L’unité économique et sociale Q-Park, composée à la date de rédaction des présentes de :
La société Q-Park France Services, société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 5.772.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 834 424 095, dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue – 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
La société Q-Park Paris la Défense, société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 4.800.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 905 141 388, dont le siège social est situé 34 place de la Défense – 92800 Puteaux, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
La société Street Services, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 992 442 327, dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue – 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
La société SAGS Services, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 30.600 euros, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 795 172 519, dont le siège social est situé 295 Chemin des Berthilliers – 71850 Charnay-lès-Mâcon, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
La société SAGS Courbevoie, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 797 701 315, dont le siège social est situé 295 Chemin des Berthilliers – 71850 Charnay-lès-Mâcon, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
La société SAGS Marseille, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 80.000 euros, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 509 058 970 , dont le siège social est situé 295 Chemin des Berthilliers – 71850 Charnay-lès-Mâcon, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
L’organisation syndicale représentative CFTC de l’UES Q-Park en France, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO de l’UES Q-Park en France, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT de l’UES Q-Park en France, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGC de l’UES Q-Park en France, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale représentative CFTC de SAGS Services en France, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative CFTC de SAGS Courbevoie en France, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité d’élue titulaire au premier Collège du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CSE de SAGS Marseille.
EST CONCLU LE PRESENT ACCORD.
Préambule
Le 9 décembre 2024, la Société Q-Park France a procédé au rachat de la Société SAGS. Dans le cadre de ce rachat, la Société SAGS comptait trois filiales ayant du personnel, chacune de ces filiales étant dotée d’un CSE. Il est rappelé que les salariés des Sociétés ci-dessus mentionnées bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « incapacité, invalidité, décès » dites garanties différenciées selon la catégorie professionnelle d’appartenance des salariés et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Dans un esprit de concertation, un projet de réorganisation du Groupe en France a été porté à la consultation des différents CSE en janvier 2026, en vue d’une nouvelle organisation à mettre en place au 1er janvier 2027.
Cette nouvelle organisation impacte les cinq sociétés ayant du personnel en France :
SAGS Services
SAGS Courbevoie,
SAGS Marseille,
Q-Park Paris la Défense
Q-Park France Services
Ce projet a pour vocation de fédérer les équipes du Groupe en France autour de deux grands métiers :
L’exploitation du stationnement entendu comme l’exploitation de parcs de stationnements en ouvrage et en surface et les équipements de voirie destinés à la collecte du stationnement payant. Cette activité sera portée par la Société Q-Park France Services membre de l’UES Q-Park en France et comptant déjà du personnel
Le contrôle du stationnement entendu comme l’activité visant à assurer le respect par les usagers des règles de paiement du stationnement sur voirie, et le cas échéant, le traitement des contestations consécutives à l’application des forfaits post stationnement. Cette activité sera portée par la Société Street Services dont la création est intervenue en décembre 2025 et qui n’accueillera du personnel qu’à compter du 1er janvier 2027
L’ensemble des salariés du groupe (à l’exception des salariés Q-Park France Services qui restent au sein de cette structure) seront ainsi transférés au sein de Q-Park France Services ou au sein de Street Services le 1er janvier 2027, date de prise d’effet juridique des opérations de transfert, en application de l’article L.1224-1 du code du travail.
Ces opérations de transfert entraineront automatiquement la mise en cause des accords collectifs conclus au sein de SAGS Services, SAGS Marseille, SAGS Courbevoie et Q-Park Paris La Défense.
Dans un tel contexte, la Direction du Groupe Q-Park en France et les représentants du personnel et délégués syndicaux des différentes sociétés du Groupe Q-Park ont souhaité anticiper la création d’un cadre social commun de fonctionnement avec pour objectifs :
De garantir l’équité de traitement des salariés en France
D’afficher un cadre social et de fonctionnement aligné
De faciliter les mobilités au sein du Groupe
De mobiliser les équipes dans un esprit de solidarité
De partager une ambition commune pour soutenir l’image de professionnalisme du groupe auprès de ses différents donneurs d’ordre.
Aussi, il a dans un premier temps été acté que la représentation des salariés en France se ferait au sein d’une UES commune composée de Q-Park France Services et Street Services (Ci-après « l’UES Q-Park en France »).
C’est également dans cet esprit que les représentants du personnel des différentes structures du Groupe en France ont engagé des discussions afin de permettre aux salariés transférés d’être pleinement éclairés sur le devenir des droits dont ils disposaient avant leur transfert et sur le statut collectif qui sera applicable à compter du 1er janvier 2027 au sein de l’UES commune.
C’est donc dans ce cadre que les parties se sont réunies afin d’adapter les garanties collectives et obligatoires « incapacité, invalidité, décès » afin de prévoir un socle commun harmonisé applicable à compter du 1er janvier 2027 conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord constitue un accord de substitution anticipé dit « d’adaptation » au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Il est conclu afin d’adapter les garanties collectives et obligatoires « incapacité, invalidité, décès » et de prévoir un socle commun harmonisé applicable à compter du 1er janvier 2027 conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Le présent accord a donc pour objet d’instaurer de nouvelles garanties collectives et obligatoires « Incapacité, Invalidité, décès »
Les objectifs des signataires du présent accord sont :
d’offrir à l’ensemble des salariés un niveau de garanties à la fois performant et compatible avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier du régime à long terme ;
de renforcer la solidarité entre les salariés dans le cadre d’un régime obligatoire et mutualisé auprès d’un organisme assureur unique ;
de permettre, grâce à cette mutualisation, d’optimiser le niveau et le coût des garanties ;
de faire bénéficier les salariés des exonérations de cotisations de sécurité sociale et de l’avantage fiscal résultant respectivement des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 83.2 du Code général de impôts ».
