REGIME COLLECTIF « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX »
ENTRE LES SOCIETES SUIVANTES :
L’unité économique et sociale Q-Park, composée à la date de rédaction des présentes de :
La société Q-Park France Services, société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 5.772.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 834 424 095, dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue – 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
La société Q-Park Paris la Défense, société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 4.800.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 905 141 388, dont le siège social est situé 34 place de la Défense – 92800 Puteaux, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
La société Street Services, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 992 442 327, dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue – 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général
La société SAGS Services, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 30.600 euros, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 795 172 519, dont le siège social est situé 295 Chemin des Berthilliers – 71850 Charnay-lès-Mâcon, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
La société SAGS Courbevoie, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 797 701 315, dont le siège social est situé 295 Chemin des Berthilliers – 71850 Charnay-lès-Mâcon, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
La société SAGS Marseille, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 80.000 euros, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 509 058 970 , dont le siège social est situé 295 Chemin des Berthilliers – 71850 Charnay-lès-Mâcon, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
L’organisation syndicale représentative CFTC de l’UES Q-Park en France, représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO de l’UES Q-Park en France, représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT de l’UES Q-Park en France, représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGC de l’UES Q-Park en France, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale représentative CFTC de SAGS Services en France, représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative CFTC de SAGS Courbevoie en France, représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Madame XXXXXX
en sa qualité d’élue titulaire au premier Collège du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CSE de SAGS Marseille.
EST CONCLU LE PRESENT ACCORD.
Préambule
Le 9 décembre 2024, la Société Q-Park France a procédé au rachat de la Société SAGS. Dans le cadre de ce rachat, la Société SAGS comptait trois filiales ayant du personnel, chacune de ces filiales étant dotée d’un CSE.
Dans un esprit de concertation, un projet de réorganisation du Groupe en France a été porté à la consultation des différents CSE en janvier 2026, en vue d’une nouvelle organisation à mettre en place au 1er janvier 2027.
Cette nouvelle organisation impacte les cinq sociétés ayant du personnel en France :
SAGS Services
SAGS Courbevoie,
SAGS Marseille,
Q-Park Paris la Défense
Q-Park France Services
Ce projet a pour vocation de fédérer les équipes du Groupe en France autour de deux grands métiers :
L’exploitation du stationnement entendu comme l’exploitation de parcs de stationnements en ouvrage et en surface et les équipements de voirie destinés à la collecte du stationnement payant. Cette activité sera portée par la Société Q-Park France Services membre de l’UES Q-Park en France et comptant déjà du personnel
Le contrôle du stationnement entendu comme l’activité visant à assurer le respect par les usagers des règles de paiement du stationnement sur voirie, et le cas échéant, le traitement des contestations consécutives à l’application des forfaits post stationnement. Cette activité sera portée par la Société Street Services dont la création est intervenue en décembre 2025 et qui n’accueillera du personnel qu’à compter du 1er janvier 2027
L’ensemble des salariés du groupe (à l’exception des salariés Q-Park France Services qui restent au sein de cette structure) seront ainsi transférés au sein de Q-Park France Services ou au sein de Street Services le 1er janvier 2027, date de prise d’effet juridique des opérations de transfert, en application de l’article L.1224-1 du code du travail.
Ces opérations de transfert entraineront automatiquement la mise en cause des accords collectifs conclus au sein de SAGS Services, SAGS Marseille, SAGS Courbevoie et Q-Park Paris La Défense.
Dans un tel contexte, la Direction du Groupe Q-Park en France et les représentants du personnel et délégués syndicaux des différentes sociétés du Groupe Q-Park ont souhaité anticiper la création d’un cadre social commun de fonctionnement avec pour objectifs :
De garantir l’équité de traitement des salariés en France
D’afficher un cadre social et de fonctionnement aligné
De faciliter les mobilités au sein du Groupe
De mobiliser les équipes dans un esprit de solidarité
De partager une ambition commune pour soutenir l’image de professionnalisme du groupe auprès de ses différents donneurs d’ordre.
Aussi, il a dans un premier temps été acté que la représentation des salariés en France se ferait au sein d’une UES commune composée de Q-Park France Services et Street Services (Ci-après « l’UES Q-Park en France »).
