Accord sur la mise en œuvre d’une base de données économiques et sociales au sein de la Société Q-Park France Services
La société Q-Park France Services,
Société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 5 772 000 Euros, RCS Nanterre 834 424 095, APE 5221Z Dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy Les Moulineaux, Représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
Le syndicat CFTC, 58, Jardins Boieldieu La Défense 8 92800 PUTEAUX, représenté par XXXXXXXXXX
Le syndicat FO de la Métallurgie de la Région Parisienne, 9, rue Baudoin 75013 Paris, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat CGT, 263, rue de Paris – 93516 Montreuil Cedex, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat CFE CGC, 63, rue du Rocher – 75008 PARIS, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat UNSA, 21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET Cedex, représenté par XXXXXXXXXX
D'AUTRE PART,
Préambule :
A la suite de l’apport partiel d’actif opéré entre la Société Q-Park France et la Société Q-Park France Services au 31 décembre 2019, l’activité de prestation de services relative à l’exploitation des parkings a été transférée à la Société Q-Park France Services.
Cet apport partiel d’actif a entraîné :
Le transfert automatique des salariés de la société Q-Park France à la société Q-Park France Services, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
La mise en cause des dispositions conventionnelles applicables et notamment de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’une base de données économiques et sociales en date du 1er mars 2019, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail
L’opération n’a eu aucun impact sur les mandats des représentants du personnel qui se sont poursuivis au sein de la société Q-Park France Services.
La direction et les délégués syndicaux ont donc ouvert immédiatement des discussions visant à établir le cadre du statut collectif applicable au sein de la société Q-Park France Services. Dans le cadre de ces discussions, les parties ont poursuivi un triple objectif :
Réitérer au sein de Q-Park France Services l’ensemble des accords existants au sein de Q-Park France;
Tenir compte dans le cadre de cette réitération non seulement des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles mais également des pratiques développées au sein de l’entreprise pour y apporter un cadre ;
Rendre plus lisible l’environnement conventionnel jusqu’à maintenant composé pour partie d’accords de substitution multithématiques, en concluant un accord spécifique pour chaque thème de négociation.
Il a ainsi été décidé de conclure un accord spécifique de substitution regroupant les dispositions relatives à la mise en œuvre d’une base de données économiques et sociales, au sein de la Société Q-Park France Services
En conséquence, les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages et dispositions conventionnelles relatives à la mise en œuvre d’une base de données économiques et sociales, qui ont été mis en cause en raison du transfert de l’activité de prestations de services relative à l’exploitation des parkings.
Concernant le présent accord il a été convenu entre les parties de reconduire au sein de Q-Park France Services les mesures qui étaient antérieurement applicables au sein de Q-Park France.
Article 1 : Objet du présent accord
La loi du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013 ont introduit la création d’une base de données économiques et sociales (BDES). Suite au
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, le contenu de la BDES a évolué.
L'objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel concernés, en particulier aux membres du Comité Social et Economique, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Ainsi, l'ensemble des informations de la Base de Données Economiques et Sociales doit contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Les signataires du présent accord conviennent que l’esprit de la BDES doit à la fois répondre aux obligations d’information par rubrique fixées par le législateur, mais doit aussi être construite dans un souci de rassembler des documents existants déjà au sein de l’entreprise sans en alourdir la production. Il est bien entendu entre les parties que les documents intégrés à la BDES pourront être révisés progressivement en fonction de l’évolution des réflexions autour de cet outil.
En conséquence, l’objet du présent accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de la Société Q-Park France Services.
Article 2 : Champ d’application du présent accord
La BDES est accessible aux membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants), et aux Délégués Syndicaux. La sécurité et la confidentialité des données communiquées relèvent de l’obligation de discrétion et de confidentialité inhérentes aux mandats précités.
