Accord sur la prise de congés pendant la crise sanitaire du
COVID-19 pour la société Q-PARK France Services
La société Q-PARK France Services, Société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 5 772 000 Euros, RCS Nanterre 834 424 095, APE 5221Z Dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy Les Moulineaux, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
Le syndicat CFTC, 58, Jardins Boieldieu La Défense 8 92800 PUTEAUX, représenté par XXXXXXXXXXXXX
Le syndicat FO de la Métallurgie de la Région Parisienne, 9, rue Baudoin 75013 Paris, représenté par XXXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat CGT, 263, rue de Paris – 93516 Montreuil Cedex, représenté par XXXXXXXXXXXX,
Le syndicat CFE CGC, 63, rue du Rocher – 75008 PARIS, représenté par XXXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat UNSA, 21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET Cedex, représenté par XXXXXXXXXXXXXX
D'AUTRE PART,
Préambule :
La crise sanitaire actuelle que traverse le monde avec la propagation du COVID19 (Coronavirus) engendre des conséquences sociales, économiques et financières considérables et à une échelle jusque-là inédite. Les entreprises dans leur très grande majorité se retrouvent contraintes de suspendre leurs activités pour répondre à un impératif de confinement dont l’objectif premier est d’enrayer la propagation de ce virus. Cette suspension se traduit par une récession économique sans précédent avec un impact extrêmement marqué depuis mi-mars. Les conséquences sociales de cette crise sanitaire sont inévitables, et l’ensemble des sociétés est invité à trouver des solutions qui permettent de réduire l’impact économique et social de cette crise.
Outre les dispositions publiques de soutien aux entreprises, le gouvernement a appelé les partenaires sociaux à imaginer au sein des branches et des entreprises des solutions adaptées à la crise actuelle. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales ont convenu de mettre en œuvre le présent accord.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent Accord résulte de la volonté des Parties de demander à l’ensemble des salariés de Q-PARK France Services de contribuer à l’effort de solidarité visant à préserver les conditions sociales et économiques résultant de la crise sanitaire du COVID-19 par la prise de congés au mois d’avril 202
Article 2 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la société Q-Park France Services, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, quel que soit leur site de rattachement, dans les conditions définies ci-après. Il s’agit donc des salariés justifiant d’un CDI ou d’un CDD dont le contrat serait toujours en cours et dont le terme serait prévu postérieurement au 30 mai 2020 et justifiant d’une ancienneté minimum de 5 mois à la date de signature du présent accord. Sont exclus de cette disposition, le cas échéant, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Les salariés réquisitionnés pour faire fonctionner le Plan de Continuité d’Activité de la société pourront bénéficier d’un aménagement de ces dispositions sur validation exclusive de leur Directeur, en fonction des besoins de l’activité. Les membres du Comité de Direction, échelon IV et V de la CCN des Services de l’Automobile, quoique réquisitionnés, sont partie prenante de l’effort demandé.
Article 3 : Organisation du Travail en avril 2020
Dans un effort de solidarité, tous les salariés concernés par le périmètre du présent accord seront mis en congés pour une période minimum de 6 jours ouvrables dans la période courant du 18 mars au 30 avril 2020. La semaine théoriquement concernée est la semaine courant du 6 au 11 avril 2020, étant entendu que ces dates pourront être ajustées au cycle théorique de travail de chacun et selon les nécessités de service, le résultat devant amener à la prise de 6 jours ouvrables a minima sur la période précitée. En fonction du niveau de compteur de chacun, les jours visés seront décomptés des compteurs individuels dans l’ordre suivant :
Les CP à prendre d’ici le 31 mai 2020
Les CP d’ancienneté acquis
Les CP de fractionnement acquis
Les CP en cours d’acquisition
En complément et par dérogation, les salariés disposant dans leur Compte Epargne Temps de jours de congés payés, de jours de congés d’ancienneté, de jours de congés de fractionnement pourront exceptionnellement utiliser leur Compte Epargne Temps pour prendre des congés dans la limite de 6 jours sur la période courant du 15 juin au 15 septembre 2020.
Cette mesure s’entend indépendamment de la prise automatique des repos compensateurs pour les salariés en disposant, afin de nous conformer aux dispositions applicables dans le cadre du chômage partiel.
Article 4 : Mise en oeuvre
Les compteurs des salariés seront traités par la Direction des Ressources Humaines. Les salariés ayant déjà des congés enregistrés dans l’outil de gestion des temps pour la période d’avril 2020 verront leur compteur de congés décompté des congés posés avec un minimum de 6 jours.
Les RTT ne sont pas visés par le présent accord.
Article 5 :Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le présent accord s’applique dans le respect des dispositions de l’article 1-17 de la CCN des services de l’automobile et des dispositions réglementaires en vigueur. Ainsi, les organisations soussignées rappellent qu’elles ont notamment pris en compte dans leur discussion l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 6 : Durée de l’accord
Compte tenu de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 mai 2020.
Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant les conditions aux articles L. 2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire aura la possibilité d’adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt du présent accord.
Article 9 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie électronique et d’affichage.
Fait à Issy-les-Moulineaux, par échanges électroniques compte tenu des circonstances à la date de sa signature le 27 mars 2020.
