Avenant N°3 à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail
QSTOMIZE
du 15 décembre 2023
ENTRE
QSTOMIZE
Représentée par M. XXX XXX Directeur Général, XXX XXX Responsable des Ressources Humaines
ET
L’organisation syndicale ci-dessous :
C.F.D.T Représentée par M. XXX XXX C.G.T Représentée par M. XXX XXX
Préambule
Lors de la signature de l’accord sur l’organisation du temps de travail, en octobre 2022, les organisations syndicales et la direction avaient convenu de rouvrir les négociations en novembre 2023 pour évoquer à nouveau le chapitre 2, portant sur la modulation du temps de travail. La reprise d’activité suite aux différentes crises rencontrées (covid, semi-conducteurs…) a été conséquente en 2023 et a conduit à rouvrir les négociations dès septembre. Chaque partie, étant bien consciente de l’objectif commun de trouver un consensus qui permette un équilibre entre intérêts des collaborateurs et de l’entreprise, a contribué par ses idées et ses échanges à l’atteinte d’un accord. Cet accord, formalisé par le présent avenant, a pour visée de récompenser davantage l’investissement des collaborateurs et à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle tout en conservant un équilibre avec les besoins de l’organisation de l’entreprise. Il a été convenu d’établir cet avenant sur une durée de 12 mois reconductible tacitement. Cet accord prend effet le 01/01/2024.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 – Modalité d’organisation du temps de travail à la flexibilité semaine PAGEREF _Toc153534135 \h 3
Titre 8 : Les incidences des absences : PAGEREF _Toc153534136 \h 3
Chapitre 2 – Modalité d’organisation du temps de travail à la modulation PAGEREF _Toc153534137 \h 4
Titre 5 – Limite d’heure supplémentaire PAGEREF _Toc153534138 \h 4 Titre 7 – Modalité de changement de modalité journalière et hebdomadaire PAGEREF _Toc153534139 \h 4 Titre 8 – Les incidences des absences PAGEREF _Toc153534140 \h 5 Titre 9 – Condition de rémunération PAGEREF _Toc153534141 \h 5
Titre 2 – Durée et conditions d’application de l’accord PAGEREF _Toc153534143 \h 7 Titre 3 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc153534144 \h 7
Champs d’application :
Le présent avenant à l’accord s’applique sur le territoire français à l’ensemble des collaborateurs de QSTOMIZE France à l’exclusion des cadres dirigeants tels qu’ils sont définis par la loi.
En fonction des nécessités de service, les différents dispositifs mis en place par le présent avenant à l’accord pourront être mobilisés par la direction au bénéfice de salarié mis à disposition de QSTOMIZE.
Définition du temps de travail effectif :
Aux termes de l’article L3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif est « le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. » En application de cette définition, ne sont pas considérées comme temps de travail effectif le temps de repas, les temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail…
Durée Maximales de travail et amplitudes :
Pour le personnel dont le temps est décompté en heures : La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10h, sauf dérogations dans les conditions prévues par la loi. Au cours d’une même semaine, la durée de travail effectif ne peut dépasser une durée légale et conventionnelle.
Repos quotidien et Hebdomadaire :
Le repos quotidien minimal dont chaque collaborateur doit bénéficier est de 11 heures consécutives par jour, celui-ci pourra être ramené à 9h sur le volontariat du collaborateur, dans la limite de 6 fois par an et uniquement en cas d’accroissement d’activité. Le repos hebdomadaire doit être à minima de 35 heures consécutives.
Chapitre 1 – Modalité d’organisation du temps de travail à la flexibilité semaine
La modification intervient sur le titre 8 du présent chapitre. Les autres titres de l’accord du 24 octobre 2022 restent inchangés. Titre 8 : Les incidences des absences : Chaque journée d’absence autorisée et non autorisées, est sur la base de 7 heures. Chaque demi-journée d’absence est sur la base de 3h30 le matin et 3h30 l’après-midi. Toute absence doit être justifiée sous 48h auprès du service RH et/ou du manager et dans le logiciel des temps. Toute demande d’absence autorisée doit faire l’objet d’une demande dans le système de gestion des temps dans un délai de 7 jours minimum avant la date demandée. Avant tout départ, le collaborateur doit s’assurer que sa demande est validée, donc autorisée par son manager. Le délai de réponse de la hiérarchie devra se faire le plus rapidement possible dès réception de la demande, sans excéder 3 jours avant le départ en congés. Passé ce délai la réponse est réputée positive. Les absences ayant fait l’objet d’une validation sont considérées comme du temps de travail effectif (par exemple ; jour férié, congés). A l’inverse, les absences non soumises à validation et les absences pour mise à pied ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Chapitre 2 – Modalité d’organisation du temps de travail à la modulation La modification intervient sur les titres 5, 7, 8, 9 du présent chapitre. Les autres titres de l’accord du 24 octobre 2022 restent inchangés. Titre 5 – Limite d’heure supplémentaire La limite de l’horaire hebdomadaire est définie selon les dispositions légales et conventionnelles Les heures supplémentaires réalisées sont à la demande de l’employeur sans pouvoir être refusées par le collaborateur. La limite haute du contingent du compteur de modulation est définie par les dispositions légales et conventionnelles.