C’est également dans cet esprit que les représentants du personnel des différentes structures du Groupe en France ont engagé des discussions afin de permettre aux salariés transférés d’être pleinement éclairés sur le devenir des droits dont ils disposaient avant leur transfert et sur le statut collectif qui sera applicable à compter du 1er janvier 2027 au sein de l’UES commune.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord constitue un accord de substitution anticipé dit « d’adaptation » au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Il est conclu afin d’adapter les garanties collectives et obligatoires «Remboursement de frais médicaux» et de prévoir un socle commun harmonisé applicable à compter du 1er janvier 2027 conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Le présent accord a donc pour objet d’instaurer de nouvelles garanties collectives et obligatoires « Remboursement de frais médicaux »
Les objectifs des signataires du présent accord sont :
d’offrir à l’ensemble des salariés un niveau de garanties à la fois performant et compatible avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier du régime à long terme ;
de renforcer la solidarité entre les salariés dans le cadre d’un régime obligatoire et mutualisé auprès d’un organisme assureur unique ;
de permettre, grâce à cette mutualisation, d’optimiser le niveau et le coût des garanties ;
de faire bénéficier les salariés des exonérations de cotisations de sécurité sociale et de l’avantage fiscal résultant respectivement des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 83.2 du Code général de impôts ».
Les parties précisent que les stipulations du présent accord se substituent, à compter du 1er janvier 2027 , aux stipulations ayant le même objet des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables aux salariés des sociétés Q-Park France services, Q-Park Paris La Défense, SAGS Services, SAGS Courbevoie et SAGS Marseille.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES Q-Park en France, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, quel que soit leur site de rattachement et sans condition d’ancienneté.
Les parties conviennent qu’à la date du transfert, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif de l’UES Q-Park en France, qui se substitueront intégralement à celles du statut collectif qui leur étaient jusqu’alors applicables.
Le personnel intérimaire mis à disposition de la société est exclu du présent accord.
Article 3 : Adhésion au régime
Article 3.1 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés visés dans l’article 2 ci-dessus.
Article 3.2 : Dispenses d’adhésion autorisées
3.2.1 Cas de dispenses
Par dérogation au caractère obligatoire du régime, pourront être dispensés d’affiliation :
Les salariés couverts lors de leur embauche par une assurance individuelle de remboursement de frais médicaux, sous réserve de produire un justificatif de cette couverture. Cette dispense n’est valable que jusqu’à échéance du contrat individuel.
Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois, et justifiant d’une couverture santé « responsable » souscrite par ailleurs ;
Les salariés bénéficiaires de la Couverture Santé Solidaire (C2S) en application de l’article L.861-3 du Code de la Sécurité sociale, à condition de justifier de la couverture chaque année ; La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :
dans le cadre d’un régime de frais de santé complémentaire collectif et obligatoire. En cas d’affiliation du salarié en tant qu’ayant droit à un autre régime collectif et obligatoire, le caractère obligatoire de l’affiliation du salarié en tant qu’ayant droit n’est pas requis ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
dans le cadre de la participation de l’État et de ses établissements, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois ;
Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée au moins égale à douze mois, à la condition qu’ils justifient par écrit bénéficier d’une couverture souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion aux garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Lorsque deux salariés sont concubins, conjoints ou partenaires de PACS au sein de la Société, ils ont le choix de s’affilier chacun en propre ou ensemble (l’un en tant qu’ayant droit de l’autre). Ils devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la Direction et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
3.2.2 Modalités de dispense
La demande de dispense devra être expresse et non équivoque, formulée par écrit, et transmise à la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 10 jours à compter, selon la dispense invoquée, du jour de la mise en place des garanties, ou de la date d’embauche, ou de la date d’effet de la couverture permettant de solliciter la dispense.
Cette demande devra comporter la mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé des conséquences de son choix par l’employeur. A défaut, il sera obligatoirement affilié au régime.
Le salarié dispensé sera tenu de communiquer annuellement à la Direction des Ressources Humaines les documents et informations permettant de justifier de sa situation. A défaut, il sera obligatoirement affilié au régime.
En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié pourra à tout moment revenir sur sa décision, et solliciter auprès de l’employeur, et par écrit, son adhésion au régime.
