises de nos clients en terme de prix et de qualité. C’est, dans ces conditions, qu’il a été décidé de procéder à une révision des accords pour l’adapter aux nouvelles exigences auxquelles la Société est confrontée tout en prenant en compte les aspirations et les intérêts des salariés. Le présent accord constitue un tout indivisible que ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée. Il se substitue aux accords d’entreprise sus-mentionnés ainsi qu’aux usages en cours dans l’entreprise qui seront ainsi annulés s’ils ne sont pas contenus dans cet accord. L’accord sur l’astreinte maintenance signé en 2017 reste de vigueur et pourra etre renégocié si besoin séparément.
CHAPITRE 1 – CADRE GENERAL Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société Pyroguard, quel que soit le type de contrat qui les lie à l'établissement et Ia durée du temps de travail prévue contractuellement, à l'exception du Directeur Général. La période de référence est celle de l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre.
CHAPITRE 2 – NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL Le temps de travaiI effectif est définit par l’article L3121-1 du Code du Travail, par le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de I'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Cette notion de temps de travail effectif est appliquée à la Société Pyroguard dans le respect des dispositions du Code du Travail, complétées par celles de la Convention Collective Nationale de la miroiterie, transformation et négoce du verre et de ses avenants. L’horaire collectif en vigueur dans I ’établissement est de 151.67 heures par mois calculé sur la base de 35 heures par semaine et dans le respect des dispositions concernant la durée légale de travail. Le nombre de jours de congés payés est fixé à 25 jours ouvrés par an. La pratique actuelle de la Société Pyroguard prévoit l’octroi, a l'ensemble de ses salariés, conformément à la réglementation en vigueur, des 2 jours fériés concordataires applicables dans le Département de la Moselle et en Alsace. La journée du 24 décembre est également offerte à l’ensemble du personnel. Si cette journée tombe sur une journée non ouvrée (samedi ou dimanche), c’est la prochaine journée ouvrée qui sera offerte.
CHAPITRE 3 – L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Section 1 -Organisation du temps de travail pour le personnel non-cadre hors personnel de production et de maintenance Personnel concerné Le personnel non-cadre relevant des services suivants :
Accueil / secrétariat
Commercial.
ComptabiIité.
Achat / expédition.
Planning
Administration des ventes et support technique aux ventes
Personnel des Essais
1.a. Modalités pour le personnel ne bénéficiant pas de RTT La durée journalière est fixée à 35 heures de travail effectif par semaine organisées sur 4.5 jours. En cas de repas pris à l’extérieur de l'entreprise, la pause de midi sera obligatoirement de 1 heure, sinon elle sera de 30 minutes. A chaque fin d’année, chaque personne choisira son horaire pour l'année n+1 avec accord préalable de la Direction. Le changement d’horaire ne pourra occasionner de désorganisation des services. Au service ADV, les personnes concernées devront s'organiser afin d’assurer une permanence physique journalière entre 8 heures et 17 heures. Lorsqu’une seule personne est présente, elle assure I'ensemble de ses activités ainsi que l'accueil téléphonique de l'entreprise (prise de messages, transmission d'appel eux personnes concernées). 1.b Modalités pour le personnel bénéficiant de RTT La durée journalière est fixée à 7.5 heures de travail effectif. Chaque personne dispose d'un nombre de jours RTT forfaitaire de 12 jours par an. En cas de repas pris à l’extérieur de l'entreprise, la pause de midi sera obligatoirement de 1 heure, sinon elle sera de 30 minutes. Contrôle et suivi des horaires Le contrôle et suivi des horaires sera effectué par pointage manuel selon les règles actuellement en vigueur. La personne en charge du logiciel de gestion de temps tiendra à jour un état des présences et absences dans le logiciel. Utilisation d’un compteur « récupération » Ces dispositions s'appliquent au personnel suivant :
Accueil / secrétariat
ComptabiIité.
Achat / expédition.