La réalisation d’heures en période haute sera limitée tant que possible les lundis et vendredis afin de préserver l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
Titre 7 – Modalité de changement de modalité journalière et hebdomadaire Le délai de prévenance qui concerne la modification de l’horaire de travail habituel, engageant la mise en place de périodes hautes ou basses est soumise au respect d’un délai de prévenance des collaborateurs de 3 jours ouvrés. En cas de non-respect du délai de prévenance, l’entreprise attribuera une compensation aux collaborateurs concernés selon les modalités suivantes :
½ journée de congé si le délai de prévenance n’est pas respecté entre 1 et 3 fois par année civile
1 journée de congé si le délai de prévenance n’est pas respecté entre 4 et 6 fois par année civile
2 journées de congé si le délai de prévenance n’est pas respecté entre 7 et 9 fois par année civile
3 journées de congés si le délai de prévenance n’est pas respecté au-delà de 10 fois par année civile.
Le crédit de ces jours sera réalisé fin février N+1. Les jours sont à prendre sur le calendrier en vigueur. En cas de période haute nécessitant de travailler le samedi, une compensation en récupération sera attribuée aux collaborateurs selon les modalités suivantes :
Entre 1 et 4 samedis travaillés, 0,15 journées de récupération sera créditée par samedi travaillé,
Entre 5 et 8 samedis travaillés, 0,17 journées de récupération sera créditée par samedi travaillé,
Entre 9 et plus samedis travaillés, 0,20 journées de récupération seront créditées par samedi travaillé.
Le crédit de ces jours sera réalisé chaque M+1. Les jours sont à prendre sur le calendrier en vigueur et dans le respect du plafond du compteur en vigueur dans l’entreprise.
Titre 8 – Les incidences des absences Les absences ayant fait l’objet d’une validation sont considérées comme du temps de travail effectif (par exemple ; jour férié, congés). A l’inverse, les absences non soumises à validation et les absences pour mise à pied ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels les collaborateurs ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération par le collaborateur.
Titre 9 – Condition de rémunération Afin d’assurer au personnel une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de 151,67 heures, indépendante de l’horaire réel pendant toute la période de rémunération conformément aux dispositions de l’article L.3121-44 du Code du travail. Chaque collaborateur, pourra indiquer par formulaire chaque début d’année, s’il souhaite placer l’ensemble des heures réalisées en compteur de modulation ou s’il souhaite obtenir le paiement d’une partie comme mentionné dans le paragraphe suivant. Aucune modification ne pourra être effectuée en cours d’année. En cas de période haute, la moitié des heures réalisées, dans la limite de quatre heures par semaine, est payée et majorée selon le taux en vigueur de 25% en cas de compteur supérieur ou égal à sept heures. Les heures réalisées au-delà, sont créditées dans le compteur de modulation. En cas de réalisation d’heures supplémentaires en dehors des périodes hautes, ces heures vont dans le compteur de modulation. Les heures réalisées exceptionnellement de nuit, selon la définition conventionnelle, déclencheront le paiement d’une majoration de 25% sur le bulletin de salaire M+1. Lors de la clôture de l’exercice de modulation, un bilan est réalisé en M+1 et communiqué aux collaborateurs. Dans le cas d’un compteur positif, le collaborateur aura le choix de :
Demander le paiement, avec la majoration en vigueur, sur le bulletin de salaire du M+2 de la clôture de l’exercice
Demander le placement en repos, avec la majoration en vigueur, dans le compteur de récupération dans la limite de la règle en vigueur dans l’entreprise ou converties en journée CET, dans le respect des modalités prévues au chapitre 6 du présent accord.
Demander un mixte entre le paiement et le placement en compteur de repos (récupération ou CET) avec la majoration en vigueur.
Le collaborateur devra faire connaitre son choix auprès du service Ressources Humaines en suivant les instructions communiquées chaque année par ce même service. En l’absence de réponse du collaborateur, dans les délais indiqués, l’entreprise appliquera le paiement. Dans le cas d’un compteur négatif, les collaborateurs ne seront pas impactés et le compteur sera remis à zéro lors du nouvel exercice de modulation.
Chapitre 7 – Dispositifs administratifs et juridiques Titre 2 – Durée et conditions d’application de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée avec une possibilité de renouvellement par tacite reconduction. Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent avenant se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accord atypique, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
Titre 3 – Notification, dépôt et publicité Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l’unité territoriale de la DREETS de l’Eure et au Secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Louviers.