Article 3.3 : Salariés en suspension du contrat de travail
3.3.1 Maintien des garanties
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par elle ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
ou d’un revenu de remplacement versé par la société, ce cas concernant notamment :
Les salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits
Toute période de congé rémunérée par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution identique et dans les mêmes conditions, à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
3.3.2 Absence de maintien des garanties
En revanche, les garanties ne sont pas maintenues dans les cas de suspension du contrat de travail non prévus au paragraphe 3.3.1. Cependant, si les salariés concernés souhaitent conserver la couverture, ils devront formuler leur demande avant la date effective de suspension de leur contrat de travail et devront s’acquitter directement auprès de l’organisme assureur de l’intégralité des cotisations (part patronale et salariale).
3.3.3 Portabilité
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier d’un maintien des garanties du présent régime sans contrepartie de cotisations s’ils remplissent les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et conformément aux dispositions du contrat d’assurance. Conformément aux dispositions du texte susvisé, ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. La portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées à la date de la cessation du contrat de travail du salarié. Les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l'organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par France Travail notamment).
Article 4 : Prestations
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans le tableau de garanties annexé à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et peuvent être modifiés d’un commun accord entre ce dernier et la société sans qu'un avenant au présent accord soit nécessaire. L’organisme assureur garantit la conformité des prestations offertes aux dispositions conventionnelles en vigueur. Par ailleurs, les garanties sont mises en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 (relatif au contrat responsable) et L.242-1 4° du Code de la sécurité sociale, et de l’article 83 1° quater du Code général des impôts.
Article 5 : Cotisations
Article 5.1 : Montant des cotisations – Régime de base
Les cotisations mensuelles acquittées au titre du régime obligatoire sont destinées au financement de la couverture obligatoire des salariés.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et sont fixées à 2,4% du PMSS au 1er janvier 2027. A compter du 1er janvier 2027 la cotisation ainsi définie est répartie à raison de :
30 % à la charge de l’employé et,
70 % à la charge de l’employeur
Article 5.2 : Couverture facultative des ayants-droits du salarié et/ou option « amélioration des garanties » :
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de couvrir leur ayants droits (conjoint et/ou enfants) tels que définis par le contrat d'assurance et la notice d’information pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé. Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par le contrat d'assurance. Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droits et au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié. Elles viennent s'ajouter aux cotisations salariales telles que mentionnées dans l’article 5.1 du présent accord, et seront prélevées directement sur le compte bancaire du salarié. Les taux de cotisations au financement de ces options et leurs indexations sont fixés par l'organisme assureur, et définis par le contrat d'assurance souscrit à cet effet.
Article 5.3 : Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations sont susceptibles d’être révisées à la hausse comme à la baisse, indépendamment de l’évolution du plafond de sécurité sociale, en fonction notamment de l’évolution des taxes, des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le contrat d’assurance ou en cas de changement législatif ou réglementaire. La ou les éventuelles révisions de cotisations seront opposables aux salariés sans qu’il ne soit nécessaire de modifier le présent accord. Toute augmentation ou toute baisse des cotisations sera répartie entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles visées dans l’article 5.1 du présent accord, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent accord.
Article 6 : Information - Suivi
Article 6.1 : Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Article 6.2 : Information collective et suivi
Conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la modification des garanties « frais de santé ». En outre, et compte tenu de son rôle, le CSE sera informé de l’application du régime une fois par an. A cette occasion, l’employeur présentera les résultats transmis par l’organisme, les éventuelles difficultés rencontrées, les axes de modification qui pourront être envisagés, notamment en cas de déséquilibre des comptes. Il est entendu entre les parties signataires du présent accord que l’ensemble des discussions intervenants lors de la réunion annuelle de bilan avec le CSE constitue la clause de suivi de l’accord.
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs
Article 7.2 : Révision – Dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura expressément été convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an.
Article 7.3 : Dépôt et publicité de l’accord
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
Dans une version électronique de l’accord déposé, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés à compter du mois précédent sa mise en application.
Fait à Issy les Moulineaux en 12 exemplaires le 7 juillet 2026 ,
XXXXXX, Directeur Général des sociétés SAGS Services, SAGS Courbevoie, SAGS Marseille, Q-Park France Services, Q-Park Paris la Défense, Street Services