Planning
Administration des ventes et support technique aux ventes
Personnel des Essais
Pour permettre l'aménagement du temps de travail sur le plan individuel, le salarié est autorisé à fournir sa prestation de travail dans un cadre plus souple comportant des plages fixes (périodes de présence obligatoire) et des plages mobiles (périodes de présence facultative). Les périodes de présence obligatoires et facultatives se définissent par + ou – 1 h en début et en fin de journée sur la base de l’horaire de travail contractuel. Les heures ainsi réalisées sont automatiquement entrées dans un compteur « récupération ». Sauf dérogation particulière, les salariés prennent obligatoirement une pause minimum d'une demi-heure. Le départ et le retour de la pause doivent obligatoirement faire l'objet d'un pointage. Le régime du compteur « récupération » offre la possibilité d'établir l'horaire variable par le jeu du report d'heures. Le temps de travail effectif supérieur ou inférieur à la durée contractuelle du travail est cumulée dans ce compteur dont la contenance est fixée à + 20 heures maximales et - 7.5 heures minimales. Il est précisé que le jour férié payé, le congé payé, le congé pour événement familial, le repos compensateur, les heures de délégation des représentants du personnel, les absences consécutives à une formation prévue au plan de formation sont dans ce cadre, assimilés a du temps de travail effectif pris en compte pour déterminer le nombre d'heures en dépassement de la durée hebdomadaire légale donnant lieu à récupération. Les heures de travail contenues dans le compteur « récupération », doivent obligatoirement être récupérées en utilisant la plage journalière variable et ne peuvent donner lieu à des récupérations sous forme de demi-journées ou journées qu'avec l'autorisation préalable de la Direction. Si pour des raisons exceptionnelles, la Direction ou le salarié ont besoin de plus de flexibilité dans la gestion du temps de travail, des heures supplémentaires peuvent être réalisées. Celles-ci doivent être autorisées par écrit par la Direction. Ces heures supplémentaires sont alors comptabilisées et payées le mois suivant avec les majorations suivantes :
25% pour les 8 premieres heures supplémentaires ;
50% pour les heures suivantes.
Au lieu d’etre payées, les heures supplémentaires peuvent etre récupérées sur demande de la personne avec les majorations en temps et validation de la hiérarchie. Sauf accord préalable de la hiérarchie validé par la Direction Générale, tout dépassement du quota maximal de +20 heures en fin de mois est perdu pour le salarié et toute heure inférieure au quota de -7.5 heures en fin de mois sera retirée par journée de 7.5 h du solde des congés ou RTT ou à défaut du salaire. Les heures du compteur récupération ne sont pas remises à zéro chaque année et continuent de fluctuer d’un mois sur l’autre selon les règles ci-dessus. Elles sont payées ou déduites lors du solde de tout compte. D'un point de vue pratique, le suivi et le contrôle de cette organisation du travail se fera par le biais d'une pointeuse reliée à un système informatique doté d'un logiciel de gestion des temps. Chaque salarié pourra consulter son crédit d'heures directement sur la pointeuse. La mise en place du compteur « récupération » doit être un outil au service de l'amélioration de l'organisation, de la répartition et des conditions du travail. Elle doit donc aboutir à une rationalisation de la gestion du temps de travail. En tout état de cause, l’utilisation du compteur « récupération » s'inscrit dans le respect des dispositions légales concernant les durées maximales autorisées : la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures par jour. De plus, il n'est pas possible d'effectuer plus de 48 heures de travail au cours d'une même semaine, la durée moyenne hebdomadaire du travail sur 12 semaines ne pouvant excéder 44 heures. Par ailleurs, les salariés bénéficient d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, ainsi que d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées pour les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Les salariés à temps partiel sont également concernés par les horaires individualisés selon les mêmes règles que les salariés à temps complet. Section 2 - Organisation du temps pour le personnel de production et de maintenance non-cadre
Personnel concernés
Opérateurs de Production
Chefs d’équipe
Techniciens de maintenance
Modalités La durée de travail journalière est fixée à 7.5 heures effectives. Chaque personne dispose d’un nombre de jours de RTT forfaitaire de 12 jours par an (voir Chapitre 4). La durée de travail effectif ne pourra excéder 10 heures par jour (11 heures pour le personnel de maintenance en cas d’urgence) ni 45 heures par semaine (48 heures sur volontariat). De manière individuelle, 1 semaine de travail comportant 1 samedi travaillé sera suivie de 2 semaines sans samedi (hors volontariat). Un maximum de 10 samedis en poste de matin par an et par personne pourra être demandé (hors volontariat). Les samedis en poste d’après-midi ne seront possibles que sur volontariat et majorées à 50%. Les heures de travail effectif comprises entre 37.5 heures et 43 heures seront directement payées le mois suivant et seront majorées de 25%. Les heures de travail effectif effectuées au-delà de 43 heures seront directement payées le mois suivant et seront majorées de 50%. Au-dela de 10 samedis, tout samedi supplémentaire sera effectué uniquement sur base de volontariat et la majoration appliquée aux heures effectuées les samedis sera amenée à 50%. Horaire d’ouverture atelier et organisation horaires par poste de travail Les horaires par poste de travail devront être confirmés et affichés au plus tard le mercredi pour la semaine suivante. Les changements d’horaires d’une semaine sur l’autre pourront être de plusieurs ordres :
Nombre de jours travaillés dans la semaine (5 à 6 suivant les cas).