Les parties précisent que les stipulations du présent accord se substituent, à compter du 1er janvier 2027 , aux stipulations ayant le même objet que celui des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables aux salariés des sociétés Q-Park France services, Q-Park Paris La Défense, SAGS Services, SAGS Courbevoie et SAGS Marseille.
Article 2 : Adhésion au régime
Salariés bénéficiaires et caractère obligatoire de l’adhésion
Les dispositions du présent accord s’appliquent à titre obligatoire à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Q-Park en France de la
catégorie MAITRISE, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, quel que soit leur site de rattachement et sans condition d’ancienneté.
Les parties conviennent qu’à la date du transfert, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif de l’UES Q-Park en France, qui se substitueront intégralement à celles du statut collectif qui leur étaient jusqu’alors applicables.
Le personnel intérimaire mis à disposition de la société est exclu du présent accord.
Salariés en suspension du contrat de travail
2.2.1 Maintien des garanties
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par elle ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par la société. Ce cas concernent notamment les salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits,
Toute période de congé rémunérée par la société
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée sur la base des mêmes taux et dans les mêmes conditions que ceux prévus pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. L’assiette à retenir pour le calcul des contributions et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (par exemple : indemnisation légale complétée le cas échéant d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
2.2.2 Absence de maintien des garanties
En revanche, dans les cas de suspension du contrat de travail non prévus au paragraphe 2.2.1, les garanties ne sont pas maintenues.
Toutefois, si les salariés concernés souhaitaient conserver la couverture, ils devront formuler leur demande avant la date effective de suspension de leur contrat de travail et devront s’acquitter directement auprès de l’organisme assureur de l’intégralité des cotisations (part patronale et salariale).
Portabilité
Les anciens salariés au chômage pourront bénéficier d’un maintien des garanties du présent régime sans contrepartie de cotisations s’ils remplissent les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et conformément aux dispositions du contrat d’assurance.
Article 3 : Prestations
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans le tableau de garanties annexé à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et peuvent être modifiés d’un commun accord entre ce dernier et la société sans qu'un avenant au présent accord soit nécessaire. L’employeur et l’organisme assureur s’engagent à vérifier qu’en cas d’évolution des garanties, les prestations offertes soient conformes aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, 83 1° quater du Code général des Impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Article 4 : Cotisations
4.1 Montant des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime sont exprimées et pourcentage des tranches de salaire. Leur montant et la participation patronale sont les suivants :
Montant financé par l’employeur (*)
Montant financé par le salarié (*)
TOTAL
TA
1,65 % 0,58 %
2,23 %
TB
1,77 % 0,62 %
2,39 %
TA : Tranche de salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TB : Tranche de salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Pour rappel, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé annuellement par voie réglementaire. La cotisation est due au prorata temporis de la durée de présence du salarié au cours de l'exercice. Son paiement est fractionné et appelé mensuellement auprès du salarié. (*) : à la date de signature du présent accord il est convenu d’établir la répartition de prise en charge à 76% part employeur et 24% part employé. Le présent accord sera adapté en cas d’évolution ultérieure des dispositions conventionnelles.
4.2 Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations sont susceptibles d’être révisées à la hausse comme à la baisse, indépendamment de l’évolution du plafond de sécurité sociale en fonction notamment des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le contrat d’assurance ou en cas de changement législatif ou réglementaire. La ou les éventuelles révisions de cotisations seront opposables aux salariés sans qu’il ne soit nécessaire de modifier le présent accord.
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au point 4.1 du présent accord.
Il est bien entendu entre les signataires du présent accord, que le niveau de prise en charge de la part employeur devra respecter, le cas échéant, les évolutions conventionnelles qui seraient apportées au Régime Obligatoire Professionnel.
Article 5 : Information - Suivi
Article 5.1 : Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Article 5.2 : Information collective et suivi
Conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la modification des garanties « incapacité, invalidité, décès ».
En outre, et compte tenu de son rôle, le CSE sera informé de l’application du régime une fois par an. A cette occasion, l’employeur présentera les résultats transmis par l’organisme assureur, les éventuelles difficultés rencontrées, les axes de modification qui pourront être envisagés, notamment en cas de déséquilibre des comptes. Il est entendu entre les parties signataires du présent accord que l’ensemble des discussions intervenants lors de la réunion annuelle de bilan avec le CSE constitue la clause de suivi de l’accord.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura expressément été convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an.
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
L'employeur s'engage à faire couvrir cet engagement par l’assureur actuel ou le nouvel assureur.
Article 6.3 : Dépôt et publicité de l’accord
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
Dans une version électronique de l’accord déposé, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés à compter du mois précédent sa mise en application.
Fait à Issy les Moulineaux en 12 exemplaires le 7 juillet 2026
XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général des sociétés SAGS Services, SAGS Courbevoie, SAGS Marseille, Q-Park France Services, Q-Park Paris la Défense, Street Services