Article 3 : Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales
3-1/ Cadre général
Le législateur a souhaité organiser la BDES autour de 9 thèmes. De façon synthétique, ces 9 thèmes sont les suivants :
INVESTISSEMENTS
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Informations environnementales
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L'ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale : intéressement, participation
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite
Rémunération des dirigeants mandataires sociaux
EGALITE POFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conditions générales d’emploi
Rémunérations et déroulement de carrière
Formation
Conditions de travail santé et sécurité au travail
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Représentation du personnel
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique
Dépenses directement supportées par l'entreprise
Mécénat
REMUNERATION DES FINANCEURS
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l'actionnariat salarié
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE
Aides publiques
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Mécénat
Résultats financiers
PARTENARIATS
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE
Transfert de capitaux
Cessions, fusions et acquisitions réalisées.
Les informations sont réparties à l'intérieur de ces différents thèmes de façon pertinente dès lors qu’elles entrent bien dans le champ des informations disponibles et existantes au sein de la Société Q-Park France Services.
Depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur doit mettre à disposition des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatifs au bout de 6 ans.
3-2/ Base de Données Economiques et Sociales définies pour la société Q-Park France Services
En accord avec les signataires du présent accord, les documents qui suivent seront intégrés à la BDES et seront actualisées selon les périodicités mentionnées. Le cas échéant, l’actualisation des données se fera à l’occasion des réunions de l’instance CSE. Les périodicités mentionnées résultent d’une analyse entre les parties de l’exploitation et de la pertinence des variations observables. L’ensemble des données et documents qui correspondent à la mise en place de la BDES au sein de la Société Q-Park France Services est répertorié sous forme de tableau en annexe du présent accord.
3-3/ Format retenu pour la remise de la Base de Données Economiques et Sociales
Les signataires du présent accord conviennent qu’au regard des contraintes techniques des systèmes d’information de la société Q-Park France Services et de la diversité géographique des représentants du CSE et des délégués syndicaux, il sera procédé à la remise d’une clé USB. Sur cette clé seront portés l’ensemble des données existantes qui précèdent. Les actualisations se feront ensuite par envoi de document électronique. Une fois par an, entre les mois de mai et juin de l'année en cours, les personnes ayant accès à cette BDES seront invitées à restituer leur clé afin de procéder à un rechargement complet de toutes les données. Cette actualisation annuelle garantira l’exhaustivité et l’intégrité des données remises.
Article 4 : Confidentialité
L'accès à la BDES s'accompagne d'une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès. Un rappel de cette obligation sera fait à chaque destinataire lors de la remise de la clé USB et lors de chaque mise à jour de la BDES. A l’occasion de chacune de ces étapes, les destinataires seront invités à signer un accusé réception rappelant bien ladite obligation.
A défaut de précision toutes les données relatives aux exercices n-1et n-2 ne sont plus confidentielles.
L'ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. La jurisprudence permet de préciser cette notion. Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l'entreprise. Par ailleurs, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise.
Les informations économiques ou financières devront être examinées au regard des exigences légales qui régissent ces informations.
Les informations présentant un caractère fort de confidentialité seront évoquées oralement lors des réunions du Comité Social et Economique. Elles ne feront l’objet d’un enregistrement écrit que dès lors que leur divulgation formelle ne sera plus susceptible de porter préjudice à l’entreprise. C’est le cas notamment des différents projets de développement pour lesquels le groupe Q-Park en France concourt.
Article 5 : Intégrité des informations
51. Interdiction de copier les informations contenues dans la base de données économiques et sociales
Il est interdit aux représentants du personnel de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales, que celles-ci soient ou non confidentielles. Il leur est notamment interdit de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. Les représentants du personnel peuvent néanmoins faire des impressions des documents. Le représentant du personnel doit s’engager à ne pas le divulguer aux tiers.
5.2 Interdiction de modifier les informations contenues dans la base de données économiques et sociales Les représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du périmètre de la société Q-Park France Services est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle. Il s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant les conditions aux articles L. 2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire aura la possibilité d’adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt du présent accord.
Article 9 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 3 Janvier 2020
XXXXXXXXXX Directrice Générale
XXXXXXXXXX DS – CFTC
XXXXXXXXXX DS – CFE CGC
XXXXXXXXXX DS - CGT
XXXXXXXXXX DS – FO
XXXXXXXXXX DS – UNSA
ANNEXE 1 A L’ACCORD Q-PARK France Services
Mise en place de la Bases de Données Economiques et Sociales