Passage de 1*8 à 2*8 ou 3*8 et vice-versa.
Suivant les postes, le travail sera organisé en 1, 2 ou 3 équipes / jour.
Pour les postes en 1 équipe /jour les horaires seront 6 h 00 / 14 h 00 avec 10 minutes de pause payée et 30 minutes de pause casse-croûte non payée.
Pour les postes en 2 équipes /jour les horaires seront 6 h 00 /14 h 00 et 14 h 00 / 22 h 00 avec 10 minutes de pause payée et 30 minutes de pause casse-croûte non payée.
Pour les postes en 3 équipes /jour les horaires seront 6 h 00 / 14 h 00, 14 h 00 / 22 h 00 et 22 h 00 / 6 h 00 avec 10 minutes de pause payée et 30 minutes de pause casse-croûte non payée (pour le cas des opérateurs postés en équipe de nuit 22 h 00 / 6 h 00, 13 minutes de pauses payées supplémentaires par équipe seront octroyées).
Horaires des pauses :
09 h 00 – 09 h 10
11 h 30 – 12 h 00
17 h 00 – 17 h 10
19 h 00 – 19 h 30
01 h 00 – 01 h 10
03 h 00 – 03 h 30
Toutes les règles de gestion et de modalités sont les mêmes que pour le personnel posté. Les horaires seront les suivants :
08 h 00 / 16 h 00 avec 10 minutes de pause payée et 30 minutes de pause casse-croûte non payée
Dispositions particulières du travail de nuit 4.a. Majoration des heures de nuit Une prime de nuit de 15% sera accordée pour toutes les heures effectuées entre 22h00 et 06h00 du matin et remplace la prime de 25% des vendredis de nuit de l’accord précèdent. 4.b. Repos compensateur En dehors des dispositions particulières de rémunération, une minute par heure de travail effectuée entre 22 h 00 et 6 h 00 sera rajoutée dans la banque d’heures (repos compensateur), ceci dans la limite de 3 postes de 7.5 heures. Exemple : Sur une semaine de 5 jours travaillés, un opérateur ayant travaillé l’ensemble de la semaine en horaire poste de nuit (22h/6h) aura acquis 37.5 minutes dans sa banque d’heures. De plus, pour les employés postés en équipe de nuit, 13 minutes de pauses payées s’ajouteront aux 10 minutes de pause déjà payées. Rémunération des heures supplémentaires Pour faire face aux commandes de ses clients, l'entreprise pourra avoir recours aux heures supplémentaires, dans la limite des contingents précisés par la Convention Collective nationale de In Miroiterie, Transformation et Négoce de verre, soit 130 heures actuellement. Les heures seront payées selon le tableau ci-dessous :
De 35h a 37.5h De 37.5h a 43h De 43h a 48h Taux de rémunération 100% 125% 150% Les jours fériés seront travaillés uniquement sur volontariat (hors équipe de suppléance) et rémunérés à 200% (majoration de 100% + jour de récupération). Au lieu d’etra payées, les heures supplémentaires peuvent etre récupérées sur demande de la personne avec les majorations en temps et validation de la hiérarchie.
