Avenant 1 à l’Accord de fonctionnement du Comité Sociale et Economique au sein de la Société Q-Park France Services
La société Q-PARK France Services, Société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 5 772 000 Euros, RCS Nanterre 834 424 095, APE 5221Z Dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy Les Moulineaux, Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
Le syndicat CFTC, 58, Jardins Boieldieu La Défense 8 92800 PUTEAUX, représenté par XXXXXXXXXX
Le syndicat FO de la Métallurgie de la Région Parisienne, 9, rue Baudoin 75013 Paris, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat CGT, 263, rue de Paris – 93516 Montreuil Cedex, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat CFE CGC, 63, rue du Rocher – 75008 PARIS, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat UNSA, 21 Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex, représenté par XXXXXXXXXX
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La crise sanitaire engendrée par la pandémie de la COVID 19 a entrainé des modifications profondes dans l’exercice du dialogue social au sein des organisations et notamment au sein de Q-Park France Services. Si les partis signataires du présent accord ont su s’adapter à ce nouveau contexte afin de poursuivre un dialogue social de qualité, il est néanmoins apparu nécessaire d’apporter des aménagements structurels pérennes pour pouvoir organiser des échanges de bonne qualité tout en assurant la protection sanitaire des différents intervenants. Le présent avenant a donc pour objet d’entériner des aménagements logistiques, administratifs et de calendrier qui permettent de poursuivre les relations sociales au sein de Q-Park France Services, quand bien même des évènements extérieurs viendraient à menacer la tenue des réunions programmées.
Article 1 – Révision de la périodicité des réunions
L’article 2 de l’accord de fonctionnement signé le 3 janvier 2020 est modifié. Ainsi, les organisations syndicales et Q-Park France Services s’entendent pour organiser 10 réunions du CSE par année civile. Le calendrier de ces réunions est fixé au plus tard lors de la réunion d’octobre de l’année N pour l’année N+1.
En raison de la dispersion géographique des élus et afin de limiter l’impact d’évènements extérieurs à l’entreprise, il sera organisé une réunion en présentiel sur 3 les autres réunions se tenant en virtuel par visioconférence.
L’entreprise s’engage à prendre à sa charge les frais de nuitées et restaurations (dans la limite des barèmes fixés par l’entreprise) engendrés par les réunions préparatoires organisées la veille de la réunion du Comité Social et Economique en présentiel. Il est rappelé que les heures passées en réunion préparatoire, pour être rémunérées doivent être enregistrées en heure de délégation.
Dans la mesure du possible, les consultations nécessitant un vote à bulletin secret seront organisées lors des réunions présentielles. Cependant, et dans l’hypothèse où ce type de vote serait rendu nécessaire lors d’une réunion virtuelle, la direction de Q-Park France Services aura recours à une prestation externe certifiée et garantissant la confidentialité et la validité des votes.
Article 2 – Modalités pratiques
Afin de garantir la qualité des réunions virtuelles, la Direction de Q-Park France Services équipera l’ensemble des élus titulaires et suppléants, ainsi que les Délégués Syndicaux et le cas échéant, les Représentants Syndicaux au CSE, n’en disposant pas à titre professionnel, d’un ordinateur portable sur lequel seront installées les applications adéquates pour des visio conférences. Ce matériel sera fourni au plus tard le 31 décembre 2020 et sera accompagné d’une notice de fonctionnement des outils virtuels. Le cas échéant, chaque élu pourra sollicité l’aide du support informatique en ouvrant un ticket auprès de XXXXXXXXXXXX
Ce matériel restera la propriété de l’entreprise et devra être restitué au terme du mandat du représentant du personnel. Les représentants du personnel seront soumis aux même règles d’usage que tous les collaborateurs dotés de matériel bureautique. Ces règles sont notamment rappelées dans le règlement intérieur et dans ses annexes.
Article 3 – Clauses particulières
Dans un contexte d’évènements exceptionnels (grève de transport, pandémie…), les parties conviennent que l’accord de fonctionnement pourra être temporairement adapté sans que les aménagements envisagés ne le remettent en cause. Ainsi, dans l’exemple de la crise sanitaire actuelle et à la date de signature du présent avenant, les parties ont convenu de repasser temporairement à des réunions mensuelles sur la base de 12 réunions par an réalisées en virtuel. Il conviendra d’adapter ces dispositions en fonction de l’évolution dudit contexte.
Article 4 – Dispositions générales
4- 1/ Durée de l’accord Le présent avenant, applicable à l’ensemble du périmètre de la société Q-Park France Services est conclu dans la limite de la durée des mandats en cours à la date de sa signature.
4-2/ Date d’entrée en application
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
4-3/ Révision et dénonciation de l’accord et de son avenant
Le présent avenant et l’accord qu’il amende pourront être révisés en tout ou partie conformément aux dispositions légales. Ils pourront être dénoncés en respectant les conditions aux articles L. 2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
4-4/ Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire de l’accord de fonctionnement aura la possibilité d’adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt du présent accord.
4-5/ Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent avenant. Enfin, le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