Equipes de Suppléance La Production fonctionne en deux groupes. L’équipe de suppléance a pour seule fonction de remplacer l'équipe de semaine pendant ses jours de repos. Le repos hebdomadaire de l’équipe de suppléance et de son encadrement est attribué un autre jour que le dimanche. Les salariés ne peuvent faire en même temps partie de l'équipe de suppléance et de l’équipe de semaine. L’équipe de semaine peut toutefois être amenée à travailler le samedi matin en heures supplémentaires des lors qu’elle ne se chevauche pas avec l’équipe SD. Les horaires de travail des équipes S/D seront :
Equipe S/D 1 : de 06h00 à 18h00, soit 12h00 par jour avec 2 fois 10 minutes de pause payée de 9h00 à 9h10 et de 15h00 à 15h10 et 30 minutes de pause casse-croûte (10 minutes payées et 20 minutes non-payées) à 12h00.
Equipe S/D 2 : de 18h00 à 06h00, soit 12h00 par jour avec 2 fois 10 minutes de pause payée de 21h00 à 21h10 et de 3h00 à 3h10 et 30 minutes de pause casse-croûte (10 minutes payées et 20 minutes non-payées) à 00h00.
A la demande de la direction, l'équipe S/D pourra travailler un jour férié sans que cela ne mette en cause son activité du week-end, dès lors que ce jour férié est collectivement chômé par l'équipe de semaine et dans la limite d'une journée par semaine. L'équipe S/D ne peut intervenir que pour remplacer l'équipe de semaine en congé collectif ou pendant un jour férié,et ne pourra pour ce faire travailler qu’un jour supplémentaire dans la semaine. Ce recours ne pourra excéder 2 semaines consécutives. Dans le cas des semaines où un jour de suppléance viendrait à s’ajouter au samedi et dimanche de manière consécutive (Vendredi ou lundi), les horaires seraient de :
06h00 à 16h00 pour la 1ere équipe de suppléance, soit 10h00 par jour avec 2 fois 10 minutes de pause payée de 9h00 à 9h10 et de 14h00 à 14h10 et 30 minutes de pause casse-croûte non payée à 12H00, ceci pour les 3 journées.
20h00 à 6h00 pour la 2eme équipe de suppléance, soit 10h00 par jour avec 2 fois 10 minutes de pause payée de 23h00 à 23h10 et de 04h00 à 04h10 et 30 minutes de pause casse-croûte non payée à 01H00, ceci pour les 3 journées.
L’équipe de suppléance comprendra au minimum une personne formée aux premiers secours et une personne pour la maintenance. Un délai de prévenance de 14 jours sera respecté pour tout changement demandé par la Direction pour la mise en place et l’arrêt des périodes de suppléance. Hors cas exceptionnel, la durée d’une période de suppléance ne pourra pas être inférieure à deux mois et pourra être prolongée selon la charge. La formation des salariés pour les équipes S/D se fera en semaine (les salariés en formation ne travailleront donc pas dans l’équipe S/D lors des semaines de formation). L’acquisition des congés se fait selon la même règle que pour les équipes de semaine, un week-end travaillé donnant les même droits qu’une semaine travaillée. Les congés seront décomptés comme suit pendant les périodes de suppléance :
2.5 jours pour un samedi
2.5 jours pour un dimanche
5 jours pour le week-end
Un salarié en suppléance aura donc une semaine de congé déduite de son compteur pour une semaine de congé prise. Du fait de la diminution de l’horaire de travail hebdomadaire des salariés passant en équipe de suppléance, une majoration de suppléance garantit aux salariés en équipe S/D de compléter leur salaire à hauteur de leur salaire de base mensuel équivalent pendant la période de la mise en place de la suppléance. Les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 23 heures 20 minutes et ne pouvant atteindre ou dépasser 35 heures effectives n’ont pas la nature d’heures supplémentaires. Les horaires de travail en SD ne permettent pas l’acquisition de jours de RTT Les heures effectuées le week-end seront majorées de 50%. Les jours fériés travaillés par l’équipe de suppléance seront majorés de 50% Arrêts non planifiés de la production Si le personnel est présent sur site, l'entreprise l'affectera sur des tâches autres que celle de sa spécialité. Sur la base du volontariat, les personnes peuvent quitter en prenant soit un congé, soit en défalquant les heures non-travaillées sur les heures supplémentaires ou les heures de récupérations si disponibles. Si le personnel est prévenu avant qu’il ne se déplace sur site : sur la base du volontariat, les personnes peuvent quitter en prenant soit un congé, soit en défalquant les heures non-travaillées sur les heures supplémentaires ou les heures de récupérations si disponibles. En cas de panne grave de plus de 2 jours et si le personnel est averti avant jeudi, il sera possible d’organiser un samedi matin sur la machine concernée. Ce samedi sera décrémenté au total des 10 samedis possibles individuellement dans l’année. Section 3 – Organisation du temps de travail en forfait-jours
Personnel concerné
Les ingénieurs et cadres confirmés bénéficiant d’un coefficient égal ou supérieur à 370 et disposant d’une autonomie dans la gestion de Ieur temps. Modalités Les ingénieurs et cadres travaillent 214 jours par an et bénéficient forfaitairement de 11 jours de temps de repos. Le temps de travail fait l'objet d'un décompte annuel en jours ou demi-journées de travail effectif. Le personnel concerné bénéficiera d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou conventionnelles ainsi que d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou conventionnelles. Règles de gestion des jours de temps de repos Les 11 jours de temps de repos répondent aux mêmes règles de gestion que celles applicables aux congés. Toutefois et afin d’assurer la prise effective de ces journées, pendant la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) il est demandé aux cadres de prendre obligatoirement :
3 jours de temps libre les 1er, 2eme et 4eme trimestres
2 jours de temps libre le 3eme trimestre.
Contrôle et suivi de la convention de forfait Le forfait-jours s'accompagnera d'un contrôle mensuel. Ainsi, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises, les salariés sont tenus d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels. Ce document est tenu sous la responsabilité du responsable hiérarchique. Le supérieur hiérarchique assurera le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail. En outre, chaque salarié en forfait-jours bénéficiera, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation de son travail, sa charge de travail, l'amplitude de ses journées d'activité, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, son droit à la déconnexion ainsi que sa rémunération. Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition du travail dans le temps. Un entretien sera également proposé par la hiérarchie lorsque le document mensuel de contrôle précité fera apparaître des anomalies répétées mettant en évidence des difficultés en matière de temps de travail. Cet entretien aura pour objet d'examiner les mesures correctives à mettre en œuvre. Un entretien supplémentaire pourra avoir lieu à tout moment de l'année à l'initiative du salarie si celui-ci rencontre des difficultés d'organisation de sa charge de travail l’amenant à des durées de travail trop importantes. Lorsqu'un entretien a été rendu nécessaire en raison de difficultés en matière de temps de travail, un bilan sera effectué trois mois plus tard afin de vérifier que la charge de travail présente bien un caractère raisonnable.
CHAPITRE 4 – REGLES CONCERNANT LES RTT ET LES JOURS DE REPOS
Règles de gestion des jours de RTT
Les 12 jours RTT répondent aux mêmes règles de gestion que celles applicables aux congés. Le jour de solidarité est fixé au Lundi de Pentecôte chaque année et est déduit automatiquement des jours de RTT, laissant 11 jours à prendre pour une personne présente toute l’année. Toutefois et afin d’assurer la prise effective de ces journées, pendant la période de référence, il est demandé ou personnel concerné de prendre obligatoirement 3 jours de RTT par trimestre. Contrôle et suivi des heures et jours de RTT Le contrôle et le suivi des heures sera effectué par Ie responsable hiérarchique, par pointage manuel selon les règles actuellement en vigueur. La personne en charge du logiciel de gestion de temps tiendra à jour un état des présences et absences intégrant les jours de RTT. Cession de jours de RTT En début d’année, chaque salarié fera son choix par le biais d’un formulaire formulaire pour le nombre de RTT qu'il souhaite conserver. Les RTT cédés donneront lieu à une avance mensuelle sur salaire. Chaque salarié non-cadre bénéficie de 12 RTT. Cependant, dans le cadre de la création d'une Journée de Solidarité, la Direction a opté pour qu'un jour de RTT soit bloqué le Lundi de Pentecôte et ce, pour l'ensemble du personnel. Dans le cas ou l’entreprise devrait ouvrir le lundi de Pentecote le jour de RTT sera restitué. Pour les salariés en CDD, le choix des jours à conserver se fera en début de contrat pour la durée du CDD puis à chaque renouvellement de contrat. Pour les salariés en CDI, le choix se fera lors de leur entrée puis chaque année en début d’année. Les jours de RTT restants pourront être rendus dans leur totalité et seront rémunérés à 100 % du taux horaire du salaire de chacun. Les RTT conservés mais non pris doivent être écoulés au 31 décembre de l'année en cours sauf accord écrit avec la Direction. Cession de jours de Repos (personnel en forfait-jours) En début d’année, chaque cadre ou ingénieur en forfait-jours fera son choix par le biais d’un formulaire pour le nombre de jours de repos qu'il souhaite conserver. Les jours cédés donneront lieu à une avance mensuelle sur salaire. Chaque salarié cadre bénéficie de 11 jours de repos. Cependant, dans le cadre de la création d'une Journée de Solidarité, la Direction a opté pour qu'un jour de repos soit bloqué le Lundi de Pentecôte et ce, pour l'ensemble du personnel. Dans le cas ou l’entreprise devrait ouvrir le lundi de Pentecôte le jour de repos sera restitué. Pour les salariés en CDD, le choix des jours à conserver se fera en début de contrat pour la durée du CDD puis à chaque renouvellement de contrat. Pour les salariés en CDI, le choix se fera lors de leur entrée puis chaque année en début d’année. Les jours de repos restants pourront être rendus dans leur totalité et seront rémunérés à 100 % du taux horaire du salaire de chacun. Les jours de repos conservés mais non pris doivent être écoulés au 31 décembre de l'année en cours sauf accord écrit avec la Direction. CHAPITRE 5 – EFFETS SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Si le recours à des contrats de ce type s'avérait nécessaire dans le futur, ou si des salariés à plein temps souhaitaient réduire Ieur temps de travail, le calcul des rémunérations s'effectuerait au prorata temporis, sur la base appliquée aux salariés à temps plein, par niveau de qualification. La personne actuellement à temps partiel (30 heures) voit son horaire de travail maintenu avec augmentation de son taux horaire dans les mêmes proportions que les autres salariés. CHAPITRE 6 - COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD Une commission de suivi du présent accord est instituée afin de résoudre les éventuelles difficultés qui seraient susceptibles d'apparaître Iors de sa mise en place et suivre I’évolution de la nouvelle organisation. Elle est chargée de :
Veiller à une bonne application de l'accord ;
Résoudre les éventuelles difficultés qui seraient susceptibles d'apparaitre Iors de sa mise en place ;
Suivre l'évolution de la nouvelle organisation ;
Proposer les modifications nécessaires et de mise à jour du fait de l’évolution législative par avenant au présent accord
Les parties conviennent de désigner à la Commission de Suivi de I'Accord, le Délégué Syndical et le Président du CSE qui ont participé à la ratification de cet Accord. La commission se réunira à la demande de l’un de ses membres au cours de la première année. Les travaux de la Commission feront l’objet d'un compte-rendu contresigné par les représentants de la Direction et du Personnel, un exemplaire de ce document étant intégré dans le dossier où sont contresignés les comptes rendus des réunions du CSE. Passée cette durée d’une année, les attributions de cette Commission seront reprises normalement dans les attributions du CSE, et du Délégué Syndical chargé de la négociation de cet accord.
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de I'accord.
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de I’Accord. II appartient à Ia Commission de Suivi de proposer des solutions appropriées pour opérer les correctifs qui s’imposent. Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception a l’autre signataire de l'accord. Au cours de ce préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une nouvelle négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La négociation pourra durer pendant 12 mois maximum à compter de la date de dénonciation de l’accord. Si un nouvel accord n’est pas signé pendant cette période, l’accord cessera de s’appliquer et les termes de la Convention Collective Nationale de la Miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. Publicité de dépot de I'accord. Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de FORBACH. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Seingbouse, le 22 décembre 2020
Pour l’Entreprise :
Le Directeur des Opérations FRANCE
(signature et cachet)
Pour l’Organisation Syndicale GT représentée par son délégué syndical :
